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Le sénateur Raymond Ramazani Baya du Mouvement de Libération du Congo (MLC) affirme que seule la CENI sera en position de force dans l’interprétation des résultats par rapport au seuil retenu dans la nouvelle loi électorale votée en des termes divergents entre l’Assemblée nationale et le Sénat le 15 décembre dernier. Dans une interview accordée à ACTUALITE.CD l’ancien ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale parle d’une loi qui a été envoyée expressément en dernière minute aux élus du peuple pour être traitée dans la précipitation. Pour lui, cette situation pourrait susciter des conflits d’interprétation et mettre en mal l’acceptation des résultats. Pourquoi êtes-vous contre l’adoption de cette loi électorale ? Vous savez, la loi électorale fait partie de ce qu’on appelle “ le bloc de constitutionnalité’’. C’est l’une des lois les plus importantes pour le pays. Cette proposition de loi nous est venue du gouvernement dans des conditions scabreuses ou le premier ministre et les autres ministres nous ont fait savoir que ce n’étais pas le texte adopté en conseil de ministre et ils sont revenus par la suite après ces déclarations. Des conditions pas de grande transparence, c’est ce qui n’est pas bon pour une loi aussi importante. La deuxième chose, ce qu’on n’a pas réussi à faire un consensus. Pour ces genres de lois d’une grande importance, il faut qu’il y ait un minimum de consensus. Ailleurs on met deux, trois ans à discuter des modalités, des orientations mais ici ça nous arrive pratiquement à trois, quatre jours des vacances parlementaires. C’est pourquoi nous mettons cette responsabilité du gouvernement qui nous emmène des textes en retard. Qu’est-ce que vous reprochez à cette loi ? Nous avons lutté contre le seuil. Cela veut dire que quelqu’un qui se fait élire dans une circonscription donnée avec 20 000 voix perd les élections au profit de celui qui a eu 2000 voix simplement parce que son parti, sur le plan national, n’a pas obtenu le 1 %. Donc il perd au profit de celui dont le parti a pu réaliser sur le plan national 1%. Reconnaissez qu’il y a là une source de conflit interminable parce que la démocratie exige quand même que la population se retrouve par les personnes qui ont été élus. Comment voulez-vous que dans une circonscription quelqu’un qui a eu 20 000 voix soit écarté et celui qui a 2000 soit élu ? Voilà l’enjeu du seuil. Mais dans la proportionnelle c’était pareil il y avait des gens avec peu de voix qui étaient élus par rapport à ceux qui avaient plus de voix qu’eux simplement parce qu’on tenait compte de l’ensemble des voix des partis politiques… La proportionnelle avec le plus fort reste comportait déjà un certain système illogique mais avec les difficultés que comporte la proportionnelle on ajoute le problème de seuil. Ca complique davantage. Si déjà beaucoup de gens ne comprenaient pas comment on faisait le choix des personnes qui passent comme député national ça va être pire avec le seuil. C’est comme ça que nous avons combattu le seuil jusqu’au bout. Alors on a baissé le niveau du seuil à 1 %, le sénat l’avait placé au niveau des circonscriptions, ce qui paraissait un peu logique parce que les élus doivent avoir une certaine imprégnation, une implantation locale. Et qu’est-ce qui complique encore davantage ? Les règles, les lois doivent avoir les mots les plus simples, les plus claires. Or ici ce n’est pas le cas. En fait seule la CENI sera l’arbitre de la situation pour dire qui a atteint le 1 %, qui est éligible et qui ne l’est pas. C’est pourquoi j’ai dit que nous ne sommes pas contre le principe du seuil mais nous estimons que les choses ne sont pas mûres. Il faut mûrir les idées pour éviter la manipulation. Les calculs seront tellement compliqués que seule la CENI pourra régir les choses. C’est la CENI seule qui pourra maitriser la situation. Ceux qui devront se plaindre ne pourront pas apporter les éléments de preuve parce que vu la complexité des choses les candidats ne seront pas en mesure de savoir qui ont atteint ou pas ce seuil. C’est pourquoi nous voulions quelque chose de simple. Et s’il faut introduire le seuil on devrait le faire de manière expérimentale d’abord. Nous pensons, comme l’a dit le président du sénat, que le seuil n’est pas une mauvaise option, la pertinence n’est pas en cause mais ce qui mis est en cause c’est l’opportunité de l’introduire maintenant sans débat ou dans un débat vicieux. Je constate malheureusement dans le chef de ceux qui ont construit ce projet de loi la position de maintenir en place une certaine oligarchie et pour constituer les bases pour un parti hégémonique.
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