*La Dynamique des Partis Extraparlementaires de Tendance Kabiliste, en sigle « DPE/TK », souscrit de manière inconditionnelle à la révision de la Constitution du 18 Février 2006 au regard de trois théories développées dans sa Déclaration du mercredi 09 Avril 2014, à savoir, la théorie de l’autonomie de volonté, la théorie de l’acte contraire et la théorie de l’accessoire qui suit le principal.
Elle réaffirme également que l’article 220, devenu célèbre, n’est pas la Constitution en soi. Par conséquent, la révision de la Constitution du 18 Février 2006 n’est pas attaquable par qui que ça soit. Car, elle est la volonté exprimée par elle-même à l’article 218. Mais, faisant sienne la théorie du matérialisme dialectique et historique développée par le philosophe allemand HEGEL, la DPE/TK demeure convaincue que nul ne peut imposer une constitution à un peuple. Car, pour HEGEL,« l’Etat, la constitution, les conventions et les lois qui règlementent les rapports entre les citoyens sont le miroir de l’esprit à travers la mentalité de ce peuple, principalement de ses coutumes et traditions ». Elle fait remarquer, par ailleurs, que certaines dispositions de la Constitution du 18 Février 2006 ne reflètent pas les us et coutumes de la République Démocratique du Congo, et que celles-ci étant contraires à notre mentalité, doivent impérativement subir une profonde modification pour répondre aux besoins réels de notre Peuple. D’où, la nécessité de la révision constitutionnelle. Et, cette révision est une réponse aux problèmes de gestion de la société congolaise. La Constitution du 18 Février 2006 étant le résultat d’un compromis entre les belligérants, réunis à Sun City, en Afrique du Sud, lors du Dialogue Inter-Congolais, certaines de ses dispositions prévoient même l’abandon partiel de notre souveraineté au moment où notre pays est menacé de balkanisation. S’appuyant sur les dispositions pertinentes de l’article 218 de la Constitution du 18 Février 2006 qui autorise sa propre révision, la DPE/TK, en tant que partie intégrante du Peuple Congolais souverain, a décidé d’agir par pétition pour obtenir ladite révision. Car, cette révision constitutionnelle qui n’est pas une infraction politique ni une infraction de droit commun selon le droit congolais, est un acte légal par excellence.
La révision constitutionnelle est aujourd’hui au cœur du débat politique congolais. Elle exige que toutes les dispositions sociales, culturelles, politiques voire sécuritaires soient prises pour baliser le chemin vers une traversée sécurisée de ce fleuve que sont toutes les échéances électorales que vivra la République Démocratique du Congo d’ici jusqu’en 2016. Concrètement, depuis le 20 juin 2014, la DPE/TK préconisait le lancement d’une pétition relative à la révision constitutionnelle à travers le référendum afin de laisser parler le Peuple congolais, en sa qualité d’unique détenteur du pouvoir.
De ce qui précède, la DPE/TK propose, ci-dessous, toute une pile d’articles révisables.
- LANGUES (Article 1er alinéa 7)
Motivation :
La République Démocratique du Congo utilise uniquement le Français comme langue officielle. Or, l’Etat a l’obligation de protéger les langues nationales. Ainsi, l’Etat doit exiger et garantir aux citoyens congolais le droit d’utiliser les langues nationales comme langues d’administration, d’enseignement et de recherche.
Amendement (Article 1er alinéa 7):
« Le Kikongo, le Lingala, le Swahili, le Tshiluba et le Français sont les langues officielles de la République Démocratique du Congo ».
- DE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE (Article 5 alinéa 3)
Motivation :
En démocratie, seul le Peuple détient le pouvoir de choisir ses dirigeants. Il en est de même de la République Démocratique du Congo. Donc, aucune loi ni disposition constitutionnelle ne peuvent restreindre ce droit.
Amendement (Article 5 alinéa 3):
« La nation congolaise est sacrée et inviolable. Toute tentative de porter atteinte à l’unité nationale équivaut à une haute trahison ».
- PLURALISME POLITIQUE (Article 7)
Motivation :
Une pratique dangereuse s’est instaurée dans notre pays. En effet, les groupes armés sont régulièrement autorisés à se transformer en partis politiques après les conflits armés. Or, lesdits groupes armés, tout en gardant souvent leurs armes et leurs hommes, relancent la guerre. Il faut y mettre fin.
Amendement (Article 7):
« La mutation d’un groupe armé en parti politique est interdite en République Démocratique du Congo».
- DU SOL ET DU SOUS-SOL CONGOLAIS (Article 9 alinéa 1er)
Motivation :
L’Etat congolais ne détient plus aucun droit sur le sol de nos ancêtres et sur notre propre sous-sol. Depuis un certain temps, le peuple congolais est tracassé, spolié de ses droits et chassé de ses terres sans aucune protection de l’Etat. Cet état des choses est à la base de beaucoup de conflits et de la paupérisation aggravée de notre peuple et des populations autochtones.
Amendement (Article 9 alinéa 1er):
« Le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat congolais ».
- DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (Articles 70 et 220)
Article 70
Motivation :
Toute constitution démocratique doit garantir les droits humains et se conformer aux instruments juridiques internationaux ratifiés par notre pays, entre autres la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en ses articles 1er et 7 ainsi que dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en ses articles 9 et 19.
La limitation du nombre de mandats du Président de la République est une violation flagrante des articles 5, 11, 12, 14 et 15 de la Constitution du 18 Février 2006. Tous les Congolais étant égaux devant la loi et ayant droit à une égale protection des lois, on ne peut pas s’expliquer le fait que les Députés Nationaux, les Sénateurs, les Députés Provinciaux et autres élus ne soient pas frappés par la limitation des mandats. Or, la loi doit s’appliquer à tous sans discrimination.
Cette disposition limitative du nombre de mandats du Président de la République est discriminatoire et injuste.
Amendement (Article 70):
« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans renouvelable ».
Article 220
Motivation :
Comme la souveraineté du pays appartient au Peuple congolais, aucun pouvoir politique, financier, militaire ou aucune opinion publique nationale ou internationale ne peut s’arroger le droit de décider de l’avenir ni de la manière dont la Nation congolaise doit se gérer ou s’organiser en dehors de notre peuple.
La souveraineté du Peuple congolais ne doit jamais se négocier ou être amputée.
Amendement (Article 220):
Suppression pure et simple de cet article.
- DU GOUVERNEMENT (Articles 78 et 94)
Article 78
Motivation :
La désignation du Premier Ministre est un casse-tête. Or, dans un régime parlementaire rationalisé comme le nôtre, tout devra être facile et respecter la volonté du souverain primaire exprimée à travers les élections législatives nationales.
Amendement (Article 78):
« Le Président de la République nomme au poste de Premier Ministre, le Chef de la Majorité ou de la Coalition parlementaire après consultation de celle-ci ».
Article 94
Motivation :
Les Membres du gouvernement rattachés aux titulaires des portefeuilles vivent un véritable calvaire. Ils n’ont aucune considération de la part des Ministres titulaires ni de leurs collaborateurs directs.
Amendement (Article 94):
« Les Vice-Premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres Délégués et les Vice-Ministres exercent les attributions qui leur sont confiées au préalable dans l’acte de nomination des Membres du gouvernement.
« En cas d’absence ou d’empêchement, ils assument l’intérim des titulaires de leurs ministères respectifs et ce, selon la préséance».
- DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DES SENATEURS (Articles 104 et 227)
Articles 104
Motivation :
Les Sénateurs étant appelés à défendre les intérêts des populations du terroir, leur circonscription électorale se doit d’être différente de celle des Députés Nationaux. Faut-il signaler que certains coins du pays ne sont pas représentés au niveau national. Ainsi, il est souhaitable que chaque territoire et chaque commune urbaine aient de représentants au Sénat. Et comme les circonscriptions électorales des Sénateurs des autres législatures ne sont pas prévues, il y a lieu de les prévoir.
Amendement (Article 104):
« Le Sénateur représente son territoire ou sa commune urbaine, mais son mandat est national.
« La circonscription électorale du Sénateur est le territoire ou la commune urbaine».
Articles 227
Motivation :
Les circonscriptions électorales des Sénateurs de la Première Législature étant déterminées et ces derniers ayant déjà été élus, cette disposition constitutionnelle est appelée à disparaître. En conséquence, cet article est à supprimer.
Amendement (Article 227):
Suppression pure et simple de cet article.
- DES FINANCES PUBLIQUES (Article 175 alinéas 2 et 3)
Motivation :
Les entités territoriales décentralisées se plaignent de manque des moyens financiers pour leur fonctionnement et le développement de leurs juridictions. Les recettes produites localement prennent la direction de la capitale et des chefs-lieux des provinces. Tout le monde condamne cette situation à laquelle il faut remédier.
Amendement (Article 175 alinéas 2 et 3):
« …Ces 40% de rétrocession sont répartis entre les provinces et les entités territoriales décentralisées.
« La loi fixe la clé de répartition des recettes locales et de 40% de rétrocession ainsi que les modalités de leur répartition ».
- FORCES ARMEES (Articles 187 et 188)
(Article 187)
Motivation :
L’armée a toujours été le fer de lance de la défense nationale. Nos vaillants militaires ont réalisé d’exploits demeurés historiques. Mais, depuis un certain temps, il a été constaté que certains ressorts entre la Patrie et l’armée ont été cassés. Le moment est donc arrivé pour que notre pays ait une véritable armée patriotique et conscientisée sur les différentes menaces qui pèsent sur notre pays et sa souveraineté.
Amendement (Article 187)
« L’armée doit être fidèle à la Patrie et au Peuple, prête à défendre l’unité nationale, l’intégrité territoriale, l’indépendance et la souveraineté nationale».
Article 188
Motivation :
La défens de l’intégrité territoriale et de l’indépendance nationale ne doivent pas être réservées aux seules forces de défense et de sécurité. Elles exigent une participation collective de tout le Peuple congolais. D’où son éducation en matière de défense de la Patrie s’avère nécessaire et indispensable.
Amendement (Article 188):
« La défense nationale et le maintien de la sécurité sont l’œuvre commune de tout le Peuple congolais. L’Etat favorise la participation du peuple à la défense de la patrie ».
- DU MANDAT DU GOUVERNEUR ET DU VICE-GOUVERNEUR DE PROVINCE (Article 198 alinéa 2 )
Article 198 alinéa 2
Motivation :
La discrimination en ce qui concerne la limitation du nombre de mandats du Président de la République se constate également au niveau du nombre de mandats du Gouverneur et du Vice-Gouverneur de province. Eux aussi ne peuvent pas briguer plus de deux mandats. Il va falloir remédier à cet état des choses inacceptable en démocratie.
Il est souhaitable que le Gouverneur et le Vice-Gouverneur de province soient choisis parmi les membres de l’Assemblée Provinciale suite aux nombreux abus constatés.
Amendement (Article 198 alinéa 2):
« Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat de cinq ans renouvelable au sein de l’Assemblée Provinciale».
- DU POUVOIR COUTUMIER (Article 207)
Motivation :
La reconnaissance seule du pouvoir coutumier ne suffit pas. Il est du devoir de l’Etat de l’organiser et de l’encadrer pour que les autorités coutumières l’assistent dans le cadre de la reconstruction nationale et du développement du pays.
Amendement (Article 207):
« Il est institué une Chambre Nationale des Autorités Coutumières appelée à assister le gouvernement
« Une loi organique fixe sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement ».
- DES INSTITUTIONS D’APPUI A LA DEMOCRATIE (Articles 213, 214, 215 et 245)
Motivation :
En sus des institutions d’appui à la démocratie déjà existantes, à savoir la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, il est souhaitable d’ajouter d’autres institutions dont l’importance n’est pas à démontrer.
Chapitre 3 : De la Commission Nationale de Protection de la Femme
Article 213
«Il est institué une Commission Nationale de Protection de la Femme dotée de la personnalité juridique.
« La Commission a pour missions de protéger les droits de la femme congolaise, de lutter contre toutes formes d’agression exercées sur elle, de s’opposer à sa marchandisation, de défendre ses intérêts et d’œuvrer, par tous les moyens, en faveur de sa promotion.
« Une loi organique fixe sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement ».
Chapitre 4 : De la Commission Nationale des Droits de l’Homme
Article 214
«Il est institué une Commission Nationale des Droits de l’Homme dotée de la personnalité juridique
« Elle se chargera de veiller au respect des droits de la personne humaine, de son intégrité physique, des libertés fondamentales, et concourt au bien-être social des citoyens.
« Une loi organique fixe sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement ».
Chapitre 5 : De la Commission Vérité-Réconciliation
Article 215
«Il est institué une Commission Vérité-Réconciliation dotée de la personnalité juridique.
« Elle est chargée de réconcilier les Congolais entre eux, de réconcilier les Congolais avec les institutions publiques, de favoriser la solidarité et l’entraide mutuelle entre les ethnies et les tribus pour une coexistence pacifique.
« Une loi organique fixe sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement ».
Chapitre 6 : Du Conseil Supérieur des Croyances et des Religions
Article 216
«Il est institué un Conseil Supérieur des Croyances et des Religions doté de la personnalité juridique.
« Il a pour missions de définir les relations entre les églises congolaises et l’Etat en vue d’entretenir un climat de compréhension mutuelle, de participer à l’éducation civique et politique des citoyens.
« Une loi organique fixe sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement ».
- DE L’ABANDON PARTIEL DE LA SOUVERAINETE (Article 217)
Motivation :
Notre pays est actuellement menacé d’implosion et de balkanisation. Des récurrentes guerres d’agression sont entretenues sur notre territoire. Au même moment, il est question de céder une partie de notre souveraineté. Ce à quoi nous nous opposons.
Amendement (Article 217):
Suppression pure et simple de cet article.
- DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA TRANSITION (Article 222)
Motivation :
Huit ans après l’entrée en vigueur de la Constitution du 18 Février 2006, il est inacceptable que notre pays se réfère encore à la Constitution de la Transition déjà rangée dans les oubliettes de l’histoire.
Amendement (Article 222):
Suppression pure et simple de cet article.
Fait à Kinshasa, le 04 Juin 2014,
POUR LA DYNAMIQUE DES PARTIS EXTRAPARLEMENTAIRES
DE TENDANCE KABILISTE,
- Le Président,
BOSWA ISEKOMBE Sylvère
Secrétaire Général du PCCO
- Le Premier Vice-Président,
KABASELE TSHIMANGA Crispin
Président National de l'UDS
- Le Deuxième Vice-Président,
Me NAWEJ YAV Désiré
Président National du PCDC
- Le Porte-Parole,
BONIOMA ISELONGE Benjamin
Président National du RCR
- Le Secrétaire,
OMOKUMBO MANGA Dieudonné
Président National du RNR
- Le Secrétaire Adjoint,
Me ALELE NGILA Ruffin
Secrétaire Général de la RCPD
- Le Trésorier,
Révérend KUYALA MULUDIKI Norbert
Président National de l'APR
- Le Trésorier Adjoint,
Révérend KAWANGA LELE Israël
Secrétaire Général du MSPS
- La Conseillère,
Prof. NKONGOLO MULUMBA Annie
Présidente Nationale du PLDC
- Le Président de la Commission d'Arbitrage,
Prof. IKUPASA O’MOS Guy
Président National d'AMEN
- Le Premier Vice-Président de la Commission d'Arbitrage,
Prof. ONDJEMBE A. S. Albert
Président National de l'UDRD
- Le Deuxième Vice-Président de la Commission d'Arbitrage,
Me NGAMA PASTORA MWA LISONA
Président National du COLO
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