Au nombre des résolutions retenues par l’Ecofin à l’endroit de l’Assemblée nationale, il faut retenir l’application stricte de l’article 206 du Règlement Intérieur qui concerne le contrôle budgétaire. L’Assemblée nationale doit exiger au Gouvernement de diligenter une mission d’enquête parlementaire d’évaluation de la collecte des ressources de la fiscalité minière auprès de tous les services intervenant dans le recouvrement de ces recettes. Elle a recommandé un contrôle parlementaire d’évaluation auprès de la DGDA et de la FGI sur la TVA ainsi qu’une mission d’enquête à la BCC en vue de clarifier la situation des intérêts bancaires consécutifs aux créances. L’Assemblée Nationale doit exiger au Gouvernement de mettre sur pied une politique salariale cohérente.
Au Gouvernement, l’Ecofin a aligné plus d’une trentaine de recommandations. Parmi elles, il faut noter celle d’accompagner la DGDA dans les efforts de recouvrement des recettes contentieuses, de mettre en œuvre, dans le cadre de la loi sur les hydrocarbures, un régime fiscal attractif qui sauvegarde les intérêts des finances publiques ; résoudre urgemment le problème de carence d’énergie électrique dans le secteur minier au Katanga. D’autres recommandations ont été formulées à l’endroit de la Banque Centrale du Congo, de la DGDA, de la DGI et de la DGRAD en vue d’instituer un mécanisme permanent de collaboration et d’échange d’information entre les services d’assiette pour l’évaluation progressive de la mise en œuvre des assignations budgétaires.
Budget déséquilibré et recettes oisives
L’amélioration de certaines rubriques des prévisions des recettes notamment sur les recettes des douanes et Accises (363.590.832.291 Fc), recettes des impôts (261.092.176. 484 Fc), recettes non fiscales (55.948.321.144) et de la Dgrad (55.948.321.144) n’a pas empêché les députés nationaux à apporter quelques éclairages sur certains chiffres considérés comme des zones d’ombre. En effet, le débat qui a suivi le rapport de l’Ecofin sur le projet de loi de finances de l’année 2014 a relevé un certain nombre des incohérences dans l’élaboration de ce projet. Le Député Emery Okundji a évoqué la question des affectations allouées au Comité de suivi des Concertations nationales qui paraissent non appropriées. Selon lui, il faut, par contre, améliorer le secteur de santé. Il a plaidé pour que la Commission puisse juger utile d’inscrire le paiement de la pension légale des Secrétaires généraux retraités.
Henry Thomas Lokondo a enfoncé le clou en fustigeant le comportement du Gouvernement dans le recouvrement de recettes. Il s’est posé la question de savoir comment l’Ecofin a, endéans 8 jours, dégagé les recettes additionnelles alors que le Gouvernement n’a pu voir cela. Cache-t-on quelque chose ? Selon lui, le budget est déséquilibré car les recettes sont oisives. D’autres Députés ont fait remarquer que les dépenses de rémunération des Fardc, de la PNC et des agents de l’Anr n’ont pas changé. A propos de la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) remboursable, les députés ont exprimé la crainte de voir qu’elle puisse accroitre la dette extérieure parce que le Gouvernement la considère comme une recette. Toutefois, le projet de loi de finances a été voté. Il sera envoyé au Sénat pour une deuxième lecture.
Peter Tshibangu
Le direct
