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A l'étude depuis plusieurs mois à l'Assemblée nationale, un projet de loi cherchant à modifier la composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle est sur le point de devenir réalité.



La tension monte en République démocratique du Congo où la crise politique ne fait que perdurer. Alors que l’accord signé en décembre dernier était censé aboutir aux élections avant la fin de cette année, la commission électorale a annoncé ouvertement ne pas être capable d’organiser ce scrutin avant au moins avril 2019. Si l’opposition congolaise s’est mise en colère à suite de cette déclaration, du côté du pouvoir, des signaux étranges viennent du parlement congolais, laissent croire un autre plan: le Référendum.
Vieux comme le monde, cette idée a toujours traversé les radicaux de la famille politique du président Joseph Kabila. Et le moins que l’on puisse dire, des procédures sont entammées visiblement en ce sens, en commençant par une réfonte de la haute insitution du pays: la Cour Constitutionnelle.
Créée le 18 février, la Cour Constitutionnelle était une première, issue de la Constitution et dont les compétences étaient entre autres, celle de juger le président de la République et le Premier ministre. Institution de contre-pouvoir, la Cour devait donc assurer l’État de droit, tout en permettant de vérifier la conformité des lois par un contrôle.

Une cour taillée sur mesure


Il faudra attendre juillet 2014 pour voir le président Joseph Kabila nommer les 9 juges de cette Cour, qui prêteront serment le 4 avril de l’année suivante devant le président Joseph Kabila, les deux chambres du parlement réunies en Congrès et le Conseil supérieur de la magistrature. Les juges Vunduawe Te Pemako, Luzolo Bambi, Banyaku Luape, Jean-Louis Esambo, Luamba Bindu, Corneille Wasenda,  Funga Molima,  Kalonda Kele et Kilomba Ngozi Mala jurent et prennent ainsi l’engagement de respecter la Constitution, d’agir avec honneur et dignité.
Leur serment sera vite mis à l’épreuve. Le 17 octobre 2016, la plus haute instance judiciaire du pays  rend une décision autorisant la Commission électorale nationale indépendante (CENI)  à publier un nouveau calendrier allant au-delà des délais constitutionnellement prévus pour l’organisation de l’élection présidentielle.
Une décision qui sera vivement critiquée par une partie de l’opposition et de la société civile, qui accusent depuis sa création la Cour constitutionnelle d’être à la solde du pouvoir. Pire, la décision a été prise à cinq juges, alors que la loi portant fonctionnement et organisation de la Cour exige, dans son article 90, un quorum minimum de sept juges.

Près de six mois, la Majorité Présidentielle a visiblement mal digéré cette expérience, au point de déposer un projet de loi visant à amender le nombre de juges de cette Cour. Une proposition qui crée déjà des remous, et qui ne peut être faite sans modification de la Constitution.
En effet, la composition de la Cour Constitutionnelle est inscrite à l’article 157 de la Constitution de la République démocratique du Congo.

La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.  Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire


Référendum en vue

Le  député de l’opposition Toussaint Alonga est même monté au créneau pour dénoncer cette initiative des partis au pouvoir, estimant que la démarche de la majorité vise à écarter toute possibilité de contradiction au sein de cette haute cour:


 «Si le gouvernement peut s’hasarder à réduire la composition de la cour à cinq, c’est-à-dire les questions de cohésion nationale vont être statuées par cinq membres. Par rapport à la majorité décisionnelle, nous aurons trois membres qui vont décider et l’affaire passe. Ce qui est extrêmement grave », a-t-il dit.


Comme le renseigne Jeune Afrique, après avoir été avorté pour vice de procédure en juin dernier, le projet de loi est adopté et envoyé au parlement le 29 septembre, à l’issue de la cinquième réunion ordinaire du conseil des ministres présidé par le présidentJoseph Kabila, « En bonne et due forme cette fois-ci, il est transmis au bureau de l’Assemblée nationale qui l’inscrit à l’ordre du jour de la session en cours. « , explique le magazine africain sur son site internet.
L’Opposition pour sa part continue d’accuser le Pouvoir de vouloir préparer un référendum, alors que les élections qui doivent se tenir avant la fin de cette année restent toujours hypothétiques. Même lecture faite par un magistrat de cette instance judiciaire, qui a écrit à Jeune Afrique. 
À l’en croire, expliquent nos confrères, le projet de loi consacre plutôt « la mainmise de la politique sur quelques juges dociles bien identifiés » et « prépare la prise prochaine des décisions importantes – contestations éventuelles du référendum projeté, possible candidature inconstitutionnelle [de Joseph Kabila],… – par une Cour inféodée ».
Politico.net
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