Le projet de loi de finances de l’exercice 2018 et le rapport y relatif tels qu’adoptés par la Commission ECOFIN a été adopté jeudi 14 décembre 2017 au Sénat. Rien n’a changé, les Sénateurs l’ont approuvé en conformité avec les Députés nationaux. Il faut signifier que le présent budget se lève à plus de 5 milliards de dollars américains. Ci-dessous, l’économie générale de la présente loi de finances :
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
SENAT
COMMISSION ECONOMIQUE, FINANCIERE ET DE LA BONNE GOUVERNANCE
SESSION ORDINAIRE DE SEPTEMBRE 2017
PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2018
La loi de finances de l’exercice 2018 s’inscrit dans la droite ligne des missions confiées au Gouvernement d’Union Nationale. Il s’agit de :
- L’organisation des élections crédibles, libres, transparentes et apaisées ;
- L’arrêt de la dégradation de la situation économique du pays ;
- L’amélioration des conditions des vies personnes de la population ;
- La restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens sur l’ensemble du territoire national.
Cette loi s’élabore dans un contexte caractérisé : sur le plan politique et sécuritaire, par la persistance des foyers de tension dans le grand Kasaï et le Katanga, la résurgence des groupes armés dans le grand Kivu et la poursuite des opérations d’enrôlement des électeurs ainsi que la publication du calendrier électoral.
- Sur le plan économique, financier et social par (i) la poursuite de la mise en œuvre des objectifs définis dans le Programme d’action du Gouvernement approuvé par l’Assemblée nationale le 14 mai 2017, visant notamment la stabilisation et la relance de l’économie nationale, (ii) la restauration progressive des équilibres macroéconomiques attestées par la décélération d’un rythme de dépréciation du taux de change et de l’inflation, (iii) la signature des protocoles d’accord entre le Gouvernement et certaines corporations syndicales, suite aux revendications de diverses catégories socioprofessionnelles, (iv) ainsi que l’augmentation du nombre des déplacés internes suite aux conflits intercommunautaires et la résurgence de certaines épidémies.
- Sur le plan des reformes par (i) la poursuite de la mise en œuvre de la reforme administrative à travers la mise à la retraite, le rajeunissement de l’Administration publique, l’opérationnalisation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat et des cadres organiques et par (ii) la reforme des finances publiques par l’élaboration d’un budget à blanc, dans la perspective du basculement de la budgétisation en mode programme ainsi que le lancement de la reforme du système fiscal en RDC.
La loi de finances de l’exercice 2018 est sous-tendue par les principaux agrégats macroéconomiques ci-après :
- Taux de croissance du PIB : 4,4% ;
- Déflateur du PIB : 6,7% ;
- Taux d’inflation moyen : 30,4% ;
- Taux d’inflation fin période : 28, 5%;
- Taux de change moyen : 813,4 FC le dollar américain ;
- Taux de change fin période : 1.934,0 FC le dollar américain ;
- PIB nominal : 735, 10 milliards FC
Le budget du pouvoir central de l’exercice 2018 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 10.353,1 milliards de FC, soit 13,0% du PIB et un taux de régression de 10,2% par rapport à son niveau de l’exercice 2017 arrêté à 11.524,5 milliards de FC.
- Recettes
Les recettes de l’ordre de 10.353,1 milliards de FC sont constituées des recettes du budget général évaluées à 8.927,9 milliards de FC, des recettes des budgets annexes projetées à 917,2 milliards de FC et des recettes des comptes spéciaux chiffrées à 508,1 milliards de FC.
Les recettes du budget général comprennent les recettes internes de l’ordre de 6.678,2 milliards de FC et les recettes extérieures de 2.249,7 milliards de FC, représentant respectivement 74,8 et 25,2% du budget général.
Les recettes internes sont constituées des recettes courantes de 6.603,2 milliards de FC et des recettes exceptionnelles de 75,0 milliards de FC.
Les recettes courantes sont reparties de la manière suivante :
- Recettes des douanes et accises: 2.550,3 milliards de FC contre 2.529,4 milliards de FC retenus dans la Loi de finances de 2017, soit un taux d’accroissement de 0,8%, justifié par l’impact des nouvelles mesures fiscales et administratives ;
- Recettes des impôts :700,9 milliards de FC contre 2.707,2 milliards de FC retenus dans la Loi de finances de 2017, soit un taux de régression de 0,2%, dû notamment au ralentissement des activités des certaines entreprises minières au cours de l’exercice budgétaire 2017 servant de base de calcul ;
- Recettes non fiscales :079,3 milliards de FC contre 801,6 milliards de FC de la Loi de fiances 2017, soit un taux d’accroissement de 34,6% provenant essentiellement de l’intégration de nouvelles taxes ;
- Recettes des pétroliers producteurs : 272,7 milliards de FC contre 252,8 milliards de FC de la Loi de finances de 2017, soit un taux d’accroissement de 7,9%, dû essentiellement à la remontée des cours des produits pétroliers sur le marché international.
Les recettes exceptionnelles de l’ordre de 75,0 milliards de FC se rapportent à l’emprunt intérieur par l’émission des bons du trésor.
Les recettes extérieures se chiffrent à 2.249,7 milliards de FC contre 3.847,3 milliards de FC en 2017, soit un taux de régression de 41,5%. Elles sont constituées des recettes de financement des investissements au titre de dons et emprunts projets d’un impôt de 1.515,8 milliards de FC.
Les recettes des budgets annexes se chiffrent à 917,2 milliards de FC contre 878,5 milliards de FC en 2017, soit un taux d’accroissement de 4,4%. Elles concernent les recettes propres des universités et instituts supérieurs ainsi que des hôpitaux généraux de référence.
Les recettes des comptes spéciaux sont évaluées à 508,1 milliards de FC contre 422,7 milliards en 2017, soit un taux d’accroissement de 20,2%. Elle se rapporte uniquement aux comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour.
- Dépenses
Les dépenses projetées pour l’exercice 2018 se chiffrent à 10.359,1 milliards de FC contre 11.524,5 milliards de FC de l’exercice 2017, soit un taux de régression de 10,2%. Elles sont réparties en budget général, budgets annexes et comptes spéciaux, en équilibre avec les recettes correspondantes.
Les dépenses du budget général sont ventilées, selon leur nature économique, de la manière suivante.
- Dette publique en capital : 388,5 milliards de FC, représentant 4,4% des dépenses du budget général, soit un taux d’accroissement de 81,4% par rapport à son niveau de 2017 chiffré à 214,2 milliards de FC. Ce montant servira au remboursement du principal de la dette intérieure ;
- Frais financiers : 151,3 milliards de FC, représentant 1,7% des dépenses du budget général, soit un taux d’accroissement de 23,5% par rapport à leur niveau de 2017 chiffré à 122,5 milliards de FC. Ils sont destinés au paiement des intérêts sur la dette intérieure, en ce compris la créance titrisée de la Banque Centrale du Congo, ainsi que les intérêts sur la dette extérieure ;
- Dépenses de personnel : évaluées à 2.660,8 milliards de FC, elles représentent 29,8% du budget général, soit un taux d’accroissement de 4,3% par rapport à leur niveau de 2017 de 2.552,0 milliards de FC. Cette enveloppe servira à la couverture des actions reprises dans la politique salariale 2018, en ce compris celles contenues dans l’existant 2017 ainsi que les actions nouvelles programmées en 2018, dont celles issues des différents accords avec le banc syndical.
- Biens et matériels : 186,1 milliards de FC, soit 2,1% des dépenses du budget général, avec un taux d’accroissement de 6,2% par rapport à leur niveau de 2017 situé à 175,3 milliards de FC ;
- Dépenses de prestations : 428,6 milliards de FC, soit 4,8% des dépenses du budget général, et un taux d’accroissement de 24,4% par rapport à la loi de finances de 2017 situé à 344,5 milliards de FC ;
- Transferts et interventions de l’Etat : chiffrés à 2.492,1 milliards de FC, soit 27,9% des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 4,5% par rapport à leur niveau de 2017 de l’ordre de 2.385,7 milliards de FC ;
- Equipements : projetés à 1.614,9 milliards de FC, soit 18,1% des dépenses du budget général et un taux de régression de 39,1% par rapport à leur niveau de 2017 de l’ordre de 2.651 milliards de FC ;
- Construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et d’édifice, acquisition immobilière : estimées à 1.005,4 milliards de FC, soit 11,3% des dépenses du budget général et un taux de régression de 43,4% par rapport à la prévision de 2017 chiffrée à 1.777,4 milliards de FC.
Telle est l’économie générale de la présente loi.