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Kinshasa, le 28 septembre 2016 : L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) salue la contestation, par la défense de M. Moïse MoniDella, de la constitutionalité de l’ordonnance-Loi no 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe sous RP. 24. 558.

Se fondant sur l’article 162 de la Constitution, la défense a relevé que la plupart des dispositions de la Loi précitée notamment ses articles 1, 8, 9 et 11,qui permettent au Parquet de traduire sur le champ à l’audience toute personne arrêtée à la suite d’une infraction flagrante ou réputée telle et au Tribunal de prononcer sa décision sur dispositif,violent les articles 17 alinéa 2, 19 et 21 de la constitution qui fondent le droit de la défense sans exception.

Le Tribunal a ordonné la surséance à l’instruction pour saisir la Cour Constitutionnelle et placé l’accusé en détention préventive.

L’ACAJ a constaté que les Parquets et Juridictions recourent de plus en plus à cette procédure, violent le droit de la défense. L’ACAJ recommande au Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, d’accélérer la saisine de la Cour Constitutionnelle.

Elle recommande à la Cour Constitutionnelle,d’examiner cette exception avec indépendance et impartialité.

Moïse Moni Della est président du parti politique de l’opposition CONADE. Il a été enlevé le 19 septembre 2016 vers 10 heures, alors qu’il se rendait à la manifestation de l’opposition, par des militaires FARDC. Il a été torturé et victime d’extorsion de ses deux téléphones et de l’argent avant d’être conduit à la police judiciaire où il sera détenu jusqu’au 28 septembre 2016. Le 29 septembre, il a été poursuivi en flagrance devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour « pillage » entend que « co-auteurs ».

Le Parquet n’a pas ouvert d’enquête sur les allégations de torture et d’extorsion portées à sa connaissance par Moïse MoniDellaà l’occasion de son audition.

Pour tout contact presse :
Me Daudet Kongolo, Chargé de plaidoyer à l’ACAJ
Téléphone : + 243 990 629 679
Email : acajasbl@yahoo.fr
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