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L’accord politique signé le 31 décembre 2016 a placé certains partis politiques dans une situation de vie ou de mort. C’est le cas du Mouvement Social pour le Renouveau, MSR/MP, qui se trouve sur la liste. C’est ainsi que le bureau politique a adressé un memo à Mgr Marcel Utembi, Président de la CENCO, le jeudi 11 janvier 2016, dans lequel il fait valoir les assises juridiques attestant l’existence de son parti et demande aux parties signataires dudit accord, qu’il soutient en passant, de sursoir à la décision demandant sa dissolution. Comme raison, le MSR estime que cette mesure est d’autant plus grave et coupable. Politiquement, elle profite directement à une partie de l’Opposition, en l’occurrence le G7, alors que le MSR a participé en bonne et due forme au Dialogue de la Cité de l’Union Africaine en tant que parti politique lequel constitue la base des discussions sous la médiation de la CENCO. C’est autant dire que ledit Accord a pris fait et cause de l’adversaire sans avoir entendu la version des faits de la partie condamnée. Fidèle à la vision et au projet de société de Joseph Kabila, le MSR réitère son soutien à la médiation de la CENCO. Lire en intégralité le memo.



A son Excellence Monsieur le Président de la CENCO à Kinshasa/Gombe



MEMO RELATIF A LA MENACE DIRIGEE CONTRE LE MOUVEMENT SOCIAL POUR LE RENOUVEAU, EN SIGLE « M.S.R » ENREGISTRE PAR L’ARRETE MINISTERIEL N°25/CAB/VPM/MININTERSEC/EB/001/2016 DU 23 JANVIER 2016 A TRAVERS L’ACCORD DU CENTRE INTERDIOCASAIN DE KINSHASA DU 31 DECEMBRE 2016

PREAMBULE
Le MSR a vu le jour le 19 avril 2006 et a fonctionné sous la couverture juridique de l’Arrêté n°91-402 du 19 avril 1991 du MNR, conformément au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2006, relatif à la modification de dénomination du MNR en MSR, de la direction et des Statuts.
Le procès-verbal sus-évoqué, intervenu dans un contexte politique dominé par les élections qui pointaient à l’horizon, avait comme objectif d’assurer la continuation du mandat du Président Joseph KABILA, initiateur et autorité morale du MSR, après la transition de 2003 ;
Ainsi créé sur instruction du Chef de l’Etat faite au Professeur SAMBA KAPUTO, le MSR est devenu membre et cofondateur de la Majorité Présidentielle, et occupe la deuxième place au sein de ladite Majorité, en considération de son poids politique.
Fort malheureusement depuis la création du MSR, l’équipe dirigeante mise en place avait pour mission prioritaire de finaliser les modifications aux Statuts du MNR, n’a pu accomplir ce devoir, au point qu’en contentieux électoral la Cour Suprême de Justice a réservé l’irrecevabilité aux demandes formulées par le MSR, pour son inexistence juridique.

Le MSR, a fonctionné dix ans durant comme une association de fait, pour n’avoir pas déposé sa demande d’agrément ainsi que ses Statuts au Ministère de tutelle.
Qu’en date du 09 septembre 2015, les dirigeants du MSR, vont faire défection en prenant leurs distances vis-à-vis du Chef de l’Etat sans concertation préalable avec les cadres et militants du parti dans le seul but de déstabiliser la Majorité présidentielle et son autorité morale.
Le MNR, par l’entremise de son Président National, Maître YOKO YAKEMBE sera désagréablement surpris de cette volte face des dirigeants du MSR violant le contrat moral, celui de soutenir Joseph KABILA, pendant et après son mandat.
En date du 09 novembre 2015, l’Assemblée Générale Extraordinaire du MNR a eu lieu. Ayant à l’ordre du jour :
la reprise de l’appellation MNR ;
la nomination des nouveaux membres du Comité National ;
la désignation des personnes habilitées à représenter le Parti auprès des tiers ;
le sort réservé au patrimoine matériel, immatériel et politique géré par le MSR ;
l’acte d’allégeance des élus et mandataires ;
l’authentification urgente du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire et ses annexes.
Fort de ce procès-verbal, les dirigeants du Mouvement pour la Nouvelle République, en sigle MNR, par la requête adressée au Président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe, en date du 23 novembre 2015, sollicitèrent un jugement d’homologation du procès-verbal sus-évoqué sous le RC 112.377. Le Tribunal de Grande Instance statuant publiquement le Ministère Public entendu a, en date du 26 novembre 2015, fait droit à ladite requête en homologation.
Ce jugement a été notifié aux anciens dirigeants du MSR et au Ministère de tutelle.
En date du 02 décembre 2015, l’Assemblée Générale Extraordinaire regroupant les anciens membres du MNR et des Députés nationaux du MSR, s’inscrivant dans la logique du procès-verbal du 15 avril 2006 relatif à la modification d’appellation du MNR en MSR, se sont décidé de parfaire l’œuvre inachevée des anciens dirigeants du MSR. C’est ainsi que le Parti reconstitué, va introduire sa demande auprès du Ministère de tutelle en vue d’obtenir un Arrêté d’agrément.

C’est sur base du jugement d’homologation obtenu par le MNR, du reste, devenu inattaquable que, le Ministère de l’Intérieur et Sécurité va prendre l’Arrêté n° 25/CAB/VPM/MININTERSEC/EB/001/2016, en date du 23 janvier 2016 octroyant la personnalité juridique au MSR, en tant que parti politique.


POSITION DU MSR PAR RAPPORT A L’ACCORD DIT GLOBAL ET INCLUSIF DU CENTRE INTERDIOCESAIN DE KINSHASA DU 31 DECEMBRE 2016 (EN SON CHAPITRE IV-3 DERNIER ALINEA)


A la demande des parties prenantes audit dialogue, ce chapitre recommande que le Ministre de l’Intérieur puisse rapporter l’Arrêté n° 25/CAB/VPM/MININTERSEC/EB/001/2016 du 23 janvier 2016 enregistrant un parti politique qui porte la dénomination du Mouvement Social pour le Renouveau (MSR) comme parti politique.

Cette disposition amène le MSR à faire observer aux signataires dudit Accord ce qui suit :

elle est en contradiction avérée avec le Chapitre V point V-4, page 16 qui dispose que : «les parties prenantes demandent au Ministère ayant l’Intérieur et la Sécurité publique dans ses attributions de s’abstenir de se mêler de quelque manière que ce soit ou d’arbitrer les conflits internes des partis qui relèvent des Cours et Tribunaux, d’une part, et d’instruire les autorités territoriales d’éviter toutes les entraves aux activités des organisations politiques (partis et plates-formes) dans leurs juridictions respectives, d’autre part ».
Or, il n’y a pas immixtion plus gravissime et directe que de demander au Ministère de l’Intérieur de mettre un point à l’existence d’une personne morale qui existe et fonctionne conformément aux lois de la République et décisions judiciaires ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
Cette prise de position de l’Accord à l’endroit du MSR heurte l’esprit et la lettre des alinéas 2 et 3 du préambule dudit l’Accord à la page 2 qui évoque, d’une part, « le risque majeur de division de la Nation », pouvant résulter des « divergences au sein de la classe politique » et d’autre part, la prise de « conscience de la nécessité de la cohésion nationale pour rétablir la concorde intérieure, … ».
Il y a lieu de préciser que le MSR est détenteur d’un Arrêté régulièrement et légalement obtenu à l’exclusion de toute association de fait qui prétendrait porter la même dénomination. Donc, rapporter son Arrêté ne constitue pas une solution mais au contraire crée d’autres problèmes d’ordre politique, juridique et judiciaire laissant ainsi persister les antagonismes au sein de la classe politique.
Le MSR détenteur de l’Arrêté est un parti politique qui jouit de sa personnalité juridique et bénéficie de surcroit des décisions judiciaires relatives à son patrimoine et à son statut.
Au vu de ce qui est exposé ci-dessus, il n’y a pas lieu de concevoir le dédoublement du MSR d’autant plus qu’il est le seul à avoir la personnalité juridique sur base de l’Arrêté n° 25/CAB/VPM/MININTERSEC/EB/001/2016 du 23 janvier 2016.
Rapporter l’Arrêté est constitutif d’un fait infractionnel portant atteinte aux droits constitutionnellement garantis aux personnes morales ainsi qu’à la loi organique no 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques en République Démocratique du Congo.


En conséquence, le MSR tout en saluant l’Accord du 31 décembre 2016, adresse ses vives protestations contre cette demande et dénonce une cabale politique de déstabilisation, de démembrement et d’affaiblissement dirigé contre la famille politique du Président de la République.
L’acte posé est d’autant plus grave et coupable et politiquement qu’il profite directement à une partie de l’Opposition en l’occurrence le G7 alors que le MSR a participé en bonne et due forme au Dialogue de la Cité de l’Union Africaine en tant que parti politique lequel constitue la base des discussions sous la médiation de la CENCO.

C’est autant dire que ledit Accord du 31 décembre 2016 a pris fait et cause de l’adversaire sans avoir entendu la version des faits de la partie condamnée.

Le Mouvement Social pour le Renouveau, demande aux signataires dudit accord de rapporter la résolution de sa dissolution.

Tout en réitérant notre soutien à la médiation de leurs Excellences les Evêques, nous vous prions de croire en nos assurances les plus déférentes.

Fait à Kinshasa, le 11 janvier 2017

Pour le MSR

Le Secrétaire Général

Hon. FRANCOIS RUBOTA MASUMBUKO
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