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La session ordinaire de septembre a bel et bien ouvert ses portes depuis le vendredi 15, dans les deux Chambres du Parlement. Réputée budgétaire, cette session s’ouvre dans un contexte politique tendu, où l’on s’achemine lentement mais sûrement vers l’horizon fatidique de décembre 2017. Sans doute qu’en plus du projet de budget 2018, d’autres matières prioritaires seront abordées avec diligence au cours de ladite session afin de compléter l’arsenal juridique du processus électoral. Il s’agit, notamment, de l’examen du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale ainsi que le projet de loi modifiant et complétant la loi électorale conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord du 31 décembre 2016.

A la Chambre basse, Aubin Minaku a, à l’ouverture de la session, déclaré que les élus du peuple vont accorder la priorité à l’examen et au vote du projet de loi de finances de l’exercice 2018. A ce sujet, Aubin Minaku a demandé au Gouvernement de déposer dans le délai ladite loi et celle portant reddition des comptes exercice 2016.
Dans son mot, le premier des élus nationaux n’a pas manqué d’évoquer la crise socio-économico-financière que connait le pays depuis un certain temps. Selon lui, cette situation de crise, fort préoccupante, a occasionné une baisse progressive des recettes publiques, avec une incidence directe sur l’économie réelle et le fonctionnement de l’Etat. « Le comble de cette gestion sur base caisse est qu’elle réduit concomitamment la demande et l’offre globales et indirectement, bien entendu, les recettes publiques », a reconnu le speaker de la chambre basse.
Cependant, il a estimé pour contribuer à juguler cette crise, la Chambre basse va s’employer d’abord à traiter avec diligence tous les projets de lois à caractère économique et financier mis ou qui seront mis à sa disposition durant cette Session de septembre 2017. Ce, afin de permettre au Gouvernement de disposer de textes de lois nécessaires à l’accomplissement de ses objectifs socioéconomiques et à l’accroissement des recettes publiques. Il a cité principalement le Code minier, des textes relatifs au partenariat public-privé, à la concurrence et aux prix.

VIVEMENT LES ELECTIONS DANS L’ESPRIT DE L’ACCORD DE LA SAINT SYLVESTRE
Dans le chapitre relatif au processus électoral, Aubin Minaku a salué et félicité le travail très remarquable réalisé par la CENI qui a déjà, dans un contexte politique, sécuritaire et économique particulier, procédé à l’enrôlement de près de 42 millions d’électeurs sur une prévision de plus ou moins 45 millions. Et de poursuivre : « une fois ce processus technique terminé, la Chambre accordera toute la diligence voulue à l’examen et au vote du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale en vue des élections législatives et provinciales ».
Par ailleurs, quant au projet de loi modifiant et complétant la Loi électorale, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord du 31 décembre dernier, Aubin Minaku précise que celui-ci fera l’objet d’un examen au cours de cette Session. « Pourvu que le texte soit déposé par le Gouvernement dans les délais requis. Et nous veillerons à ce qu’il le soit », a souligné le président.
Aubin Minaku a, en outre, invité ses collègues à la retenue et au sens élevé de responsabilité :« Ne reproduisons pas le même refrain sur notre scène ni les mêmes polémiques d’avant décembre 2016 ; créons plutôt, chaque jour qui passe, un cadre clair, limpide et irréversible menant vers les élections dans un délai raisonnable ». Aussi, le président de la Chambre a-t-il invité le CNSA ainsi que la CENI, chacun dans la sphère de ses responsabilités, à s’assumer pleinement pour rassurer au peuple par la publication au plus vite du calendrier électoral.
Sur ce même ton, « j’exhorte toutes celles et tous ceux qui sont concernés dans la mise en œuvre du processus électoral en cours à s’y impliquer activement », a-t-il mentionné. Il a ajouté : « Je les invite à prêcher par l’exemple, la juste mesure et le juste équilibre toutes les fois que des écueils se dresseront contre l’objectif poursuivi. Et cet objectif consiste principalement, en l’organisation des élections générales et crédibles dans un délai accepté, sans précipitation inconsidérée, c’est-à-dire en conciliant judicieusement les précisions d’ordre temporel et les contraintes d’ordre technique, comme pour obéir à la sagesse universelle du « Festina lente » proscrivant les lenteurs excessives dues à la manipulation des contraintes. En un mot, et ça vaut la peine d’insister, pas de précipitation inconsidérée ni lenteur excessive ». Et de marteler : « Aujourd’hui, la seule issue fiable et royale pour sauver notre jeune démocratie demeure indubitablement l’organisation de ces élections tant attendues ».
Le président de la chambre basse a rappelé la mise en place du CNSA selon l’Accord politique du 31 décembre 2016 qui a pour mission de veiller au respect de cette disposition par tous les animateurs des Institutions et d’assurer le suivi ainsi que l’évaluation de sa mise en œuvre en vue de garantir l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées.
Au cours de cette Session de septembre 2017, la ratification de l’Accord de Paris sur le climat, les textes sur l’amélioration du climat des affaires, ceux des réformes du secteur de la justice et les arriérées législatives, figurent parmi les textes prioritaires qui sont retenus dans le calendrier de la session.
Lire l’intégralité de l’allocution du président de l’Assemblée nationale en pages 10, 11 et 16.
Mathy MUSAU

Discours d’ouverture de la session ordinaire de septembre 2017 par l’honorable Aubin Minaku Ndjalandjoko, Président de l’Assemblee nationale

Comme de tradition et conformément aux prescrits des articles 115 de la Constitution et 55 de son Règlement intérieur, l’Assemblée nationale ouvre, ce vendredi 15 septembre, sa deuxième Session ordinaire de l’année 2017.
Au nom de tous les Honorables Députés nationaux, du Bureau de l’Assemblée nationale et au mien propre, qu’il me soit permis d’adresser la bienvenue à vous tous et à vous toutes qui avez accepté d’honorer les travées de cet hémicycle en rehaussant de votre présence cette cérémonie de rentrée parlementaire.
Avant de vous délivrer mon message, je voudrais relever à l’intention de l’Auguste Assemblée ainsi que des distingués invités ici présents que pendant l’intersession, notre pays, la République Démocratique du Congo, a été endeuillé par de nombreux événements tragiques ayant causé mort et désolation au sein de nos populations.
Souvenons-nous des massacres et autres violences innommables perpétrés par les milices Kamwina Nsapu dans plusieurs provinces issues du découpage territorial du Grand Kasaï !
Souvenons-nous aussi de nos compatriotes de Beni et de Butembo qui ont été massacrés de façon répétitive par les terroristes des ADF/Nalu.
Nous n’oublions pas nos compatriotes lâchement abattus lors des luttes interethniques entre Bantous et Pygmées dans la province du Tanganyika et aussi ceux qui sont tombés dans d’autres provinces, victimes des violences gratuites.
Dans ce même registre des motifs de tristesse et de désolation, il sied aussi de noter que les adeptes de l’organisation insurrectionnelle et terroriste "Bundu-dia-Mayala " ont mis le comble à notre douleur en donnant la mort violemment et sans remords à des nombreux compatriotes de Kinshasa et du Kongo-Central.
Chaque fois, à l’occasion des épisodes funestes et violents susmentionnés, de vaillants membres des Forces armées, de la Police nationale et des Services de renseignements ont, eux aussi, perdu la vie alors qu’ils étaient engagés dans la patriotique mission d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans notre pays.
Par ailleurs, comme, dit-on, le malheur ne vient jamais seul. Plusieurs compatriotes de Tara, au bord du lac Albert, ont, par la force du destin, péri, engloutis dans un glissement des terres. C’est également le cas de ceux qui ont été arrachés à l’affection des leurs des suites d’un accident mortel survenu récemment sur la Nationale n°1, non loin de Kikwit.
Souvenons-nous enfin du deuil qui a frappé notre Assemblée à deux reprises pendant cette intersession. En effet, la mort, toujours elle, a arraché à notre affection nos éminents collègues, en l’occurrence l’Honorable Député Benjamin MWAMBA MULANGU de la circonscription électorale de Luilu, en province de Lomami, et l’Honorable Député John TINANZABO ZEREMANI, élu de la circonscription d’Irumu dans la province de l’Ituri, tous deux décédés à fleur d’âge.
En fin des fins, je me dois de signaler le décès récent de Monsieur Didier MUSA KALUPALA, Conseiller au Bureau d’Etudes, et celui de Monsieur Zacharie PUNGA de l’Administration de l’Assemblée nationale, fauché par un véhicule en excès de vitesse alors qu’il traversait le Boulevard triomphal après avoir clôturé sa journée de travail.
En mémoire de tous ces disparus, je prie l’Auguste Assemblée ainsi que nos distingués invités ici réunis d’observer un instant de silence.
Ainsi que chacun le sait, la Session ordinaire de notre Chambre législative qui s’ouvre aujourd’hui est, de par la volonté du Constituant, essentiellement budgétaire. C’est pour cette raison que l’Assemblée nationale accordera priorité à l’examen et au vote du projet de loi de finances de l’exercice 2018.
A ce sujet, il sied de noter qu’en vertu de l’article 87 de la loi relative aux finances publiques, le vote de la loi portant reddition des comptes de l’exercice 2016 est un préalable à l’examen de la loi de finances de l’exercice 2018.
Je demande dès lors au Gouvernement de déposer, au plus vite, au Bureau de l’Assemblée nationale ces deux projets de lois afin de permettre aux deux Chambres du Parlement de les examiner dans les délais usuels.
Dans le même ordre d’idées, j’invite les Commissions concernées à accélérer l’examen de la proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes afin de contribuer à l’amélioration du contrôle de la gestion des finances publiques.
L’heure est grave ! Nous n’avons pas le droit de nous leurrer là-dessus ! En ce moment, les préoccupations et les attentes économiques et sociales de notre population sont sérieusement pressantes. Il est évident que la crise économique actuelle impacte fortement sur le vécu quotidien des Congolais. C’est pourquoi, dis-je, il ne faudrait pas que l’Assemblée nationale et le Gouvernement apparaissent comme étant en décalage avec ce que nombre de nos concitoyens considèrent comme prioritaire, voire urgent, à savoir le social.
Il est clair qu’actuellement, l’économie congolaise connaît de sérieuses difficultés et fonctionne, je l’ai dit, dans un contexte de crise de plus en plus aiguë.
Aussi, voudrais-je rappeler que les signes de cette situation remontent au deuxième semestre de l’exercice 2015 et se sont prolongés dans le temps, en affectant gravement les matières premières d’exportation qui constituent les principales sources des recettes budgétaires dans notre pays. Il s’agit du cuivre, du pétrole et du cobalt, encore qu’il faille signaler la remontée progressive des cours desdites matières et singulièrement celui du cobalt et même du cuivre.
Cette crise est perceptible dans la tendance du taux de croissance du Produit Intérieur Brut, qui indiquait 6,9% en 2015, 2,4% en 2016 et indique 3,1% selon le taux prévisionnel de l’exercice budgétaire 2017. Il en est de même de l’évolution du taux d’inflation fin période dont la tendance affichait 1,60% en 2015 ; 25,04% en 2016 et affiche une prévision de 52,57% à la fin de l’exercice 2017.
Quant au cours indicatif fin période du franc congolais par rapport au dollar américain, il indiquait 928 FC en 2015, 1.216 FC en 2016 et aujourd’hui il se situe autour de 1.550 FC, soit une dépréciation monétaire d’environ 72% par rapport au cours indicatif fin période de l’exercice 2015. Le pouvoir d’achat des Congolais en a subi, nous le savons tous, des conséquences néfastes.
Je me dois d’ajouter qu’en dépit de l’option de réalisation du déficit zéro, cette situation de crise, fort préoccupante, a occasionné une baisse progressive des recettes publiques, avec une incidence directe sur l’économie réelle et le fonctionnement de l’Etat. Le comble de cette gestion sur base caisse est qu’elle réduit concomitamment la demande et l’offre globales et indirectement, bien entendu, les recettes publiques.
Cependant, il sied tout de même de noter que, nonobstant cette situation socio-économico-financière difficile, le cap pour la réalisation de la vision du Chef de l’Etat pour une croissance économique durable demeure. Il s’inscrit dans un élan de consolidation continue de la stabilité du cadre macroéconomique qui vise non seulement le bien-être collectif, mais aussi le renforcement des bases nécessaires à l’émergence du pays.
Mais au-delà des constats précités, d’aucuns se posent plusieurs questions sur la situation socioéconomique actuelle du pays.
Pour une frange de l’opinion, on se demande pourquoi, contre toute attente, nous nous sommes retrouvés dans une situation de profonde précarité au moment où le pays devait bénéficier des retombées d’une croissance proche de 10% enregistrée durant trois exercices d’affilée.
D’autres compatriotes s’interrogent sur la persistance de ladite crise, en dépit de la remontée des cours des matières premières qui demeure apparemment sans impact sur les recettes publiques.
Je ne parlerais pas de ceux de nos concitoyens qui réfléchissent sur les facteurs ayant justifié la stabilité d’antan, ni de ceux qui considèrent comme une voie de sortie la diversification de notre économie notamment par la promotion des investissements nouveaux dans le secteur agricole dont les effets induits se font encore attendre.
En attendant que chacun de nous puisse répondre ou trouver des réponses à toutes ces questions, je reconnais que notre économie demeure en proie à la persistance des contraintes majeures à lever pour stabiliser le cadre macroéconomique et relancer durablement la croissance. Parmi ces contraintes, il y a notamment :
1) la non diversification de l’économie, qui demeure une des causes principales de l’étroitesse de la base imposable et de la persistance du chômage des masses ;
2) les mesures d’urgence prises sous l’impulsion du Chef de l’Etat qui ne font pas encore l’objet d’un suivi optimal et rigoureux de janvier 2016 à ce jour ;
3) les pesanteurs du système fiscal en général et l’imperfection de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en particulier, qui ont réduit les capacités des régies financières dans la mobilisation des recettes ;
4) le fossé entre la fiscalité et le climat des affaires ainsi que les droits et garanties des contribuables ;
5) le non remboursement de la TVA payée par les entreprises en amont, phénomène ayant réduit progressivement les capacités productives du secteur privé avec ses corollaires fiscaux et parafiscaux, du fait notamment, de l’amenuisement de leurs fonds de roulement ;
6) la faible mobilisation des recettes lors des dernières échéances fiscales, qui est la preuve de la mauvaise santé financière des entreprises et, en même temps, de la minoration intentionnelle des droits de l’Etat par le fait d’agents véreux, en complicité avec certains contribuables ;
7) la corruption, l’évasion fiscale et le détournement des fonds publics listés parmi les causes de la crise et de la baisse des recettes publiques, y compris l’application complaisante et/ou partielle des différents textes des lois et réglementaires qui régissent les secteurs économiques et financiers du pays ;
8) la non-application stricte de la feuille de route relative à l’amélioration du climat des affaires qui reste l’un des obstacles majeurs aux investissements nouveaux ;
9) la problématique du rapatriement des devises par les miniers et la modicité des réserves de change qui posent un réel problème sur les capacités de la Banque Centrale du Congo à soutenir les importations et à contribuer significativement à la stabilité du taux de change et des prix dans le cadre de sa politique monétaire,…
Puisque nous parlons fiscalité, je voudrais ici saluer l’initiative prise par le Gouvernement d’organiser un forum sur cette matière cruciale, qui est le fondement de tout système économique viable.
J’ose ainsi espérer que toutes ces réflexions aboutiront à une réforme profonde de notre système fiscal ce, conformément aux orientations données par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, à qui je rends les hommages les plus déférents pour sa détermination à toujours défendre les intérêts supérieurs de notre Nation, quelles qu’en soient les circonstances.
Pour contribuer à juguler cette crise, notre Chambre législative s’emploiera d’abord à traiter avec diligence tous les projets de lois à caractère économique et financier mis ou qui seront mis à sa disposition durant cette Session de septembre 2017 afin de permettre au Gouvernement de disposer de textes des lois nécessaires à l’accomplissement de ses objectifs socioéconomiques et à l’accroissement des recettes publiques.
Il s’agit principalement du Code minier, des textes relatifs au partenariat public-privé, à la concurrence et aux prix. Avec la même discipline et dans le même élan, la Chambre s’emploiera également à amplifier le contrôle parlementaire à tous les niveaux aux fins du renforcement de la bonne gouvernance.
Nul n’ignore que la présente Session s’ouvre dans un contexte politique particulier marqué notamment par la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord politique global et inclusif signé le 31 décembre 2016 et son Arrangement particulier dans la perspective de l’organisation d’un processus électoral apaisé, complet, inclusif, crédible et conforme au standard international en République Démocratique du Congo.
En application des dispositions dudit Accord global et inclusif et de l’article 90 de la Constitution, l’Assemblée nationale a procédé à l’investiture du Gouvernement dirigé par le Premier Ministre Bruno TSHIBALA ce, après approbation de son programme.
De plus, nous le savons tous, les parties signataires de l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016 ont, aux termes du chapitre VI et conformément à l’article 222 alinéa 3 de la Constitution, convenu de mettre en place une Institution d’appui à la démocratie chargée du suivi de la mise en œuvre de l’Accord conclu entre elles, dénommée " Conseil National de Suivi de l’Accord du 31 décembre 2016 et du Processus électoral ", CNSA en sigle.
Elles se sont accordé que le CNSA aura pour mission de veiller au respect de l’Accord politique par tous les animateurs des Institutions et d’assurer le suivi ainsi que l’évaluation de sa mise en œuvre en vue de garantir l’organisation d’élections crédibles, transparentes et apaisées.
Face au retard pris, par le Gouvernement, dans le dépôt d’un projet de loi organique portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus électoral, un collègue Député national, Grégoire Mirindi, a eu à déposer au Bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi organique sur la même matière.
Conformément aux exigences de l’article 130 de la Constitution, votre Bureau l’avait transmise au Gouvernement pour des observations éventuelles. Ce dernier n’a déposé lesdites observations que la veille de la clôture de la Session ordinaire de mars 2017, plaçant ainsi le Parlement dans l’impossibilité d’examiner ladite proposition de loi dans le délai requis. Cette initiative législative sera donc examinée en priorité au cours de la présente Session.
Il sied toutefois de souligner que le paragraphe 2 du point VI.1 de l’Accord du 31 décembre 2016 et l’article 11 de l’Arrangement particulier signé en avril 2017 prévoient qu’en attendant l’adoption et la promulgation de la loi organique susvisée, le CNSA est installé et fonctionne sur la base des dispositions de l’Accord, de l’Arrangement particulier et de son Règlement intérieur provisoire.
C’est donc en application de ces dispositions qu’il a été procédé, le 22 juillet dernier, à la mise en place du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus électoral qui, à ce jour, a adopté son Règlement intérieur provisoire.
Toujours dans ce chapitre du processus électoral, je voudrais, au nom de l’Auguste Assemblée, saluer et féliciter le travail très remarquable réalisé par la Commission Electorale Nationale Indépendante qui a déjà, dans un contexte politique, sécuritaire et économique particulier, procédé à l’enrôlement de près de 42 millions d’électeurs sur une prévision de plus ou moins 45 millions.
Une fois ce processus éminemment technique terminé, notre Chambre accordera toute la diligence voulue à l’examen et au vote du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale en vue des élections législatives et provinciales.
S’agissant, par ailleurs, du projet de loi modifiant et complétant la Loi électorale, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord politique et global du 31 décembre dernier, il fera l’objet d’un examen au cours de cette Session, pourvu que le texte soit déposé par le Gouvernement dans les délais requis. Et nous veillerons à ce qu’il le soit.
Un grand homme d’Etat français, Léon BLUM, pour ne pas le citer, disait un jour : " les hommes politiques passent leur temps à se redire et à se contredire ".
Ne reproduisons pas le même refrain sur notre scène ni les mêmes polémiques d’avant décembre 2016 ; créons plutôt, chaque jour qui passe, un cadre clair, limpide et irréversible menant vers les élections dans un délai raisonnable.
J’invite donc le Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral ainsi que la Commission Electorale Nationale Indépendante, chacun dans la sphère de ses responsabilités, à s’assumer pleinement pour rassurer notre peuple par la publication au plus vite du calendrier électoral.
Sur ce même ton, j’exhorte toutes celles et tous ceux qui sont concernés dans la mise en œuvre du processus électoral en cours à s’y impliquer activement.
Je les invite à prêcher par l’exemple, la juste mesure et le juste équilibre toutes les fois que des écueils se dresseront contre l’objectif poursuivi. Et cet objectif consiste principalement, comme je l’ai déjà indiqué, en l’organisation des élections générales et crédibles dans un délai accepté, sans précipitation inconsidérée, c’est-à-dire en conciliant judicieusement les précisions d’ordre temporel et les contraintes d’ordre technique, comme pour obéir à la sagesse universelle du " Festina lente " proscrivant les lenteurs excessives dues à la manipulation des contraintes. En un mot, et ça vaut la peine d’insister, pas de précipitation inconsidérée ni lenteur excessive.
Aujourd’hui, la seule issue fiable et royale pour sauver notre jeune démocratie demeure indubitablement l’organisation de ces élections tant attendues.
Au cours de la présente Session, nous allons également poursuivre les réformes du secteur de la justice par l’examen et l’adoption des textes ci-après :
- Projet et proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
- Projet de loi organique modifiant et complétant la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
- Proposition de loi relative à l’extradition ; etc.
Nous procéderons également à l’examen et au vote du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ce, dans le cadre de la mise en œuvre des engagements internationaux y relatifs.
Dans un autre chapitre, ainsi que nous le savons tous, la RDC fait du secteur privé le moteur de la croissance et poursuit les réformes nécessaires en vue de l’amélioration du climat des affaires. Aussi, l’Assemblée nationale s’attèlera-t-elle à l’examen de quelques textes de lois jugés prioritaires pour l’amélioration du climat des affaires et la mise en œuvre du Traité de l’OHADA et de ses Actes uniformes.
A titre d’illustration, il s’agit notamment des textes ci-après qui bénéficieront d’un traitement prioritaire :
- Projet de loi sur le partenariat public-privé ;
- Projet de loi modifiant et complétant le Code minier ;
- Projet de loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication ;
- Projet de loi sur les échanges et le commerce électroniques ;
- Proposition de loi fixant les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes de l’OHADA.
Par ailleurs, s’agissant du projet de loi fixant les règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence ainsi que du projet de loi portant principes fondamentaux relatifs au tourisme actuellement en seconde lecture au Sénat, il est impérieux que les deux Chambres du Parlement parachèvent le processus de leur adoption.
Il en est de même des propositions de loi sur la normalisation et la métrologie qui attendent l’aplanissement des divergences par les deux Chambres.
La poursuite de la réforme des secteurs de l’éducation et de la santé publique devra également mériter notre attention.
A cet effet, nous allons poursuivre l’examen et le vote, en première lecture, de la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la santé publique et, en seconde lecture, le projet de loi portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique.
En outre, dans le souci de mettre de l’ordre dans le fonctionnement de certaines professions libérales, notre Chambre va parachever le processus d’examen et de vote des propositions de loi portant création, organisation et fonctionnement des Ordres nationaux des architectes et des ingénieurs.
Par ailleurs, ainsi que vous le savez, lors de la 21ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Paris en 2015, la République Démocratique du Congo avait activement pris part aux négociations qui ont abouti à l’adoption de l’Accord de Paris sur le climat.
Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pris par les Etats signataires et compte tenu du rôle central que jouent nos forêts et autres ressources naturelles dans l’effort mondial pour la lutte contre le réchauffement climatique, j’ai, à plusieurs reprises, saisi le Gouvernement en vue d’enclencher le processus de ratification dudit Accord.
Je voudrais encore ici appeler solennellement le Gouvernement, fort de nouvelles orientations reçues de Son Excellence Monsieur le Président de la République, à accélérer le dépôt au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris et l’amendement de DOHA afin que leur examen figure parmi les priorités de la présente Session.
Je ne trouve aucun motif pouvant justifier la non ratification par la RDC d’un instrument si important pour la sauvegarde de notre chère planète.
En ce qui concerne le contrôle parlementaire, il ne me paraît plus indiqué de m’étaler sur l’action qui a été collectivement la nôtre sur ce terrain avec, d’un côté, une dynamique positive développée par les Députés davantage mus par l’idée de rendre plus efficace et plus transparente la gouvernance dans notre pays et, d’un autre côté, certaines faiblesses constatées dans le suivi et l’évaluation des recommandations de l’Assemblée nationale issues de cet exercice démocratique par excellence.
Au cours de la présente Session, nous mettrons en place une Commission spéciale qui aura la charge de suivre et d’évaluer le niveau d’exécution des recommandations de notre Chambre législative ainsi que des lois adoptées par le Parlement et promulguées par le Président de la République.
Aussi, aujourd’hui, au regard de la situation socioéconomique de notre pays, plus que jamais le contrôle parlementaire retrouve-t-il tout son sens et toute son essence.
Votre Bureau y accordera toute l’attention voulue notamment lors de la programmation des matières.
L’Assemblée nationale entend se montrer intransigeante face à tout responsable redevable qui tentera, d’une manière ou d’une autre, de se soustraire à cette exigence démocratique.
Le contrôle parlementaire n’est pas un instrument de répression d’une institution par une autre. Il n’est pas non plus un outil de chantage ou de règlement de comptes entre politiques. Il est tout simplement une faculté, mieux un gage de bonne gouvernance et de vitalité démocratique.
Ainsi compris, chacun doit, en toute responsabilité, j’insiste bien en toute responsabilité, jouer le rôle qui est le sien afin d’aider le pays à aller de l’avant.
L’heure n’est pas aux discours. Les Congolais attendent de nous clarté, lisibilité et concrétisation des actions. La clarté et la lisibilité dans les options et les décisions que nous prenons et que nous allons encore devoir prendre en leur nom afin de permettre à notre pays de relever les différents défis qui le guettent.
Et il faut bien du concret dans les mesures courageuses qui doivent être prises notamment afin de résoudre les problèmes économiques et sociaux auxquels ils font face.
Hier comme aujourd’hui, je demeure convaincu et même plus que convaincu que, devant l’étendue de ces défis, il n’y a pas d’alternative au sursaut patriotique de notre peuple.
Rien, mais alors rien ne serait autant contreproductif que de vouloir semer la division au sein de notre Nation là où nous devrions tous prôner l’unité et la paix.
Rien ne serait contreproductif que de rallumer les braises de nos divergences là où nous devons nous battre pour consolider les passerelles menant vers les points qui nous rassemblent.
Rien ne serait aussi contreproductif que de vouloir semer l’anarchie et le chaos là où il faut consolider ensemble un processus électoral qui, à tout point de vue, est inexorable et incontournable.
Chacune et chacun d’entre nous doit faire preuve d’un sens élevé de responsabilité et mettre de l’eau dans son vin afin de donner la chance au processus électoral en cours. Après avoir vu plusieurs de ses filles et fils tombés, dans des bains de sang, sous les feux de la haine et de la barbarie, la RD du Congo n’a plus de place que pour la paix et rien que pour la paix. Telle est, je le crois, la volonté générale de notre peuple.
J’invite ceux des hommes politiques qui envisagent l’option de recourir à tort à la guerre et autres insurrections pour parvenir aux responsabilités politiques de revoir leurs calculs et de s’inscrire, de bonne foi, de manière absolue et définitive dans la logique du processus démocratique, à savoir l’organisation des élections.
C’est ensemble que nous relèverons le défi de la préservation de la paix globale dans notre pays.
Que chacun apporte sa pierre à l’édifice national ;
Que chaque citoyen prenne part à la reconstruction de notre pays ;
Que chaque parti politique, chaque acteur politique, chaque Congolais puisse se préparer, dans la sérénité et la paix, aux élections qui arrivent à grands pas.
En attendant, il revient, Chers Collègues, aux Députés nationaux que nous sommes, de prendre la parcelle de responsabilité qui nous incombe afin de doter la Commission Electorale Nationale Indépendante de tout l’arsenal législatif dont elle a besoin en vue de parfaire le processus électoral sus-indiqué.
Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo !
Fructueux travail à chacune et à chacun.
J’ai dit !
Sur ce, je déclare ouverte la Session ordinaire de Septembre 2017.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée.
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