DECLARATION DES DEPUTES NATIONAUX DE L’OPPOSITION SUITE AU DEROULEMENT DES TRAVAUX EN COMMISSION MIXTE PAJ & DEFENSE ET SECURITE RELATIFS AU PROJET DE LOI D’AMNISTIE
Considérant le discours du Président de la République prononcé devant les deux chambres de parlement réunis en congrès en date du 15 Décembre 2012 par lequel il annonçait la tenue des concertations nationales afin de consolider la paix, l’unité et la cohésion nationale ;
Considérant que lesdites concertations ont été effectivement créées et convoquées en exécution de cette annonce devant le congrès ;
Attendu qu’à l’issue de ces assises auxquelles une grande partie de l’opposition n’avait pas pris part, plusieurs recommandations ont été adoptées dont celle portant le vote d’une loi d’Amnistie par le parlement conformément à l’article 122 point 9 de la Constitution.
Que joignant la parole à l’acte, le gouvernement a déposé, au sénat, un projet de loi portant Amnistie pour les faits insurrectionnels, fait de guerre et infractions politiques ;
Attendu que saisi en première lecture, le Sénat a examiné et voté, sans désemparer, ledit projet de loi d’Amnistie et l’a transmis à l’Assemblée Nationale pour une seconde lecture ;
Tenant compte de l’importance et la pertinente de ce projet, l’Assemblée Nationale a chargé les Commissions permanentes PAJ – Défense et Sécurité, siégeant en commission mixte de l’examiner ;
Attendu qu’en date du 27 Janvier 2014 ladite commission mixte mise en place par l’Assemblée Nationale a ouvert ses travaux par un débat général qui s’est malheureusement clôturé sans qu’il ne soit levé les grandes options avant d’examiner et d’adopter le texte par article ;
Attendu que dudit débat général, il s’est dégagé deux tendances :
La première, tout en soutenant le projet voté par le Sénat, plaide pour que le caractère infractionnel et la dimension pénale soient rétroactivement enlevés à certains faits commis depuis 2001 au lieu de 2003 (voté par le Sénat) ;
La seconde défend l’année 2009 à nos jours comme période devant être couverte par l’amnistie, soutenant ainsi la position du Gouvernement.
Attendu qu’étant en séance de travail de la commission mixte PAJ – Défense et Sécurité de ce 29 Janvier 2014, contrairement à la pratique parlementaire qui veut que les grandes options fondamentales d’un projet ou d’une proposition de loi soient levées avant l’examen et le vote article par article, grande a été notre surprise de constater que le Président de séance, appuyé par certains Députés de la majorité, a catégoriquement refusé de respecter cette procédure qui devait nous permettre de lever l’option relative à l’étendue de la période durant laquelle les faits pénaux à amnistier ont été commis et de surcroît, ils sont allés jusqu’à proposer l’année 2009 comme celle à partir de laquelle les faits à amnistier doivent être considérés alors que cette année (2009) n’est reprise que dans le projet du gouvernement dont nous ne sommes pas saisis en violation de l’article 132 de la Constitution qui dispose : « la discussion des projets de loi porte, devant la première Chambre saisie, sur le texte déposé par le Gouvernement. Une Chambre saisie d’un texte déjà voté par l’autre Chambre ne délibère que sur le texte qui lui est transmis ».
Attendu que les Députés de l’opposition tiennent à la paix, à la sécurité et à la cohésion nationale et soutiennent sans détour la ferme volonté politique d’amnistier sans discrimination tous les éligibles à l’amnistie dans le respect des principes repris à l’article 12 de la Constitution qui dispose : « tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de lois » ;
Que par ailleurs, retenir l’année 2009 jusqu’à nos jours comme période devant être couverte par l’amnistie, c’est légiférer uniquement et exclusivement en faveur du M23 dont le gouvernement a déjà accepté sa reconnaissance comme parti politique alors que, de manière péremptoire, ce mouvement est déclaré force négative et ses principaux dirigeants font l’objet de poursuites et de mandats d’arrêt internationaux ;
Qu’en définitive, conscients de la gravité de la situation qui se décline en guerre à répétition, en crimes contre l’humanité, en violations massives des droits de l’Homme, en viols, en prolifération des groupes armés nationaux et étrangers, les Députés nationaux membres de l’opposition s’insurgent contre une Loi taillée sur mesure comme ce fut le cas de Décret-loi n°0017/2000 du 19 Février 2000 portant amnistie générale, de la loi n°05-23 du 19 Décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques ou d’opinion ;
De ce fait, les Députés nationaux membres de l’opposition portent à la connaissance de l’opinion tant nationale qu’internationale sa décision de suspendre sa participation aux travaux de la commission mixte PAJ & Défense et Sécurité ainsi qu’aux plénières y consacrées tant que les grandes options ne seront pas levées.
Fait à Kinshasa, le 30 Janvier 2014
Les Députés nationaux de l’opposition
Le direct