Le Facilitateur togolais a soumis aux parties prenantes au dialogue politique national inclusif le draft du projet d’accord politique. Il comprend douze (12) chapitres au total. Somme toute, au chapitre des élections, les participants ont convenu à la refonte totale du fichier électoral, c’est-à-dire, la CENI procède à un nouvel enrôlement qui prendra en compte les nouveaux majeurs et la diaspora congolaise. Les élections présidentielles, législatives nationales et provinciales seront organisées en une seule séquence. Les élections locales seront organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. S’agissant de la Continuité de l’Etat, les parties en présence ont accepté que le Président de la République actuel reste en fonction jusqu’à l’installation du nouveau président élu. Un Gouvernement de large union sera constitué trente jours après la signature de cet accord, dans lequel le Premier ministre sera issu de l’Opposition. Lisez, ci-dessous, l’intégralité du projet d’accord politique.
PROJET D'ACCORD POLITIQUE GLOBAL POUR L'ORGANISATION D'ÉLECTIONS CRÉDIBLES ET APAISÉES EN RDC
Préambule
Nous fondant sur la Constitution de la République adoptée en février 2006, telle qu'amendée en 2011, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 mars 2016, et les autres instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents ;
Nous engageant à respecter la Constitution dans sa totalité et à nous abstenir de toute lecture sélective des dispositions constitutionnelles à quelle que fin que ce soit ;
Ayant senti la nécessité d'un dialogue politique national et inclusif depuis quelques années, et ce, dans le souci d'améliorer le processus électoral, de régler les contradictions en résultant et de prévenir les crises politique pouvant en découler;
Engagés à promouvoir le dialogue et la résolution pacifique des différends dans un esprit de compromis, en accordant la primauté à l'intérêt national bien compris;
Conscients de nos responsabilités devant le Peuple congolais, l'Afrique et la Communauté internationale;
Déterminés à renforcer l'État de droit par le respect des valeurs de la démocratie notamment la tolérance, la solidarité, le compromis, l'égalité, les libertés publiques individuelles et collectives, l'équité, les élections libres et pluralistes, la séparation des pouvoirs, le respect des institutions, le respect de l'État de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect des décisions de justice, la soumission aux lois et règlements, la redevabilité, la bonne gouvernance et l'alternance démocratique résultat des élections;
Guidés par le consensus comme mode de prise de décision et par la Feuille de route du Dialogue politique national inclusif adoptée le 23 août 2016, telle qu'amendée par la plénière du Dialogue le 5 septembre 21016 ;
Réunis dans le cadre d'un dialogue politique national et inclusif sous la facilitation de SEM Edem Kodjo, Facilitateur désigné de l'Union africaine (UA) ;
Exprimant notre reconnaissance à la communauté internationale pour son appui multiforme, notamment les membres du Groupe de soutien au Facilitateur, qui sont l'UA, l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Union européenne (UE), l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), la Conférence internationale de la région des Grands Lacs (CIRGL) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ;
Prenant à témoin le peuple congolais et la communauté internationale ;
Nous, représentants de la Majorité présidentielle, de l'Opposition politique et républicaine et de la Société civile (ci-après Parties), ainsi que de Personnalités congolaises, convenons de ce suit :
Chapitre I : Fichier électoral
Article 1er : Dans un souci d'assurer l'inclusivité des processus électoraux et l'universalité des suffrages, et conscients des graves manquements dans le fichier existant de 2011, nonobstant une reforme effectuée en 2015, et prenant acte des avis techniques de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), des rapports d'experts de l'ONU et de l'OIF, nous convenons de l'élaboration d'un nouveau fichier électoral biométrique.
Article 2 : Le nouveau fichier assure l'enrôlement de toutes les Congolaises et de tous les Congolais qui auront atteint l'âge de voter à partir du xx xx xx ainsi que de toutes les Congolaises et de tous les Congolais vivant à l'étranger dans des pays et villes à déterminer par la CENI en tenant compte des moyens techniques et financiers ainsi que de la taille de la diaspora congolaise dans ces pays et villes.
Article 3: Le fichier électoral est élaboré au plus tard le xx xx xx, entendu que ce délai comprend toutes les étapes nécessaires, y compris celles de l'annonce des appels d'offre, de la signature des contrats de fourniture des trousses électorales, de l'émission et de la distribution des cartes d'électeur biométriques ainsi que de l'affichage des listes d'électeurs.
Chapitre II : Séquence des élections
Article 4 : Les élections présidentielles, législatives nationales et provinciales seront organisées en une seule séquence.
Article 5: Les élections locales sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent.
Chapitre III : Calendrier électoral
Article 6: Tenant compte des délais impératifs pour l'élaboration du nouveau fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la tenue effective de ceux-ci, les Parties s'entendent sur le calendrier global ci-après :
a. Elaboration du nouveau fichier électoral : Le nouveau fichier électoral sera élaboré au plus tard à la date du xx xxxx ;
b. L'élection du Président de la République, des Députés nationaux et des Députés provinciaux seront organisées, en une séquence, au plus tard le xx xxxx ;
c. L'organisation des élections locales, si elles ne peuvent pas être organisées concomitamment avec les trois premières aux dates indiquées, seront organisées au cours de l'année xxxx à une date fixer par la CENI en concertation avec les parties prenantes.
Article 7: La CENI publie, au plus tard quinze (15) jours après la signature du présent Accord, un calendrier détaillé des différentes tâches d'élaboration du fichier électoral et de l'organisation des différentes échéances électorales visées à l'Article 6 (b), en tenant compte des progrès déjà réalisés.
Article 8 : Si les moyens financiers et techniques le permettent, les élections locales sont organisées en même temps que les élections présidentielles, législatives nationales et provinciales aux dates indiquées à l'article 6 (b).
Article 9 : Si les moyens techniques et financiers ne permettent pas leur tenue avec les trois premières aux dates indiquées pour celles-ci, les élections locales sont organisées conformément au calendrier à fixer par la CENI en concertation avec les parties prenantes.
Chapitre IV : Mesures d'équité et de transparence du processus électoral
Article 10: Dans le but d'assurer l'équité et la transparence des processus électoraux pour l'ensemble des citoyens congolais et en renforcement des autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties conviennent de ce qui suit:
a. garantie de l'accès de tous les courants de pensée aux médias publics ;
b. obligation pour les médias privés de respecter l'exigence de service d'intérêt public qui leur incombe ;
c. engagement des partis politiques et autres acteurs sociaux à s'efforcer d'envoyer dans tous les bureaux de vote des témoins et observateurs formés pour participer aux grandes phases du processus électoral et l'obligation de la CENI et d'autres autorités compétentes de faciliter cet exercice ;
d. application rigoureuse de la loi électorale pour combattre la fraude et toutes sortes de violences liées au processus électoral ;
e. identification des déplacés internes et la prise des dispositions idoines pour assurer leur enrôlement et faciliter leur vote, et ce, sans préjudice des mesures nécessaires à prendre pour accélérer leur retour dans leurs lieux de résidence habituelle ; et
f. mise en place d'un cadre de concertation permanente entre la CENI et les parties prenantes et privilégier le consensus dans la prise des décisions.
Article 11 : Les allocations de ressources financières de la CENI font l'objet d'un communiqué public.
Chapitre V : Sécurisation du processus électoral
Article 12 : Suite à un diagnostic général et approfondi des principaux enjeux et défis à la sécurisation du processus électoral en République démocratique du Congo en 2016, les Parties conviennent de la restructuration de la CENI de sorte que des représentants de l'opposition politique et de la société civile puissent intégrer ses instances décisionnelles, et ce, dans les deux mois suivant la signature du présent Accord. A cet égard, et sans préjudice de ses prérogatives, la CENI prépare un plan de restructuration qu'elle soumet au Comité de suivi de mise en œuvre des résolutions du Dialogue pour examen et validation.
Article 13 : Les Parties ont, en outre, préconisé les principales mesures suivantes en vue d'assurer la sécurisation du processus électoral:
I. Pour l’Etat et les services de sécurité
a. mettre à jour le Décret 05/026 du 6 mai 2005 portant Plan opérationnel de sécurisation du processus électoral et doter le Comité de pilotage des moyens conséquents pour mieux remplir sa mission ;
b. veiller au caractère apolitique des services de sécurité
c. adopter un texte règlementaire déterminant les modalités de réquisition de la Police nationale congolaise (PNC) par les autorités civiles pendant la période électorale.
II. Pour la CENI
a. sensibiliser la population sur le processus électoral et les enjeux électoraux ;
b. augmenter les effectifs des agents électoraux et les former en veillant à promouvoir la représentativité des femmes et des jeunes,
c. doter les agents impliqués dans la sécurisation des élections des moyens adéquats et suffisants ;
d. augmenter le nombre de bureaux d'enrôlement et de vote et les rapprocher au maximum de la population de façon équitable ;
e. sécuriser la circulation des bulletins de vote et tout matériel électoral sensible;
f. inciter et aider, dans la mesure du possible, les partis politiques à bien former leurs témoins et représentants dans les bureaux de vote;
g. veiller à ce que les primes des agents de la CENI leur soient versées à temps et leur faire signer un acte d'engagement;
h. impliquer les autorités coutumières dans les efforts de sensibilisation des communautés aux opérations d'enrôlement et de vote;
i. prendre en compte les besoins spécifiques des groupes vulnérables, notamment les personnes à mobilité réduite, les non-voyants, les albinos, les vieillards et les femmes enceintes, au moment de l'enrôlement et du vote en créant, dans la mesure du possible, des files spécifiques leur permettant d'être enrôlées et de voter en priorité; et
j. permettre aux non-voyants de se faire accompagner d'un guide de confiance afin de les aider à voter pour les candidats de leur choix.
III. Pour les partis politiques
a. former les militants en matière électorale et les sensibiliser sur les bons comportements civiques à tenir;
b. signer et respecter le Code de bonne conduite ;
c. s'engager à respecter les résultats des urnes; et
d. veiller à la représentation effective des femmes et des jeunes parmi les candidats aux différents scrutins.
IV. pour les pouvoirs coutumiers
a. jouer leur rôle dans la sensibilisation de la population sur le processus électoral ;
b. appuyer la CENI, le cas échéant, dans l'identification des personnes au moment de l'enrôlement ; et
c. promouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.
V. Pour la MONUSCO
a. renforcer les capacités des éléments formés pour la sécurisation des élections ;
b. assister la CENI par des moyens logistiques et techniques ; et
c. veiller à la mise en œuvre des autres dispositions pertinentes de la résolution 2277 (2016) de Conseil de sécurité.
VI. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel congolais (CSAC)
a. sanctionner les médias qui incitent à la haine ;
b. assurer l'égalité d'accès aux médias publics à toutes les parties prenantes ;
c. garantir la liberté d'expression ; et
d. veiller à ce que les journalistes respectent la déontologie et l'éthique de leur métier.
Chapitre VI: Sécurité des personnes sur toute l'étendue du territoire national
Article 14 : Les Parties reconnaissent que plusieurs menaces pèsent sur la sécurité des citoyens à travers le pays et qui sont à même d'affecter négativement leurs capacités d'exercer leur droit de vote lors des processus électoraux. Ces menaces comprennent, entre autres :
a. La problématique des groupes armés locaux et étrangers ;
b. La prolifération et la circulation incontrôlée des armes à feu ;
c. La persistance de la criminalité et du grand banditisme urbain ;
d. Les agissements de certains éléments incontrôlés des forces de sécurité nationales ;
e. La problématique des jeunes désœuvrés et des kuluna ;
f. Les conflits liés aux limites des parcs et réserves naturelles entre l'Institut conglais pour la conservation de la nature (ICCN) et les populations riveraines ;
g. La problématique des questions humanitaires, notamment la question de gestion des déplacés internes;
h. La criminalité économique, y compris l'exploitation illicite des ressources naturelles et minières mélangée avec le trafic illicite d'armes dans les zones concernées ;
i. Le déficit de l'autorité de l'Etat ;
j. La porosité des frontières;
k. La mauvaise gestion de la question migratoire ; et
l. La méfiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.
Article 15 : Pour remédier à ces problèmes et assurer la sécurité des citoyens, les Parties encouragent la prise des mesures idoines dont les suivantes:
a. neutraliser les groupes armés tant nationaux qu'étrangers qui sévissent en RDC;
b. mettre en place des numéros verts et des centres d'alerte pour dénoncer l'insécurité pendant le processus électoral ;
d. veiller à ce que les frontières du pays soient sécurisées au moment des élections ;
e. redynamiser et accélérer les programmes DDR ;
f. recruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs existants et assurer une bonne sécurisation des bureaux de vote ;
g. assurer la présence effective de l'administration publique des agents de l'administration publique ;
h. prendre les mesures appropriées pour assurer la non politisation des agents de l'administration publique ;
j. identifier les déplacés internes et les retourner dans leur lieux d'origine préalablement sécurisés ;
k. créer des emplois pour les jeunes afin de les soustraire à l'enrôlement des groupes armés et l'instrumentation de certains responsables politiques ;
l. accorder une attention particulière aux filles et aux femmes victimes des violences y compris les violences sexuelles, et prendre les mesures préventives et punitives nécessaires à cet égard ; et
m. renforcer la collaboration entre la MONUSCO et les forces de sécurité nationale en vue d'assurer la sécurité et la protection des personnes.
Chapitre VII : Budget et financement des élections
Article 16: Un " fonds électoral " est établi pour financer l'ensemble des aspects de la préparation et de la tenue des élections du Président de la République, des Députés nationaux et des Députés provinciaux, y compris l'élaboration du nouveau fichier électoral et la sécurisation des processus électoraux. Un autre "fonds" est établi pour l'ensemble des aspects de la préparation et de la tenue des élections locales.
Article 17 : Dans les vingt (20) jours qui suivent la signature du présent Accord, la CENI prépare deux budgets détaillés pour l'ensemble des aspects de ces élections. Le premier budget est pour les élections du Président de la République, des Députés nationaux et Députés provinciaux, et le second pour les élections locales. Tous les deux budgets sont assortis d'un calendrier réaliste de décaissement en cohérence avec le calendrier électoral. La CENI les soumet à la première réunion du Comité de suivi de mise en œuvre des résolutions du Dialogue pour information.
Article 18: De par sa responsabilité régalienne, l’Etat congolais s’engage à fournir la totalité des ressources nécessaires pour les budgets des élections.
Article 19 : Reconnaissant la charge que le financement d'un tel processus coûteux pourrait peser sur l'Etat congolais s'il devait l'assumer seul, les pays de la région et la communauté internationale dans son ensemble sont encouragés à apporter un appui technique, logistique et financier. Ces contributions sont assorties de délais de décaissement effectif clairs en cohérence avec le calendrier électoral établi.
Chapitre VIII : Code de bonne conduite lors des élections
Article 20 : En vue d'assurer la sérénité des processus électoraux, la CENI élabore avec les partis politiques et les autres autorités compétentes un " Code de bonne conduite " immédiatement après la constitution des listes définitives des candidatures pour l'élection du Président de la République, des Députés nationaux et des Députés provinciaux, tout comme après la constitution des listes définitives des candidatures pour les élections locales.
Article 21 : Les parties prenantes aux différentes échéances électorales signent le Code élaboré et s'y conforment.
Article 22 : S'inspirant des codes élaborés lors des échéances électorales précédentes, le Code énonce des principes et engagements à même d'assurer un déroulement apaisé, civilisé et responsable des processus électoraux.
Chapitre IX : Continuité de l'Etat/période intérimaire
Article 23: Le Calendrier électoral consensuel établi au Chapitre III du présent Accord a montré l'impossibilité technique d'organiser les différentes échéances électorales dans les délais initialement prévus. Dans un souci d'éviter tout vide constitutionnel ou politique dans les institutions de l'Etat, et conformément à l'Arrêt 262 du 11 mai 2016 de la Cour constitutionnelle en interprétation de l'article 70 de la Constitution en ce qui concerne le Président de la République, les dispositions suivantes s'appliquent dans la période intérimaire à partir de la signature du présent Accord:
a. Le Président de la République actuel reste en fonction jusqu'à l'installation du nouveau président élu;
b. Conformément à l'article 74 de la Constitution, le candidat élu ou la candidate élue entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle.
c. Les Députés nationaux et provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, les Conseillers urbains, les Bourgmestres et les Bourgmestres adjoints, les Conseillers de secteurs ou de chefferie ainsi que les Chefs de secteurs et Chefs de secteurs adjoints en place à la date de signature du présent Accord restent en place dans leur composition et dans leurs compétences actuelles jusqu'à l'installation de leurs successeurs élus;
d. Il sera procédé, immédiatement après la signature du présent Accord et dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours francs, à la formation d'un nouveau gouvernement de large union nationale comprenant des représentants de la Majorité présidentielle, de l'Opposition politique et républicaine et de la Société civile. Sans préjudice des dispositions de l'article 78 de la Constitution, le Premier ministre est issu des rangs de l'Opposition ;
e. Ni le Premier ministre, ni aucun membre du Gouvernement de large union nationale ne peuvent être candidats à l'élection du Président de la République. Les membres du Gouvernement souhaitant briguer la présidence de la République se doivent de démissionner de leur poste de Premier ministre ou de ministre au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin présidentiel selon le calendrier annoncé à l'article 6 (b).
f. L'essence du présent Accord étant le consensus, ce principe préside à la désignation du Premier ministre et à la formation du Gouvernement de large union nationale. Le consensus régit également les relations entre le Gouvernement et le Parlement. La base parlementaire du Gouvernement, et donc du Premier ministre, est l'ensemble des Députés, majorité et opposition comprise. Il en est de même pour le Sénat; ceci en vue de faciliter le travail du Gouvernement et lui permettre de s'acquitter, convenablement, de sa mission.
g. La Constitution de la République ne pourra faire l'objet d'aucun amendement avant la fin du cycle électoral en question dans le présent Accord et l'installation effective des nouveaux élus.
h. En reconnaissance des circonstances exceptionnelles de cette période intérimaire, l'on ne saurait procéder à l'élaboration d'une nouvelle Constitution ni à l'organisation d'un référendum constitutionnel jusqu'à la fin de la période intérimaire et l'installation effective des nouveaux élus.
Chapitre X : Mesures de confiance
Article 24 : Les parties reconnaissent les mesures de décrispation et de renforcement de confiance que le Gouvernement a prise, par actes successifs, au cours des semaines précédant la tenue du Dialogue politique national inclusif et qui ont continué durant le processus du Dialogue. Ces mesures ont consisté en l'élargissement, suivant des actes d'amnistie parlementaire et de grâce présidentielle, de nombreux détenus pour divers cas de droit, y compris des détenus considérés comme prisonniers politiques et d'opinion. Ces mesures ont également consisté en l'autorisation de réouverture d'un certain nombre d'organes de médias dont les activités avaient été suspendues.
Article 25 : Les Parties expriment leurs vifs remerciements au Président de la République et à l'ensemble des autorités de l'Etat avant contribué à la matérialisation de ces mesures. Elles expriment leur gratitude du Facilitateur du Dialogue pour son investissement personnel auprès de premiers cités en vue d'aboutir à ces résultats.
Article 26: Sans préjudice des instruments juridiques pertinents de la République, le Gouvernement s'engage à continuer ces efforts dans un esprit de concorde et de réconciliation nationale jusqu'à la fin de la période intérimaire.
Article 27 : Pour conforter davantage la confiance entre les parties prenantes, les Parties s'engagent, en ce qui les concerne, à:
a. renforcer le Comité de liaison entre la CENI et les Partis politiques et les cadres de concertations entre la CENI et la Société civile et autres partenaires non-étatiques;
b. améliorer les moyens technologiques de la CENI pour la collecte et la transmission à temps des résultats des élections;
c. tenir compte de la participation équitable et effective des femmes dans les différentes institutions et structures de l'Etat et des formations politiques, conformément aux instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents, particulièrement l'article 14 de la Constitution, la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (2003) ;
d. renforcer la représentation de la jeune se dans toutes les structures de prise de décision;
e. garantir le droit pour tous les Congolais d'organiser et/ou de participer à des réunions et manifestations politiques pacifiques dans le respect des lois, de l'ordre public et des bonnes mœurs ;
f. garantir le droit de dénoncer, par les médias, toute forme de harcèlement, d'intimidation, d'obstacle, de menace ou d'agression physique liés au processus électoral ;
g. veiller au respect politique de l'administration publique, des forces de l'ordre, des services de renseignements et de la justice ;
h. veiller au caractère politique de l'administration publique, des forces de l'ordre, des services de renseignement et de la justice ;
i. veiller à l'impartialité des membres de la CENI ; et
j. respecter la stricte séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire;
Chapitre XI : Mise en œuvre de l'Accord et son suivi
Article 28 : Pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de l'établissement d'un " Comité de suivi de mise en œuvre des résolutions du Dialogue " (CSD en abrégé).
Article 29 : Présidé par le Facilitateur désigné par l'UA, qui est appuyé par un Secrétariat léger, le C5D est composé comme suit:
a) Majorité présidentielle: Cinq (5) représentants
b) Opposition politique: Cinq (5) représentants
c) Opposition républicaine: Deux (2) représentants
d) Société civile: Trois (3) représentants
e) CENI: Deux (2) représentants
f) Personnalités congolaises: Deux (2) représentants
g) Commission de l'UA: Un (1) représentant
h) ONU/MONUSCO: Deux (2) représentants
i) OIF: Un (1) représentant
j) Union européenne: Un (1) représentant
k) SADC: Un (1) représentant
l) CIRGL: Un (1) représentant
Article 30 : La représentation des entités congolaises est nominative, alors que celle des organisations régionales et internationales est institutionnellement.
Article 31: Le CSD peut consulter, en tant international, individuel, étatique ou institutionnel.
Article 32: Convoqué par son Président, le CSD tient ses réunion à Kinshasa amis peut exceptionnellement se réunir ailleurs, s'il le juge nécessaire.
Article 33: Le CSD tient sa séance de travail inaugurale un mois après la signature du présent Accord et adopte un règlement intérieur et un programme de travail durant cette réunion et couvrant toute la période jusqu'à la fin du cycle électoral qui fait l'objet du présent Accord.
Article 34 : Suivant sa réunion inaugurale, le CSD se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux mois. Il peut en tant de besoin, tenir des réunions extraordinaires.
Article 35 : Sans préjudice des responsabilités établies de l'Etat congolais et du mandat de la MONUSCO, le CSD s'acquitte des tâches suivantes :
a. élaborer un calendrier détaillé de mis en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord
b. assurer le suivi du calendrier de mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord et veiller à son respect;
c. communiquer régulièrement sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord;
d. examiner et émettre des avis sur le budget des processus électoraux qui font l'objet du présent Accord;
e. assurer l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord en cas de divergences entre les Parties et concilier leurs points de vue à cet égard ;
f. servir de pont entre les Parties et le Gouvernement et encourager ce dernier à prendre toutes les mesures jugées nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions de l'Accord, y compris le décaissement à temps des dotations financières lui revenant conformément au budget établi des processus électoraux ;
g. servir de pont entre les Parties et les acteurs de la région et de la communauté internationale dans son ensemble en vue de mobiliser les soutiens politique, technique, logistique et financier nécessaires à la mise œuvre de l'Accord;
h. s'acquitter de toute autre tâche qu'il jugera nécessaire pour l'Accord.
Chapitre XII : Dispositions finales
Article 36 : Le Conseil paix et sécurité de l'union africaine et le Conseil de sécurité des Nations unies peuvent prendre toute disposition qu'ils jugent utile pour appuyer la mise en œuvre effective du présent Accord.
Article 37 : Le présent accord est ouvert à l'adhésion d'autres mouvements politique son signataires qui s'engagent à respecter toutes ses dispositions sans conditions. Le mouvement politique souhaitant adhérer au présent Accord en notifie officiellement au CSD et fait une déclaration publique à cet égard à travers les médias.
Article 38 : Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les parties prenantes au Dialogue politique national inclusif, il s 'applique aux mouvements politiques adhérent dès la notification officielle au CDS et la déclaration publique de la décision de leur adhésion.
Article 39 : Le présent Accord, après sa signature, est rendu publique à travers les médias pour en informer le grand public et déposé à la Commission de l'Union africaine et auprès des institutions compétentes congolaise pour archivage.
Kinshasa, le 22 septembre 2016
Pour la Majorité présidentielle
Pour l'Opposition politique
Pour l'Opposition républicaine
Pour la Société civile