BA SANGO YA CONGO KINSHASA

RDC : LA SG DE L’OIF TRÈS PRÉOCCUPÉE PAR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME

September 29, 2017

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La situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo préoccupe fortement la Secrétaire générale de la Francophonie. Dans un communiqué parvenu hier jeudi 28 septembre à Forum des As, Madame Michaëlle Jean, s’inquiète des violences et agissements graves dont fait état le rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme en Rd-Congo, présenté le 26 septembre courant devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.<br />
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"Ce qui est rapporté est terrible et accablant : tueries, actions de terreur, viols, massacres et vagues de répression meurtrières. Je pense aux populations ainsi malmenées, aux victimes et j’exhorte les autorités congolaises, qui se sont engagées à faire la lumière sur ces violences, à prendre toutes les mesures pour établir la vérité et sanctionner les responsables de ces actes cruels et criminels ", a déclaré Michaëlle Jean. " À cet égard, une coopération franche et décisive entre les autorités congolaises et le Groupe d’experts des Nations unies, chargés d’enquêter sur la violence dans les Kasaï, est non seulement essentielle, mais pressante", a-t-elle ajouté.<br />
La Sg de l’OIF dit déplorer la dégradation continuelle de la situation sécuritaire et humanitaire, laquelle selon elle, contribue à aggraver de manière significative les blocages politiques en RDC. Elle saisit cette occasion pour rappeler l’importance et l’urgence de la publication d’un calendrier électoral, qui constituerait une étape essentielle pour l’apaisement du climat politique en RD Congo.<br />
La patronne de l’OIF a réitéré la détermination de son institution à s’impliquer dans la mise en œuvre d’actions aidant à la consolidation de la paix, de l’Etat de droit et de la démocratie dans l’ex-Zaïre.

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La situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo préoccupe fortement la Secrétaire générale de la Francophonie. Da...

PROFITANT DES FESTIVITES DE WALLONIE-BRUXELLES A KINSHASA KATHRYN BRAHY SOLLICITE LA LIBÉRATION DE DIOMI, DIONGO, MUYAMBO…

September 29, 2017

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C’est avec une certaine amertume que la Déléguée générale de Wallonie-Bruxelles en République démocratique du Congo est intervenue devant des centaines d’invités le mercredi 27 septembre dernier dans sa résidence. Profitant du 31ème anniversaire de la présence de cette communauté belge en RDC, Kathryn Brahy a regretté l’absence de certains acteurs politiques et activistes des droits de l’homme qui ont souvent participé aux fêtes nationales des Wallons et Belges, qu’elle organise à Kinshasa. Occasion pour la diplomate de solliciter leur libération... en public.<br />
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"Comme chaque année, nous pensons à ceux qui ne peuvent être des nôtres. Notamment le professeur Huit Mulongo, maîtres Firmin Yangambi et Jean-Claude Muyambo, notre compatriote Eric Kikunda, messieurs Eugène Diomi et Franck Diongo. Merci de les libérer, eux et ceux que je ne peux tous citer ici. Merci de les libérer enfin !" Le message de Kathryn Brahy est clair.<br />
"L’heure n’est pas à la fête, mais nous tenions à saisir ce moment pour vous rendre hommage. Comme vous le dites si justement dans vos langues, avec toute la force, le courage et la dignité que nous vous connaissons", fait remarquer, dans son allocution, la Déléguée générale de Wallonie-Bruxelles en RDC, s’adressant aux invités congolais, présents dans la spacieuse cour de sa résidence.<br />
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"VOUS ETES DE VERITABLES RESISTANTS"<br />
"Ce moment convivial est pour vous, clame Kathryn Brahy.Pour vous qui vous battez pour apprendre, entreprendre, innover, créer, voyager. Pour vous qui vous battez pour la compétence et l’excellence ; pour promouvoir un enseignement, des soins de santé, une agriculture et un environnement de qualité. Pour vous qui vous battez pour le respect des droits des femmes, des enfants, des travailleurs. Pour vous qui vous battez pour le respect des droits humains".<br />
"Ce moment convivial, poursuit-elle, c’est pour vous qui vous battez pour la vie et contre d’atroces massacres, mutilations, viol, tortures, arrestations, intimidations... et contre tant de souffrance et de misère. Pour vous qui vous battez pour la justice, et contre l’impunité et la corruption. Pour vous qui vous battez pour l’organisation des élections et le respect de la parole donnée. Pour vous qui vous battez pour témoigner et dire la vérité". <br />
"Oui, ce moment est pour vous, assure la Déléguée générale de Wallonie-Bruxelles. Nous vous avons trouvé partout dans la République. Vous appartenez à toutes les couches de la population, et nous vous connaissons dans tous les secteurs de la société. Quotidiennement, nous avons le privilège de rencontrer des personnes aussi extraordinaires que vous. Vous êtes de véritables résistants. Nous sommes fiers d’être à vos côtés".<br />
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"NOUS NOUS CONTINUERONS ENSEMBLE"<br />
"Nous les Belges, notamment les Wallons, les Bruxellois, les francophones, savons ce que c’est que d’affirmer son identité, défendre ses valeurs et ses intérêts... avec le plus profond respect pour nos différences, nos identités, nos cultures, nos valeurs, nos souverainetés, nos Constitutions, nos accords et nos intérêts…", lâche avec austérité Kathryn Brahy.<br />
"Voici 31 ans que nous sommes ensemble, avec vous les artistes, les professeurs, les étudiants, les journalistes, les syndicalistes, les femmes, les jeunes, les entrepreneurs, les agriculteurs, les éducateurs de rue, les juges de la jeunesse, les institutions congolaises et les acteurs de la société civile", s’exclame le porte-étendard des Wallons et Belges en RDC.<br />
"31 ans qu’on est là et qu’on est ensemble ! Représentant les gouvernements de la Région wallonne, de la Fédération, Wallonie-Bruxelles et des francophones bruxellois, avec les équipes de notre Délégation générale à Kinshasa, de notre Bureau à Lubumbashi et du Centre Wallonie-Bruxelles, j’ai le plaisir de vous confirmer que, oui, nous continuons ; oui nous continuerons ensemble !", conclut Kathryn Brahy.

Politique PROFITANT DES FESTIVITES DE WALLONIE-BRUXELLES A KINSHASA KATHRYN BRAHY SOLLICITE LA LIBÉRATION DE DIOMI, DIONGO, MUYAMBO…

C’est avec une certaine amertume que la Déléguée générale de Wallonie-Bruxelles en République démocratique du Congo est intervenue devan...

LES CONCLUSIONS DES TRAVAUX DU FORUM DES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS ÉLECTORALES DE LA SADC PRÉSENTÉES AU RAÏS

September 29, 2017

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Les résolutions de la Conférence annuelle du Forum des Commissions électorales des pays membres de la Communauté de développement d’Afrique australe(SADC), tenue à Kinshasa du 22 au 27 septembre 2017, ont été présentées au Président Joseph Kabila au cours de l’audience qu’il a accordée, jeudi à Kinshasa, à une délégation des présidents de ces commissions électorales.<br />
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Mme Rita Makarao, présidente de la Commission électorale du Zimbabwe, qui conduisait cette délégation, a déclaré à la presse, au sortir de l’audience, qu’ils sont venus présenter au Président Joseph Kabila les résolutions de cette conférence axée autour du thème : "l’indépendance des organes de gestion des élections dans la région de la SADC : meilleurs pratiques et défis".<br />
Pour Mme Makarao, tous les participants à ce forum soutiennent la CENI dans ses efforts pour l’organisation prochaine des élections en RDC, ajoutant que leur séjour à Kinshasa leur a permis de constater que la CENI est sur la bonne lancée dans les préparatifs des élections, par le record atteint dans la révision du fichier électoral avec 42 millions d’électeurs enregistrés à ces jours, sur une prévision de 45 millions attendus.<br />
la CENI peut compter sur le soutien moral et technique de commissions électorales sœurs, qui sont avec elle maintenant, pendant les élections et jusqu’à la proclamation de celles-ci, a-t-elle ajouté, soulignant qu’en rencontrant le Président Joseph Kabila " nous sommes heureux de constater qu’il respecte l’indépendance de cette structure d’appui à la democratie", a-t-elle conclu.<br />
Pour sa part, M. Corneille Nangaa, président de la Commission nationale indépendante(CENI), a fait savoir sa structure était heureuse d’avoir organisé à Kinshasa, pendant six jours, la 19ème conférence annuelle du Forum des Commissions électorales de la SADC et surtout de l’appui dont elle vient de bénéficier de commissions sœurs de la SADC.<br />
Mme Rita Makarao, a encore dit Corneille Nangaa, a salué l’évolution du processus électoral en RDC, ajoutant que ce forum était une occasion pour les commissions sœurs de la SADC d’assister à nouveau la RDC. Depuis 2015, ces commissions effectuent des missions d’évaluation en RDC, en appuyant la CENI sur le plan technique, étant donné que les élections de 2006 et de 2011 ont bénéficié d’un grand appui logistique et technique des commissions électorales de la SADC.

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Les résolutions de la Conférence annuelle du Forum des Commissions électorales des pays membres de la Communauté de développement d’Afr...

DEBAT SUR L’APRES-DECEMBRE 2017 LE SORT DE JOSEPH KABILA EST SCELLÉ PAR LA CONSTITUTION

September 29, 2017

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La non-organisation des élections en décembre 2016 a plongé la RD Congo dans une sorte d’impasse politique. En interne, ce scrutin raté a soulevé la problématique des institutions et leurs animateurs. Ainsi, depuis plusieurs mois, le pays se trouve quelque peu coincé dans cet engrenage. D’ores et déjà, les débats autour de la question rivalisent d’ampleur, au point de déborder du cadre strictement institutionnel.<br />
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Cependant, plus d’un analyste pense que tous les problèmes politiques actuels ainsi que leurs solutions sont contenus dans les différents textes approuvés par les acteurs politiques. Il s’agit principalement de la Constitution du 18 février 2006 et de l’Accord du 31 décembre 2016. Commençons par la Constitution. Cette loi des lois semble déjà avoir anticipé l’impasse actuelle et y prévoit la voie de sortie. Dans l’une de ses dispositions, spécialement en son article 70, il est écrit : " A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu ". <br />
Par ailleurs, la même loi reste muette quant à l’éventualité de la non-tenue des élections dans les délais prévus. C’est ce que des analystes considèrent comme un « piège ». Et la solution à cela se trouve dans l’article 70 de la Constitution qui ne fait cas aucune jurisprudence. <br />
A l’évidence, la disposition de l’article sus-évoqué de la Constitution ne donne lieu à d’aucune autre lecture ni interprétation de quelque nature. Ça veut dire que Joseph Kabila ne pourra passer le sceptre de la Magistrature suprême du pays qu’à son successeur élu. C’aurait donc été quelqu’un d’autre à la place de l’actuel Chef de l’Etat, les choses se seraient passées de la même manière, dans la mesure où la loi, de par son essence, est une disposition générale et impersonnelle. Son application est impérative et opposable à tous. Hélas !<br />
Toutefois, quand on suit attentivement les différents débats actuels sur la place publique, les différents locuteurs semblent limiter dans le temps, l’applicabilité même de l’alinéa 2 de l’article 71 de la Constitution. On tend à former l’opinion à l’idée que cette disposition de la Constitution en vigueur devrait se limiter impérativement au second et dernier mandat constitutionnel de Joseph Kabila. En d’autres termes, que la présidentielle ait eu lieu ou non, le Président actuel devrait quitter le pouvoir au sommet de l’Etat ! Voilà qui explique toute la chaleur qui a suivi le crépuscule du mandat de Joseph Kabila, après décembre 2016.<br />
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UN DEBAT AVANT TOUT INTELLECTUEL<br />
Le débat est certes politique. Mais il reste avant tout intellectuel. Si l’on devrait s’en tenir à l’article 71 de la Constitution, rien ne saurait alors justifier l’organisation des deux forums politiques de la Cité de l’ex-OUA et du Centre interdiocésain. Si on y est parvenu, c’est justement pour calmer les ardeurs que provoquait ce qui avait l’air d’une crise politique. Sinon, on se serait référer à la loi. Tout le problème, C’est que dès le départ, personne n’avait vu ni soulevé la subtilité contenue dans la Constitution. Quand la loi dispose que le " Président de la république reste en fonction jusqu’à l’installation du nouveau Président élu ", elle ne prévoit aucune alternative contraire. La Constitution ne dit nulle part et de manière claire, ce qu’il fallait faire si les élections ne sont pas organisées dans les délais convenus. Comme quoi, le législateur croyait en la bonne foi des acteurs politiques, censés respecter la constitution. Ce qui ne semble pas être évident. <br />
Voyons par la suite l’Accord du 31 décembre 2016. Ce compromis politique qui sert de la Constitution, entretient aussi à sa manière un décor clair-obscur. Si l’Accord prévoit clairement l’organisation des élections avant la fin de l’année 2017 en cours, soit au plus tard le 31 décembre prochain, il n’exclut pas non plus l’éventualité d’un report dudit scrutin. Pour preuve, l’Accord prévoit en son point IV, une réunion Gouvernement - CNSA -CENI pour apprécier consensuelle ment le temps nécessaire pour le parachèvement des élections. Ici, l’Opposition n’avait rien dit. Normal, parce que le fauteuil tant convoité du Premier ministre et celui du Président du CNSA lui étaient réservés. L’enfer étant l’autre !<br />
Quand on lit le même Accord, cette rencontre des trois institutions, élargie aux experts de la Communauté internationale, aux délégués des partis politiques et de la Société civile, devra en principe se tenir à la fin des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs. Etant donné que ces mêmes opérations venaient d’être lancées dans la province du Kasaï central ainsi que dans deux territoires de la Lomami, il faudrait compter les 90 jours calendriers qui y sont impartis. Par conséquent, la réunion d’évaluation du processus électoral ne pourrait probablement avoir lieu qu’au plus tard en novembre prochain. Soit à quelques jours de décembre, supposé être le mois électoral. <br />
A exactement quatre-vingt-treize jours de l’échéance fatidique du 31 décembre, le décor semble bien planté pour un report du scrutin. Le président de la Centrale électorale, Corneille Nangaa n’a de cesse d’évoquer les difficultés techniques qui rendent impossible, la tenue effective du scrutin dans les échéances convenues. Toute chose restant égale par ailleurs, on se retrouve dans la même situation que celle de l’après-décembre 2016.Mutatis mutandis, les acteurs politiques ne devront que se soumettre aux dispositions légales en vigueur en RD Congo. Comme qui dit, les causes de la crise politique en RD Congo et leurs issues sont contenues dans les textes.

la Nation Politique DEBAT SUR L’APRES-DECEMBRE 2017 LE SORT DE JOSEPH KABILA EST SCELLÉ PAR LA CONSTITUTION

La non-organisation des élections en décembre 2016 a plongé la RD Congo dans une sorte d’impasse politique. En interne, ce scrutin raté a...

LOI SUR LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELU LE SÉNAT REVIENT À LA CHARGE

September 29, 2017

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C’est à la plénière d’hier que la Commission spéciale instituée en son temps pour approfondir la proposition de loi sur le statut d’ancien Président de la République élu aux suffrages universels directs dont l’auteur est le sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi a présenté son rapport à la plénière. Innocent Kongo, le Président de la Commission spéciale, a brillamment donné la quintessence de cette proposition de loi passée au scanner de celle-ci.<br />
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La loi vise la protection, par un statut spécial de la vie d’anciens Présidents de la République élus, les putschistes ne sont bien entendus pas concernés. En gros, il est question d’éviter qu’un ancien Président de la République élu, lui qui a occupé les plus hautes charges de l’Etat puisse sombrer dans la misère à la fin de sa vie. <br />
Il s’agit donc d’un Président de la République élu au suffrage universel comme prévu dans la Constitution du 18 Février 2016. La Commission note que la Constitution fixe le statut post mandat du Président de la République élu qui devient de droit sénateur à vie. Mais la Commission estime qu’un ancien Président de la République élu au suffrage universel direct ne peut pas avoir comme statut que celui exclusif de sénateur à vie. <br />
C’est incomplet et insuffisant. D’où il faut compléter ce statut par un autre conféré par une loi. La loi vient compléter le dispositif juridique existant. La Commission a par ailleurs tenu à saluer le travail intellectuel de Modeste Mutinga Mutuishayi, l’initiateur de cette proposition de loi. Elle a aussi loué l’apport du Professeur Nyabirungu qui a pris part au débat nourri pour disposer d’une loi faite sur les principes et non une loi de circonstance et de conjoncture. <br />
Mais il faut une loi complète sur le statut de l’ancien Président de la République élu qui tienne des hautes charges qu’il a exercées au somment de l’Etat. S’en est suivi la lecture du rapport fait par le Rapporteur de la Commission spéciale. Il a commencé par donner le fondement juridique, des articles de la Constitution qui motivent la proposition de loi. <br />
Dès lors, l’ancien Président de la République élu doit avoir un statut spécial. Une loi peut lui accorder une sécurité juridique et fixer des avantages et privilèges. La Commission spéciale rejette la position gouvernement notée à la proposition de loi sur le statut d’ancien Président de la République. Le gouvernement renvoie la question du statut d’ancien Président de la République au Règlement intérieur (RI) du Sénat puisant son argumentaire dans le fait que l’ancien Président de la République a déjà un statut spécial de sénateur à vie. C’est là où il faut aller travailler si on veut renforcer ce statut juridique. <br />
Toute loi sur cette matière est donc sans objet. La réponse de la Commission qui réserve une fin de non recevoir à cet avis du gouvernement est que le RI du Sénat n’a pas vocation à fixer le statut d’ancien Président de la République élu. Ce qui constituerait ’instauration des deux catégories des sénateurs, les sénateurs anciens Président de la République élus et les sénateurs ordinaires. Dans le droit comparé, la Commission spéciale a donné la liste des pays africains qui ont légiféré en matière de statut spécial d’ancien chef de l’Etat. <br />
Pour la proposition de loi de Modeste Mutinga à l’étude, son objectif est d’assurer à l’ancien Président de la République élu une vie confortable et une sécurité. La loi détermine les règles spécifiques et les avantages reconnus aux anciens Présidents de la République élus. L’ancien Président de la République élu bénéficie des droits spécifiques comme la sécurité physique, il a droit à la considération et à l’appellation de Président de la République honoraire. <br />
La loi prévoit des dispositions sur des incompatibilités et le statut pénal d’ancien Président de la République élu. Le statut d’ancien Président de la République ne le met pas à l’abri des poursuites pénales. Pour ce cas, on applique la Constitution ainsi que la loi sur les juridictions d’ordre judiciaire. <br />
Il est prévu une pension spéciale mensuelle pour l’ancien Président de la République élu dont la hauteur est fixée par un Décret du Premier ministre. Il a aussi droit à une allocation annuelle pour service rendu. Il bénéficie aussi des soins de santé et de la rente de survie y compris les membres de sa famille, toujours aux frais du trésor public. Ce n’est pas tout au profit de l’ancien Président de la République élu. <br />
Il y a des avantages complémentaires notamment une habitation décente aux frais de l’Etat. Au débat avec l’intervention des sénateurs, il y a eu deux écoles sui ont dominé. <br />
La première qui soutient mordicus que cette loi est sans objet dans la mesure où l’ancien Président de la République élu bénéficie déjà du statut spécifique de sénateur à vie sans être élu comme les autres sénateurs, ce qui suffit amplement en termes de privilège. <br />
Pour la deuxième école, cela est insuffisant d’où il faut un statut particulier défini dans une loi par dans le RI du Sénat. Mais, c’est la sagesse et l’expérience d’ancien diplomate et d’ancien sénateur de la transition du 1er Vice-Président, Edouard Mokolo Wa Mpombo qui amis toutes les eux écoles d’accord. Il part du fait que l’ancien Président de la République n’est pas un citoyen ordinaire pour finir dans la souffrance. <br />
C’est ainsi que malgré qu’il est sénateur à vie, on doit toujours lui ajouter un statut spécial par la loi. Le rapport de la Commission spéciale sur la proposition de loi de Modetse Mutinga Mutuishayi sur le statut spécial d’ancien Président de la République élus.<br />
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L’ATTAQUE SUR UVIRA S’INVITE A LA PLENIERE AVEC UNE MOTION D’INFORMATION<br />
Par la suite, c’est le sénateur Kuye Dondo qui a fait une motion d’information sur les événements d’Uvira où les Maï-Maï de Willy Yakutumba Amuri ont assiégé la ville au mortier et à l’arme lourde avec des embarcations navales. Vu la gravité de la situation, Kuye Dondo exige qu’une mission d’enquête parlementaire du Sénat descende urgemment sur le terrain pour savoir qui est derrière Yakutumba. <br />
Le Président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo lui a répondu en disant qu’il n’a pas de moyens financiers pour couvrir cette mission du Sénat à Uvira. Mis il a vu inviter le ministre de l’Intérieur pour qu’il vienne répondra à toutes ces interrogations.

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C’est à la plénière d’hier que la Commission spéciale instituée en son temps pour approfondir la proposition de loi sur le statut d’anci...

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