*‘’Préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives. Le défi actuel, c’est d’assurer l’application de cette Constitution et des lois existantes pour répondre aux besoins de la population et non de procéder à sa révision.
Déclaration de l’Honorable Juvénal Munubo, lors de la Conférence-Débat de ce dimanche 7 Septembre 2014 à Goma
Mesdames et Messieurs les responsables des différents partis politiques d’Opposition au Nord Kivu,
Distingués invités,
D’entrée de jeu, qu’il me soit permis de rendre un hommage mérité au Général Lucien Bahuma Ambamba, Commandant de la 8ème Région militaire qui vient de nous quitter inopinément et dont les obsèques ont lieu cet après-midi, à Kisangani. Qu’il me soit permis à la même occasion de m’incliner devant Feu Colonel Mamadou Ndala, vaillant officier des FARDC qui nous avait quitté, il y a plusieurs mois et de rappeler à cette même occasion l’idée émise par le Président National de l’UNC, l’Honorable Vital KAMERHE, de rebaptiser le Rond-Point en son nom pour l’immortaliser. En mémoire de ces 2 vaillants officiers militaires et d’autres soldats tombés sur le champ d’honneur, je vous prie de vous lever pour observer une minute de silence.
Mesdames et Messieurs les responsables des différents partis politiques d’Opposition au Nord Kivu,
Distingués invités,
C’est pour moi un honneur d’échanger avec vous ce dimanche sur l’inopportunité de réviser actuellement la Constitution de la RDC en vigueur. Je félicite les partis politiques d’Opposition au Nord-Kivu d’avoir, en synergie, organisé durant 1 mois une campagne de vulgarisation des articles verrouillés de la Constitution, campagne qui vient de s’achever, il y a quelques jours. Ce thème est d’actualité car il alimente depuis plusieurs mois les débats politiques en RDC. Certains le considèrent comme étant sensible.
En effet, il n’est un secret pour personne qu’une frange de la classe politique congolaise (la Majorité présidentielle) veut la révision de la Constitution avant les échéances électorales à venir. Vous savez bien également que l’Opposition politique (UNC et les autres partis politiques d’Opposition) ainsi que la Société civile s’opposent à ce projet de révision constitutionnelle. Ce débat tourne autour de la modification des dispositions constitutionnelles notamment, les articles 197 et 220. Certains (la Majorité au pouvoir) évoquent la possibilité d’appeler le peuple au référendum. D’autres (l’Opposition) affirment que la Constitution ne doit être révisée pour permettre à la jeune démocratie congolaise de se consolider à travers le respect des règles de jeu relatives à l’alternance politique. Je suis de ceux qui pensent qu’il est inopportun de réviser actuellement la Constitution. Je suis de ceux estiment qu’il est strictement interdit de toucher à l’article 220 qui fixe le nombre et la durée des mandats du Président de la République puisque cette disposition est intangible de par la volonté du Constituant de 2006 (lire cet extrait de l’exposé de motifs « Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle » , c’est-à-dire, aucune révision constitutionnelle, même celle opérée après un référendum . Ici, la Constitution est formelle. Je suis de ceux qui pensent que les Députés provinciaux ne doivent pas être élus au suffrage indirect aux risques de violer l’article 220, alinéa 2 qui dispose : « Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ». Les députés provinciaux en fonction, dont le mandat est largement dépassé, ont été élus au suffrage universel direct comme les députés nationaux. Une révision constitutionnelle qui voudrait qu’ils soient élus au suffrage indirect, réduirait à coup sûr les droits et libertés de la personne (droit politique d’élire directement ses représentants provinciaux et pas au travers un corps électoral intermédiaire).
Mesdames et Messieurs les responsables des différents partis politiques d’Opposition au Nord Kivu,
Distingués invités,
RAISONS QUI NOUS POUSSENT A REFUSER TOUTE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION AVANT LES ELECTIONS DE 2016
Voici 5 raisons qui nous poussent à refuser toute modification de la Constitution de la RDC en vigueur.
Première raison :
Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives.
Nous venons de loin, Chers compatriotes : Accession mouvementée à l’indépendance, 1ère République instable, 2ème République dictatoriale, longue transition de 1990 à 1997 avec beaucoup de rebondissements, 2ème guerre avec des millions de morts, … La Constitution actuelle est donc le fruit de dur labeur et de consensus au sein de la classe socio-politique après le Dialogue intercongolais de 2002. Elle est la volonté exprimée librement par le Peuple congolais, après le référendum de décembre 2005. Elle est sacrée et doit être respectée par tous.
Les principes démocratiques contenus dans la Constitution sont notamment : un État unitaire fortement décentralisé, un régime politique semi-présidentiel, indépendance du pouvoir judiciaire, élection libre, démocratique et transparente, dispositions non révisables.
L’article 220 sur le nombre et la durée de mandat du Président de la République est non révisable de façon expresse. Il est verrouillé et ne doit donc pas être révisé. Tout référendum pour le déverrouiller me parait une violation de la Constitution. Sa révision risque de donner naissance à une 4ème République car l’ordre constitutionnel se trouverait fortement modifié.
L’article 197 sur l’élection des députés provinciaux au suffrage universel direct est également non révisable mais de façon tacite car il est lié à l’article 220, alinéa 2. Le réviser conduirait à vider l’article 220 de toute sa substance.
Des nombreuses autres dispositions constitutionnelles sont ainsi non révisables de façon tacite. Par exemple l’art.1er : la RDC est un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.
Deuxième raison :
Le défi actuel c’est d’assurer l’application de cette constitution et des lois existantes pour répondre aux besoins de la population et non de procéder à sa révision.
Plusieurs lois organiques et ordinaires ne sont pas encore votées ou promulguées pour permettre à cette Constitution de s’appliquer pleinement. Citons à titre d’exemple, la loi organique sur la caisse nationale de péréquation (art. 181), la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif (art. 155), la loi sur le droit au logement décent et l’accès à l’eau potable (art.48), la loi sur la liberté des manifestations (art. 26), etc.
Les lois déjà votées et promulguées doivent être suivies des mesures d’accompagnement et être effectivement appliquées. Ex. Il faut que le Gouvernement présente à l’Assemblée Nationale une loi de programmation militaire (pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement des FARDC) tel que prévu dans la loi organique de l’Armée. Les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme doivent être désignés et installés, les membres de la Cour constitutionnelle doivent être installés et commencer leur travail.
Si l’on me demandait quelles sont, selon moi, les besoins urgents pour la population de Walikale, je dirai : la sécurité (mettre fin à la présence des FDLR et à l’existence des groupes armés à travers un programme DDR efficace), la réhabilitation des routes (axe Goma-Masisi-Walikale et Walikale-Hombo-Bukavu), la reprise des activités minières en insistant sur la contribution des exploitants aux projets locaux de développement, la construction d’une centrale hydro électrique, la construction et réhabilitation des écoles, instituts supérieurs, hôpitaux et centres de santé, etc. Je pense que beaucoup d’autres territoires de la Province du Nord Kivu éprouvent des besoins similaires à ceux de Walikale.
Si l’on me demandait quelles sont les besoins prioritaires pour la ville de Goma, je dirai : l’eau potable pour des nombreuses personnes qui en manquent cruellement, la sécurité (mettre fin aux assassinats et vols), exploitation rapide du gaz méthane sur le lac Kivu pour épargner la population de cette menace environnementale et améliorer la desserte énergétique. Satisfaire à ces besoins constitue à mon humble avis le défi du moment et non réviser la Constitution.
Mobiliser les ressources de l’Etat pour permettre le pays d’avoir un Budget annuel supérieur à 8 milliards de dollars seulement, par la lutte sérieuse contre le coulage des recettes publiques, constitue pour moi l’urgence actuelle.
Troisième raison :
Un référendum est une opération coûteuse. Le Gouvernement doit économiser les moyens financiers pour organiser les élections. Au moment où la préoccupation des dirigeants devrait être celui de mobiliser les moyens financiers pour les opérations préélectorales, électorales et post électorales, l’on ne devrait pas dépenser pour le référendum. Gouverner c’est prévoir.
Quatrième raison :
On ne change pas les règles de jeu à quelques heures du match.
Qu’est-ce qui justifierait une révision ou un changement de la Constitution à 2 ans de la fin du deuxième et dernier mandat du Président de la République en fonction (le 19 décembre 2016 à minuit)? Pourquoi cette idée n’avait-t-elle pas été soulevée juste au début du mandat ? Pour rappel, la Constitution en vigueur avait été révisée pour la première fois en janvier 2011, soit quelques mois avant l’élection présidentielle de 2011. Comme conséquences, l’on est passé de 2 à 1 tour du scrutin présidentiel et les pouvoirs du Président de la République sur les Assemblées provinciales ont été renforcés.
QUE FAIRE POUR MENER A BON PORT LE PROCESSUS ELECTORAL EN RDC ?
Cette question mérite d’être posée.
1. Nécessité et urgence d’un Dialogue politique transparent et inclusif pour décrisper le climat politique tendu depuis les élections de 2011 et baliser le processus électoral et lui donner de sa réussite.
L’UNC et les autres partis d’Opposition réunis au sein de la Plate-forme « FORCES SOCIO-POLITIQUES » pensent qu’il faut un Vrai dialogue entre le Pouvoir, l’Opposition et la Société civile. Ce Dialogue ne doit pas avoir comme finalité le partage du pouvoir mais il doit être un cadre d’échange constructif et non complaisant pour garantir le succès du processus électoral, pour élaguer les zones d’ombres qui entourent ce processus. Le dialogue politique transparent et sans exclusif a été recommandé par la Résolution 2098 du 28 Mars 2013 dont le 4 demande à l’Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies de diriger, coordonner et évaluer la mise en œuvre des engagements nationaux et régionaux pris dans l’Accord-cadre d’Addis-Abeba… , de conduire un processus politique global ouvert à toutes les parties prenantes en vue de remédier aux causes profondes du conflit. La Résolution 2098 ajoute au point 14 point b que le Représentant spécial du Secrétaire Général doit promouvoir un dialogue politique transparent et sans exclusive entre toutes les parties prenantes congolaises en vue de favoriser la réconciliation et la démocratisation et encourager l’organisation d’élections provinciales et locales crédibles et transparentes.
L’UNC et les autres partis politiques de la synergie « Coalition pour le Vrai Dialogue » n’avaient pas participé aux Concertations Nationales car ces assises n’étaient pas organisées dans le respect de la Résolution 2098 et un Comité préparatoire inclusif n’était pas mis sur pied. Nous devrions l’organiser ensemble, en préciser les objectifs et les résultats.
Le dialogue politique est important car le climat politique est tendu en RDC : chaines de télévisions de l’Opposition toujours fermées (Canal Futur TV, RLTV), restrictions de déplacement infligées au Président National de l’UNC, l’Honorable Vital KAMERHE, arrestation et mise en résidence surveillée du Secrétaire Général de l’UNC, Hon. Jean-Bertrand Ewanga après un meeting de l’Opposition pourtant passé dans le calme, etc.
1. Appliquer l’article 64 de la Constitution au cas où la volonté de réviser la Constitution pour permettre au Président de la République en fonction de briguer un 3ème mandat arrivait à se concrétiser.
L’article 64 alinéa 1 dispose : « Tout congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente constitution ». Cet article figure dans le Chapitre 4 du Titre Ier consacré aux devoirs du citoyen. Il est donc de notre devoir à nous tous d’agir si la situation évoluait dans ce sens.
Nous continuons à penser que nos partenaires du Pouvoir reviendront aux meilleurs sentiments et laisseront tomber le projet de révision de la Constitution. Cependant, si l’intention de réviser l’article 220 ou l’art. 197 pour vider l’article 220 de son contenu venait à se matérialiser, l’Opposition politique appellera le peuple à défendre sa Constitution ; à dire Non à toute tentative de sa révision ou changement, ou à tout référendum y afférent. Nous comptons pour user des voies pacifiques car nous sommes une opposition républicaine et non armée.
La Constitution offre beaucoup de possibilités pour exprimer ce ras-le –bol. Parmi ces possibilités, citons :
1. Des réunions pacifiques et sans armes sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs (article 25 de la Constitution). La présente réunion est pacifique ;
2. Des pétitions adressées individuellement ou collectivement à l’autorité publique qui y répond dans 3 mois (article 27, alinéa 1er). Et nul ne peut faire l’objet d’incrimination, sous quelque forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative (art. 27, alinéa 2) ;
3. Des manifestations pacifiques qui imposent aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente (art. 26). Pour la présente activité, nous avons informé toutes les autorités compétentes.
4. Ne pas exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’Homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs (Cfr. Théorie de Barbeyrac en Droit pénal général) ;
5. Des actions de désobéissance civile sans violence. Par exemple les journées villes mortes et des sit-in.
Mesdames et Messiers les responsables des différents partis politiques d’Opposition au Nord Kivu,
Distingués invités,
Me voici à la fin de mon exposé, vos questions et commentaires constructifs sont les bienvenus.
Je vous remercie.
Le direct