Conformément à la Loi sur les Pouvoirs Economiques d’Urgence Internationale (50 USC 1701 et suiv.) (IEEPA), je déclare par la présente que j’ai signé un Décret prenant des mesures supplémentaires par rapport à la situation d’urgence nationale déclarée dans le décret 13413 du 27 Octobre 2006 (E.O. 13413).
Il avait été déterminé dans le décret 13413 que la situation en rapport avec la République Démocratique du Congo a été marquée par une violence généralisée et des atrocités qui continuent de menacer la stabilité régionale. Elle avait été examinée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans la résolution 1596 du 18 Avril 2005 et la Résolution 1649 du 21 Décembre 2005, la Résolution 1698 du 31 Juillet 2006, et constitue une grave menace pour les Etats-Unis. Pour faire face à cette menace, le décret 13413 bloque les biens et les intérêts des personnes visées à l’Annexe du décret 13413 ou fixé par le Secrétaire au Trésor, en consultation avec le Secrétaire d’Etat, pour répondre aux critères spécifiés dans le Décret 13413.
Considérant plusieurs Résolutions antérieures du Conseil de Sécurité des Nations Unies incluant, plus récemment, la Résolution 2136 du 30 Janvier 2014, je donne l’ordre de prendre des mesures conservatoires pour faire face à la situation d’urgence nationale déclarée dans le Décret 13413, et d’examiner la question du prolongement des activités qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République Démocratique du Congo et de la région environnante, y compris les opérations des groupes armés, la violence généralisée et les atrocités, les violations des droits humains, le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, les attaques contre les soldats de la paix, l’obstruction des opérations humanitaires et l’exploitation des ressources naturelles pour financer des personnes engagées dans ces activités.
Tel que spécifié par l’Ordonnance, le Décret 13413 prévoit la désignation de personnes déterminées par le Secrétaire au Trésor, en consultation avec le Secrétaire d’Etat :
• être un leader politique ou militaire d’un groupe armé étranger opérant en République Démocratique du Congo qui entrave le processus de désarmement, démobilisation, rapatriement volontaire, réinstallation, ou réinsertion des combattants;
• être un leader politique ou militaire d’un groupe armé congolais qui entrave le désarmement, la démobilisation, le rapatriement volontaire, la réinstallation, ou la réinsertion des combattants;
• être responsable ou complice ou avoir participé, directement ou indirectement, à une des opérations suivantes en République Démocratique du Congo:
• actions ou politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République Démocratique du Congo;
• actions ou politiques qui minent les processus démocratiques ou les institutions de la République Démocratique du Congo;
• le ciblage des femmes, des enfants ou des civils en commettant des actes de violence (y compris les meurtres, les mutilations, la torture ou le viol ou d’autres violences sexuelles), l’enlèvement, le déplacement forcé, ou les attaques contre les écoles, les hôpitaux, les sites religieux, ou les endroits où des civils ont trouvé refuge, ou par une conduite qui constituerait un grave abus ou une violation des droits humains ou une violation du droit international humanitaire;
• l’utilisation ou le recrutement d’enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le contexte de conflit en République Démocratique du Congo;
• l’obstruction de la livraison ou la distribution, ou l’accès à l’aide humanitaire;
• les attaques contre les missions des Nations Unies, les forces internationales de sécurité, ou d’autres opérations de maintien de la paix; ou le soutien aux personnes, y compris les groupes armés impliqués dans des activités qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République Démocratique du Congo ou qui sapent les processus démocratiques ou des institutions de la République Démocratique du Congo, à travers le commerce illicite des ressources naturelles de la République Démocratique du Congo; sauf si destiné à l’appui autorisé des activités humanitaires ou l’utilisation autorisée par les forces internationales de maintien de la paix, gouvernementales, d’avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à la République Démocratique du Congo, ou avoir été le destinataire sur le territoire de la République Démocratique du Congo des armes et matériels connexes, y compris les aéronefs militaires et de l’équipement, ou avoir conseillé, formé ou apporté de l’aide, y compris le financement et l’aide financière liée aux activités militaires;
• être un leader d’ (i) une entité, incluant tout groupe armé, qui a, ou dont les membres sont engagés dans l’une des activités décrites ci-dessus ou (ii) une entité dont les biens et les intérêts sont bloqués en vertu du Décret 13413;
• avoir aidé matériellement, sponsorisé, ou fourni un soutien financier, matériel, logistique ou un appui technique, ou des biens ou services à l’appui de (i) l’une des activités décrites ci-dessus ou (ii) toute personne dont les biens et intérêts sont bloqués au titre du Décret 13413; ou
• être détenue ou contrôlée pour avoir agi ou prétendu agir pour le compte directement ou indirectement, de toute personne dont les biens et intérêts dans des biens sont bloqués en vertu du Décret 13413.
J’ai délégué au Secrétaire au Trésor, en consultation avec le Secrétaire d’Etat, le pouvoir de prendre de telles mesures, y compris la promulgation des règles et des règlements, et d’utiliser tous les pouvoirs conférés au Président par IEEPA et la Loi sur la participation des Nations Unies qui peuvent être nécessaires à la réalisation des buts de l’Ordonnance. Toutes les agences du gouvernement des Etats-Unis sont invitées à prendre toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence pour appliquer les dispositions de l’ordonnance.
BARACK OBAMA
Le direct