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Les députés de l’Opposition, associés à certains autres de leurs collègues de la MP sont, à ce jour, en train de récolter leurs signatures, 1/10ème de 500, soit 50 pour la saisine de la Cour constitutionnelle. Dans leur requête, ils demandent à la haute Cour d’invalider le seuil de 1% de représentativité nationale contenu dans la Loi électorale qui vient d’être promulguée par le chef de l’Etat. Les requérants argumentent que cette disposition viole l’article 101 de la Constitution qui consacre la légalité de la candidature du candidat député indépendant. Or, le seuil de 1% des voix à recueillir sur le total des suffrages exprimés sur toute l‘étendue du pays, c’est-à-dire dans toutes les conscriptions électorales, rend inéligible le candidat indépendant. C’est ce que les requérants demandent à la haute Cour de corriger afin de conformer, disent-ils, cette loi électorale aux prescrits de la Constitution notamment l’article 101. La balle est donc dans le camp de la haute Cour, qui est appelée à confronter cette Loi électorale, promulguée par le chef de l’Etat à l’article 101 de la Constitution sur l’éligibilité du député indépendant. DIVERGENCE On sait que ce projet de loi a été voté dans des termes non identiques entre les deux Chambres parlementaires. L’Assemblée nationale l’a voté avec le seuil de représentativité nationale de 1%. Tandis que le Sénat a renvoyé ce seuil de 1% de représentativité au niveau de la circonscription électorale. Les élus des élus qui disposent d’une riche expérience politique ont évoqué le fait que le seuil de représentativité nationale de 1% élimine de la course les candidats indépendants. Ce qui viole l’article 101 de la Constitution. D’où, le Sénat a « corrigé » cette anticonstitutionnalité en transférant le seuil de représentativité aux circonscriptions électorales, ce qui permet aux candidats indépendants ainsi qu’aux petits partis politiques de se frotter les mains. Pourtant à la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat mise sur pied pour aplanir les divergences entre ces deux lectures diamétralement opposées des deux Chambres, les violons ne se sont pas du tout accordés. Chacun est resté campé sur ses positions. En définitive, on a fait triompher l’article 135 de la Constitution qui donne primauté à l’Assemblée nationale lorsque les divergences persistent. Comme on le voit, cette loi que vient de promulguer le chef de l’Etat n’a pas une base consensuelle. Elle, qui est une loi sensible, a d’abord divisé les deux Chambres parlementaires qui se regardent désormais en chiens de faïence. EN QUETE D’ARBITRAGE Les discussions orageuses à la Commission paritaire mixte avaient duré toute la journée du 15 décembre en cours, jour de la clôture de la session ordinaire de septembre 2017, jusqu’à minuit sans parvenir à un moindre accord. Au niveau de l’Assemblée nationale, il y a la même division entre les députés de la MP et ceux de l’Opposition. Cette loi, bien que votée par une majorité qualifiée, s’est faite en l’absence des députés de l’Opposition. Ces derniers ne se sentent donc pas du tout concernés. Ce qui justifie leur saisine en cours de la Cour constitutionnelle avec le soutien de certains députés de la MP pour obtenir l’invalidité du seuil de représentativité nationale de 1% des voix.
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