En premier lieu, il sied de se demander de la nature et la forme juridique de cet accord vis-à-vis de la Constitution du pays. En effet ce projet d’accord de la cité de l’OUA entre dans la rubrique des accords qui modifient les dispositions législatives (cf. Article 214 de la constitution), accord qui n’est valable sans l'accord du peuple congolais consulté par voie de référendum.
Le chapitre IX du projet d’accord dans son intitulé : « Continuité de l’Etat/Période intérimaire » s’arroge des attributs de la Constitution.
L’article 23 dudit chapitre dans son point d stipule qu’il sera procédé à l’installation d’un gouvernement de large union nationale avec un premier ministre issue de l’opposition et précise sans préjudice à l’actuelle constitution qui en réalité porte déjà préjudice à l’article 78 de la constitution qui stipule que : le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci.
En effet de cette violation de l’article 78 va découler plusieurs conflits dont l’origine proviendra du Parlement entravant ainsi le bon fonctionnement de l’action gouvernementale voulue dans l’esprit et la pratique législative.
Dans son point f le présent projet d’accord stipule : « l’essence du présent accord étant le consensus, ce principe préside à la désignation du premier ministre, et à la formation du gouvernement et que ce consensus régit également les relations entre le Gouvernement et le Parlement en violation de l’article 78, 91 dont ce dernier stipule que : le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147. Nulle part la Constitution n’évoque le concept de « consensus » dans la relation entre le gouvernement et le parlement mais plutôt de la « responsabilité ».
Dans cette lignée, nous aurons un gouvernement minoritaire dans un parlement dominé par la Majorité Présidentielle et, où même l’opposition qui s’y trouve ne sera pas dans l’obligation de soutenir un tel gouvernement. Fragile un tel gouvernement ne résisterait pas à une motion de défiance ou de censure à son égard pour engendrer une crise institutionnelle.
La Cour Constitution peut nous éclaircir si ce projet d’accord une fois mis en place entrerait dans quelle rubrique pour son application par l’Etat congolais. Est-ce une loi ou un texte additif à la Constitution et quelle sera son opposabilité du fait qu’il émane non pas des institutions légales du pays mais d’un groupe d’individu sans mandat ni qualité.
Silence, on viole la constitution. C’est la plus grande supercherie juridique du siècle en République Démocratique du Congo.
Mudjikolela analyste politique
