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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ACCORD POLITIQUE POUR L’ORGANISATION D’ELECTIONS APAISEES, CREDIBLES ET TRANSPARENTES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Octobre 2016

Sommaire

Préambule

Chapitre I : Du Fichier électoral

Chapitre II : De la Séquence des élections

Chapitre III : Du Calendrier électoral

Chapitre IV : Des Mesures d’équité et de transparence du processus électoral

Chapitre V : De la Sécurisation du processus électoral

Chapitre VI : De la Sécurisation des personnes

Chapitre VII : Du Budget et financement des élections

Chapitre VIII : Du Code de bonne conduite lors des élections

Chapitre IX : Des Institutions de la République

Chapitre X : Des Mesures de confiance

Chapitre XI : De la Mise en œuvre de l’Accord et son suivi

Chapitre XII : Des Dispositions finales

Préambule

Nous, Délégués des forces politiques et sociales de la République Démocratique du Congo, représentants de la Majorité Présidentielle, de l’Opposition politique et de la Société Civile, ainsi que de Personnalités congolaises (ci-après Parties), réunis dans le cadre du dialogue politique national et inclusif, pour traiter de la problématique de l’organisation des élections apaisées, crédibles et transparentes, conformément aux principes énoncés dans la Constitution ;

Nous fondant sur la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, la Résolution 2277 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 30 mars 2016 et les autres instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents ;

Nous engageant à respecter la Constitution dans son intégralité ;

Ayant constaté la nécessité d’un Dialogue Politique National et Inclusif depuis quelques années, et en vue d’améliorer le processus électoral, de régler les contradictions en résultant et de prévenir les crises politiques pouvant en découler ;

Engagés à promouvoir le dialogue et la résolution pacifique des différends politiques dans un esprit de compromis, tout en accordant la primauté à l’intérêt national bien compris ;

Déterminés à renforcer l’Etat de droit par le respect des valeurs de la démocratie, notamment la tolérance, la solidarité, le compromis, l’égalité, les libertés publiques individuelles et collectives, l’équité, les élections libres publiques et pluralistes, la séparation des pouvoirs, le respect des institutions, le respect de l’Etat de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le respect des décisions de justice, la soumission aux lois et règlements, la redevabilité, la bonne gouvernance et l’alternance démocratique résultant des élections ;

Guidés par le consensus comme mode de prise de décision et par la Feuille de route du Dialogue politique national inclusif adoptée le 23 août 2016, telle qu’amandée par la Plénière du dialogue le 5 septembre 2016 ;

Prenant à témoin SEM Edem KODJO, Facilitateur désigné par l’Union Africaine (UA) ;

Considérant l’Ordonnance n°15/084 du 28 novembre 2015 du Président de la République portant convocation du Dialogue Politique National Inclusif ;

Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le monde, convenons de ce qui suit :

Chapitre I : Du Fichier électoral

Article 1er :

Dans le souci d’assurer l’inclusivité et la crédibilité du processus électoral, de garantir l’universalité des suffrages et conscients des insuffisances et de l’obsolescence du Fichier de 2011, nonobstant une réforme effectuée en 2015 ; prenant acte des avis techniques de la Commission Electorale Nationale Indépendance (CENI), complétés par les rapports d’experts notamment de l’ONU, de l’OIF et nationaux, nous convenons de la constitution d’un nouveau fichier électoral et recommandons à la CENI de poursuivre les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs en cours.

En vue d’éviter le coût élevé des révisions répétitives du Fichier électoral qui constitue un écueil pour la tenue régulière des scrutins que comprend chaque cycle électoral, nous invitons le Gouvernement, à l’issue de l’élaboration du fichier électoral en cours, à tout mettre en œuvre pour permettre à l’Office National d’Identification de la Population, ONIP en sigle, de constituer un Fichier général permanent de la population de la République Démocratique du Congo d’où procédera à chaque cycle électoral, le Fichier électoral.

Article 2 :

Le nouveau Fichier assure l’enrôlement de tous les Congolais vivant sur le territoire national que ceux vivant à l’étranger, conformément à la loi n°16/007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs, qui auront atteint l’âge requis pour voter.

Article 3 :

Le fichier électoral est constitué au 31 juillet 2017, entendu que ce délai comprend toutes les étapes nécessaires, y compris celles de l’annonce des appels d’offre, de la signature et de l’exécution des contrats de fourniture des kits électoraux , de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, ainsi que de l’affichage des listes électorales.

Chapitre II. De la séquence des élections

Article 4 :

Les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales sont organisées en une seule séquence.

Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement de mettre à la disposition de la CENI les moyens financiers et logistiques nécessaires à l’organisation de toutes les élections susvisées conformément au calendrier.

Chapitre III : Du Calendrier électoral

Article 5:

Tenant compte des délais impératifs pour la constitution du nouveau Fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la tenue effective de ceux-ci, les Parties s’accordent sur les éléments du calendrier global ci-après:

Constitution du nouveau Fichier électoral au 31 juillet 2017 :
Convocation des scrutins à partir de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges, au 30 octobre 2017 ;
Dès la convocation des scrutins, la CENI est chargée de préparer et d’organiser les élections du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux dans un délai de 6 mois. Toutefois, en collaboration avec le comité de suivi, la CENI devra procéder à l’évaluation de son calendrier, pour s’assurer de sa mise en œuvre et en tirer toutes les conséquences pour son parachèvement.
Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Si cela n’est pas possible, elles sont organisées au plus tard six (6) mois après les trois (3) premières. Ce délai peut être prorogé une fois.
Chapitre IV: Des Mesures d’équité et de transparence du processus électoral

Article 6:

Dans le but d’assurer l’équité et la transparence du processus électoral pour l’ensemble des citoyens congolais et en renforcement des autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties conviennent de ce qui :

Garantie d’accès de tous les courants de pensée aux médias publics ;
Obligation pour les médias privés de respecter l’exigence de service d’intérêt public qui leur incombe ;
Engagement des partis et autres acteurs sociaux à envoyer dans tous les bureaux de vote des témoins et observateurs formés pour participer aux grandes phases du processus électoral et l’obligation de la CENI et d’autres autorités compétentes de faciliter cet exercice ;
Application rigoureuse de la loi électorale pour combattre la fraude et toutes sortes de violences liées au processus électoral ;
Identification des déplacés internes et de la prise des dispositions idoines pour assurer leur enrôlement et faciliter leur vote, et ce, sans préjudice des mesures nécessaires à prendre pour accélérer leur retour dans leurs lieux de résidence habituelle ;
Renforcement du cadre de concertation permanente entre la CENI et les parties prenantes et recherche de consensus avant la prise de toute décision majeure ;
Modification de la loi électorale, en vue notamment de tenir compte de la parité et de la personne avec handicap.
Article 7 :

Les allocations de ressources financières de la CENI font l’objet d’un communiqué public.

Chapitre V : De la Sécurisation du processus électoral

Article 8 :

Suite à un diagnostic général et approfondi des principaux enjeux et défis à la sécurisation du processus électoral, les Parties préconisent les principales mesures suivantes :

Pour le Gouvernement :
Mettre à jour le Décret 05/026 du 6 mai 2005 portant plan opérationnel de sécurisation du processus électoral et doter le Comité de pilotage des moyens conséquents pour mieux remplir sa mission ;
Mettre urgemment en place des mécanismes de contrôle des activités des ONG tant nationales qu’internationales, conformément à la législation en vigueur ;
Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, de la police nationale et des services de sécurité ;
Rétablir l’état civil en vue d’assurer l’organisation et la régularité du processus électoral.
Pour la CENI :
Renforcer la sensibilisation de la population sur le processus électoral et les enjeux électoraux avec les Parties prenantes au processus électoral tant au niveau national, provincial que local ;
Sensibiliser les congolais de l’étranger sur le processus électoral ;
Augmenter les effectifs des agents électoraux et les former en veillant à promouvoir la représentativité des femmes et des jeunes ;
Doter les agents impliqués dans la sécurisation des élections des moyens adéquates et suffisants ;
e) Augmenter le nombre des bureaux d’enrôlement et de vote et les rapprocher au maximum de la population de façon équitable ;

f) Sécuriser la circulation des bulletins de vote et tout matériel électoral sensible ;

g) Inciter et aider, dans la mesure du possible, les partis politiques et les candidats indépendants à bien former leurs témoins commis aux bureaux de vote ;

h) Veiller à ce que les primes des agents de la CENI leur soient versées à temps et leur faire signer un acte d’engagement ;

i) Impliquer l’autorité coutumière et les confessions religieuses dans les efforts de sensibilisation des communautés aux opérations d’enrôlement et de vote ;

j) Impliquer les ambassades et les responsables des communautés congolaises organisées dans les efforts de sensibilisation et les opérations d’identification, d’enrôlement et de vote ;

k) Prendre en compte les besoins spécifiques des groupes vulnérables, notamment les personnes à mobilité réduite, les non-voyants, les albinos, les personnes de troisième âge et les femmes enceintes, au moment de l’enrôlement et du vote en leur accordant une priorité d’accès ;

l) Permettre aux non-voyants de se faire accompagner d’un guide de confiance afin de les aider à voter pour les candidats de leur choix.

III. Pour les partis politiques :

Former les militants en matière électorale et les sensibiliser sur le civisme ;
Signer et respecter le Code de bonne conduite ;
S’engager à respecter les résultats des urnes et à faire preuve de la courtoisie électorale ;
Veiller à la représentation effective des femmes et des jeunes sur les listes des candidats.
IV. Pour l’Autorité coutumière et les confessions religieuses :

S’impliquer dans la sensibilisation de la population sur le processus électoral tout en viellant au caractère apolitique et impartial lié à leur statut ;
Appuyer la CENI, le cas échéant, dans l’identification des personnes au moment de l’enrôlement ;
Promouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.

a) Soutenir le Gouvernement dans le renforcement des capacités des éléments formés pour la sécurisation des élections ;

b) Assister la CENI par les moyens logistiques et techniques pour le bon accomplissement des opérations électorales ;

c) Veiller à la mise en œuvre des autres dispositions pertinentes de la Résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.


Assurer l’égalité d’accès aux médias publics à toutes les parties prenantes ;
Garantir la liberté d’expression ;
Veiller au respect, par les journalistes, y compris les correspondants de la presse étrangère œuvrant en République Démocratique du Congo, de la déontologie et de l’éthique de leur métier ;
Sanctionner les médias qui incitent à la haine.
VII. Pour la Société Civile

Demeurer apolitique ;
Soutenir le consensus pour les élections apaisées, crédibles et transparentes ;
Promouvoir l’éducation à la paix et à la non-violence ;
Préparer la population par la conscientisation et la sensibilisation aux enjeux électoraux ;
Vulgariser les textes légaux et le Code de bonne conduite ;
Assurer l’observation des élections et en rendre compte avec impartialité ;
Formuler des analyses objectives sur toutes les questions électorales.
Chapitre VI: De la Sécurité des personnes et des biens sur toute l’étendue du Territoire National

Article 9 :

Les Parties constatent que plusieurs menaces pèsent sur la sécurité des citoyens à travers le pays et sont à même d’affecter négativement leurs capacités d’exercer leurs droits électoraux. Ces menaces comprennent entre autres :

La problématique des groupes armés locaux et étrangers ;
La prolifération et la circulation incontrôlée des armes à feu ;
La persistance de la criminalité et du grand banditisme urbain ;
Les agissements des certains éléments incontrôlés des forces de sécurité nationales ;
La problématique des jeunes désœuvrées et délinquants ;
Les conflits liés aux limites des parcs et réserves naturelles entre l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et les populations riveraines;
La problématique des questions humanitaires, notamment la question de gestion des déplacés internes ;
La criminalité économique, y compris l’exploitation illicite des ressources naturelles et le blanchiment d’argent, favorisée par le trafic d’armes dans les zones concernées ;
Le déficit de l’autorité de l’Etat ;
La porosité des frontières ;
La mauvaise gestion de la question migratoire ;
La méfiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.
Article 10:

Pour remédier à ces problèmes et assurer la sécurité des citoyens, les Parties encouragent la prise des mesures idoines suivantes :

Neutraliser les groupes armés tant nationaux qu’étrangers qui sévissent en RDC ;
Récupérer les armes détenues par des personnes non-habilitées ;
Mettre en place des numéros verts et des centres d’alerte pour dénoncer l’insécurité pendant le processus électoral ;
Veiller à ce que les frontières du pays soient davantage sécurisées au moment des élections ;
e) Redynamiser et accélérer les programme DDR ;

f) Recruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs existants et assurer une bonne sécurisation des bureaux de vote ;

g) assurer la présence effective de l’administration publique sur toute l’étendue du territoire national ;

h) prendre les mesures appropriées pour assurer la non politisation des agents de l’administration publique ;

i) prendre des dispositions nécessaires pour la sécurisation des candidats durant toute la période du processus électoral ;

j) identifier les déplacés internes et les retourner dans leurs lieux d’origine préalablement sécurisés ;

k) Créer des emplois pour les jeunes afin de les soustraire de l’enrôlement des groupes armés et de l’instrumentalisation par certains responsables politiques ;

l) accorder une attention particulière aux filles, aux femmes victimes et aux enfants victimes des violences y compris les violences sexuelles et prendre les mesures préventives et punitives nécessaires à cet égard ;

m) Renforcer la collaboration entre la MONUSCO et les Forces des Sécurité nationale en vue d’assurer la sécurité et la protection des personnes ;

n) déplacer les camps des réfugiés à plus de 150 kilomètres des frontières ;

o) améliorer les conditions socioprofessionnelles du personnel des services de Sécurité et de Défense ;

p) élaborer un plan spécial de sécurisation de l’Est et du Nord du pays par particulièrement là où les populations sont victimes d’enlèvements et des tueries à répétitions ;

q) identifier les étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le sol congolais et prendre des mesures urgentes pour empêcher leur influence sur la sécurité des personnes et des biens en général et du processus électoral en particulier.

Chapitre VII : Du Budget et du Financement des élections

Article 11 : Les Parties prenantes recommandent à la CENI de produire un budget national pour l’ensemble des opérations électorales conformément à l’option levée et assorti d’un plan de mise en œuvre opérationnel crédible et réaliste.

Article 12 : Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement :

De mobiliser les ressources nécessaires pour les budgets des élections et à respecter scrupuleusement le Plan de décaissement convenu avec la CENI, conformément au Plan de mise en œuvre opérationnel ;
De constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI conformément à son plan de décaissement pour financer l’ensemble du processus électoral en ce compris, la sécurisation du processus ;
De fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections ;
D’explorer les voies et moyens de rationalisation du système électoral pour réduire les coûts excessifs des élections ;
Article 13 : Les parties prenantes recommandent au Parlement d’exercer trimestriellement, le contrôle sur l’utilisation des ressources budgétaires mises à la disposition de la CENI.

Article 14 : Dans les vingt (20) jours qui suivent la signature du présent Accord, la CENI prépare un budget détaillé pour l’ensemble du processus électoral et le soumet au Gouvernement.

Chapitre VIII : Du Code de bonne conduite lors des élections

Article 15 :

En vue d’assurer la sérénité du processus électoral, la CENI élabore un « Code de bonne conduite » en concertation avec les Parties prenantes au processus électoral immédiatement après la constitution des listes définitives des candidatures pour l’élection du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux, tout comme après la constitution des listes définitives des candidatures pour les élections locales, municipales et urbaines.

Le Code de bonne conduite énonce les principes, engagements et sanctions à même d’assurer un déroulement apaisé et responsable du processus électoral à tous les niveaux.

Article 16 :

Les parties prenantes aux différentes échéances électorales s’engagent à signer le Code élaboré et à s’y conformer.

Chapitre IX : Des Institutions de la République

Article 17 :

Après le constat du défaut de l’organisation des élections dans les délais constitutionnels et en vue de faire aboutir le processus électoral, les Parties prenantes s’accordent sur les dispositions suivantes relatives aux institutions :

Conformément à la Constitution, le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu ;
Les Députés nationaux et provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province restent en fonction jusqu’à l’installation effective de leurs successeurs élus, conformément à la Constitution ;
Il sera procédé, dans les 21 jours de la signature du présent Accord, à la formation d’un nouveau Gouvernement d’union nationale. Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives nationales en vigueur, le Premier Ministre est issu de l’opposition politique signataire du présent Accord.
Chapitre X : Des Mesures de confiance

Article 18 :

Les Parties prennent acte des mesures de décrispation et de renforcement de confiance prises par le Gouvernement.

Elles encouragent le Gouvernement à poursuivre les efforts de décrispation en vue de promouvoir la concorde et la réconciliation nationale.

Article 19 :

Pour renforcer la confiance entre les parties prenantes, Celles-ci s’engagent à :

Procéder au réaménagement à la CENI, en ce qui concerne les membres désignés par l’opposition politique, dans le respect des procédures légales y afférentes ;
Renforcer le Comité de liaison entre la CENI et les partis politiques et les cadres de concertations entre la CENI et la Société Civile et autres partenaires non-étatiques ;
Améliorer les moyens technologiques de la CENI pour la collecte et la transmission à temps des résultats des élections ;
Tenir compte de la participation équitable des femmes dans les différentes Institutions et structures de l’Etat et des formations politiques, conformément aux instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents, particulièrement, l’article 14 de la Constitution, la Résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatifs aux droits de femmes en Afrique (2003) ;
Renforcer la représentation de la jeunesse dans toutes les structures de prise de décision ;
Garantir le droit pour tous les congolais d’organiser et/ou de participer à des réunions et manifestions politiques dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
Garantir le droit de dénoncer, par les médias, toute forme de harcèlement, d’intimidation, d’obstacle, de menace ou d’agression physique liés au processus électoral, conformément à la loi ;
Respecter et protéger les journalistes et autres professionnels des médias lors des différentes manifestations politiques ;
Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, des forces de l’ordre, des services de renseignements et de la justice;
Veiller à l’indépendance des membres de la CENI ;
Respecter strictement le principe de séparation des pouvoirs ;
S’engager à cesser de manipuler la jeunesse à des fins politiciennes, mais à lui offrir les espaces autonomes d’apprentissage et de consolidation de son opinion ;
Organiser la formation des juges électoraux ;
Encourager les acteurs politiques et sociaux à adopter une attitude responsable et conciliante devant les médias et la population ;
Encourager le gouvernement à accélérer la gratuité de l’enseignement primaire sur toute l’étendue du territoire ;
Encourager le gouvernement à payer la dette intérieure ;
Encourager le gouvernement à prendre des mesures visant l’augmentation du traitement des fonctionnaires.
Chapitre XI : De la Mise en œuvre de l’Accord et de son suivi

Article 20 :

Pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de l’établissement d’un « Comité de suivi de mise en œuvre des recommandations du Dialogue », CSD sigle.

Article 21 :

Le Comité de suivi du Dialogue, CSD, est composé comme suit :

-Majorité présidentielle : 7 représentants ;

-Opposition politique : 7 représentants ;

-Société civile : 4 représentants.

La représentation des entités est nominative.

Les personnalités congolaises, parties prenantes au Dialogue, émargent de leurs composantes d’origine.

Le CSD tient sa séance de travail inaugurale un mois après la signature du présent Accord et adopte un règlement intérieur et un programme de travail couvrant toute la période jusqu’à la fin du cycle électoral qui fait l’objet du présent Accord.

Article 22.

Le CSD s’acquitte des tâches suivantes :

Assurer le suivi du chronogramme de mise en œuvre de l’Accord ;
Communiquer régulièrement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord ;
Assurer l’interprétation des dispositions pertinentes de l’Accord en cas de divergences entre les Parties et concilier leurs points de vue à cet égard ;
Réaliser des évaluations régulières avec la CENI et le gouvernement sur le processus électoral.
Article 23 :

Les organisations des membres du Groupe de soutien apportent au CSD le soutien et l’appui dont il a besoin dans l’accomplissement de ses missions.

L’Union africaine, la SADC, la CIRGL, la CEAC et autres organisations régionales peuvent organiser des missions d’évaluation auprès du CSD et du gouvernement.

Chapitre XII : Des Dispositions finales

Article 24 :

Le présent Accord est ouvert à la signature d’autres partis politiques et regroupements politiques ainsi qu’aux autres organisations de la société civile qui s’engagent à respecter toutes ses dispositions.

Article 25 :

Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties prenantes au Dialogue politique National Inclusif.

Fait à Kinshasa, le 18 octobre 2016.

SEM. EDEM KODJO

Facilitateur du Dialogue national inclusif en RDC.

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