Ce procès qui est une matière relative aux droits d’auteurs oppose plusieurs parties dont notamment le pasteur David NdjadiLohako, la société de téléphonie cellulaire Vodacom Congo, Pygma groupe, la société SpaceAfrica ainsi que la société Kin Express production.
En effet, le plaignant David Ndjadi est un artiste musicien chrétien à succès, pasteur de son état mais aussi auteur-compositeur d’un Opus contenant douze titres qui s’intitule « Album 24». Il poursuit la société Vodacom-Congo non seulement pour droit au nom et à l’image utilisés pour des fins commerciales et sollicite sa condamnation à deux millions de dollars, soit 1 million pour usage du nom et de l’image et 1 million pour préjudices subis confondus. Une affaire en continuation enrôlée sous le RCE 3476 jointe aux RCE 3537,3538 ainsi qu’au 3693 sous examen devant le tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe au cours de l’audience des plaidoiries d’hier 28 juillet 2014 dans la chambre 2 du juge Mbo.
Les deux conseils du demandeur ont indiqué au tribunal que leur client a été surpris de constater que cinq chansons de l’album précité notamment, « Aujourd’hui à jamais », « j’irai », « j’irai l’instrumentale », « pain de vie » et « il est là » avaient été encodées par la société Vodacom Congo et mis au profit de ses abonnés moyennant une facturation à l’écoute de 30 unités dans le cadre d’une campagne Vodacom tempo initié par elle-même. Bien plus, ses conseils sont étonnés de voir Vodacom emmener une ribambelle des intervenants forcés au procès alors qu’il avait reconnu les faits.
Pour convaincre le tribunal, ils ont évoqué la Convention de Berne de 1886, l’article 27 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme ainsi que la loi du 5 mai 1986 relative aux droits d’auteurs. Toutefois, ils ont demandé au tribunal de dire leur action recevable et fondée puisque Vodacom n’a reçu aucun accord préalable de Ndjadi et ne peut donc pas se soustraire de son action. Et au tribunal de constater le préjudice, car c’est Vodacom qui est allé contacter l’agence publicitaire Pygma et que la société Space n’a également reçu aucun accord de leur client.
En réplique à ces moyens, le conseil de Vodacom Congo a de prime abord attiré l’attention du tribunal en ce que le demandeur n’était pas un commerçant mais plutôt un homme de Dieu qui s’est plaint du fait que ses œuvres ont été utilisées pour gagner des âmes à Christ. Avant d’avouer que sa cliente avait été contactée par la société SpaceAfrica, propriétaire d’une base des données d’extraits musicaux pour lui servir du droit de passage à un grand nombre moyennant rémunération. Aussi, a-t-il précisé que c’est dans ce contexte qu’un contrat fut conclu entre eux. Le conseil a fait savoir qu’il n’y avait aucune raison que Vodacom puisse être assigné d’autant plus que la société Space avait elle-même reconnu en être l’exploitante. Poursuivant son argumentaire, le conseil de Vodacom a déclaré que sa cliente avait recouru à son cocontractant Pygma, car l’opération ne fonctionnait pas du tout bien et que c’est lui qui aurait pris l’image de l’auteur sur sa page facebook. Voilà pourquoi Pygma a été appelé au procès pour répondre en tant que tel. Toutefois, le conseil de Vodacom a dit son regret de constater que Pygma a manqué de moyens de défense et que l’auteur de l’œuvre, c’est le photographe.
En conclusion, le conseil a estimé que le tribunal devrait déclarer cette action irrecevable pour obscurilibelli, raison pour laquelle il a demandé au tribunal de constater que c’est la société SpaceAfrica qui en est l’exploitant de la base des données et que c’est Pygma qui a conçu, publié la photo et qu’il n’a commis aucune faute et que les dommages sollicités sont infondés.
Intervenant à leur tour, les deux conseils de SpaceAfrica ont précisé que leur cliente est une société de droit Singapourien qui œuvre dans le domaine de la fourniture du contenu, musique, graphique et applications téléphoniques. A les en croire, le contenu leur avait été cédé dans le cas d’espèce par Kin Express production situé au 42 de l’avenue Tombalbaye et représenté par son DG Antoine KatotoLuhembe qui devait confirmer que c’est ce dernier qui devait garantir que le contenu ne pouvait pas faire l’objet de trouble de jouissance. De leur côté, les conseils de Space ont précisé qu’un contrat avait été conclu avec Kin Express production, raison pour laquelle, ce dernier a été appelé en garantie et en intervention forcée. Enfin, les conseils de SpaceAfrica ont demandé au tribunal de recevoir leur action et constater que Kin Express devrait garantir le contenu.
Pour leur part, les conseils de Kin Express production ont nié l’existence du contrat tant vanté par Space et prétendent que cela n’était qu’un simple projet, faute des mentions substantielles. Avant de soutenir qu’à cette adresse, il existe deux sociétés dont Kin Express sprl. Ensuite, ils ont soutenu que Space a attrait la société en lieu et place du propriétaire de l’établissement. Signalons que la société Pygma groupe a préféré déposer ses conclusions sur le banc.
Melba Muzola
Le direct