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​*Le leader du MLP est très fâché. Son nom, d’après ses propres sources, figurerait sur la réquisition du PGR notifiée au DG de la DGM. Laquelle reprend les noms des Congolais interdits de sortir du territoire national. Il s’agit-là, dit-il au DG de la DGM à qui il a adressé une correspondance, d’un acte délibéré de persécution politique d’un opposant au régime et d’acharnement contre sa personne au moment où la communauté tant nationale qu’internationale exige du Gouvernement, des mesures de décrispation et de libération de l’espace politique dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. D’ailleurs, l’élu de la Lukunga va plus loin. Il rappelle qu’un tel ordre, est, à son avis, illégal. Dans la mesure où il pèche contre les dispositions constitutionnelles et viole les immunités parlementaires reconnues aux élus du peuple.

Dans sa lettre au DG de la DGM, le Président du MLP fait référence à l’article 107 de la Constitution, alinéas 2 et 3 qui stipulent qu’«aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi et arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou condamnations définitives».

Se basant sur la même Constitution en son article 94, le Président du FAD souligne que le Député a le droit de circuler sans restriction, ni entrave à l’intérieur du territoire national et d’en sortir. Aucune mesure, qu’elle soit du Bureau de l’Assemblée Nationale ou de toute autre autorité ne peut avoir pour effet de porter atteinte au droit de libre circulation du Député. Seuls sont admis, à l’occasion du déplacement d’un Député tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, les documents administratifs constatant sa qualité et le voyage à effectuer.

Frank Diongo rappelle, en outre, que les immunités du Député concernent toutes les phases de la procédure pénale. Aussi, couvrent-elles tous les actes préparatoires, y compris les actes tels que la réquisition d’information, l’avis de recherche, les mandats d’amener et de comparution, l’invitation, la convocation, l’audition d’un suspect, la citation, la mise en détention ou la délivrance d’un mandat de perquisition, toutes les étapes de la procédure judiciaire et les actes d’exécution y afférents.

Profitant de cette occasion, l’élu de la Lukunga a appelé le DG de la DGM à ne pas respecter cette réquisition du PGR qui, selon lui, viole la Constitution et les lois de la République et qui constitue un ordre manifestement illégal.

«Tenant, enfin, compte de mon agenda parlementaire et de multiples mouvements dus à mon rang, il est de bon aloi que le bénéfice de l’urgence soit accordée à la présente», a-t-il conclu.

La Pros.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO



ASSEMBLEE NATIONALE

OPPOSITION PARLEMENTAIRE

N° /MLP/CAB-PN/10-16

Transmis copie conforme à :

Monsieur le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations-Unies
A New-York :

Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Interparlementaire
A Genève ;

Monsieur le Président du Rassemblement des Forces Politiques et Sociales Acquises au Changement ;
Son Eminence le Cardinal, Archevêque de Kinshasa
A Kinshasa ;

Honorable Président du Sénat de la République Démocratique du Congo ;
Honorable Président de l’Assemblé Nationale de la République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Monsieur le Procureur Général de la République ;
Monsieur le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU et Chef de la MONUSCO ;
Monsieur le Président de la Commission des Droits de l’homme des Parlementaires de l’Union Interparlementaire
A Genève ;

Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur et Sécurité ;
Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et des Droits Humains ;
Monsieur le Président du Parlement de l’Union Européen
A Bruxelles ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs accrédités en République Démocratique du Congo ;
Monsieur l’Administrateur Général de l’Agence Nationale des Renseignements ;
Mesdames et Messieurs Responsables des Organisations locales, régionales et internationales de défense des Droits humains ;
(Tous) à Kinshasa.-

A Monsieur le Directeur Général de la Direction Générale de Migration à Kinshasa/Gombe.-

Concerne : Demande de notification de la réquisition d’information du PGR et dénonciation de la violation de mes droits et libertés parlementaires

Monsieur le Directeur Général,

En ma qualité de Député National, Président du Mouvement Lumumbiste Progressiste, MLP en sigle, Parti politique de l’Opposition et l’une des victimes des sanglants évènements des 19 et 20 septembre dernier dont le Siège a été nuitamment détruit par bombes incendiaires et autres matériels militaires , j’ai, en date du 21 septembre 2016 par voie de plainte, saisi Monsieur le Procureur Général de la République qui, du reste, a ouvert un dossier à son office pour une enquête judiciaire.

En effet, il me revient de relever qu’en dépit de ma qualité de Député National en exercice, mon nom figure illégalement sur la réquisition vous notifiée par ce dernier ; laquelle reprend les noms de Congolais interdits de sortir du territoire national, et ce, au mépris total, d’une part, de mes Immunités parlementaires, et d’autre part, des instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux en la matière.

Aux termes de l’article 107, alinéas 2 et 3 de la Constitution du 18 février 2006, « Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi et arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou condamnations définitives ».

Bien plus, les alinéas 1er et 2ème de l’article 94 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale stipulent que « Le Député a le droit de circuler sans restriction ni entrave à l’intérieur du territoire national et d’en sortir. Aucune mesure, qu’elle soit du bureau de l’Assemblée Nationale ou de toute autre autorité ne peut avoir pour effet de porter atteinte au droit de libre circulation du Député. Seuls sont admis, à l’occasion du déplacement d’un Député tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, les documents administratifs constatant sa qualité et le voyage à effectuer ».

En outre, importe-t-il de noter que les immunités du député concernent toutes les phases de la procédure pénale. Aussi, couvrent-elles tous les actes préparatoires, y compris les actes tels que la réquisition d’information, l’avis de recherche, les mandats d’amener et de comparution, l’invitation, la convocation, l’audition d’un suspect, la citation, la mise en détention ou la délivrance d’un mandat de perquisition, toutes les étapes de la procédure judiciaire et les actes d’exécution y afférents.

Il résulte de ce qui précède, que le simple fait pour cette réquisition et ses annexes, somme toute cavalière, de reprendre le nom d’un Député National dont l’immunité parlementaire n’est pas préalablement levée, encore moins l’autorisation de poursuites dûment accordée, constitue une violation manifeste et flagrante desdites dispositions, de sorte que votre structure ne peut nullement l’assumer conformément aux dispositions de l’article 28 de la constitution ainsi libellées : « Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste aux droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs» ; et de surcroit, les droits reconnus à tout parlementaire.

Par-delà ce qui précède, force est de constater qu’étant illégale et irrégulière, la réquisition d’information ici décriée, constitue également un acte délibéré de persécution politique d’un opposant au régime et d’acharnement contre ma personne au moment où la Communauté tant nationale qu’internationale exige du Gouvernement des mesures de décrispation et de libération de l’espace politique dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la Résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations- Unies.

Voilà pourquoi, en ma triple qualité de Député National, de leader de l’Opposition Politique et de plaignant, j’ai estimé judicieux de vous rappeler les termes de différents instruments juridiques sus mentionnés, pour qu’ignorance ne soit prétextée, mais aussi, solliciter et obtenir de votre part pour information conformément aux prescrits des articles 8 alinéa 1 et 9 de la loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant Statut de l’Opposition Politique, copie de la réquisition pré rappelée ainsi que ses annexes dont le retrait est exigé de son auteur, car nulle et de nul effet.

Tenant, enfin, compte de mon agenda parlementaire et de multiples mouvements dus à mon rang, il est de bon aloi que le bénéfice de l’urgence soit accordée à la présente

Dans l’espoir que la présente retiendra votre particulière attention, veuillez agréer, Monsieur le Directeur General, mes salutations patriotiques.



Franck DIONGO

Député National / MLP
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