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Face à la presse vendredi 29 septembre à Kinshasa, le Collectif de jeunes pro-changement a demandé au Vice-ministre des affaires étrangères Âgée Matembo Toto le retrait immédiat de son communiqué notifiant la décision gouvernementale portant invalidation du passeport semi-biométrique en cours de validité.

A en croire le Docteur Louis Muanda qui a lu la déclaration, 4 raisons justifient le retrait de ce communiqué :

1. En général, un communiqué officiel ne peut constituer un acte administratif, c’est un moyen de publicité, il porte à la connaissance du public une mesure ou une décision prise par l’autorité dans le cadre du fonctionnement d’un service public ou encore une action à entreprendre;

2. Étant un acte administratif, il devrait respecter les formes substantielles à l’élaboration d’un acte prescrites sous peine de nullité dont : l’intitulé, le visa, la décision et la signature. Le communiqué du Vice-ministre ne contient aucun visa c’est-à-dire la motivation juridique qui sert de fondement à la décision (il y’a eu erreur de droit);

3. l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996, reconnaît à tout citoyen le droit à la libre circulation; l’article 12 de la Charte Africaine de droits de l’homme et du peuple, reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l’objet de restrictions. L’article 30 de la Constitution du 18 février 2006, reconnaît le droit de tout congolais de circuler librement le territoire de la RDC de le quitter et d’y revenir;

4. l’État congolais n’ayant pas respecté le chapitre 3 de l’annexe 9 de la Convention de Chicago sur l’aviation civile, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour exiger aux congolais dans un délai d’un mois d’obtenir les passeports lisibles à la machine soit le 16 octobre 2016, pourtant l’annexe 9 de la Convention de Chicago parle du 24 novembre 2015. D’où il y’a eu erreur de fait dans le communiqué car les motivations ou faits matériels ou circonstances que le Vice-ministre justifie l’intervention de sa décision ne sont pas fondés.

Le Collectif de jeunes pro-changement a également signalé qu’en usant de prérogatives de puissance publique, ce communiqué accorde à la DGM (Direction Générale de Migration) le pouvoir de retirer tous les passeports semi-biométriques à toute personne qui veut franchir la frontière.
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