* En contre partie, le Gouvernement accepte de corriger la grille barémique des hommes en blouses blanches.
* La palme revient au Chef de l’Etat qui s’est impliqué personnellement pour ce dénouement heureux.
La fumée blanche s’est enfin échappée des suies du bâtiment de la Fonction publique. Finie la grève des médecins dans les hôpitaux publics en RD Congo. Le Gouvernement a accepté de corriger la grille barémique des hommes en blouse blanche. Mais ce réajustement se fera progressivement. Par exemple, pour le mois de septembre en cours, l’Exécutif national s’est engagé à payer les salaires des médecins avec un réalignement de 30%. Par contre, les médecins toucheront leurs paies des mois d’octobre, novembre et de décembre prochains avec un réajustement de 40%. Les 100% ne devront être payés que dès l’exécution du budget 2018 de l’Etat.
Côté médecins, le banc syndical a donné sa parole d’honneur, mettant fin à la grève. La palme revient au Président Joseph Kabila qui s’est impliqué personnellement pour un dénouement concerté de la crise dans les hôpitaux. Ayant pris l’exacte mesure de la situation, le Président de la République a instruit le Premier ministre de mettre en place une structure adéquate, composée des délégués de chaque partie. A savoir le Gouvernement, le Synamed et le Symeco.
L’Exécutif national a été représenté par Pierre Kangudia, Michel Bongongo, Henri Yav Mulang et Oly Ilunga. Respectivement, ministre d’Etat en charge du Budget, ministre d’Etat à la Fonction publique, ministre des Finances et ministre à la Santé. Par contre, les deux syndicats des médecins ont été représentés par leurs experts. La rencontre a eu lieu au très symbolique édifice de la Fonction publique, sous la présidence de Michel Bongongo. Deux jours après la réunion, les deux parties ont conclu un Accord signé à la Primature, sous l’œil témoin du Premier ministre. Lire ci-dessous, ledit compromis en rapport avec le Cahier des charges des médecins. Grevisse KABREL
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET LES SYNDICATS DES MEDECINS SYMECO ET SYNAMED
L’an deux mille dix-sept, le deuxième jour du mois de septembre, nous, soussignés, membres du Gouvernement de la République, d’une part, et les délégués du Syndicat National des Médecins "SYNAMED" et du Syndicat des Médecins de la République Démocratique du Congo "SYMECO", d’autre part, avons examiné les revendications contenues dans le cahier des charges du SYMECO du 17 février 2017 et du SYNAMED 24 mai 2017 en rapport avec l’actualisation de la prime de risque professionnel et son indexation à la prime de fonction académique payée au Professeur Ordinaire de l’ESU pour le Médecin Général, le déblocage des primes et salaires des médecins élagués, mais dont les recours ont été jugés recevables et fondés, et la proposition des modalités de paiement de leurs arriérés, la production d’un plan de mécanisation de non payés, la détermination des modalités de poursuite et extension de la bancarisation et domiciliation des salaires et primes pour couvrir l’ensemble du pays, la promotion et la titularisation effective en grades conformément à la nouvelle nomenclature, la prise en charge des indemnités de fin de carrière conformément au statut spécifique des médecins, le paiement des litiges financiers liés à la rémunération et la sécurité des professionnels de santé dans les zones à risque ;
Tenant compte de la volonté de deux parties d’examiner ces revendications de manière concertée et transparente et dans le souci de préserver les équilibres financiers et de restaurer la paix sociale ;
II a été convenu ce qui suit :
A. POUR LE GOUVERNEMENT :
1. De l’actualisation du taux de la prime de risque professionnel et de son indexation à la base de référence
o Le Gouvernement s’engage à payer aux médecins des services publics de l’Etat la prime de risque professionnel, conformément à la base de référence consacrée par la commission Interministérielle de rémunération des médecins des Services Publics de l’Etat du 25 octobre 2004, suivant la grille barémique corrigée (Annexe 1 ) ;
Ainsi, l’enveloppe mensuelle passe de CDF 5.396.911.345 à CDF 8.472.964.659 pour un effectif de 7671. Cette augmentation s’applique à 100% dès l’exécution du budget 2018.
o En attendant l’application totale du nouveau barème en 2018, le Gouvernement s’engage à payer aux médecins des services publics de l’Etat 37% de la majoration sur le gap dès le mois de septembre en cours et 40% à partir d’octobre 2017 suivant les tableaux en annexe (Annexes 2 et 3).
2. De la production d’un plan de mécanisation des médecins non payés
o Le Gouvernement note qu’il y a 3865 médecins qui ne perçoivent ni salaire, ni prime ;
o Le Gouvernement s’engage à mécaniser 350 médecins dès octobre 2017 dont 141 médecins sous statut sans prime, ni salaire et 209 médecins primés sans traitement de base, avec priorité à ceux d’entre eux déjà éligibles à la retraite ;
o Le Gouvernement s’engage à aligner en janvier 2018 à la paie de la prime de risque professionnel 510 médecins avec priorité à ceux des provinces prestant dans les zones les plus éloignées ; les médecins non payés restants seront alignés au fur et à mesure que les ressources financières seront dégagées par les missions de contrôle et l’opération de mise à la retraite ;
o Le Gouvernement s’engage à suspendre le recrutement des médecins à tous les niveaux jusqu’à l’absorption de tous les médecins non payés.
3. Du déblocage des primes et salaires des médecins bloqués
o Le Gouvernement s’engage à débloquer dans le meilleur délai les salaires et primes des médecins dont les recours ont été jugés recevables et fondés par la Commission Permanente chargée de la Certification des résultats des missions de contrôle de la paie et de l’Examen des recours dès agents et fonctionnaires de l’Etat (CCER) ;
o Le Gouvernement s’engage à payer tous les arriérés cumulés dans le cadre de l’exercice budgétaire 2018.
4. Des modalités de poursuite et d’extension de la bancarisation et domiciliation des salaires et primes
o Le Gouvernement s’engage à instruire le Comité de Suivi de la Paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat (CSP) de poursuivre la bancarisation de la rémunération des Médecins à travers toute la République, conformément à son Plan d’Actions Prioritaires de l’année 2017 en prenant en compte le déploiement des opérateurs de paie dans les entités à bancariser, la qualité des services fournis, l’avis des services bénéficiaires transmis au Secrétaire Général à la Santé et le principe d’unicité des comptes.
5. De la promotion et de la titularisation des médecins en grade
o Le Gouvernement, par les Ministères de la Santé et de la Fonction Publique, s’engage, avec la participation notamment des syndicats des médecins, à préparer les projets d’actes de promotion et de titularisation des médecins aux grades conformément à la nouvelle nomenclature avant la fin du mois de septembre 2017.
6. De la prise en charge des indemnités de fin de carrière
o Le Gouvernement s’engage à payer aux médecins éligibles à la retraite les indemnités de fin de carrière conformément aux textes en vigueur.
7. Du paiement des litiges financiers liés à la rémunération
Le Gouvernement s’engage, à travers le Ministère de la Santé, à actualiser les litiges financiers, à les faire certifier auprès de la Direction Générale de la Dette Publique et à en identifier les bénéficiaires avec l’appui des syndicats.
B. POUR LES SYNDICATS :
1. De la Maîtrise des effectifs des médecins
Les syndicats s’engagent à appuyer le Gouvernement dans la maîtrise des effectifs des médecins ;
2. De la fin de la grève
Les syndicats s’engagent à obtenir de tous les médecins la reprise du travail dans le plus bref délai.
Fait à Kinshasa,
le 2 septembre 2017
POUR LE GOUVERNEMENT
Pierre KANGUDIA
Ministre d’Etat, Ministre du Budget
Michel BONGONGO IKOLI NDOMBO
Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique
Henri YAV MULANG
Ministre des Finances
Oly ILUNGA KALENGA
Ministre de la Santé
POUR LES SYNDICATS DES MEDECINS
LE SYNAMED
Dr. Jean-Robert MANKOY BADJOKY
Secrétaire Général National
Dr. Patrick MUKUNA MITEO
Secrétaire Général National Adjoint
Chargé dé l’Administration et des Finances
LE SYMECO
Dr. Juvénal MUANDA NLENDA
Secrétaire Général
Dr. Michel WAY KEMBALA
Secrétaire Général Adjoint
Chargé de l’Administration et des Finances