Jeudi dernier à partir de Bruxelles, au cours de la messe de requiem en mémoire de celui que tous ici comme à l’extérieur du pays reconnaissent comme un héros national, Etienne Tshisekedi Wa Mulumba, l’ancien gouverneur du Katanga Moïse Katumbi Chapwe a annoncé son retour au pays dans l’avion qui ramènera la dépouille mortelle de l’illustre disparu au pays. Il n’ignore cependant pas qu’il fait l’objet de deux procédures pénales, celle du recrutement des mercenaires américains et sud-africains.
Pour ce cas, il n’est encore qu’un simple prévenu au niveau l’instruction pré- juridictionnelle du Parquet, un dossier judiciaire qui n’est pas encore fixé devant une juridiction d’instance. Katumbi bénéficie donc du principe sacro-saint de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’il y ait un jugement définitif ayant force de loi, c’est-à-dire ayant épuisé les deux niveaux juridictionnels du premier degré, d’appel et de la cassation.
Pendant toute cette longue procédure, il bénéficiera de tous ses droits politiques et civils, n’étant pas condamné, il maintiendra donc logiquement sa candidature à la présidentielle. La deuxième affaire et la plus compliquée est contre le Grec Emmanuel Stoupis où il est condamné par défaut, à 36 mois de prison pour faux et usage de faux avec arrestation immédiate par le Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo.
On sait comment cette affaire a coulé encre et salive qualifiée par tous les praticiens du droit et les capitales des puissances occidentales de purement politique. Katumbi lui-même déclare la même chose. Pourtant cette affaire d’Emmanuel Stoupis est la plus simple qui soit. Il suffit tout simplement d’appliquer les principes du droit et non autre chose en matière.
A ce titre, Katumbi ne peut même pas passer une seule minute en prison en exécution de ce jugement par défaut à 36 mois de prison pour faux et usage de faux. En voici les raisons. Il y a un principe du droit qui est clair à ce sujet. Lorsqu’un jugement par défaut, c’est-à-dire en l’absence du prévenu sans une procédure contradictoire, avec arrestation immédiate et qu’il fait l’objet d’opposition, il tombe.
L’opposition introduite au 1er degré rend non exécutoire l’arrestation immédiate. Il y a quelques années, l’ancien Procureur général de la République Tshimanga Mukeba avait rappelé en son temps à tous les exécutants des jugements surtout par défaut avec arrestation immédiate où il avait été constaté de nombreux abus dans le chef de certains chefs des juridictions.
Cette circulaire-Instruction était en effet un rappel à l’ordre sur le cas de plusieurs condamnations par défaut avec arrestation immédiate. Or, c’est ce qui avait été fait par la défense de Katumbi dans cette affaire contre Stoupis dont l’opposition était bien actée. La condamnation par défaut avec arrestation immédiate tombe.
La suite, c’est que le procès reprend contradictoirement, c’est-à-dire en présence de toutes les parties qui livrent leurs moyens respectifs pour que le juge les départage. Comme au pénal la présence du prévenu est obligatoirement requis, la défense de Moïse Katumbi n’avait pas pu plaider lors du procès au même degré au Tripaix/Kamalondo. Quand ils le feront dans le fond de l’affaire, ce sera aussi simple.
L’ancien gouverneur du Katanga est poursuivi pour spoliation de maison comme on le dit mais pour faux et usage de faux et condamné à 36 mois de prison. L’infraction est commise en 2002, voici 15 ans. Or, comme on le sait au pénal, chaque infraction a son délai de prescription. Il s’agit d’une période au cours de laquelle les poursuites pénales sont éteintes, n’ont plus d’effet.
En ce qui concerne l’infraction de faux e usage de faux pour laquelle Moïse Katumbi est condamné, elle est consommée en 2002. Son délai de prescription est de trois ans. Les poursuites pénales sont éteintes depuis 2005, déjà 13 ans. L’affaire sera donc inscrite au rôle civil. Ici, celui qui doit s’expliquer, c’est bien Raphael Katebe Katoto, le grand-frère de Moïse Katumbi qui soutient détenir des titres de propriété en bonne et due forme sur cet immeuble querellé avec Emmanuel Stoupis depuis 1976, soit 40 ans d’occupation comme propriétaire de l’immeuble.
Celui qui doit être poursuivi c’est bien Katebe Katoto et non son jeune frère Moïse Katumbi. Ici les juges vont interroger leur intime conviction pour comprendre pourquoi Emmanuel Stoupis qui s’est vu spolier son immeuble depuis 1976 par Katebe Katoto qui est devenu le propriétaire n’a mené aucune action judicaire pour récupérer son bien soi-disant exproprié. Il ne le fait que bien tard, après 40 ans, en 2015 lorsque Moïse Katumbi Chapwe, le jeune frère de Raphael Katebe Katoto quitte la Majorité présidentielle et se proclame candidat Président de la République.
C’est là où le bât blesse dans cette affaire que nombre de praticiens du droit qualifient de scabreuse. Il y a aussi une logique qui ne permet pas de comprendre pourquoi un richissime comme Moïse Katumbi Chapwe qui dispose d’un club de football " le MP-Mazembe- Englebert" qui vaut quelques bons petits millions de dollars Us en bourse, un stade d’environ 500 millions USD, un Boeing de type 707 dont le coût est de 75 millions USD et un autre aéronef, le petit porteur de type présidentiel, le FALCON-85, un puissant bi-réacteur à long rayon d’action qui peut couvrir 8.000km sans escale que ne possèdent que certains chef d’Etats comme celui de France, dont le coût est connu qui oscille autour de 40 millions USD.
Comment un homme qui détient des biens de cette valeur marchande en plusieurs milliers de millions USD peut s’acharner sur un vieil immeuble appartenant à la famille Stoupis à l’époque en délabrement très avancé au point que l’Etat zaïrois l’avait déclaré par Ordonnance du Maréchal Mobutu Sese Seko "bien abandonné ". L’affaire Katumbi ne relève même pas de la prise en charge par les Evêques de la CENCO.
Tout est réglé par les principes de droit qui doivent être scrupuleusement appliqués. La loi est sans ambiguïté en matière de jugement par défaut frappé d’opposition. Il faut en faire application. Au pénal, il y a le délai de prescription pour chaque infraction sauf pour des crimes internationaux qui, eux, sont imprescriptibles, c’est-à-dire poursuivables à vie. Ce n’est pas le cas de " faux et usage de faux ".