*La 3ème session ordinaire de l’Assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature s’est ouverte hier, sous la houlette de son Président, M. Jérôme Kitoko Kimpele. A cette occasion, la salle d’audience Marcel Lihau de la Haute Cour a accueilli d’éminentes personnalités du monde politique, diplomatique et de la magistrature.
Kabila Kabange, le Magistrat Suprême, a été représenté par l’Honorable Aubin Minaku, Président de la Chambre basse du parlement. «Le serment du magistrat» était au centre de l’allocution du Président du Conseil qui a saisi cette opportunité, à l’aube de la mise en fonction de hautes juridictions de la magistrature, pour rappeler, en toute responsabilité, aux magistrats, à ceux qui, peut-être, l’ignorent ou en ont une idée évasive, la portée exacte de l’engagement solennel du magistrat, avant d’entrer en fonction ou toutes les fois qu’il est appelé à de nouvelles fonctions ou charge de juridiction ou d’office. Pour lui, le magistrat doit, par son serment, rassurer les citoyens qui auront recours à lui. Il doit, par la solennité de sa promesse à n’obéir qu’à l’autorité de la Constitution et des lois de la République, car il joue un rôle très important. L’objectif primordial étant de confirmer le rattachement de sa fonction au service de la loi. Les violations du serment, a prévenu Kitoko Kimpele, ne doivent pas rester impunies parce que constitutives de fautes disciplinaires. Aussi, le Conseil supérieur de la magistrature, grâce aux moyens qui seront mis à sa disposition et en exécution des recommandations des Concertations nationales, s’engage-t-il à faire tourner, en plein régime, les chambres de discipline’’. Si, par ailleurs, l’assermenté qui, au-delà de tout, doit se remettre en question en revisitant son comportement, ses motivations profondes, en acceptant de passer sa vie dans la carrière de la magistrature, le Président de la CSM met, aussi, en garde les criminels de tous bords, en martelant que la RDC n’est nullement un paradis, pour eux. Comme quoi, l’épée de Damoclès est désormais placée sur la tête de tout le monde, magistrats, tout comme également, les criminels.
Découvrez, ci-après, l’intégralité du Discours du président du conseil supérieur de la magistrature et premier président de la Cour suprême de justice, à l’occasion de l’ouverture des travaux de l’assemblée générale.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
DISCOURS DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE MAGISTRATURE ET PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE A L’OCCASION DE L’OUVERTURE DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU C.S.M (DU 07- 19 avril 2014)
Honorable Président de l’Assemblée Nationale, Représentant personnel de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,
(Avec l’expression de nos hommages les plus déférents) ;
Honorable Président du Sénat ;
Monsieur le Premier Ministre
Honorables Députés et Sénateurs
Madame le Ministre de la justice et des Droits humains ;
Mesdames et Messieurs les Ministres ;
Excellences, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de missions diplomatiques ;
Monsieur le Procureur Général de la République et honoré collègue ;
Monsieur le Premier Président de la Haute Cour Militaire et honoré collègue ;
Monsieur l’Auditeur Général des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et honoré collègue ;
Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats civils et Militaires ;
Monsieur le Président de la Cour des Comptes ;
Monsieur le Procureur Général près cette Cour ;
Monsieur le Gouverneur de la ville province de Kinshasa ;
Madame et Messieurs les Représentants des Confessions religieuses ;
Monsieur le Secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Distingués partenaires et représentants des organismes internationaux ;
Monsieur le Bâtonnier de l’ordre national des Avocats de la République Démocratique du Congo ;
Mesdames et Messieurs les délégués du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Chers collègues Magistrats ;
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs, distingués invités en vos titres et qualités respectifs ;
Conformément aux articles 10 alinéas 1er de la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et 10 alinéa 1er de son règlement intérieur selon lesquels chaque année, le Conseil Supérieur de la Magistrature convoque son Assemblée Générale, en session ordinaire le premier lundi du mois d’avril , nous voici de nouveau en ces lieux pour remplir ce devoir légal et réglementaire.
Si les assises des années antérieures s’étaient tenues dans un contexte particulier de l’agression de notre pays par des forces négatives, il ya lieu de vous affirmer sans risque d’être contredit que les présentes assises se tiennent dans un climat de consolidation de la paix et de la cohésion nationale proclamé du haut de la tribune de notre Parlement réuni en congrès par son Excellence Monsieur Joseph KABILA KABANGE , Président de la République à qui je présente, avec honneur et égard, ma profonde reconnaissance non seulement à cause de son grand souci de rassembler les filles et fils de la RDC autour du grand idéal de la cohésion nationale mais aussi et surtout pour tous les efforts qu’il ne cesse de fournir pour la réforme du pouvoir judiciaire par la mise en œuvre de toutes les juridictions instituées par la Constitution et les lois de la République et de l’autonomisation du Budget du pouvoir judiciaire.
Il est aussi pour nous un devoir de nous adresser aux autres institutions de la République à savoir le Parlement, le gouvernement, et à toutes les organisations citoyennes, ainsi qu’aux justiciables et à l’opinion publique, tant il est vraie que la cohésion nationale est une affaires de tous les fils et filles qui, autour d’un idéal commun de la reconstruction du pays ne cesse de se soucier de la bonne marche de la justice, et de l’indépendance de la Magistrature, sans laquelle le pouvoir judiciaire ne serait qu’une coquille vide.
Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat
Honorables Députés et Sénateurs
Mesdames, mesdemoiselles et Messieurs
A parcourir mes communications antérieures livrées lors des cérémonies d’ouverture des assises de différentes sessions du CSM, vous vous rendrez compte que autant que j’ai eu à cogiter avec vous sur différents thèmes liés à notre mission de dire le droit, j’ai placé l’homme intérieur du magistrat au centre de mes communications, car à mon sens et en dépit de toutes les difficultés que nous ne cessons de rappeler , la personne du magistrat est la clé du bon fonctionnement de la justice en RDC comme partout ailleurs.
En avril dernier je vous avais longuement entretenue sur la déontologie du juge afin de dégager la spécificité de cet acteur majeur de la distribution de la justice.
Cette année, bon nombre s’attendait à ce que je parle de la déontologie du Ministère public, mais au regard de l’actualité judiciaire émaillée par la promulgation de la loi portant procédure devant la Cour de cassation et celle portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, le temps que la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Etat nous parvienne, j’ai pensé, à l’aube de la mise en fonction de ces hautes juridictions, de rappeler en toute responsabilité, à tout un chacun, et à ceux qui, peut être, l’ignorent ou en ont une idée évasive, la portée exacte de l’ engagement solennel du magistrat avant d’entrer en fonction ou toutes les fois qu’il est appelé à de nouvelles fonctions ou change de juridiction ou d’office.
Comme vous aurez à le remarquer, ma leçon inaugurale de ce jour porte sur un thème interpellateur : le SERMENT DU MAGISTRAT.
Excellences, Honorables, Distingués invités, chers magistrats
Mon sujet de ce jour pourrait paraître usuel, et je sais que plus d’un ici présent, se demande pourquoi j’ai choisi le SERMENT et non un autre sujet plus attrayant et d’actualité.
La réalité est que le serment revêt une actualité plus riche que d’autres parce que ce thème permet de jeter un regard sur soi même partant de ce que l’on promet devant tout le monde.
La vérité est que tout le monde ne connait pas le sens et le pourquoi du serment, et qu’est- ce- que cela signifiait ; Pourquoi le serment du Magistrat et non du juge ou du Ministère public ? Dès lors que chacun exerce la profession de magistrat, mais avec des attributions différentes.
La réponse à cette question est légale en ce que du point de vue de la formule du serment, la loi portant statut des magistrats a consacré, vu même formule, d’une part pour les magistrats civils et d’autres part, une même mais autre formule pour les magistrats militaires pour dire que le contenu du serment de magistrats en RDC selon qu’il civil ou militaire est le même tant pour le tribunal que pour le parquet. Tous étant assujettis aux mêmes obligations d’impartialité, de compétence, de diligence et de dignité, de loyauté et des respects de la Constitution.
Pour bien appréhender mon sujet j’ai pensé qu’il fallait d’abord cerner le contour et le sens exact d’un serment, se poser la question sur les pourquoi d’un serment et spécialement celle des magistrats avant de passer en revue son contenu et examiner son impact sur le sujet assermenté.
Tels sont les grands axes de mon exposé qui certes se terminera par une conclusion.
CHAPITRE I : NOTION INDICATIVE SUR LE SERMENT
- NOTION ET ESSAI DE DEFINITION
La notion du Serment est très large car pouvant être comprise sous plusieurs formes selon la profession, les objectifs poursuivis et le but à atteindre.
Vieux comme le monde, le serment a des origines lointaines et tire sa force du fait qu’il émane au delà de l’intérêt qu’il procure ou du risque qu’il fait encourir, d’une force de la parole donnée, d’un engagement personnel et solennel à faire ou à ne pas faire, bref d’une conviction personnelle.
Lorsqu’on parle du serment en général et celui du magistrat ou d’une autre profession en particulier, la pensée empirique le cantonne dans le sens d’une alliance, des engagements dont on ne peut plus se départir, des paroles d’honneur parfois de vie ou de mort.
Cette notion d’alliance est beaucoup plus ressortie à travers les écrits de la bible qui sommes toutes dégage des principes qui mettent en relief une forte exigence de loyauté et du respect de la parole donnée. Ces principes, qui forment le socle sur lequel le serment biblique est bâti, imposent à quiconque jure, d’accomplir fidèlement ses promesses, faute de quoi il peut s’attendre qu’à subir la rigueur de la loi divine. (Nicolas TSHAMALA, LE SERMENT EN DROIT CONGOLAIS, éd du buisson ardent, Kinshasa, 2005, P17
Du latin sacramentum, de sacrare, rendre sacré, le SERMENT est défini par le petit LAROUSSE illustré à la page 978 comme « l’engagement solennel de bien remplir les devoir de sa profession ou de sa fonction »
Il y a donc lieu de noter à ce stade que le serment est un engagement solennel et personnel, voir préalable à faire ou à ne pas faire.
Le devoir à accomplir parait dès lors de plusieurs catégories selon ce que l’on poursuit comme mission et partant le serment peut se concevoir sous des formes variées selon la catégorie des personnes qui en font usage et la profession ou les fonctions qu’on exerce. Ainsi il n’est donc pas étonnant que l’on puisse parler du serment du médecin, de l’Avocat, de ministre de culte, le serment politique ou religieux …
De cette définition il se dégage un sens large du serment alors que vu sous l’angle plus spécifique il ya lieu de dégager le sens plus simple et proche du serment de magistrats.
Ainsi, pour une bonne configuration de la notion à retenir et à rattacher au serment du magistrat, il nous parait aisé de considérer la définition nous donnée dans la 8è édition du dictionnaire de l’académie française et selon laquelle le serment est « Affirmation ou promesse faite en attestant Dieu, un être ou un objet sacré
. » Plus précis est le Dictionnaire Littré qui définit le serment comme « toute Affirmation ou promesse en prenant à témoin Dieu, ou ce que l'on regarde comme saint, comme divin »
. » Plus précis est le Dictionnaire Littré qui définit le serment comme « toute Affirmation ou promesse en prenant à témoin Dieu, ou ce que l'on regarde comme saint, comme divin »
De ces autres définitions, nous pouvons retenir que le serment est « un engagement solennel et personnel pris sous forme d’une affirmation, ou d’une promesse que l'on fait sur son honneur en prenant à témoin ce que l' on regarde commesacré en vu d’accomplir une profession ou une fonction «
De ce qi précède, il se dégage plusieurs sortes de serments.
- CATEGORIE DES SERMENTS
Il existe plusieurs catégories de serment selon les états et selon qu’on est en religion, dans l’armée, en médecine, en politique ou dans le sport. Un survol en droit comparé peut nous permettre, à titre purement illustratif, de dégager les catégories de serment usuel selon le pays et la profession ou fonction,
En Belgique, il existe les serments ci après : Le Serment des avocats, Serment des experts judiciaires, Serment des témoins , Serment des militaires, des mandataires politiques et des fonctionnaires : «
Au Canada, Serment du procureur de la Couronne
En France, Serment des architectes , Serment des commissaires aux comptes : Serment des conseillers prud'hommes : Serment des experts judiciaires ,Serment des jurés de Cour d'assises, Serment des magistrats : Serment des juges des tribunaux de commerce : Serment des magistrats de la Cour des comptes, Serment des auditeurs de justice , Serment desGreffiers des services judiciaires ,Serment des Greffiers des tribunaux de commerce : Serment des avocats :
Comme nous allons le remarquer dans les lignes qui suivent tous ces formules de serment ont de liens commun à savoir l’engagement personnel et solennel de l’assermenté à : Etre fidele de sa hiérarchie constituée, à être loyal, impartial, obéissant aux lois et règlement, à agir en âme et conscience, à garder secret la révélation connues du fait de sa fonction ou qualité, dévouement …
Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat
Honorables Députés et Sénateurs
Mesdames, mesdemoiselles et Messieurs
A la lumière de généralité ci-dessus, il est plus que nécessaire de décortiquer mot à mot le serment du magistrat et d’en dégager le contenu en le comparant tant aux serments des magistrat des pays développés que des autres profession.
CHAPITRE II : LE SERMENT DU MAGISTRAT ET SON CONTENU
Section 1. De la base légale du serment
Jadis consacré par l’article 06 de l’Ordonnance –Loi 82-018 du 31 mars 1982 portant statut des magistrats spécialement en ses articles 6 et 14, Le serment du magistrat, vieux comme le monde, est consacré à ce jour pour les magistrats civils par la loi n° 006/020 du 10 octobre 2006 portant statut de magistrat à ses articles 5 et 13 et pour le magistrat militaire par l’article 66 de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
De la lecture de ce deux textes de lois en leurs dispositions sus indiquées, il ressort que le magistrat civil n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment suivant : « je jure de respecter la Constitution, et les lois de la république, de remplir loyalement et fidèlement, avec honneur et dignité les fonctions qui me sont confiées »
Le magistrat militaire quant à lui n’entre en fonction qu’après avoir prêté devant le Président de la république, le serment formulé comme suit : Je jure devant Dieu et la nation, obéissance à la constitution et aux lois de la république et de remplir loyalement et fidèlement les fonctions qui me sont confiées »
Le serment de magistrat civil ou militaire est prêté soit verbalement soit par écrit
Il est à indiquer qu’il est fait obligation au magistrat civil toutes les fois qu’il est nommé ou désigné à de nouvelles fonctions de renouveler son serment soit verbalement soit écrit par sous pli recommandé, devant la juridiction à laquelle il est rattache. Par contre, son collègue militaire appelé sous le drapeau le fait une fois au regard de la législation actuelle.
Les magistrats nommés à la Cour Suprême de justice qui fait transitoirement office de la Cour constitutionnelle, Cour de cassation et du Conseil d’Etat et du Parquet général de la République, prêtent le serment visé à l’article 5 de la loi portant statut des magistrats devant le Président de la République.
S’il ya lieu de faire un peu du droit comparé en matière de législation sur le serment, nous pouvons retenir que :
En France, le magistrat prête le serment légal en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat »
Les juges des tribunaux de commerce prêtent le même serment : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. »
Les magistrats de la Cour des comptes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »
Au Canada
Le procureur de la Couronne prête le serment suivant: « Je jure (ou affirme solennellement) que j'exercerai fidèlement, au mieux de ma compétence et de mon habileté, les devoirs, les pouvoirs et les charges du poste de procureur de la Couronne (ou procureur adjoint de la Couronne), sans favoritisme ni partialité. »
L’examen minutieux du serment du magistrat, qu’il soit du parquet ou du siège, civil ou militaire, tant en RDC qu’ailleurs dégage de par sa formule sacrée et quasiment universelle les points essentiels qui en constituent le contenu, en fixe les objectifs et les caractéristiques.
Section 2 : du contenu du serment du magistrat
Le contenu du serment du magistrat émane de la loi elle-même à savoir, - l’engagement personnel de respecter la constitution et les lois de la république ;
- La loyauté et la fidélité dans l’accomplissement de la fonction ;
- L’honneur et la dignité de l’exercice de sa carrière.
Paragraphe 1 l’engagement solennel et personnel à respecté la constitution et les lois de la république
Par cette déclaration, le magistrat s’engage à respecter et à faire respecter la Constitution dans toutes ses dispositions, c’et à dire de l’article 1er à l’article 229 sans état d’âme ni pouvoir d’appréciation. Il est tenu de faire de même pour toutes les lois de la République.
Par la Constitution, il faut entendre ici celle du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour et les lois visées sont celles en vigueur en République démocratique du Congo à savoir les lois nationales, les traités et autres instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés par la RDC.
Il ya lieu de rappeler ici que c’est par sa fidélité à la Constitution et aux lois de la République que la loyauté, la fidélité, l’honneur et la dignité du magistrat s’apprécie à juste titre.
Il est inimaginable qu’un magistrat en marge de la constitution et des lois ait un sens de la loyauté, fidélité et dignité
Il ressort donc de cette analyse que l’engagement pris de respecter et de faire respecter la constitution et les lois de la république est la base du serment du magistrat, et constitue l’indicateur d’appropriation de la nouvelle citoyenneté, dans le chef du magistrat prôné dans la vision du Chef de l’Etat.
Paragraphe 2 : l’engagement de loyauté et fidélité
La fonction de magistrat ne peut s’exercer sans un certain degré de loyauté entendu ici comme « le comportement de celui qui obéit aux lois de l’honneur, de probité et de la droiture.
Un magistrat doit pour sa crédibilité au regard de son rôle social rester rattaché au texte, gage d’une conduite irréprochable.
Cette loyauté interdit au magistrat de divulguer le secret du délibérer ou de se livrer à des pratiques hors les lois parce que moralement répréhensible et professionnellement interdites.
Le magistrat se devra d’éviter dans sa vie professionnelle de poser les actes qui mettent son devoir de droiture en doute.
Le magistrat se doit d’observer rigoureusement les devoirs de justice et de la morale. Bref, il doit demeurer fidèle aux lois, c'est-à-dire il doit faire preuve de constance qui doit se perpétuer dans son attachement aux textes régissant ses fonctions
Paragraphe 3 : Engagement d’exercer ses fonctions avec honneur et dignité
S’engageant à accomplir sa mission en tout honneur et dignité, de part ce serment, le magistrat doit s’assurer à tout moment et en tout lieu que son comportement ou ses agissements ne portent pas atteinte au prestige et à l’image du corps au sein duquel il exerce ses fonctions.
Le magistrat, ce sorcier redoutable de la société traditionnelle dont la présence inspirait crainte et respect de l’ordre public traditionnel doit veiller à ce que le respect qu’il inspire ne connaisse un moindre affaiblissement.
Il découle de cette exigence que le magistrat doit se contrôler tant dans ses actes, ses propos que dans ses relations sociétales pour demeurer cette référence auprès de qui la société dans ses contradictions et autre conflits, doit recourir pour recouvrer la paix sociale et la sécurité juridique par des mécanismes judiciaires.
Paragraphe 4 : démarcation du serment des magistrats civils et militaires
Le contenu du serment du magistrat civil et militaire quoi qu’étant le même a une nuance de taille que certains d’entre vous ont vite aperçu et peut être se posent la question de savoir pourquoi.
Certainement, la réponse au pourquoi n’est pas à donner maintenant mais ce qui frappe ce que contrairement au magistrat civil, l’article 66 de la loi portant code judiciaire militaire fait prendre au magistrat lors de son serment, Dieu et la nation à témoins avant de promettre obéissance à la constitution et aux lois de la république et cela comme je l’ai dit, sans trop d’explication. Bien plus le magistrat militaire quelque soit son grade prête serment non pas devant les juridictions où il est affecté mais devant le chef de l’Etat. Il n’est pas tenu au renouvellement de son serment comme son collègue civil
Pour terminer cette section, il ya lieu de noter qu’un débat sur la reforme de la loi organique portant statut des magistrats en France a fait naitre plusieurs proposition du serment du magistrat : « « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat »
La question que bon nombre s’est posée est celle de savoir comment a t-on pu insérer le qualificatif "religieusement" dans un serment prêté par les magistrats d’un Etat laïc ? Quel sens a-t-il pour l’athée ? Et quel sens lui donne- t- on selon la religion à laquelle on appartient ? La langue française est suffisamment riche pour l’éviter et lui substituer un synonyme plus percutant : scrupuleusement, rigoureusement, etc.
La référence à Dieu dans le serment des magistrats en France a fait couler beaucoup d’encre depuis 2001 considérant que si cela pouvait avoir de l’effet vis-à-vis d’un magistrat croyant ou chrétien, il ya risque soit de pousser le magistrat athée ou croyant à autre chose à violer ses convictions par ce serment qui fait référence à Dieu.
Dans le cadre de la reforme, le Sénat français a proposé une nouvelle formulation afin d’élaguer le mot religieusement de la formule du serment en ces termes «Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat intègre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties et du secret professionnel."
Quelque cinq ans après, soit le 13/12/2006 l’Assemblée nationale s’apprêtait à examiner ce texte insidieusement modifié comme suit:
"Je jure de me comporter en magistrat digne et loyal, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve."
Cette insistance à prendre Dieu et la nation à témoins et que le législateur français a fini par élaguer au nom de l’Etat laïc et qui semble plus responsabiliser le magistrat militaire que son collège des juridictions civiles devrait être prise en considération dans le serment de tous les magistrats.
Nonobstant son caractère laïc, le projet du texte de serment de l’Assemblée Nationale me parait plus complet il dégage d’une manière ou d’une autre le rôle et les caractéristiques du serment
SECTION 3 : LES OBJECTIFS, LES CARACTERISTIQUES ET LE ROLE DU SERMENT DE MAGISTRAT
L’exigence du serment avant d’exercer la fonction de magistrat n’est pas faite au hasard. Cela répond à certains objectifs au regard du rôle du serment dans une société.
Paragraphe 1. Les objectifs du Serment de magistrat
L’objectif primordial du serment de magistrat c’est de confirmer le rattachement de sa fonction au service de la loi.
Le magistrat doit par son serment rassurer les citoyens qui auront recours à lui. Il doit par la solennité de sa promesse à n’obéir qu’à l’autorité de la constitution et des lois de la République rassurer les justiciables de l’irrévocabilité de son engagement à servir dans la loyauté, dignité et honneur.
Prenant Dieu et la nation à témoin, le magistrat militaire se place au delà des humains et des textes hiérarchique sou le control de la divine majesté de Dieu.
Son serment sous l’œil de Dieu, est l’assurance que de par sa présence la nation ne sera plus détruite par les injustices de tout bord.
Paragraphe 2 : Les Caractéristiques du serment du magistrat
Le serment du magistrat est public, verbal ou écrit, solennel et personnel, fonctionnel, renouvelable et irrévocable. Il constitue un lien, un pacte, une alliance, dans lequel le magistrat se place soi même du fait de l’acceptation de la fonction.
Public et solennel, le serment doit sous réserve d’être fait par écrit, être fait en audience publique, dans une cérémonie aux rites appropriées devant la juridiction auprès de laquelle on est rattaché. Il est donc hors de question qu’un serment valable de magistrat moderne, se déroule dans une salle de fête entre ami ou en famille devant tous les anciens du village. Le caractère public et solennel de la cérémonie procède de la présence des autorités officielles devant lesquelles on prête serment des autorités instituée par la loi devant la juridiction devant en prendre acte.
Fonctionnel, le serment lie le magistrat tout au long de sa carrière, et n’en est délié que par le décès. Tout irrespect donne lieu à la sanction disciplinaire car constitutif de la faute.
Personnel, le serment l’est car nul ne peut prêter serment par procuration et dans l’exercice de ses fonctions, le magistrat doit exercer personnellement et sans intermédiaire ni sous-traitance, les fonctions qui lui sont confiées. il doit répondre lui-même de toute méprise au serment.
Renouvelable, le serment doit l’être obligatoirement par ce que la loi veut que toutes les fois que le magistrat est appelé à exercer de nouvelles fonctions ou change de juridiction, il doit renouveler le serment statutaire sans lequel il ne peut rien commencer. C’est d’ailleurs ce que l’on qualifie en France et en Belgique de « permis de juger »
Irrévocable, le serment prêté par le magistrat militaire l’est irrévocablement pour toute sa carrière. A l’étape actuelle de la législation, a souligné la Cour suprême de justice, le magistrat militaire n’est pas tenu au renouvellement
Paragraphe 3 : Le Rôle du Serment de magistrats
La question qui m’est venue à l’esprit en réfléchissant sur le rôle du serment, est celle de savoir quelle la portée du Serment sur le magistrat assermenté lui même ?
Si l’on admet que le magistrat est comparable à un locataire du palais de justice, comme tout locataire, occupant temporaire, le bailleur qu’est le justiciable lui impose comme exigence de donner son serment comme une garantie locative qui constitue aux yeux de la loi un gage vis-à-vis de la société, une garantie de crédibilité, de fidélité et de loyauté.
En jurant le respect et l’obéissance à la Constitution et aux lois de la république ou en s’engageant de remplir ses fonctions avec honneur, dignité, fidélité et loyauté, le magistrat fait de sa parole donnée, une garantie de son sérieux, un gage commun à tous les justiciables ;
Le Serment et la cérémonie qui l’entourent viennent rendre vive conscience et à cette occasion ,la société lui fait porter une tenue noire ou rouge selon les degré de juridiction pour lui rappeler constamment le sérieux, la loyauté et la responsabilité qu’il porte au sein de la société.
Section IV LES SANCTIONS DE VIOLATION DU SERMENT DU MAGISTRAT
Malgré la solennité qu’entoure le serment, la parole donnée par le magistrat de faire ou de ne pas faire dans l’accomplissement de sa mission,…il est étonnant de constater qu’à cause des conditions de vie et de travail parfois difficile mais éphémère, la plupart de magistrat y trouve ses raisons pour violer leur serment.
Dans son ouvrage les fondements divins du serment, cas du Magistrat, Mathieu TANKEU, magistrat camerounais d’un certain âge professionnel observant les transgressions du serment du magistrat par le magistrat pose à ce dernier la question semblable à celle que Dieu posa à ADAM, « Adam où es tu » ? Ou à Caïn, «Où est ton frère Abel», à savoir Magistrat, qu’as-tu fais de ton serment ?
Les violations du serment sont de nos jours légion et comme ces violations ne doivent pas rester impunies parce que constitutives de fautes disciplinaires, le Conseil supérieur de la magistrature s’engage, en la faveur des moyens qui seront mis à sa disposition et en exécution des recommandations des Concertations nationales, à faire tourner en plein régime, les chambres de discipline.
La loi portant statut de Magistrats, a érigé en faute disciplinaire sans les énumérer, tous les manquements à l’honneur, à la dignité et à l’état de magistrats que sont les manquements au serment.
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Représentant personnel de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,
(Avec l’expression de nos hommages les plus déférents),
Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;
Honorable Président du Sénat ;
Monsieur le Premier Ministre
Honorable Député et Sénateurs
Madame la Ministre de la justice et des Droits humains ;
Mesdames et Messieurs les Ministres ;
Excellences, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de missions diplomatiques ;
Monsieur le Procureur Général de la République et honoré collègue ;
Monsieur le Premier Président de la Haute Cour Militaire et honoré collègue ;
Monsieur l’Auditeur Général des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et honoré collègue ;
Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats civils et Militaires ;
Monsieur le Président de la Cour des Comptes ;
Monsieur le Procureur Général près cette Cour ;
Monsieur le Gouverneur de la ville de Kinshasa ;
Madame et Messieurs les Représentants des Confessions religieuses ;
Monsieur le Secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Distingués partenaires et représentants des organismes internationaux ;
Monsieur le Bâtonnier de l’ordre national des Avocats de la République Démocratique du Congo ;
Mesdames et Messieurs les délégués du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Chers collègues Magistrats ;
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs, distingués invités en vos titres et qualités respectifs ;
Que puis-je dire en guise de conclusion de mon propos?
CONCLUSION
Concluant, ce message, mon souci tout au long de la présente communication consiste à réveiller la conscience du magistrat par respect strict de son serment.
Le magistrat, cet homme qui dans nos sociétés traditionnelles était ce grand sorcier au service du Chef, non pas dans le sens péjoratif lui attribué aujourd’hui du fait sollicitations abusives, mais ce juge aux sentences allant jusqu’ à des peines lourdes de conséquence, cet homme sur qui pesait toute la charge du maintien de la paix, de l’ordre public traditionnel que représente-il encore ces jours, que vaut-il encore par rapport à son prestige d’antan et de son serment que dans la plupart de fois, il n’honore plus ?
N’est- ce pas, constatant cela que le Président de la République s’est vu en devoir de rappeler lors de son message sur l’état de la nation, au magistrat ce qu’il doit redevenir de par son serment et le respect à celui-ci.
Oui, en droit congolais le magistrat est placé sous un régime ci haut défini, il convient de reconnaitre cependant, que pour être davantage engageant, le serment du magistrat devrait s’abreuver au modèle français qui en a élargi le contenu,
Au moment où se tiennent les présentes assises, la reforme de notre système judiciaire par la mise sur pied de nouvelles hautes juridictions requiert une profonde réflexion de l’assermenté magistrat qui au delà de tout doit se remettre en question en revisitant son comportement, ses motivations profondes en acceptant de passer sa vie dans la carrière de la magistrature.
Respectueux de la Constitution et des lois de la république en toute solennité, vous l’aviez promis et plus d’une fois vous l’aviez renouvelé, qu’avez-vous fait de vos serments ?
Vous invitant à un sursaut d’orgueil de ce que vous représentez, je vous rappelle au regard de votre serment que le magistrat n’a pas de vie privée et à ce titre, votre serment vous oblige aussi à revoir votre mode de vie, vos fréquentations et votre manière d’exercer vos fonctions. Tout le monde vous observe, soyez prudents.
Paraphrasant son Excellence Monsieur le Président de la République, je forme le vœu de voir par vous et à travers vous que chaque magistrat se rappelle que «la magistrature n’est pas un corps de métier ordinaire c’est plutôt une sorte de sacerdoce, on y entre en réponse à une vocation et porté par une conviction. Une vocation est une conviction vouée au service de la justice et des valeurs qu’elle incarne ».
La réforme en cours qui ne laissera intact aucune juridiction, a besoin des hommes consciencieux de leur serment. Je garde l’espoir que nonobstant nos difficultés ces hommes nous les avons.
Vous souhaitant plein succès et une sérénité dans les travaux selon la matière et le calendrier vous proposés par le Bureau, j’ai la conviction que tant en plénière qu’en commission, vous allez travailler en toute abnégation et esprit d’équipe afin de faire de prendre des résolutions dignes de confiance placée en vous par vos bases respectives.
Que vive la République Démocratique du Congo, ses dirigeants et ses institutions.
Que vive le Pouvoir Judiciaire
Sur ce, au nom du Bureau et au mien propre, je déclare ouverte les travaux de la 3ème session ordinaire de l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la magistrature.
Je vous remercie
Fait à Kinshasa, le 07 avril 2014
Premier Président de la Cour Suprême de Justice
Jérôme KITOKO KIMPELE
Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Le direct