Lubumbashi, le 07 Avril 2014
Transmis copie pour information à :
- Honorables Présidents des Deux Chambres du Parlement (Avec l’expression de notre très haute considération)
Palais du Peuple à Kinshasa/Lingwala
- Monsieur le Ministre-Délégué aux Finances.
- Monsieur le Ministre du Budget.
- Monsieur le Ministre des Mines.
- Monsieur le Président National de la Fédération des Entreprises du Congo (Fec)
(Tous) à Kinshasa/Gombe
- Monsieur le Gouverneur de la Province du Katanga
- Monsieur le Ministre Provincial des Finances
- Monsieur le Président Provincial de la Fédération des Entreprises du Congo (Fec)
(Tous) à Lubumbashi
N/Réf. : RND/ D.EX/004/014
Concerne : Rétrocession de la Redevance Minière
A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République (Avec l’expression de notre haute considération) Hôtel du Gouvernement à Kinshasa/Gombe
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Notre organisation, Ressources Naturelles pour le Développement, Organisation Non Gouvernementale citoyenne spécialisée dans le domaine des Ressources Naturelles, RND en sigle, s’adresse à vous, en tant Premier de tous les ministres et Chef du Gouvernement pour réclamer, au nom des communautés locales, l’effectivité de la rétrocession de la Redevance Minière ainsi que le prévoit la législation minière en vigueur en République Démocratique du Congo.
Nous nous réjouissons de la déclaration de votre Gouvernement faite lors du Deuxième Forum National Minier de Goma visant non seulement à «relever les défis dans les secteurs miniers, des eaux et forêts, faunes et flore, ressources hydroélectriques et pétrolières, qui restent encore loin d’être transformées en véritables richesses pour améliorer les conditions de vie des populations », mais aussi à «promouvoir la création d’emplois dans le secteur minier, lutter contre la fraude et la criminalité dans les zones minières, mobiliser et maximiser les recettes minières, s’assurer du respect des responsabilités sociales et obligations environnementales par les opérateurs miniers et dans les carrières et valoriser les produits miniers en les transformant localement». Nous voulons croire que ces déclarations ne sont pas politiques et propagandistes; elles doivent être suivies d’actes concrets.
En nous rapportant à l’Exposé des motifs du Code Minier, il est établi que les études statistiques avaient en son temps démontré que les volumes d’investissements et de la production minière étaient plus importants dans la période allant de 1937 à 1966 comparativement à celle allant de 1967 à 1996, période régie par la Loi Minière de 1981. Il se dégage de ces données que 48 sociétés minières étaient opérationnelles pendant la période de 1937 à 1966 contre 38 seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans la période d’après 1997 alors qu’actuellement, une centaine sont opérationnelles rien que dans la province du Katanga.
Pour pallier cette insuffisance, le législateur congolais a tenu à mettre sur pied une nouvelle législation incitative avec des procédures d’octroi des droits miniers ou de carrières objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisés des régimes fiscal, douanier et de change. C’est à juste titre que le secteur minier, pris individuellement, est perçu comme la clef du développement de la République Démocratique du Congo. Depuis la mise sur pied de la nouvelle législation minière en 2002, sa principale contribution au budget de l’Etat se fait à travers le paiement de divers taxes et impôts.
La Redevance Minière, objet de notre requête, se base principalement sur les ventes réalisées par les compagnies qui sont à l’étape de production. Contrairement à l’impôt sur le profit, qui nécessite plusieurs années de production avant de rapporter les premières recettes à l’Etat, la Redevance Minière se déclare dès la première production.
Le Code Minier institué par la Loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 prévoit sur pied de son Article 240 que ‘’le titulaire du titre minier d’exploitation est assujetti à une redevance minière dont l’assiette est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées diminuées des frais de transport, des frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente, des frais d’assurance et des frais de commercialisation. Le prix de vente doit être supérieur ou égal au prix qui pourrait être obtenu pour toute vente du produit à une entité non affiliée. Le titulaire est redevable de cette redevance sur tout produit marchand à compter de la date du commencement de l’exploitation effective. La redevance minière est due au moment de la vente du produit’’. Son taux est prévu de la manière suivante : 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, 2% pour les métaux non ferreux, 2, 5% pour les métaux précieux, 4% pour les pierres précieuses, 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées, et 0% pour les matériaux de construction d’usages courants.
Ce texte de loi poursuit à son Article 242 que la ‘’Redevance Minière’’ est versée par le titulaire du titre minier d’exploitation au Trésor public. Celui-ci se charge de distribuer les recettes de la Redevance Minière selon la clé de répartition suivante: 60% restent au Gouvernement Central, 25 % sont versés sur un compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve le projet et 15 % sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire (Cité, Chefferie, Village…) dans le ressort duquel s’opère l’exploitation. Les fonds résultant de la répartition dont il est question à l’alinéa précédent du précédent article, en faveur des Entités Administratives Décentralisées ci-dessus, sont affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d’intérêt communautaire.
L’article 527 du Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier dispose ainsi qu’il suit : ‘’Avant le quinzième jour du mois suivant celui du paiement de la Redevance Minière par le Titulaire, le Ministre des Finances, Ordonnateur Général du budget de l’Etat, vérifie le paiement effectué et ordonne la répartition des recettes à raison de 60% pour le Trésor public, 25% pour la province où se trouve le projet et 15% pour la ville ou le Territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière’’.
Malheureusement, nous constatons que dans plusieurs villages et entités de la province minière du Katanga où l’exploitation des minerais se réalise, il n’existe pas d’infrastructures de base comme les écoles et les centres de santé, les routes, etc., construites par l’Etat grâce à la quote-part que lui réserve la loi minière sur la Redevance Minière. Ces populations pour la plupart n’ont pas accès à l’eau potable, ni à l’électricité.
Ce qui a fait dire à l’Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH) dans son Rapport sur la transparence des revenus miniers en RDC : cas de la province du Katanga, publié en octobre 2012 que : « Si la redevance minière pouvait être partagée conformément à l’esprit et à la lettre de l’article 175 de la Constitution, on aurait pu déjà, dix ans après l’entrée en vigueur du Code Minier, assister à un changement positif».
Et notre Organisation, qui se réfère à l’exemple du petit Royaume de Bafokeng entouré par les gisements de platine dans la province du North-West en République d’Afrique du Sud, pense que les communautés n’auraient pas nécessairement besoin des réalisations sociales des entreprises extractives comme il en est malheureusement le cas aujourd’hui.
Il convient par ailleurs de rappeler, surenchérissant le Ministre-délégué aux Finances dans une de ses interventions sur la question, que les redevances ne font pas partie du budget de l’Etat et sont perçues, aux termes de la loi, au niveau du cordon douanier, conformément à l’article 234 du Code minier et 520 du Règlement minier.
S’agissant des Responsabilités Sociales des Entreprises (RSE) sur lesquelles vous êtes revenu lors du 2ème Forum minier de Goma, nous ne vous le faisons pas dire, mais vous avez tendance à vous dédouaner (dédouaner l’Etat de ses responsabilités régaliennes et constitutionnelles pour le développement) en renvoyant toute la responsabilité sur les entreprises. Nous entendons par Responsabilités Sociales des Entreprises, l’engagement permanent et volontaire (non obligatoire) des entreprises à adopter un comportement juste et responsable et de contribuer au développement économique en améliorant la qualité de vie du personnel et de leur famille ainsi que de la communauté locale et des communautés environnantes généralement.
Il nous semble qu’en revendiquant leur responsabilité sociale, les entreprises affirment leur rôle dans la cohésion sociale et territoriale, la qualité et l’environnement. Dans le cadre de leur production, des relations de travail et de leurs investissements, les entreprises peuvent influencer l’emploi, la qualité des postes et la qualité des relations industrielles, y compris en respectant les droits fondamentaux, l’égalité des chances, la non-discrimination, la qualité des biens et services, la santé et l’environnement.
Cependant, la RSE ne peut être prise que par les entreprises elles-mêmes ; elle met également au défi, vous les décideurs politiques, de développer ou d’adapter des politiques et des législations afin de soutenir et de promouvoir la sensibilisation aux arguments en faveur de la RSE.
Nous de la société civile avons aussi un rôle essentiel à jouer pour une mise en oeuvre plus étendue de la RSE. Toute stratégie, toute intervention en faveur de la RSE doit être basée sur une approche intégrée et équilibrée des facteurs économiques, sociaux et environnementaux.
Etant donné que l’entreprise reste la propriété des actionnaires qui ont pris un risque en engageant de l’argent, la vocation naturelle de l’entreprise est de faire du profit, nous sommes de plus en plus amenés à constater que l’entreprise reçoit diverses sollicitations, de diverses parts et elle intervient de plus en plus dans les sphères traditionnellement dévolues à l’Etat. Il ne faudrait donc pas que l’engagement de l’entreprise occulte le rôle de l’Etat et détourne les pouvoirs locaux des vrais problèmes qui relèvent de la responsabilité de votre Gouvernement.
Nous avons été témoin à Lubumbashi, pour ne citer que ce cas, d’une mauvaise gestion des fonds décaissés par une entreprise minière, destinés à délocaliser des populations d’un quartier d’une usine dans le cadre de sa responsabilité sociale. Les autorités municipales et locales remplissant les listes des bénéficiaires, s’en sont impliquées de telle sorte que plusieurs centaines des milliers de Dollars Américains ont été dilapidés sans qu’une solution ne soit trouvée en faveur de ces mêmes populations.
En vous adressant la présente lettre ouverte, Monsieur le Premier Ministre, nous voulons obtenir de vous que des mesures idoines soient prises pour que les dispositions légales et réglementaires soient respectées par toutes les parties pour que les communautés locales touchées par l’exploitation minière bénéficient effectivement et avec effet rétroactif, des 15 pour cents (15%) qui leur reviennent au titre de rétrocession de la Redevance Minière en tenant compte des arriérés par rapport aux années concernées (par le paiement des Redevances Minières) ; sans décharger les entreprises de leur engagement et responsabilité sociaux.
En rassurant le Gouvernement de la République de notre soutien dans ses actions et vous remerciant de l’attention particulière que vous ne manquerez pas d’accorder à la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos sincères sentiments patriotiques.
Pour RND Asbl,
Maître Dieudonné BEEN MASUDI K. Directeur Exécutif a.i. et Chargé des Questions Juridiques