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*Les délégués au Dialogue ont mis en place une commission pour élaborer les mesures de confiance mutuelle Majorité- Opposition. Pour Jacques Mokako, Député National et, Docteur de son état, quelles que soient les promesses que les adversaires politiques peuvent se donner, la crise post-électorale ne peut réellement être endiguée que si et seulement si le ‘’Meilleur’’ des perdants à l’élection présidentielle est rassuré par un statut particulier. Depuis 2015, Jacques Mokako a déjà élaboré une proposition de loi sur le statut du challenger qu’il a déposée au Bureau de l’Assemblée Nationale. Puisque l’examen de cette proposition de loi modifiant et complétant la Loi sur le Statut de l’Opposition Politique, a été longtemps retardé, en raison, semble-t-il, de l’abondance de la matière, l’élu de Bumba, ce politicien vertébré issu des terres bénies de l’ex-Equateur, espère que cette fois-ci, les Députés Nationaux, toutes tendances confondues, saisiront la balle au bond, pour s’y pencher, dès le début de la session ordinaire, le 15 septembre 2016.

Aux dernières nouvelles, il a été donné à La Prospérité d’apprendre que ladite proposition de loi est déjà programmée pour le débat en plénière à la prochaine session parlementaire qui débute le 15 septembre 2016. Depuis plusieurs mois, le Député Jacques Mokako plaide, en effet, pour une courtoisie électorale présidentielle. Ce qu’il propose, au fait, c’est l’amendement de la loi du 4 décembre 2007 portant Statut de l’Opposition politique. Jacques Mokako, pour ce qui le concerne, est persuadé qu’il ne faut pas envisager les crises post-électorales seulement en termes d’anciens Présidents de la République qui refuseraient de céder à l’alternance. Mais, à son avis, les mêmes crises peuvent provenir du côté des perdants qui, eux, refuseraient de reconnaître l’échec. D’après ce Député national, originaire de la grande province de l’Equateur, pour que l’après élections présidentielles ne soit pas fatalement une période de troubles, le comportement post-électoral des candidats perdants est déterminant. « Puisqu’on ne peut pas demander de la sagesse aux perdants comme un don, il faut créer des conditions pour que les perdants ne rentrent pas dans l’anonymat le plus total, après avoir sillonné tout le pays et, surtout, après avoir mobilisé autour d’eux, de nombreuses populations », écrit-il, dans son exposé des motifs.

La nouveauté qu’il apporte, dans cet exercice, à la fois, pédagogique et parlementaire, réside dans le fait que la loi actuelle portant Statut de l’Opposition politique rencontre, depuis sa promulgation, des difficultés dans sa mise en pratique. Car, le profil du candidat Chef de file ou Porte-parole n’y est pas bien défini. En l’absence de critères objectifs, tout le monde s’estime, par conséquent, capable d’occuper le poste. D’où, la vacance non pourvue jusqu’à ce jour. Et, pour éviter ces titillements inutiles, Jacques Mokako tranche, enfin, ce débat. Il propose que le Chef de file de l’Opposition soit uniquement le Challenger ou le Meilleur des perdants à la présidentielle.

La Pros.



République démocratique du Congo

Assemblée Nationale

Proposition de Loi modifiant et complétant la Loi n°07/008 du 24 décembre 2007 portant statut de l’opposition

Par le Dr. Jacques Mokako

Député national

Palais du peuple

Kinshasa Lingwala 2015



EXPOSE DES MOTIFS
L’article 8 de la constitution prévoit : « l’opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi. Une loi organique détermine le statut de l’opposition politique».

En exécution de cette disposition, la loi n°07/008 du 24/12/2007 portant statut de l’opposition politique a été promulguée. La présente proposition vise à modifier la loi précitée. Elle vise la recherche d’un climat politique apaisé après l’élection présidentielle, période souvent troublée par les contestations du challenger, le meilleur élu parmi les candidats perdants.

En effet, par deux fois depuis 2006, les élections présidentielles ont comporté un grave risque de recul démocratique et de fragilisation des institutions, par l’ampleur de contestation des résultats à la fin du processus. Les contestations électorales de 2011 ont été d’une telle gravité qu’elles ont donné lieu au renouvellement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en cours de mandat. Le renouvellement facile de son comité directeur n’aura permis que d’atténuer un mal pourtant profond.

La récurrence de la contestation postélectorale de l’élection présidentielle exige du parlement et des parlementaires congolais une production législative consciente et responsable, qui cimente à jamais le système politique congolais. Une disposition législative nationale appropriée devrait se charger d’apporter remède à ce mal de contestation postélectorale et stabiliser en la crédibilisant, l’élection présidentielle, l’institution président de la République étant l’arbitre des institutions et garant de la nation.

Il ne faut pas envisager les crises postélectorales seulement en termes d’anciens présidents qui se refuseraient de céder à l’alternance, mais aussi en celui des perdants aux élections qui refuseraient de reconnaitre leur échec.

Pour que l’après élections présidentielles ne soit pas fatalement une période de troubles, le comportement postélectoral des candidats perdants est déterminant. Puisqu’on ne doit pas demander de la sagesse aux perdants comme un don, il faut créer des conditions pour que les perdants ne rentrent pas dans l’anonymat le plus total après avoir sillonné tout le pays et avoir mobilisé autour d’eux se nombreuses populations.

Si le premier de perdants le «meilleur des perdants accepte sa défaite, il enlève à ceux qui viennent en ordre utile derrière lui tout argument sur la contestation électorale. Si ce «meilleur perdants» a par contre l’impression que le ciel est tombé sur lui définitivement, il considérera sa défaite comme une humiliation, une honte qu’il faut laver par tous les moyens.

Le «meilleur des perdants» aura aussi réuni autour de lui près de la moitié du corps électoral – notre élection s’est gagnant sur une maigre marge- cela étant, le nombre de ceux qui entrent dans la contestation ouverte et passive, est important. Cela peut donc influer négativement sur l’action du gouvernement et tendre en permanence la situation.

En mettant dans la loi portant statut de l’opposition politique, un statut spécial pour le « meilleur des perdants », ceux qui se reconnaissent en lui se sentiront concernés par le pouvoir en place parce que leur candidat, bien qu’ayant perdu, y participe d’une manière ou d’une autre, en tant que chef de fil constitutionnel de l’opposition, bénéficiant de considération et des avantages qui lui seront reconnus.

Il est vrai qu’à ce jour, il existe dans la loi portant statut de l’opposition des attributions du porte-parole de l’opposition, mais qui rencontre des difficultés dans sa mise en pratique, car le profil du candidat n’ayant pas été bien défini : un champ trop vaste a été laissé aux ambitions ; tout le monde s’estimant capable d’occuper ce poste. Il a été même proposé que ce poste soit occupé de façon alternative.

Par ailleurs, un porte parole de l’opposition n’est pas fatalement le Chef de file de l’opposition. Il peut même naître un conflit entre le vrai chef de l’opposition et celui qui sera désigné comme porte-parole. C’est la raison pour laquelle ce poste n’a jamais fonctionné.

L’accession au poste de porte-parole ne devrait pas se faire selon le choix des opposants. Il peut en effet, arriver que l’on ait ainsi à ce poste un homme auquel beaucoup de congolais proches de l’opposition ne se reconnaissent pas.

En insérant le statut du « meilleur des perdants » dans la loi n°07/008 du 4/12/2007 portant statut de l’opposition politique on réglera mieux le problème que l’arbitraire du choix des opposants. On tiendra compte du choix des électeurs. Le « meilleur des perdants », qui est d’office chef de file de l’opposition, sera choisi selon les suffrages qu’il a obtenus aux urnes. Personnes ne pourra lui contester cette qualité.

Par conséquent, on n’aura pas besoin de manœuvres diverses pour désigner celui qui doit jouer le rôle du chef de file de l’opposition et donc, l’interlocuteur attitré du gouvernement en place. Cela suppose que la loi devra mettre à sa disposition toutes facilités pour exercer sa fonction, et lui à son tour prendra l’engagement d’appeler à l’apaisement et au calme ses nombreux électeurs.

Telle est l’économie de la présente proposition de loi.



LOI



L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1er : les articles 3, 17, 20 et 21 de la Loi n°07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’Opposition politique sont modifiés et complétés comme suit :

«Article 3

Les partis politiques, les regroupements politiques et les personnalités politiques dans les Assemblées délibérantes font une déclaration d’appartenance à la Majorité ou à l’Opposition politique, auprès des Bureaux respectifs de l’Assemblée Nationale, du Sénat, de l’Assemblée Provinciale, des Conseils de Ville, municipal, de secteur, de chefferie et du Représentant de leur famille politique»

«Article 17

L’organisation et le fonctionnement de l’Opposition politique au niveau nationale sont fixés par un règlement intérieur adopté par les Députés nationaux et les sénateurs, membres de l’Opposition politique.

«Article 19

Sans préjudice des dispositions de l’article 2 de la présente loi et sans qu’il ne soit nécessairement parlementaire, le meilleur des perdants de l’élection présidentielle est de droit chef de file et porte-parole de l’Opposition politique.

Le chef de file de l’Opposition politique est connu le jour même de la publication des résultats définitifs de l’élection présidentielle par la Cour Constitutionnelle.

Après la publication des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle, le meilleur perdant, devenu chef de file de l’Opposition politique, fait une déclaration officielle d’acceptation des résultats et félicite par la même occasion le vainqueur de l’élection présidentielle. Il lance un appel au calme et annonce son appartenance à l’Opposition républicaine.

Si le meilleur des perdants refuse de reconnaitre les résultats définitifs de l’élection présidentielle publiés par la Cour constitutionnelle, il perd son droit au statut de Chef de file de l’Opposition politique au profit de celui qui vient en ordre utile du poids de l’élection présidentielle.

Dans les 24 heures qui suivent la déclaration du Chef de file de l’Opposition politique, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le Président de la Cour constitutionnelle et le Premier Ministre, chacun en ce qui le concerne, en prend acte ».

« Article 20

La déclaration d’acceptation des résultats définitifs publiés par la Cour constitutionnelle par le Chef de file de l’Opposition politique, ainsi que les différentes prises d’actes faites respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le Président de la Cour constitutionnelle et le Premier Ministre, sont publiés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ».

«Article 21

Le Chef de file de l’Opposition politique a rang du Premier Ministre au niveau national et du Vice-gouverneur au niveau provincial. Il jouit des avantages y afférents ».

Article 2

La présente loi entre en vigueur au jour de sa publication au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.

Fait à Kinshasa, le ….

Joseph KABILA KABANGE
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