REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LES CONCERTATIONS NATIONALES
La Co-modération
PISTES DE SOLUTIONS CONSENSUELLES
Les états généraux de la Gouvernance, de la Démocratie et des Réformes institutionnelles, après l’examen des états des lieux sur la Gouvernance politique et socioculturelle de notre pays dressés par les différentes composantes sociopolitiques invitées aux concertations nationales, proposent les pistes de solutions consensuelles ci-après :
GOUVERNANCE POLITIQUE
S’agissant des principes, valeurs et vision de la gouvernance
Affirmer, l’engagement de toutes les parties à consolider la cohésion nationale et à sauvegarder le pacte républicain, notamment par le strict respect de la Constitution, particulièrement dans ses dispositions voulues intangibles par le souverain primaire relatives au respect de la forme républicaine de l’Etat, du principe du suffrage universel, de la forme représentative du Gouvernement, du nombre et de la durée du mandat du Président de la République, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du pluralisme politique et syndical, de la non réduction des droits et libertés de la personne ou des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
bis. Affirmer la nécessité d’inscrire l’action publique et d’intégrer dans le comportement de l’ensemble des dirigeants à tous les niveaux, les principes et valeurs qui fondent la gouvernance et renforcent la cohésion nationale, notamment en adoptant un code d’éthique en matière de bonne gouvernance à savoir : la poursuite du bien commun, le pouvoir conçu comme service à la nation, la transparence ou la gestion dans l’esprit de vérité, la satisfaction équilibrée des besoins des populations, l’absolu de la loi, la justice et l’équité, l’éthique du service public, la poursuite de l’intérêt général et non des intérêts particuliers, le respect de la parole donnée, la promotion de la culture de l’intégrité, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation par le respect du pacte républicain et la non prise du pouvoir par les armes ;
Promouvoir le dialogue entre les différentes couches sociopolitiques de la Nation et la cohésion qui en découle comme fondement de la société congolaise ;
Respecter la souveraineté nationale ;
Faire la mise en œuvre de la parité homme-femme une exigence fondamentale de la société congolaise, notamment en y intensifiant la sensibilisation des notions du Genre et de la Parité, en adoptant rapidement une loi de mise en œuvre de la dite loi, en veillant à l’application des engagements internationaux en la matière, en lutant contre les antivaleurs et en prenant des mesures incitatives en faveur de l’engagement politique de la femme et de la jeune fille ;
Demander au Gouvernement d’engager, en impliquant les représentants de toutes les forces vives de la nation, une étude prospective se rapportant à la définition du contenu de la vision commune de la nation à l’horizon 2030 ;
S’agissant de l’Etat de droit
S’engager à mettre fin au dysfonctionnement de l’Etat de droit.
Au sujet du dysfonctionnement des partis politiques
Prendre des mesures d’application de la loi sur le financement des partis politiques
Au sujet du respect des droits de l’Homme
Veiller au respect des droits humains ;
Promouvoir la vulgarisation et le strict respect des instruments nationaux et internationaux sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ;
2.2. bis Veiller à garantir l’égalité de tous dans l’accès à l’information publique
2.3. Sensibiliser les acteurs politiques et sociaux au respect de la primauté du droit, des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
2.4. Assurer la protection des animateurs des associations des Droits de l’Homme ; notamment en dotant le pays d’une loi portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme ;
2.5. Désigner et installer les membres de la Commission nationale des Droits de l’Homme en vue de rendre celle-ci opérationnelle ;
2.6. Redynamiser et opérationnaliser l’entité de liaison des Droits de l’Homme ;
2.7. Mettre en place les mécanismes favorisant le retour des réfugiés et exilés politiques ;
2.8. Inviter le Gouvernement de la République à assurer le suivi du dossier judiciaire du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo auprès de la CPI jusqu’à son retour au pays ;
2.9. Lever les mesures de restriction de libertés imposées à Monsieur Etienne Tshisekedi (cas réglé) ;
2.10. – Mettre en œuvre les mesures de libération conditionnelle et de grâce dans les meilleurs délais ;
- Initier la loi d’amnistie ;
2.11. Procéder à l’audit et, le cas échéant, à la poursuite des gouvernants et agents des services publics, auteurs d’enrichissement illicites ;
2.12. Promouvoir la mise en œuvre d’une véritable justice distributive notamment, en procédant à la répartition équitable des ressources nationales par la mise en place de la Caisse Nationale de Péréquation, l’application du principe de la retenu à la source en faveur des provinces et entités territoriales décentralisées ;
2.13. Promouvoir la culture du « vivre ensemble » en favorisant la cohésion entre les communautés ayant en partage le territoire de la République Démocratique du Congo, à savoir, les pygmées, les bantous, les nilotiques et les soudanais en application des articles 13 et 14 de la Constitution ;
2.14. Renforcer la répression des expressions de haine ethnique et tribale, et ériger en circonstances aggravantes la tenue de discours de haine ethnique par les responsables politiques à tous les niveaux ;
2.15. Veiller au respect scrupuleux de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment, sur l’indemnisation préalable ;
2.16. Supprimer toutes les entités territoriales non prévues par la Constitution et les lois de la République, cas notamment des districts et des postes d’encadrement administratif ;
2.17. Réaffirmer le principe de la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles, notamment sur le plateau continental dans le Bas-Congo, au Kivu et en Ituri ;
2.18. Veiller au respect des engagements tant nationaux qu’internationaux ;
2.19. Veiller à éliminer toute mesure discriminatoire vis-à-vis des membres de l’opposition, notamment en ce qui concerne leur droit de sortie du territoire national du fait de leurs opinions ;
2.20. Procéder à la libération des personnes arrêtées ou enlevées au Nord-Kivu et au Sud-Kivu sur base de leur faciès, et détenues injustement en provinces ou à Kinshasa, à moins d’organiser, le cas échéant, leur procès dans le mois qui suit la fin des Concertations nationales.
3. Au sujet du respect du principe de la séparation des pouvoirs
3.1. Veiller au respect absolu des lois telles que votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République en signe d’adhésion au principe de la séparation des pouvoirs ;
4. Au sujet de la pratique de la justice
4.1. Renforcer la répression des auteurs d’abus de pouvoir, de trafic d’influence, de corruption, de concussion, de détournement des deniers publics et ériger en circonstances aggravantes la commission de ces infractions par les hauts responsables politiques, administratifs et judiciaires (député national, sénateur, membre du Gouvernement central, haut magistrat civil et militaire, haut fonctionnaire, responsables des institutions d’appui à la démocratie, député provincial, gouverneur de province, ministre provincial, gestionnaires des entreprises du portefeuille de d’Etat et des régies financières…) ;
4.3. Lever tout obstacle à l’exécution des décisions judiciaires régulièrement rendues et coulées en force de chose jugée ;
4.4. Faire le plaidoyer auprès du Procureur près la Cour Pénale Internationale pour l’élargissement des charges à l’endroit de Joseph KONY pour les crimes commis par la LRA en République Démocratique du Congo ;
4.5. Rendre imprescriptible le meurtre et l’assassinat des chefs coutumiers ;
4.6 Revoir la loi sur l’organisation et la compétence judiciaire en vue de maintenir à titre transitoire les tribunaux coutumiers de chefferie et de secteur ;
4.7. Faciliter l’accès à la justice et à la réparation en faveur des victimes des violences sexuelles, notamment en déclarant gratuite toute la procédure judicaire et créant un fonds spécial d’indemnisation pour la réparation des préjudices causés aux victimes ;
4.8. Dans le cadre des mesures de décrispation politiques annoncées par le Président de la République :
A. Obtenir de lui et du gouvernement d’accorder, selon le cas, la grâce présidentielle, la libération conditionnelle et/ou une loi d’amnistie au bénéfice notamment, des personnes suivantes :
- Fernando KUTINO
- Eugène DIOMI NDONGALA
- Patrick PALATA
- MUHINDO NZANGHI
- Firmin YANGAMBI
- Eric KIKUNDA
- CHALUPA
B. Inviter le gouvernement à obtenir que les personnes illégalement et irrégulièrement détenues sans procès et depuis des années dans les prisons de N’dolo et Makala et aux amigos de l’ANR et ex-DEMIAP soient purement et simplement libérées ou soumises à un procès équitable. C’est le cas du groupe BEDE DJOKABA (cas déjà réglé) ;
C. Demander au gouvernement de procéder à la réouverture des médias fermés notamment RLTV et CANAL FUTUR ;
D. Réexaminer dans un esprit d’équité et de vérité les dossiers des magistrats victimes des ordonnances d’organisation judiciaire querellées du 9 février 2008 ;
E. Réexaminer dans un esprit d’équité et de vérité les dossiers des fonctionnaires et agents des Régies financières victimes des ordonnances et arrêtés controversés n°10/001, 10/002, 10/003 … 10/010 du 2 janvier 2010 ; ordonnance n°09/70, … 09/75 du 31 juillet 2009 et arrêté cab. Min/gp/mbb/185/2009 du 6 janvier 2010 et ordonnances n°09/070, 09/071, 09/072, 09/073, 09/074, 09/075 du 31 juillet 2009.
4.9. Appliquer rigoureusement les dispositions légales et réglementaires aux magistrats qui refusent de rejoindre leur poste d’affection ;
4.10. Faire en sorte que tous les magistrats puissent rejoindre leur poste d’attachement avec leurs familles ;
4.11. Veiller à ce que l’effectif des magistrats soit équitablement réparti.
5. Au sujet de l’éradication des tracasseries administratives et policières
5.1. Faire preuve de volonté politique et de bonne gouvernance pour améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de l’Etat;
5.2. Assurer, à la population, l’éducation d’une culture citoyenne portant sur le respect du bien commun ;
5.3. Initier des actions d’inspection en direction de tous les services publics chargés de la protection des biens publics et de contrôle de leur gestion ;
5.4. Renforcer l’action répressive des juridictions et des instances disciplinaires compétentes ;
5.5. Organiser les auditions trimestrielles du Gouvernement par la Commission parlementaire compétente sur les tracasseries administratives et policières ;
5.6. Procéder à la permutation régulière des agents commis aux postes frontaliers, afin d’éviter tout carriérisme qui encourage l’implantation de l’insécurité et de la mafia au détriment de l’intérêt général ;
6. S’agissant de l’exercice de la démocratie
1. Au sujet de l’exercice des libertés fondamentales
1.1. S’engager à respecter les libertés fondamentales garanties par la Constitution, notamment les libertés d’expressions, de manifestation, de la presse et d’opinion ;
1.2. Soumettre au Parlement, pour examen et adoption, le projet de loi-cadre sur la liberté de la presse devant amender et rénover la loi n°96-002 du 22 juin 1996 ;
1.3. Mettre en œuvre l’aide publique à la presse par l’insertion de cette rubrique dans le budget annuel ordinaire de l’Etat ;
1.4. Organiser des enquêtes sérieuses sur les cas d’assassinats et de détention illégale des journalistes, procéder à la libération des journalistes illégalement détenus et lutter contre l’impunité et le non-respect des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la liberté de la presse ;
1.5. Amorcer une réflexion approfondie au niveau institutionnel sur la protection du journaliste dans l’exercice de sa profession, notamment en ce qui concerne la loi relative à l’accès à l’information ;
1.6. Adopter une loi relative à l’accès à l’information ;
1.7. Renforcer l’indépendance du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) ;
2. Au sujet de la consolidation de la démocratie
2.1. S’assurer de l’l’application du principe de la dépolitisation de l’administration publique, de l’armée, des services d’ordre et de sécurité, des entreprises du portefeuille de l’Etat, des régies financières, des institutions d’appui à la démocratie, de la magistrature et des autorités coutumières ;
2.2. Prendre en compte la méritocratie dans la désignation des responsables dans les secteurs de la vie nationale ;
2.3. Promouvoir la culture de la recevabilité ;
7. S’agissant des questions électorales
S’engager à organiser des élections libres, transparentes, démocratiques et crédibles.
Pour ce faire :
Au sujet de la réforme du processus électoral
Procéder au recensement général, à l’identification de la population et à la production de la carte nationale d’identité ;
Mettre en place une véritable administration électorale pouvant conduire le pays à un nouveau système transparent de collecte, de transmission et de centralisation des documents et résultats électoraux, en vue d’éviter toute intervention et manipulation de toute nature (voir Loi électorale) ;
Mettre en place un système électoral transparent et crédible ;
Demander aux formations politiques de présenter au moins 30 % de femmes dans chaque liste de candidats dans les circonscriptions à au moins 3 sièges aux niveaux provincial et national ;
Instituer dans la Loi électorale, le système de coopération de femmes dans les Assemblées délibérantes à l’instar des chefs coutumiers au sein des Assemblées provinciales ;
Instituer des circonscriptions électorales d’intégration communautaire en faveur de la femme, des personnes vivant avec handicap et des pygmées au niveau de chaque province ;
Au sujet de l’organisation du cycle électoral
Réviser la loi électorale en vigueur notamment, en définissant les conditions d’éligibilité, d’une part, et, en déterminant le barème des sanctions applicables aux cas d’irrégularités techniques ou matérielles et de procédure d’autre part ;
Veiller au respect absolu de la loi électorale pour mettre les élections au service de la paix et de la cohésion nationale ;
Recommander à la CENI, dans le respect de ses compétences en la matière, de fixer le calendrier électoral de manière à organiser en priorité, les élections locales, municipales et urbaines, avant celles provinciales, sénatoriales, législatives et présidentielle, en vue de consolider les équilibres politiques nécessaires au développement de la démocratie ;
Renforcer la répression des auteurs, co-auteurs et complices des infractions contre la loi électorale et ériger en circonstances aggravantes la commission de ces violations par les agents de la Commission Electorale nationale Indépendante et les responsables politiques et judicaires ;
Interdire de façon formelle, dans la loi électorale, les donations en période de précampagne et de campagne électorale ;
S’engager à organiser une réflexion prospective pour la recherche d’une solution à la problématique des élections en République démocratique du Congo, notamment en matière de contentieux électoral ;
Maintenir le scrutin proportionnel.
8. S’agissant du fonctionnement des institutions
1. Au niveau du Pouvoir Exécutif
1.0. Président de la République
Exhorter le Président de la République :
A œuvrer pour le renforcement de l’efficacité de l’action gouvernementale ainsi que pour l’exécution des recommandations des Concertations nationales ;
A veiller au bon fonctionnement des institutions.
Gouvernement
Faire du Gouvernement un vecteur prioritaire de la cohésion nationale ;
Respecter, dans la composition du Gouvernement, l’esprit et la lettre de la Constitution par la prise en compte de la représentativité provinciale et des critères d’équité, de compétence, d’expérience et d’intégrité morale ;
Renforcer la cohésion de l’action gouvernementale par le respect des mécanismes constitutionnels de prise de décision, notamment, la régularité de la tenue des Conseils des ministres ;
Privilégier la dimension sociale dans la conduite de l’action gouvernementale en priorisant les problèmes liés notamment, à la jeunesse, à la femme, à l’emploi, aux infrastructures de base, à la création des richesses, à la maîtrise des facteurs qui génèrent la pauvreté ;
(…) cardinale de la gestion publique, l’information spontanée des parlementaires sur les décisions et réformes majeures ;
Respecter le principe de reddition des comptes à la fin de chaque exercice budgétaire et avant l’ouverture du débat sur le budget suivant ;
Réhabiliter le pouvoir coutumier dans son rôle de partenaire au développement ;
Assurer une meilleure capture des ressources ou recettes et établir un en cohérence avec les nécessités du développement du pays ;
Interdire aux agences fiduciaires et d’exécutions des projets arrivés fin mandat d’interférer dans les attributions légales d’autres organes en matière des marchés publics ;
Rendre effective l’installation de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) en province dans les meilleurs délais ;
Réflexion sur la tutelle de l’ARMP (à renvoyer au groupe thématique gouvernance économique) ;
Vulgariser la politique gouvernementale en matière judiciaire ;
Renforcer la lutte contre l’enrichissement illicite des membres du gouvernement par le suivi permanent de l’évolution de leur patrimoine immobilier, financier et matériel ;
Eriger la qualité de membre du gouvernement en circonstances aggravantes en cas de commission des infractions de corruption et de concussion ;
Demander au gouvernement d’humaniser les services de sécurité ;
Armée, police Nationale et Services de Sécurité
Former une armée, une police et des services de sécurité professionnels et républicains ;
Veiller à l’application du principe de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement sur les matières relatives à l’armée en vertu de l’article 91 de la Constitution ;
Accélérer la réforme du secteur de la défense, de la police et des services de sécurité, mettre en œuvre les lois votées et promulguées, mettre sur pied un organe de suivi de cette réforme au sein de l’armée, de la police et des services de sécurité et de renseignement ;
Adapter les missions stratégiques et les budgets de la défense, de la police et de la sécurité aux enjeux et défis à relever, notamment par l’adoption d’une loi de programmation ;
Veiller au respect strict, conformément aux prescrits des articles 185 et 189 de la Constitution, du caractère républicain, équitable et non discriminatoire dans le recrutement des soldats, policiers et personnels des services de sécurité, les nominations et les affectations, en prenant en compte les critères de bravoure, de compétence, de technicité, de valeurs morales, de représentativité des provinces et des ethnies dans la nomination et l’affectation des agents et cadres des services de sécurité ;
Utiliser judicieusement toutes les ressources humaines notamment, les jeunes détenteurs des diplômes d’études secondaires et/ou universitaires, sur base d’un recrutement à organiser dans toutes les provinces ;
Mettre à jour la législation et garantir le bon fonctionnement des services de sécurité et de renseignement ;
Recadrer l’utilisation de la Police dans les services de sécurité et la justice ;
Clarifier les rapports entre les services de sécurité et la justice ;
S’assurer la loyauté des éléments des FARDC vis-à-vis de la Nation ;
Renforcer la campagne de mobilisation au sein des Forces Armées, de la Police et des services de sécurité ;
Poursuivre l’implantation nationale des postes de Police ;
Rationnaliser les avancements en grade en tenant compte de la méritocratie et des postes à pourvoir ;
Interdire formellement l’hébergement des civils dans les camps militaires ;
Instaurer un mécanisme de contrôle institutionnel dans la gestion des effectifs, des finances et du matériel au sein de l’armée et de la Police Nationale ;
– Assainir et unifier la chaîne de commandement
Rationnaliser les affectations ;
Eradiquer les groupes armés nationaux et étrangers ;
Doter l’armée et la police d’un budget suffisant et veiller à son exécution conformément à la loi des finances ;
Moderniser les équipements mis à la disposition des services de l’armée et de la police ;
Construire les infrastructures adéquates, désaffecter et délocaliser les camps militaires à la périphérie des villes ;
Créer un service de protection civile pour encadrer la population et appuyer la Police Nationale ;
Assurer une paie régulière des militaires, des policiers et des agents des services de sécurité et de renseignement et en contrôler le bon aboutissement ;
Veiller à l’affectation des militaires et policiers hors de leurs provinces d’origine ;
Rendre plus performante l’Inspection Générale de l’Armée et de la Police ;
Elaborer une doctrine et une politique nationale du rôle de l’Armée, de la Police et des services de sécurité et de renseignement dans la société en utilisant au mieux les compétences éprouvées dans le domaine ;
Promouvoir la culture de l’excellence au sein des Forces Armées, de la Police et des services de sécurité ;
Renforcer les sanctions et poursuivre les auteurs de corruption, de détournement des fonds destinés à l’armée (ration, solde, logistique…) et ériger en circonstances aggravantes la commission de ces infractions par les officiers supérieurs et généraux et des hauts responsables du Ministère de la Défense ;
Procéder à l’identification des étrangers au sein de l’armée, de la police, des services de sécurité et de renseignement et les en exclure ;
Veiller à l’amélioration de la situation sociale des familles des militaires dans les camps et instaurer une gestion rationnelle de ces derniers ;
Adopter une loi portant service militaire obligatoire en vertu de l’article 63 de la Constitution ;
Circonstances aggravantes ces agissements dans les chefs des officiers supérieurs ou généraux, au front, dans les villes ou provinces en guerre et dans les provinces éloignées des provinces d’origine des victimes concernées, selon les cas ;
Bannir le népotisme, le clientélisme, le régionalisme, l’éthnicisme dans le recrutement, l’affectation et la gestion au sein des Forces Armées, de la Police Nationale et des services de sécurité et de renseignement ;
Travailler à l’amélioration de la confiance entre la population d’une part, les militaires, policiers et agents des services de sécurité, d’autre part ;
Créer des écoles militaires dans chaque province ;
Gérer de façon effective et efficiente les conséquences des guerres sur les familles des militaires tombés au front ;
Procéder à l’incorporation des femmes dans les troupes combattantes ;
Dispenser, dans la formation d’un militaire, du policier et du personnel des services de sécurité les enseignements des Droits de l’Homme, de conscience nationale, du patriotisme et de la tolérance ;
Améliorer les conditions de vie et de travail des agents et cadres de services de sécurité et de renseignement ;
Mettre en œuvre un programme national d’intégration socioprofessionnelle des militaires et policiers invalides de guerre.
Diplomatie
Redorer l’image de la diplomatie congolaise et la rendre efficace au service de la Nation et du développement ;
Adopter une loi relative au statut particulier du corps des diplomates de carrière de la RDC ;
Bannir tout clientélisme, tout népotisme et tout tribalisme dans le recrutement et l’affectation des diplomates ;
Recourir autant que possible aux diplomates de carrière tant dans l’affectation en postes au niveau central que dans les missions diplomatiques ;
Procéder au paiement des arriérés de salaire des diplomates ainsi que des frais de rapatriement en fin de mandat ou en cas de décès ;
Veiller à la protection des biens meubles et immeubles des chancelleries et résidences et poursuivre les auteurs de la vente illicite de ce patrimoine ;
Promouvoir une diplomatie dynamique au niveau régional et international ;
Promouvoir l’intégration et la coopération socioéconomiques, sous-régionales et régionales mutuellement avantageuses ;
Procéder au recrutement des diplomates sur concours en prenant en compte les critères de compétence, d’intégrité et de représentativité provinciale. Ces mêmes critères valent pour la nomination, la promotion et l’affectation ;
Renforcer la formation permanente des diplomates ;
Assurer à tout congolais à l’étranger une protection diplomatique et consulaire ;
Imposer la transparence dans la gestion du budget des ambassadeurs et dans la tarification des frais de chancellerie ;
Doter la diplomatie de la République Démocratique du Congo et les missions diplomatiques d’un budget conséquent ;
Réprimer et appliquer effectivement des sanctions en cas de monnayage des services diplomatiques et consulaires ainsi que d’autres faits infractionnels commis par le personnel des ambassades et des consulats ;
Inviter le gouvernement à prévoir dan l’équipe gouvernementale un vice-ministre chargé des congolais de l’étranger au ministère des affaires étrangères ;
Adopter une politique volontariste de placement des cadres congolais dans la fonction publique internationale ;
. Obtenir la condamnation solennelle de l’agression dont la RDC est victime de la part du Rwanda et demander au Conseil de sécurité de l’ONU de voter formellement une résolution assortie de sanctions claires et nettes et ce, au regard des rapports d’experts de son comité des sanctions déjà publiés ;