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PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier celles du 10 mars 20161 et du 23 juin 20162,

– vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne en RDC sur la situation des droits de l'homme dans le pays, et notamment celles du 23 novembre 2016 et du 24 août 2016,

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– vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en RDC,

– vu les déclarations locales de l’Union du 25 juin 2016 sur la situation des droits de l’homme en RDC et des 2 août 2016 et 24 août 2016, sur le processus électoral en RDC, effectuées dans la foulée du lancement du dialogue national en RDC,

– vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo,

– vu les communiqués de presse communs des 16 février 2016 et 5 juin 2016 publiés par l'Union africaine, les Nations unies, l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie sur la nécessité d'un dialogue politique ouvert à tous en RDC et vu l'engagement de ces organisations à soutenir les acteurs congolais dans leurs efforts en vue de la consolidation de la démocratie dans le pays,

– vu la déclaration du 15 août 2016 sur les violences en RDC du porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

– vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la République démocratique du Congo des 23 mai et 17 octobre 2016,

– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, en particulier la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la RDC et le mandat du groupe d'experts et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (MONUSCO),

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– vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 15 juillet et 21 septembre 2016 sur la situation en RDC,

– vu la déclaration du 20 septembre 2016 des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE appelant au calme pour régler la crise par le dialogue et dans le respect de la Constitution,

– vu l'accord de partenariat de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010,

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

– vu la Constitution de la République démocratique du Congo adoptée le 18 février 2006,

– vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que Joseph Kabila est président de la République démocratique du Congo (RDC) depuis 2001; que le mandat du président Kabila prend fin le 20 décembre 2016 et que le nombre de mandats du président de la RDC est constitutionnellement limité à deux et que les prochaines élections présidentielles et législatives devaient au départ avoir lieu fin 2016;

B. considérant que, ces deux dernières années, le président Kabila a tenté, par des moyens administratifs et techniques, de retarder les élections dans le but de rester au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel;

C. considérant qu'une première tentative de modification de la Constitution de la RDC visant à permettre la réélection du président Kabila pour un troisième mandat a échoué en 2015 du fait de la forte opposition et de l'importante mobilisation de la société civile; que de telles tentatives ont entraîné un accroissement des tensions politiques, des troubles et des violences dans tout le pays, lequel semble se trouver actuellement dans une impasse électorale;

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D. considérant qu’en novembre 2015, le président Kabila a annoncé le lancement d’un dialogue national; que, par la suite, l’Union africaine a nommé Edem Kodjo, ancien Premier ministre togolais, au poste de médiateur du dialogue politique national; que deux des principaux groupes de l’opposition ont refusé de participer à ce qu’ils jugent être un dialogue tronqué et antidémocratique et une manœuvre dilatoire;

E. considérant que l’Union africaine, les Nations unies, l’Union européenne et l’Organisation internationale de la francophonie ont souligné conjointement l’importance du dialogue et de la recherche d’un accord entre les acteurs politiques qui respecte la démocratie et l’état de droit, et ont pressé tous les acteurs politiques congolais de coopérer pleinement avec Edem Kodjo;

F. considérant qu’un accord a été signé le 18 octobre 2016 entre le président Kabila et une partie de l’opposition afin de reporter les élections présidentielles à avril 2018; qu’aux termes de cet accord, le président Kabila, qui a donc été autorisé à rester au pouvoir après 2016, a nommé un nouveau Premier ministre ad interim, Samy Badibanga, membre de l’opposition, qu’il a chargé de former un nouveau gouvernement;

G. considérant que, depuis janvier 2015, des responsables de la sécurité et du renseignement congolais s’en prennent aux militants pacifiques et aux représentants de l’opposition et de la société civile qui s’opposent aux tentatives visant à permettre au président Kabila de rester au pouvoir au-delà de la limite des deux mandats fixée par la Constitution;

H. considérant qu’au cours des derniers mois, les groupes de défense des droits de l'homme ont fait continuellement état de l'aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et la liberté d'expression, de réunion et de manifestation dans le pays à l’approche des élections, y compris le recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des dirigeants politiques et d'autres personnes;

I. considérant que le niveau toujours plus élevé des violences ainsi que des violations des droits de l’homme et du droit international, en particulier les actions ciblées et les arrestations arbitraires, ont des effets néfastes sur l'ensemble des efforts de règlement et de stabilisation de la situation en RDC;

J. considérant, en particulier, que plus de 50 personnes auraient été tuées lors de manifestations à Kinshasa les 19 et 20 septembre 2016 et que de nombreuses autres sont portées disparues; que des membres des mouvements LUCHA et Filimbi sont toujours détenus arbitrairement; que des organes de presse tels que Radio France internationale (RFI) et Radio Okapi ont été fermés ou brouillés; que, selon un rapport du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme, 422 cas de violation des droits de l’homme par la police et les forces de sécurité ont été signalés lors des manifestations qui se sont déroulées du 19 au 21 septembre 2016;

K. considérant que, d’après les agences humanitaires, l’instabilité politique plonge le pays dans le chaos et la population, déjà affaiblie par diverses crises passées ou en cours, dans une pauvreté et une insécurité extrêmes, et que plus de 5 millions de personnes auraient actuellement besoin d’une aide alimentaire;

L. considérant que l’Union européenne insiste sur le fait que toute décision de report des élections doit être prise dans le cadre d’un dialogue politique ouvert à tous, impartial et transparent entre les parties prenantes congolaises, mené avant la fin du mandat du président Kabila, en décembre 2016;

M. considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la RDC, qui bénéficie d’un financement de 620 millions d’euros au titre du 11e Fonds européen de développement, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l’état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l’armée;

1. déplore les pertes de vies humaines au cours des manifestations de ces dernières semaines et présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes et à la population de la RDC;

2. est profondément préoccupé par la situation de plus en plus instable en RDC, plongée dans un climat préélectoral tendu; rappelle aux autorités de la RDC et, en premier lieu, à son président, qu’il leur incombe de protéger les citoyens se trouvant sur toute l’étendue du territoire national, et notamment de les protéger contre tous les mauvais traitements et les crimes, ainsi que d’exercer leur mission de gouvernement dans le respect le plus strict de l’état de droit;

3. déplore le fait que le gouvernement et la commission électorale nationale indépendante (CENI) ne soient pas parvenus à organiser les élections présidentielles dans les délais constitutionnels; demande une nouvelle fois que soient garantis le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus, en respectant pleinement la Constitution congolaise et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; insiste sur la responsabilité qui incombe au gouvernement congolais d’instaurer dans les plus brefs délais des conditions propices à la tenue d’élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous;

4. rappelle l'engagement pris par la RDC, en vertu de l'accord de Cotonou, de respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, parmi lesquels la liberté d'expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; prend acte de l’échec du dialogue mené avec les autorités de la RDC au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou afin d'obtenir des éclaircissements définitifs concernant le processus électoral;

5. demande instamment à l’Union européenne de prendre des mesures plus concrètes et de lancer immédiatement la procédure visée à l’article 96 de l’accord de Cotonou et d’infliger des sanctions ciblées, notamment des interdictions de visa et des gels des avoirs, aux hauts fonctionnaires et aux agents des forces armées responsables de la répression violente des manifestations et de l’impasse politique qui empêche une transition de pouvoir pacifique et respectueuse de la Constitution, notamment Kalev Mutond, le général-major John Numbi, le général Ilunga Kampete, le général-major Gabriel Amisi Kumba et le général Célestin Kanyama;

6. invite instamment l’ensemble des acteurs politiques à prendre part à un dialogue pacifique et constructif, afin d’éviter que la crise politique actuelle ne s’aggrave, et à s’abstenir de tout nouvel acte de violence ou de toute provocation; se félicite des efforts déployés par la CENCO (Conférence épiscopale nationale du Congo) en vue de forger un consensus plus large sur une transition politique; invite les autorités et l’opposition à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible d’entraîner la propagation des troubles; reconnaît dans le même temps la nécessité d’une période de transition au cours de laquelle la présidence ne peut être exercée que sous l’autorité d’un conseil de transition au sein duquel l’opposition jouera un rôle de premier plan;

7. se dit profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l’homme et le fait que l’espace politique en RDC continue de se restreindre, avec notamment l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire et les actes de violence et d’intimidation auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques et les journalistes; demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; invite les autorités à lever immédiatement toutes les restrictions à la liberté des médias;

8. demeure vivement préoccupé par le rôle que joue réellement la CENI, dont dépendra, dans une large mesure, la légitimité du processus électoral; rappelle que la commission électorale doit être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu'elle doit être dotée de moyens suffisants pour garantir un processus complet et transparent;

9. appelle de ses voeux une enquête complète, approfondie et transparente sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises lors des manifestations afin d’identifier les responsables et de leur demander des comptes;

10. demande à la délégation de l’Union européenne de continuer à suivre de près l’évolution de la situation en RDC et d’utiliser tous les outils et instruments appropriés pour aider les défenseurs des droits de l’homme et les mouvements en faveur de la démocratie; invite la VP/HR à envisager la possibilité d’accroître les capacités de médiation de la délégation de l’Union afin qu’elle coopère avec l’Union africaine pour favoriser un dialogue politique plus représentatif et prévenir l’aggravation de la crise politique et la propagation de la violence;

11. appelle de ses voeux un engagement accru de l’Union africaine en faveur du plein respect de la Constitution congolaise; réclame la mise en place d’un dialogue permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; se félicite, à cet égard, de la tenue de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs en vue d’évaluer la situation en RDC, qui a eu lieu à Luanda en octobre 2016;

12. rappelle que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non de la bonne tenue des élections et de la stabilité de l’environnement politique; se félicite, à cet égard, du fait que le mandat de la MONUSCO ait été reconduit et que ses compétences aient été renforcées afin d’assurer la protection des civils et de faire respecter les droits de l’homme dans le contexte des élections;

13. réaffirme sa profonde préoccupation concernant la situation humanitaire alarmante en RDC; demande à l’Union européenne et à ses États membres de maintenir leur assistance au peuple de la RDC afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences des déplacements, de l’insécurité alimentaire et des catastrophes naturelles;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République démocratique du Congo, à l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
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