BA SANGO YA CONGO KINSHASA

Tête-à-tête Kabila-Sassou : Voici le communiqué final

September 20, 2014

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify; width: 100%px;"><tbody>
<tr><td><h3>
<strong>COMMUNIQUE FINAL DE LA VISITE DE TRAVAIL A KINSHASA DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, SON EXCELLENCE MONSIEUR DENIS SASSOU N’GUESSO, Vendredi 19 Septembre 2014</strong></h3>

</td></tr>
<tr><td><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgKOXq22OLovzp1_6nPfYaqpi4WJRwBYuEsw2J_oSby8TYH7bZZomvqPNhOv-Gwcv3UYEmhDnYj7nf2wf8-eVl63-FSwBEHpXIqvQENkgRzy25I4fI7S7csKIFHMKR4zfO9lni1ytJ8MHUA/s1600/DSCF0146.JPG" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="298" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgKOXq22OLovzp1_6nPfYaqpi4WJRwBYuEsw2J_oSby8TYH7bZZomvqPNhOv-Gwcv3UYEmhDnYj7nf2wf8-eVl63-FSwBEHpXIqvQENkgRzy25I4fI7S7csKIFHMKR4zfO9lni1ytJ8MHUA/s1600/DSCF0146.JPG" width="400" /></a>1. A l’invitation de Son Excellence Monsieur Joseph KABILA KABANGE, Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République du Congo a effectué, ce vendredi 19 septembre 2014, une visite de Travail à Kinshasa, en République Démocratique du Congo.<br />
2. Cette visite s’inscrit dans le cadre du renforcement des relations de fraternité et de coopération qui existent entre les deux pays.<br />
3. Son Excellence Monsieur le Président Denis SASSOU N’GUESSO était accompagné d’une délégation composé du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, du Secrétaire Général du Conseil National de Sécurité, Conseiller Spécial du Président de la République, du Conseiller Diplomatique du Président de la République et du Conseiller à la Communication du Président de la République.<br />
4. Du côté de la République Démocratique du Congo, la délégation qui accompagnait Son Excellence Monsieur le Président de la République Joseph KABILA KABANGE comprenait le Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie, le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, de l’Ambassadeur de la République Démocratique du Congo à Brazzaville, et des hauts cadres du Cabinet du Chef de l’Etat.<br />
5. Durant sa visite à Kinshasa, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République du Congo a eu un entretien en tête à tête avec Son Homologue de la République Démocratique du Congo, Son Excellence Monsieur Joseph KABILA KABANGE, au cours duquel ils ont procédé à un échange de vues sur les questions d’intérêt bilatéral, régional et international.<br />
6. Sur le plan bilatéral, les deux Chefs d’Etat, après avoir passé en revue les questions d’intérêt commun, se sont engagés à œuvrer davantage au raffermissement des liens séculaires de fraternité, d’amitié et de coopération qui unissent les deux pays et leurs peuples respectifs.<br />
Dans ce cadre, en attendant le parachèvement du processus de ratification de la Convention sur la circulation et l’établissement des personnes et des biens signée par leurs pays respectifs à Kinshasa, le 03 juin 2014, les deux Chefs d’Etat ont convenu d’instruire les Experts de deux parties de se retrouver dès le mardi 23 septembre 2014 à Kinshasa, en vue de : 1°. Examiner les modalités pratiques de la reprise du commerce transfrontalier entre les deux pays ; 2°. Proposer les modalités de coopération entre les deux pays en matière de lutte contre la criminalité urbaine dans les grandes villes de deux pays ; 3°. Constituer la Commission mixte d’enquête sur les allégations de violation des droits de l’homme ayant émaillé les opérations d’expulsion de la République du Congo, des ressortissants de la République Démocratique du Congo ; 4°. Faire des suggestions aux Gouvernements de deux pays sur toutes les questions d’intérêt commun.<br />
7. Son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République du Congo a félicité Son Homologue de la République Démocratique du Congo, Joseph KABILA KABANGE, et à travers lui, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo, pour le retour de la paix dans la Province du Nord-Kivu.<br />
8. Les deux Chefs d’Etat se sont aussi penchés sur la situation en République centrafricaine. A cet effet, tout en reconnaissant que beaucoup reste à faire, ils se sont félicités de l’évolution positive de la situation politique et sécuritaire sur le terrain, en particulier dans la ville de Bangui.<br />
9. Aussi, Son Excellence Monsieur le Président Joseph KABILA KABANGE a-t-il félicité Son Homologue de la République du Congo pour les efforts de médiation et l’organisation à Brazzaville, de la dernière rencontre qui a regroupé autour d’une même table les représentants de différents groupes impliqués dans la situation qui prévaut dans ce pays de la région d’Afrique centrale.<br />
10. Son Excellence Monsieur le Président Joseph KABILA KABANGE, a encouragé son hôte de poursuivre ses efforts visant à aider les fils et filles de la République Centrafricaine à retrouver la paix, la sécurité et la stabilité, gages de développement de leurs pays et de la Sous-région.<br />
11. Sur le plan international, les deux Chefs d’Etat ont déploré la recrudescence des actes de terrorisme en Afrique et dans le monde et ont lancé un appel à la Communauté Internationale pour qu’elle mette tout en œuvre afin d’éradiquer ce phénomène.<br />
12. Les deux Chefs d’Etat ont aussi déploré l’apparition de l’épidémie d’Ebola qui a causé plus de 2.000 morts. Ils ont également lancé un appel pressant à la Communauté Internationale de tout mettre en œuvre pour trouver une réponse appropriée à ce mal.<br />
13. Les deux Chefs d’Etat ont décidé de se retrouver à une date et en un lieu à convenir par voie diplomatique.<br />
14. Au terme de sa visite, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République du Congo a exprimé à Son Homologue de la République Démocratique du Congo, Son Excellence Monsieur Joseph KABILA KABANGE et au peuple congolais ses remerciements pour l’accueil chaleureux amical et fraternel qui a été réservé à Lui-même et à la délégation qui l’a accompagné.<br />
Fait à Kinshasa, le 19 Septembre 2014</td></tr>
</tbody></table>

Le direct

Au tour de Kinshasa la Nation Politique Tête-à-tête Kabila-Sassou : Voici le communiqué final

COMMUNIQUE FINAL DE LA VISITE DE TRAVAIL A KINSHASA DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, SON EXCELLENCE MONSIEUR DENIS SASSOU N’GUESSO,...

Pays d’accueil en cas de liberté provisoire : Fidèle Babala, les Avocats sollicitent l’implication de la RDC !

September 20, 2014

<h3>
Fidèle Babala serait  sur le point de recouvrer la liberté provisoire. Au nom de la cohésion nationale et conformément à l’une des recommandations adoptées aux  Concertations nationales de 2013, la RD Congo devrait lui apporter assistance et accepter de l’accueillir, estime la défense du député MLC.

</h3>

<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiey6qsCjapbrCDy77c8cwPdLWVE3Qa4x-mYJIQtT_LJ7OwCGkTZBBL_FnxpSGf9frMKzQHHV14oyZh3AoVY-AcXn1MXs2EJhLwEl1Ko1my_hCg-mqm4iBg04TwjBqI0wf-p0hcavWA4q3Z/s1600/11086380715_42ec216995_z.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="266" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiey6qsCjapbrCDy77c8cwPdLWVE3Qa4x-mYJIQtT_LJ7OwCGkTZBBL_FnxpSGf9frMKzQHHV14oyZh3AoVY-AcXn1MXs2EJhLwEl1Ko1my_hCg-mqm4iBg04TwjBqI0wf-p0hcavWA4q3Z/s1600/11086380715_42ec216995_z.jpg" width="400" /></a></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong style="line-height: 1.6em;"> Et d’ajouter que Babala n’a pas une seconde patrie. Dans quelque deux semaines,  selon un document élaboré et signé par les avocats de l’élu de la circonscription électorale de la Tshangu en détention à la CPI, la Chambre préliminaire devrait,  d’office  ou sur requête de la Défense,  examiner à nouveau la question de la liberté provisoire de Fidèle Babala. L’opportunité est fort appréciable,  cette fois-ci.   Car,  la Chambre pourrait  examiner ladite question dans sa composition collégiale. Ci-après, la requête URGENTE de la Défense sollicitant de la Chambre préliminaire l’approche des autorités compétentes de la République Démocratique du Congo aux fins de connaître les motivations juridiques du refus de l’application à M. Fidèle Babala Wandu des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur consécutivement  à son accueil en RD. Congo, son pays d’origine,   en cas de mise en liberté provisoire.</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Cour Pénale Internationale</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>LA CHAMBRE PRELIMINAIRE II</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Devant :</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Madame la juge Ekaterina Trendafilova, Présidente</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Monsieur le Juge Cuno Tarfusser</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Madame la Juge Christine Van Den Wyngaert</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>SITUATION EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>AFFAIRE LE PROCUREUR</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>c. JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO, AIME KILOLO MUSAMBA, JEAN-JACQUES MANGENDA KABONDO, FIDELE BABALA WANDU ET NARCISSE ARIDO</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>PUBLIC</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Requête URGENTE de la Défense sollicitant de la Chambre préliminaire l’approche des autorités compétentes de la République Démocratique du Congo aux fins de connaitre les motivations juridiques du refus de l’application à M. Fidèle Babala Wandu des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur relativement à son accueil dans son pays en cas de mise en liberté provisoire.</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Origine : Défense de M. Fidèle BABALA WANDU</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>No. ICC-01/05-01/13</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Document à notifier conformément  à la norme 31 du Règlement de la Cour aux destinataires suivants :</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Le Bureau du Procureur</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Madame Fatou Bensouda</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Monsieur James Stewart</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Monsieur Kweku Vanderpuye</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Les représentants légaux de victimes</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Les victimes non représentés</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Le Bureau du Conseil public pour les victimes</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Les représentants des Etat</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Les Autorités compétentes de la République Démocratique du Congo </div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Le Conseil de la Défense de M. Kilolo</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Me Paul Djunga Mudimbi</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Le Conseil de la Défense de M. Babala</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Me Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Le Conseil de la Défense de M. Mangenda</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Me Jean Flamme</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Le Conseil de Défense de M. Jean-Pierre Bemba Gombo</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Me Nicholas Kaufman</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Le Conseil de Défense de M. Narcisse Arido</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Me Göran Sluiter</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Les Représentants légaux des demandeurs</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Les demandeurs non représentés (Participation/réparation)</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Le Bureau du Conseil public pour la Défense  </strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>L’amicus curiae</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong> GREFFE</strong></div>
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify; width: 659px;"><tbody>
<tr><td style="height: 7px; width: 659px;"><strong>Le Greffier</strong><br />
Mr Herman von Hebel</td></tr>
</tbody></table>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>La Section d’appui aux Conseils</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>L’Unité d’aide aux victimes et aux témoins</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>La Section de la détention</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>La Section de la participation des victimes et des réparations</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Autres</strong></div>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; list-style-type: upper-roman; text-align: justify;">
<li><strong>OBJET DE LA PRESENTE REQUETE</strong></li>
</ol>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li>La présente requête de l’Equipe de défense de M. Fidèle Babala Wandu (ci-après « la Défense ») et (« Fidèle Babala » ou « Babala ») tend à obtenir de la Chambre préliminaire (ci-après « la Chambre de céans » ou « la Chambre ») dans sa formation collégiale la saisine urgente des autorités compétentes de la République Démocratique du Congo (ci-après « RDC ») en vue de connaître les motivations juridiques du refus deux fois clairement opposé à l’accueil de Monsieur Fidèle Babala dans le pays dont il est ressortissant en cas de sa remise éventuelle en liberté provisoire par la Cour pénale internationale (ci-après «la Cour» ou «la CPI»).</li>
<li>Cette requête trouve son fondement juridique principal dans les prescrits de l’article 21 (1) et (3) du Statut des Rome (ci-après « le Statut ») et, subsidiaire, dans ceux des dispositions internes constitutionnelles (articles 12, 17 et 30) et législatives (articles 28 et suivants du code de procédure pénale) compatibles tant avec le droit de la CPI, notamment l’article 60 du Statut et les règles 118, 119 et 185 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après « RPP »), qu’avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues.</li>
<li>En liminaire, l’article 21 du Statut dispose :</li>
</ol>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Droit applicable</div>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li>La Cour applique :</li>
</ol>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; list-style-type: lower-alpha; text-align: justify;">
<li>En premier lieu, le présent Statut, les éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve ;</li>
<li>En second lieu, selon qu’il convient, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés ;</li>
<li>A défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu’il convient, les lois nationales des Etats sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas incompatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues.</li>
</ol>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li value="2">L’application et l’interprétation du droit prévues au présent article doivent être compatibles avec les droits de l’homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l’appartenance à l’un ou l’autre sexe tel que défini à l’article 7, paragraphe 3, l’âge, la race, la couleur, la langue, la religion et la conviction, les opinions politiques ou autres l’origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité.</li>
</ol>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li value="4">Il convient, avant de développer les fondements de la présente requête (III), de rappeler brièvement les étapes procédurales jusqu'à présent franchies (II).</li>
</ol>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; list-style-type: upper-roman; text-align: justify;">
<li value="2"><strong>RAPPEL DE LA PROCEDURE</strong></li>
</ol>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li value="5">Le 20 novembre 2013, la Chambre préliminaire a délivré sous scellés un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Fidèle Babala. Ce mandat d’arrêt visait également MM. Jean-Pierre Bemba Gombo, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Aimé Kilolo Musamba et Narcisse Arido<sup>1</sup>. Une version publique expurgée de ce mandat d’arrêt a été par la suite notifiée à toutes les parties<sup>2</sup>.</li>
<li value="6">Monsieur Babala a été arrêté à Kinshasa dans la nuit du 23 au 24 novembre 2013 à grand renfort médiatique et immédiatement transféré à La Haye au mépris notamment de l’article 89 (1) du Statut<sup>3</sup>. Il est arrivé au quartier pénitentiaire de Scheveningen le 25 novembre 2013 et y reste préventivement détenu jusqu’à ce jour.</li>
<li value="7">Le lundi 25 novembre 2013, la Chambre préliminaire a rendu sa décision portant convocation de l’audience de première comparution pour le 27 novembre 2013 à 15 heures<sup>4</sup>. Une conférence de mise en état a été par la suite organisée le 4 décembre 2013<sup>5</sup>.</li>
<li value="8">Le 12 décembre 2013, la Défense a adressé au Juge Unique sa Requête urgente sollicitant la mise en liberté provisoire de Monsieur Babala<sup>6</sup>.</li>
<li value="9">Par sa décision du 13 décembre 2013, le Juge Unique a requis, comme règle, des autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas, de celles de la R.D.C. et du Procureur leurs observations respectives sur cette requête pour, au plus tard, le vendredi 3  janvier 2014<sup>7</sup>.</li>
<li value="10">Le 17 décembre 2013, le Greffier a, par une note verbale, transmis cette décision du Juge Unique à la fois aux autorités hollandaises et au Parquet général de la RDC.</li>
<li value="11">Le 8 janvier 2014, le Ministre congolais de la Justice et Droits Humains a transmis les observations de son pays sur la Requête de la Défense à la Cour<sup>8</sup>. Celles-ci méritent d’être reproduites in extenso : </li>
</ol>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
« Monsieur le Greffier,</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Par ma lettre n°026/JM/J&DH/2014 vous adressée le 8 janvier 2014 au sujet de l’objet émargé, je vous ai fait parvenir les observations de la République Démocratique du Congo sur la requête introduite par le Monsieur Fidèle BABALA WANDU en vue de sa mise en liberté provisoire.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Suite à ces observations et par courrier électronique de ce jour, vous aurez souhaité avoir « … des observations complémentaires notamment sur la question de savoir si les autorités s’opposent à la mise en liberté de Monsieur BABALA sur le territoire congolais ».</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
A ce propos, et tout en confirmant les termes de ma lettre pré-rappelée, je souligne quant au fond de la dite requête, que notre pays n’est pas partie ni à l’affaire qui oppose Monsieur Fidèle BABALA WANDU au Procureur de la Cour pénale internationale, ni à celle concernant Monsieur Jean-Pierre Bemba Gombo, relative à la situation en République Centrafricaine.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Aussi, les autorités congolaises s’en remettent-elles à l’appréciation souveraine de la Cour en s’engageant à s’en tenir, le moment venu, à la décision qu’elle voudra bien prendre dans l’intérêt de la justice.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
C’est autant dire qu’étant citoyen congolais, Monsieur Fidèle BABALA WANDU a, à tout moment, le loisir de revenir dans son pays si la Cour fait droit à sa demande. Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l’assurance de ma parfaite considération.</div>
<ul style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; list-style-type: square; text-align: justify;">
<li> </li>
</ul>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Wivine MUMBA Matipa</div>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li value="12">Le 7 février 2014, contre toute attente, le Premier avocat général de la République a, en lieu et place du Procureur général de la République, transmis sans y être requis des observations contradictoires au nom de la RDC. Celles-ci méritent également d’être reproduites in extenso :</li>
</ol>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
« Monsieur le Greffier,</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Suite à la lettre n°033/EMMA/033/CAB/MIN/J&DH/2014 du 9 janvier que vous a adressé Madame le Ministre de la Justice et Droits Humains dans l’affaire requise en marge et dont copie à moi, je me fais le devoir de signaler à la Cour que la mise en liberté de Monsieur Fidèle BABALA WANDU et son retour sur le territoire congolais sont de nature à troubler l’ordre public et envenimer le climat politique dans un pays post-conflit qui a besoin de la paix pour se reconstruire.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
En plus, au cas où, sur décision de la Cour,  l’intéressé rentrait en République Démocratique du Congo, il ne sera pas aisé pour les autorités de l’empêcher de poursuivre la commission des faits lui imputés, notamment la subornation des témoins, infractions qui peut se réaliser en toute clandestinité.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Enfin, il y a également risque qu’il exerce des représailles sur les personnes qui l’auraient dénoncé pour les faits ayant donné lieu à son arrestation.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l’assurance de ma parfaite considération »</div>
<ul style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; list-style-type: square; text-align: justify;">
<li> </li>
</ul>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Flory KABANGE NUMBI</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Loco 1<sup>er</sup> Avocat général de la République</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
SAFARI KASONGO</div>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li value="13">Le 14 mars 2014, le Juge Unique a rejeté la requête de la Défense, se fondant notamment et uniquement sur les Observations du Parquet général de la République<sup>10</sup>.</li>
<li value="14">Le 19 mars 2014, la Défense a déféré la Décision du juge Unique à la censure de la Chambre d’appel<sup>11</sup>.</li>
<li value="15">Dans l’attente de la Décision de la Chambre d’appel et en vue de lui permettre une saine appréciation du bien-fondé de la mise en liberté provisoire de Monsieur Babala, la défense a indiqué, en date du 21 mai 2014, une requête en vue d’obtenir une position précise et non-équivoque de la République Démocratique du Congo quant à l’accueil éventuel de ce dernier.</li>
<li value="16"> Le 5 juin 2014, le Juge unique a rendu sa « Décision on the « Requête urgente de la Défense de Monsieur Fidèle BABALA WANDU sollicitant de la Chambre préliminaire II, une nouvelle et urgente approche des autorités congolaises compétentes en vue d’obtenir une position précise et non-équivoque relativement à l’accueil de M. Fidèle Babala » dans laquelle il a invité « les autorités compétentes de la République Démocratique du Congo à déposer leurs observations sur la Requête de Fidèle Babala le jeudi 26 juin 2014 au plus tard ».</li>
<li value="17">Faisant suite à cette Décision du 5 juin 2014, la Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Démocratique du Congo a, en date du 23 juin 2014, fait tenir au Greffe de la CPI les observations de son pays, lesquelles ont été transmises à la Chambre le 25 juin 2014. Il importe, comme pour les deux premières lettres, de reproduire également in extenso cette troisième lettre des autorités congolaises sur la même question :</li>
</ol>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
              « Monsieur le Greffe,</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
J’ai pris connaissance de la Décision de la Chambre préliminaire II (ICC-01/05-01/13-463 rendue en date du 05 juin dans l’affaire reprise en marge.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
L’arrestation de Monsieur Fidèle Babala Wandu a donné lieu à des sérieux perturbations de l’ordre public ;</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
La République Démocratique du Congo, s’attèle à consolider la paix et la cohésion nationale et ne peut se permettre de fragiliser la paix de ses concitoyens, paix durement acquise après des affres de la guerre ;  </div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ne saurait garantir à la Cour qu’il saura empêcher l’intéressé, sitôt retourné au pays, d’une part de suborner astucieusement d’autres témoins, faits présentement allégués devant la Cour pénale internationale, et d’autre part, d’exercer des représailles sur les dénonciateurs des faits à l’origine de son arrestation :     </div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ne peut non plus assurer ni l’observance des mesures liées et accompagnant la liberté provisoire ni le respect de la discipline liée au secret de l’instruction pré juridictionnelle ;</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Vu que ce qui précède peut entraver l’obligation de coopération avec la Cour qui incombe à la République Démocratique du Congo ;</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
La République Démocratique du Congo ne se prête pas à être un pays d’accueil.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l’assurance de ma parfaite  considération.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Signée</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Wivine Mumba Matipa ».</div>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li value="18">En application des textes juridiques fondamentaux régissent la CPI, notamment l’article 60 (3) du Statut et la règle 118 (2) du RPP, qui lui prescrivent de réexaminer tous les 120 jours à dater de sa décision précédente l’opportunité de maintient en détention du suspect, en requérant éventuellement les observations des parties et des participations à la procédure, le Juge unique a, en date du 13 juin 2014, édicté sa décision par laquelle il ordonnait aux parties de lui soumettre leurs observations au plus tard le 30 juin 2014.</li>
<li value="19">Le 30 juin 2014, la Défense a soumis ses observations concernant le maintien en détention de Monsieur Babala.</li>
<li value="20">Le même jour, le Procureur a également soumis ses observations.</li>
<li value="21">Le 3 juillet 2014, la Défense a déposé une démarche d’autorisation de répliquer aux observations du Procureur.</li>
<li value="22">Le 4 juillet 2014, le Juge unique a rejeté la demande d’autorisation de réplique déposée par la Défense et décidé du maintien de Monsieur Babala en détention prenant en compte le refus non-équivoque mis en avant par la RDC et expliquant que la CPI n’est pas l’arène de confusion entre adversaires politiques et refusant d’analyser les observations de la Défense en rapport avec les observations de la RDC.</li>
<li value="23">Le 11 juillet 2014, la Chambre d’appel a rendu son « Judgement on the appeal of Mr. Fidele Babala Wandu agrainas the decision of Prem-Trial Chamber II of 14 March 2014 entitled «Decision on the Requête urgent de la Défense sollicitant la mise en liberté provisoire de Monsieur Fidèle Babala Wandu» qui a rejeté la Requête de la Défense du 19 mars et confirmé la Décision du Juge unique du 14 mars 2014.</li>
<li value="24">Dans quelque deux semaines, la Chambre préliminaire, d’office, ou sur requête de la Défense devrait examiner à nouveau la question de la liberté provisoire de Monsieur Babala conformément à l’article 60(3) du Statut et la règle 118(2) du RPP. L’opportunité est fort appréciable cette fois car la Chambre devrait examiner ladite question dans sa composition collégiale. Aussi, la Défense approche-t-elle la Chambre pour solliciter une approche urgente des autorités compétentes de la RDC aux fins de requérir, pour une saine appréciation de cette épineuse question, des motivations <u>juridiques à leur refus</u>d’accueillir Monsieur Babala dans le pays dont il est ressortissant. Il appert que le revirement de position de Madame le Ministre de la Justice et des Droits Humains, les motivations politiques fallacieuses ainsi que les intentions mensongères contenues dans les deux dernières observations de la République démontrent, comme il sera exposé ci-dessous, que Monsieur Babala fait le frais de ses convictions politiques et, est victime de la part des plus hautes instances politiques de la RDC de tentatives éhontées de le maintenir hors du territoire pour des raisons de basse politique. </li>
</ol>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; list-style-type: upper-roman; text-align: justify;">
<li value="3"><strong><u>LES FONDEMENTS DE LA PRESENTE REQUETE</u></strong></li>
</ol>
<ol style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<li value="25">La Défense note de prime abord que le mécanisme de la liberté provisoire est consacré et garanti en droit congolais tant l’article 28 du code de procédure pénal prescrit que « (l) a détention préventive est une mesure exceptionnelle». Plusieurs dispositions de ce code règlementent la liberté provisoire.</li>
<li value="26">L’article 32 du code de procédure pénale qui correspond à la règle 119 du RPP dispose :</li>
</ol>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
«Tout en autorisant la mise en état de détention préventive où en la prorogeant, le juge peut, si l’inculpé le demande, ordonner qu’il sera néanmoins mis en liberté provisoire, à la condition de déposer entre les mains de greffier, à titre de cautionnement, une somme d’argent destinée à garantir la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure si l’exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu’il en sera requis.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
La liberté provisoire sera accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner de scandale par sa conduite.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Le Juge peut en outre imposer à l’inculpé.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
1°d’habiter la localité ou l’officier du ministère public a son siège.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
2°de ne pas s’écarter au-delà d’un certain rayon de la localité, sans autorisation du magistrat instructeur ou de son délégué.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
3°de ne pas se rendre dans tels endroits déterminés, tels gare, port, etc., ou de ne pas s’y trouver à des moments déterminés ;</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
4°de se présenter périodiquement devant le magistrat instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui ;</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
5°de comparaitre devant le magistrat instructeur ou devant le Juge dès qu’il en sera requis.  </div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
L’ordonnance, qui indiquera avec précision les modalités des charges imposées en vertu de l’alinéa précédent, peut ne soumettre la mise en liberté provisoire qu’à l’une ou l’autre de celles-ci.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Sur requête du ministère public, le Juge peut à tout moment modifier ces charges et les adapter à des circonstances nouvelles, il peut également retirer le bénéfice de la liberté provisoire si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
27. La conjonction des articles 17, alinéa 1 de la Constitution et 28, alinéa 1 et 32 précités du code de procédure pénale permet de conclure que plusieurs personnes inculpées ou poursuivies en RDC sont bénéficiaires de la mesure de liberté provisoire. Dès lors, il convient de poser légitimement la question de savoir pour quelles raisons, comme l’allègue Madame le Ministre de la Justice et des Droits Humains, le Gouvernement de la RDC ne pourrait « assurer ni l’observance des mesures liées et accompagnant la liberté provisoire ni le respect de la discipline liée au secret de l’instruction pré juridictionnelle » s’agissant de Monsieur Babala ?       </div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
28. Monsieur Babala, comme la Défense ne cesse de le mentionner, n’a jamais été associé aux violences ni civiles, ni armées qui ont secoué son pays.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Il est membre adhérent d’un parti politique de l’opposition parlementaire.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Comment pourrait-on lui opposer la paix et la cohésion nationale, lui qui a pris part pour le compte de son parti aux concertations nationales visant justement à consolider les objectifs de paix et de cohésion nationale ?</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
29. A l’instar de la règle 119 du RPP, en droit congolais également, tel que le prescrivent les articles 33 et suivants du code de procédure pénale, lorsqu’une personne inculpée bénéficiaire de la mesure de liberté provisoire ne satisfait pas ou plus aux conditions de cette mesure, elle peut en être déchue.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Si donc, comme le craint le Procureur Général de la République, Monsieur Babala se livre à la poursuite de «la commission des faits lui imputés, notamment la subornation des témoins, infraction qui peut se réaliser en toute clandestinité » ou « exercice des représailles sur les personnes qui l’auraient dénoncé pour les faits ayant donné lieu à son arrestation », quel obstacle juridique empêcherait le Procureur Général de la République de révoquer ou de faire révoquer la liberté provisoire accordée ? La Défense note qu’au moins deux députés de l’opposition (MM. DIOMI et Ewanga) sont actuellement condamnés et détenus en prison à Kinshasa sans que la République ne soit en péril.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
30. En outre, l’Etat Congolais n’est comme le rappelle la Ministre de la Justice et des Droits Humains, « partie ni à l’affaire qui oppose Monsieur Fidèle Babala Wandu au Procureur de la Cour Pénal Internationale, ni à celle concernant Monsieur Jean -Pierre Bemba Gombo, relative à la situation en République Centrafricaine ». Comment les plus hautes autorités qui ont la justice dans leurs attributions peuvent-elles invoquer leur incapacité « d’empêcher ( Monsieur Babala) de poursuivre la commission des faits lui imputés, notamment la subornation des témoins, infraction qui peut se réaliser en toute clandestinité » et le « risque qu’il exerce des représailles sur les personnes qui l’auraient dénoncé pour les faits ayant donné lieu à son arrestation », violant ainsi, d’une part, la présomption d’innocence garantie par l’article 17 in fine de la Constitution et, d’autre part, le secret de l’instruction .</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Qui leur a dit qu’il aurait des personnes à la base de la dénonciation de Monsieur Babala et que ces personnes résideraient en RDC à la portée de Monsieur Babala ?</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
31. Par ailleurs, le juge unique refusant d’analyser les observations de la Défense en rapport avec les observations de la RDC au motif que la CPI n’est pas l’arène de confrontation entre adversaires politiques, retient tout de même le refus à forte connotation politique du Gouvernement de la RDC, sous-tendu indubitablement par des motivations politiques «paix  chèrement acquise», «cohésion nationale» etc.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Cela constitue un désavantage préjudiciable qui brise le principe de l’équité consacré par l’ensemble des instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme et une violation de l’article 21 du statut.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
32. Enfin, le refus d’accueillir Monsieur Babala dans son pays est une atteinte à l’article 30 de la Constitution et en même temps une violation de la règle 185 (1) RPP qui dispose : sous réserve de la disposition 2 ci -dessous lorsqu’une personne remise à la Cour est libérée parce que la Cour n’est pas compétente, que l’affaire est irrecevable au regard des alinéas b), c) ou d) du paragraphe 1 de l’article 17, que les charges n’ont pas été confirmées au regard de l’article 61, que la personne a été acquittée lors du procès ou en appel, ou pour toute autre raison, la Cour prend, aussitôt que possible, les dispositions qu’elle juge appropriées pour le transfèrement de l’intéressé, en tenant compte de son avis, dans un Etat qui est tenu de le recevoir, ou dans un autre Etat qui accepte de le recevoir, ou dans un Etat qui a demandé son extradition avec l’assentiment de l’Etat qui l’a remis initialement.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
En l’espèce, l’Etat hôte facilite le transfèrement conformément à l’accord visé au paragraphe 2 de l’article 3 et aux arrangements y relatifs.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>PAR CES MOTIFS</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>PLAISE A LA CHAMBRE</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
De <strong>RECEVOIR</strong> la présente requête et de la dire totalement fondée.</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
D’<strong>APPROCHER</strong> en conséquence les autorités congolaises compétentes en vue de connaitre les motivations juridiques du refus deux fois clairement opposé à l’accueil de Monsieur Fidèle Babala dans le pays dont il est ressortissant en cas de sa remise éventuelle en liberté provisoire par la Cour Pénale Internationale (ci-après «la Cour» ou «la CPI»)</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
ET CE SERA JUSTICE</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
RESPECTUEUSEMENT SOUMIS</div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
<strong>Conseiller de Fidèle Babala Wandu</strong></div>
<div style="background-color: white; color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.3333330154419px; line-height: 22px; text-align: justify;">
Fait à Denderleeuw, le 15 Septembre 2014  </div>

Le direct

Justice la Nation Politique Pays d’accueil en cas de liberté provisoire : Fidèle Babala, les Avocats sollicitent l’implication de la RDC !

Fidèle Babala serait sur le point de recouvrer la liberté provisoire. Au nom de la cohésion nationale et conformément à l’une des recomman...

CAF 2014 : BANA VEA BA YE KO PESELA NDENGE BAKO BETA SFAX PONA BA KENDE DIRECTEMENT NA FINAL. EYINDI ( vidéo)

September 19, 2014

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CSAC : Jean-Bosco Bahala dénonce l’irrégularité de sa suspension !

September 19, 2014

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*Dans une lettre qu’il a adressée aux Hauts Conseillers, Membres du Conseil Supérieur de  l’Audiovisuel et de la Communication, Jean-Bosco Bahala se dit surpris d’apprendre qu’il aurait été suspendu de ses fonctions.  Il parle d’irrégularité dans la convocation de la plénière ayant conduit à cette mesure. </h3>
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<div>
Puis, il évoque  l’absence de l’organisation formelle de l’intérim, en  son absence ; la demande de la tenue de la Plénière par au moins le tiers des membres du Conseil ; l’examen de la question et la préparation préalable de la session par la Bureau  et la convocation en bonne et due forme de la réunion.  S’agissant de l’avis de conformité délivré à StarTimes sur lequel la Plénière du CSAC s’est basée pour formuler son désaveu, l’Abbé Bahala, tout en rappelant quelques dispositions du Règlement Intérieur, serait prêt à s’en remettre à la compétence de la Cour Constitutionnelle. Au demeurant, s’il y a d’autres éclaircissements, il promet, lui, d’éclairer la religion des  Hauts Conseillers du CSAC, au cours de réunions qu’il pourrait, lui-même,  convoquer incessamment. Comme quoi, le décor est planté, pour des tiraillements entre cadres dirigeants du CSAC.  D’un côté, Alain Nkoy Nsasies, Vice-Président et Chantal Kanyimbo, le Rapporteur, sans compter tous les autres membres de la plénière qui ont signé au bas de cette décision de suspension. Et, de l’autre, M. l’Abbé Bahala, avec tous les autres membres qui le soutiendraient  encore. Mais, le CSAC étant une institution citoyenne d’appui à la démocratie, il y a lieu d’affirmer que son indépendance est un gage, pour la réussite de sa mission.  D’où, il  ne devrait nullement servir de ring aux boxeurs, dans une compétition non inscrite dans l’optique du respect des règles et procédures en la matière. Finalement, de tous ces deux blocs qui, aujourd’hui, lézardent le CSAC qui  aura raison ou tort ? Quand est-ce la Cour Constitutionnelle ainsi sollicitée  par JB.  Bahala,  statuera sur ce conflit de compétence, dès lors qu’elle-même,  n’a toujours pas encore commencé  son travail ?  Le séisme risque et la crise de confiance risquent de perdurer, pour longtemps tant qu’on ne trouvera pas un terrain moins glissant que celui des tirs à boulets rouges entre dirigeants. L a carte de la modération reste, ici, l’unique planche de salut, pour sauver le CSAC.</div>
<div>
<br />
<br />
<br />
Transmis Copie pour Information :<br />
<br />
-A Son Excellence Monsieur le Président de la République,<br />
<br />
(Avec l’expression de mes hommages les plus déférents)<br />
A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef de Gouvernement<br />
<br />
(Avec rassurance de ma très haute considération)<br />
A Monsieur le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat<br />
<br />
(Tous) à KINSHASA/GOMBE<br />
<br />
A Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers, Membres du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication<br />
<br />
Tous à KINSHASA/GOMBE<br />
<br />
Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers et Chers Collègues, Concerne : Rétablissement de l’ordre et du calme au sein de l’Institution. Il me revient qu’en date du 12 septembre 2014, s’est tenu une Assemblée plénière extraordinaire au sein du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC). Il s’agit d’une réunion tenue en mon absence pendant que je me trouvais en mission officielle à N’Djamena, du 07 au 13 septembre 2014. En conformité avec les dispositions de l’article 50 du Règlement intérieur du Conseil, je relève à votre attention que ladite Plénière s’est tenue un jour avant mon retour à Kinshasa, qu’aucune urgence n’a pu la justifier après un échange téléphonique et par internet que j’ai eu avec Monsieur le Vice-président du Conseil et que la tenue de cette réunion a regrettablement violé la loi et le Règlement intérieur qui régissent le Conseil, faute d’un intérim formellement organisé, au demeurant.<br />
<br />
A votre attention,  je relève donc :<br />
L’irrégularité de la réunion tenue :  <br />
<br />
Mes chers Collègues,<br />
<br />
Conformément à l’article 16, alinéa 3 de notre Règlement intérieur du Conseil « l’Assemblée Plénière tient une réunion extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation du Président, à l’initiative du Bureau ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres ». Si besoin, il y a eu de tenir une Plénière, force est de constater que :<br />
Le Bureau du Conseil ne s’est pas réuni pour statuer en prélude ;<br />
Aucune demande formelle, digne des responsables et animateurs d’une institution ne m’est parvenue ; et<br />
Conformément aux dispositions pertinentes de la loi organique du Conseil et de son Règlement intérieur, je n’ai convoqué ni autorisé la tenue d’une quelconque réunion.<br />
<br />
Il s’en suit donc que les dispositions de la loi et du Règlement intérieur reprises ci-haut ont ainsi été violées de manière délibérée et flagrante par ceux d’entre nous qui ont convoqué et tenue ladite réunion Plénière, ce qui constitue un acte grave lourd de responsabilités pour des Membres d’une Institution aussi importante voulue par la Constitution de la République afin de contribuer à la consolidation de la démocratie dans notre cher et beau pays.<br />
<br />
Il est même absurde que pour justifier la tenue de ladite Plénière, il soit fait recours à l’alinéa 2 de l’article 18 du Règlement intérieur du Conseil (« En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Vice-président assure l’intérim ») du seul fait du vice de procédures préalables, à savoir ;<br />
L’absence de l’organisation formelle de l’intérim, à mon absence ;<br />
La demande de la tenue de la Plénière par au moins le tiers des membres du Conseil ;<br />
L’examen de la question et la préparation préalable de la session par la Bureau, et<br />
Une convocation en bonne et due forme de la réunion<br />
Des prérogatives du Président du Conseil<br />
<br />
J’en viens, à présent, à la question mise à l’ordre du jour de cette réunion que je qualifie d’informelle. Il s’agit de la violation présumée des textes du Conseil par un avis de conformité donné à Star Times, en rappelant le contenu de l’alinéa 1er de l’article 50 de notre Règlement intérieur. Celui-ci dispose, en effet, que « le Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication assure une mission générale de direction et de représentation de l’Institution ».<br />
<br />
De l’entendement le plus raisonnable, il me semble que les expressions « assurer une mission générale de direction et de représentation de l’institution » sont éloquentes et suffisamment justificatives de l’acte ici contesté.<br />
<br />
Sauf à recourir à l’interprétation de la Cour Constitutionnelle, seul organe habilité à donner des avis consultatifs en matière, je procéderai comme droit et pour le plus grand intérêt de l’Institution, si à la demande de l’Assemblée plénière, il appert judicieux de recourir à cette interprétation.<br />
<br />
Au demeurant, et conformément à l’article 50 de notre Règlement intérieur, je vous appelle au calme et au respect des textes qui régissent le Conseil. Toute information requise et tout éclairage voulus seront débattus dans les réunions du Bureau de l’Assemblée plénière que nous allons convoquer officiellement.<br />
<br />
Veuillez agréer, Mesdames les Hauts Conseillers et Chers Collègues, l’assistance de ma parfaite considération.<br />
<br />
Abbé Jean-Bosco BAHALA OKW’IBALE</div>
<link height="400" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi0ORCAGTnOgRWKSJgmZZM-qb89S-lZDePwqUfGTG88PlqIsrTS2A7Ln0VTNnz102cOSpDEi-UY3JmL0HCEIjYd3IHke0yexxT-pW9K97T-HUsUqiUUd9fbfdYpZNj4Zw86DKSdxC6xszbc/s1600/Snapshot_6.jpg" rel="image_src" width="400"></link>

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Politique CSAC : Jean-Bosco Bahala dénonce l’irrégularité de sa suspension !

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