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Ce texte portant institution, attribution et fonctionnement d’un médiateur de la République a été rejeté, à l’unanimité, le mardi 1er novembre dernier, à la plénière de l’Assemblée nationale. Ce projet initié par le Gouvernement central a été présenté et défendu par Maker Mwangu, Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté. Après la motion incidentielle de l’Honorable Botakile qui a démontré quelques ‘’incohérences‘’ du texte présenté, le Ministre a, lui-même, retiré son projet de loi sans débat.

Le Gouvernement central par le canal de son Ministre de l’Enseignement primaire et Secondaire est venu présenter, le Mardi 1er novembre 2016, le projet de loi portant institution, attribution et fonctionnement d’un Médiateur de la République. Selon la procédure législative, le projet de loi conçu par le Gouvernement doit être présenté en plénière pour examen et débat général avant sa recevabilité. C’est là même la démarche qu’a entamée Maker Mwangu. Mais, hélas, sans succès puisqu’après l’audition de sa présentation, il n’y a même pas eu débat. En effet, l’Honorable Botakile est intervenu pour une motion incidentielle, en s’appuyant sur l’article 149 de la Constitution qui stipule, entre autres, ‘’qu’il ne peut être créé des attributions extraordinaires ou d’exception sous quelques dénominations que ce soit ‘’. Sur base de ce passage de la loi des lois de la République, il a démontré, noir sur blanc, que les attributions confiées par ce projet de loi ont déjà été confiées par une autre loi existante aux juridictions de l’ordre administratif. D’où, faut-il, absolument, éviter un conflit de compétence.

Quid du médiateur ?

Dans son speech, peu avant la motion incidentielle de l’Honorable Botakile, Maker Mwangu a fait savoir que le Médiateur est une autorité indépendante nommée par le Président de la République sur proposition du Gouvernement, avec un mandat de 6 ans non renouvelable. Il est inamovible durant sa mandature et ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité et il bénéficie d’une immunité analogue à celle reconnue aux parlementaires pour les opinions qu’il émet ou les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Le Médiateur est une autorité spécifique totalement indépendante, tant du point de vue organique que fonctionnel de tous les pouvoirs institués. Il exerce deux missions principales. Il s’agit de régler à l’amiable les différends entre les citoyens et les administrations ainsi qu’autres organismes chargés d’une mission de service public. Mais encore, de proposer des réformes visant à corriger les dysfonctionnements ou l’iniquité constatée dans le fonctionnement d’une administration publique et d’un organisme investi d’une mission de service public.
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