Comment réformer les Entreprises Publiques constamment exposées à l’insécurité par la hantise de la saisie intempestive de leurs actifs ? Comment les réformer, sans avoir une distinction claire entre leurs biens propres et ceux appartenant à l’Etat, mais mis à leur disposition dans le cadre des missions d’intérêt général ? 




Voilà des interrogations qui ont poussé le Gouvernement à organiser, deux jours durant, soit du vendredi 28 au samedi 29 mars 2014, un atelier sur la protection des biens et droits des personnes morales de droit public et des entreprises publiques. Objectif ?  Aboutir à la formulation des résolutions claires, proposant principalement des projets des textes de Lois déterminant les biens et droits de l’Etat ainsi que des Entreprises Publiques insaisissables. Mais, aussi, arriver à identifier les personnes morales de droit public devant, en RDC, bénéficier de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte Uniforme. En clair, pour Louise Munga, Ministre du Portefeuille, l’initiatrice de cet atelier, la RDC ayant adhéré à l’Ohada, il est nécessaire de permettre aux Entreprises Publiques d’évoluer dans un climat apaisé, loin des turbulences et autres actions déstabilisatrices visant leur patrimoine. Planchant,  pour sa part, sur ‘‘les états des lieux du patrimoine immobilier de l’Etat, problématique et pistes de solution’’, Fridolin Kasweshi, Ministre de l’ATUHITPR, a révélé qu’au fil des années, la plupart d’immeubles ont été soustraits du domaine privé de l’Etat pour diverses raisons notamment, les ventes régulières et irrégulières  et les arrêts et jugements des cours et tribunaux condamnant l’Etat. Aussi, dans le cadre des recommandations, a rassuré Mme Munga Mesozi, le Gouvernement se penchera sur les avant-projets de certaines lois, telles que celles portant détermination des biens qui font partie du domaine public de l’Etat et qui, en conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée ; loi portant définition des biens et droits insaisissables ; loi portant détermination des personnes morales bénéficiaires de l’immunité d’exécution.
L’atelier de protection des biens et droits des personnes morales de droit public et des entreprises publiques’’ a vécu, au Fleuve Congo Hôtel de Kinshasa. Après lecture par les rapporteurs de 3 commissions, les participants ont procédé à l’adoption, moyennant quelques amendements, des recommandations issues de ces assises de deux jours, soit du vendredi 28 au samedi 29 mars 2014.
Pour ce, Louise Munga Mesozi, Ministre en Charge du Portefeuille, a misé principalement sur plusieurs points notamment, l’organisation d’un cadre juridique relatif au domaine public de l’Etat et la finalisation de l’assainissement des états financiers des entreprises transformées sur base d’un chronogramme précis et contraignant. Ainsi, a-t-elle rassuré que, conformément à l’Organisation pour l’Harmonisation Africaine des Droits d’Affaires (OHADA), le Gouvernement va examiner et mettra à profit toutes ces propositions, en vue d’une protection plus accrue.
Enchantée par le travail abattu, Mme la Ministre du Portefeuille a félicité les participants pour leur assiduité et le niveau élevé des échanges, qui prouve la volonté de conduire, avec détermination, la mission de la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat. Par conséquent, il est nécessaire, dès lors que la RD. Congo a adhéré à l’OHADA, de permettre à celles-ci, d’évoluer dans un climat apaisé, loin des turbulences et autres actions déstabilisatrices visant leur patrimoine.
Quant à la validation du rapport provisoire par le comité préparatoire, Mme Louise Munga a préféré se baser singulièrement sur quelques recommandations dont l’organisation d’un cadre juridique relatif au domaine public de l’Etat, tout en énumérant les biens de l’Etat et des Entreprises publiques classifiés qui peuvent être considérés comme insaisissables. Aussi, a-t-elle envisagé une baisse de la dette sociale pour les entreprises dont la dette sociale est exorbitante. Et, de ce qui précède, finaliser l’assainissement des états financiers des entreprises transformées sur base d’un chronogramme précis et contraignant.
Cependant, Mme Munga a rassuré que, le Gouvernement se penchera sur les avant-projets de certaines lois, telles que celles portant détermination des biens qui font partie du domaine public de l’Etat et qui, en conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée ; loi portant définition des biens et droits insaisissables ; loi portant détermination des personnes morales bénéficiaires de l’immunité d’exécution.
‘‘Je veux vous rassurer que vos diverses recommandations seront judicieusement examinées par le Gouvernement et mises à profit dans le cadre d’une protection plus accrue des biens et droits de l’Etat ainsi que des Entreprises Publiques, conformément au Droit Ohada’’, a-t-elle martelé.
Dès l’ouverture
Il faut souligner, par ailleurs, que l’objectif visé par cet atelier était d’aboutir à la formulation des résolutions claires, proposant principalement des projets des textes de lois déterminant les biens et droits de l’Etat ainsi que des Entreprises publiques insaisissables. Et, les recommandations rédigées sont l’œuvre de trois commissions instituées par la commission ad hoc, dont celle basée sur les notions du domaine public de l’Etat et problématique des biens des entreprises publiques ; la sauvegarde et le redressement des entreprises ; la question de l’immunité d’exécution et insaisissabilité des droits et biens des personnes morales de droit public.
Parmi les intervenants, il y avait M. Fridolin Kasweshi, Ministre de l’ATUHITPR, qui a parlé ‘‘des états des lieux du patrimoine immobilier de l’Etat, problématique et pistes de solution’’. Il a souligné, en définitive, que le patrimoine immobilier de l’Etat comprend un domaine public et privé, d’après les prescrits de l’article 209 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. A l’en croire, il a été procédé, conformément à l’ordonnance 89-034, entre le Ministère du Portefeuille et celui de l’Urbanisme et Habitat, à une remise-reprise reprenant le patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat de Kinshasa, le reste devant intervenir ultérieurement. Au fil des années, a-t-il révélé, la plupart de ces immeubles ont été soustraits du domaine privé de l’Etat pour diverses raisons notamment, les ventes régulières et irrégulières, et les arrêts et jugements des cours et tribunaux condamnant l’Etat.
Encore qu’il faut savoir que les statistiques de 2004 ont établit 8416 immeubles en RDC, repartit comme suit : 788 à Kinshasa, 248 au Bandundu, 543 au Bas-Congo, 1582 à l’Equateur, 650 au Kasaï-Occidental, 766 au Kasaï-Oriental, 747 au Katanga, 82 au Maniema, 498 au Nord-Kivu, 405 au Sud-Kivu, 2007 en Province Orientale.
La Pros.

Ministère du portefeuille
Atelier sur la protection des biens et droits des personnes morales de droit public et des entreprises publiques
Mot de clôture de son Excellence Madame Louise MUNGA MESOZI, Ministre du portefeuille
* Honorables Députés et Sénateurs ;
* Mesdames et Messieurs les Ministres et Chers Collègues ;
* Madame l’Ambassadeur ;
* Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
* Monsieur le Représentant du Directeur des Opérations de la Banque Mondiale ;
* Monsieur le Vice-gouverneur de Province ;
* Mesdames et Messieurs les Ministre Provinciaux ;
* Mesdames et Messieurs les Mandataires Publics;
* Distingués invités, en vos titres et qualités respectifs ;
* Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs ;
Hier, dans cette même salle, j’ai eu l’insigne privilège de procéder à l’ouverture de l’Atelier sur la protection des biens et droits de l’Etat et des Entreprises Publiques, Atelier que nous allons clôturer dans quelques instants.
Je voudrais, avant de livrer quelques réflexions en guise de conclusion, remercier tous les participants, à quelque degré qu’ils soient.
En effet, la richesse et la densité de diverses communications faites au cours de cet atelier, l’assiduité des participants et le niveau élevé des échanges me confortent dans la volonté de conduire avec détermination la mission de la réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat qui m’a été confiée par le Chef de l’Etat, son Excellence Monsieur Joseph KABILA KABANGE  au sein du Gouvernement que dirige le Premier Ministre, Son Excellence Monsieur MATATA PONYO MAPON.
Aujourd’hui plus qu’hier, chacun découvre au jour le jour que le processus de la réforme des Entreprises Publiques n’est pas une sinécure et qu’il revêt de multiples défis à relever.
En effet, comment réformer les Entreprises Publiques constamment exposées à l’insécurité par la hantise de la saisie intempestive de leurs actifs ?
Comment les réformer, sans avoir fait une distinction claire entre leurs biens propres et ceux appartenant à l’Etat, mais mis à leur disposition dans le cadre des missions d’intérêt général.
Il est nécessaire, dès lors que la République Démocratique du Congo a adhéré à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA, de permettre aux Entreprises Publiques dont j’ai la chargé, d’évoluer dans un climat apaisé, loin des turbulences et autres actions déstabilisatrices visant leur patrimoine.
Au cours de l’Atelier qui vient de se dérouler, je me permets de rappeler que des thèmes importants ont été développés. Il s’est agi :
1)    De la question de l’immunité d’exécution des personnes publiques au plan international et communautaire ;
2)    De l’état des lieux du patrimoine immobilier de l’Etat, problématique et des pistes de solutions ;
3)    De la protection des Entreprises Publiques, sauvegarde et redressement ;
4)    De la sécurisation du patrimoine foncier de l’Etat ;
5)    Des leçons et suggestions que la Banque Mondiale tire de son accompagnement pour la suite du processus de réforme du Portefeuille ;
6)    De la question de l’insaisissabilité et de l’inaliénabilité des biens de l’Etat au regard du droit OHADA ;
7)    Des droits des créanciers face à la problématique de l’insaisissabilité des biens de l’Etat ;
8)    De la notion de domaine public et protection des biens des Entreprises Publiques et de l’Etat ;
9)    De l’inventaire et clarification du régime juridique des biens des Entreprises : cas de la REGIDESO et de la SNEL
Distingués invités,
Mesdames et Messieurs,
Comme j’ai eu à le souligner dans mon mot d’ouverture, l’objectif de cet Atelier était d’aboutir à la formulation des résolutions claires, proposant principalement des projets des textes de Lois déterminant les biens et droits de l’Etat ainsi que des Entreprises Publiques insaisissables.
Il était aussi question d’arriver à identifier les personnes morales de droit public devant, en République Démocratique du Congo, bénéficier de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte Uniforme.
De façon globale, les diverses commissions ont eu à se pencher sur :
1)    Les notions du domaine public de l’Etat et problématique des biens des Entreprises Publiques ;
2)    La sauvegarde et le redressement des entreprises ;
3)    La question de l’immunité d’exécution et l’insaisissabilité des droits et biens des personnes morales de droit public.
Après quelques amendements, les participants ont validé le rapport provisoire élaboré par le Comité Préparatoire et ont formulé plusieurs recommandations.
Je mettrai principalement l’accent sur les points ci-après :
1.  organiser  un cadre juridique relatif au domaine public de l’Etat :
a) En déterminer les modalités d’affectation et de désaffectation ainsi que les modes d’aliénation de biens du domaine privé en vue de respecter le principe de l’égalité de citoyens devant la loi et les services publics ;
b) Parachever la réforme des entreprises publiques.
c) Enumérer les biens de l’Etat et des Entreprises publiques classifiés et que nous pouvons considérer comme insaisissables.
2.  Rechercher les sources de financement des entreprises publiques dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale avec les bailleurs de fonds ou par la voie des partenariats Public-privé ;
3. Envisager une décote de la dette sociale pour les entreprises dont la dette sociale est exorbitante ;
4. Convertir ou capitaliser les dettes sociales dues au personnel par création d’actions ;
5. Finaliser l’assainissement des états financiers des entreprises transformées sur base d’un chronogramme précis et contraignant ;
1.  Renforcer les capacités des conservateurs des titres immobiliers en vue de la meilleure protection des biens de l’Etat ;
2. Privilégier la solution amiable dans l’exécution des décisions de justice ;
En tout état de cause, je voudrais vous assurer que le temps que vous avez passé à cogiter, à échanger, n’aura pas été vain.
Je retiens que le Gouvernement devra se pencher sur les avant-projets des lois suivants, afin de les soumettre au Parlement le plus tôt possible. Il s’agit de :
-    Loi portant détermination des biens qui font partie du domaine public de l’Etat et qui, en conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée ;
-    Loi portant définition des biens e droits insaisissable ;
-    Loi portant détermination des personnes morales bénéficiaires de l’immunité d’exécution.
Distingués invités,
Mesdames et Messieurs,
Je peux vous rassurer que vos diverses recommandations seront judicieusement examinées par le Gouvernement et mises à profit dans le cadre d’une protection plus accrue des biens et droits de l’Etat ainsi que des Entreprises Publiques, conformément au Droit OHADA.
Je sais pouvoir compter, par ailleurs, sur la disponibilité des Experts pour qu’en d’autres circonstances vous puissiez associer votre réflexion à la résolution d’autres défis qui restent à relever dans le cadre de cet exaltant processus de restructuration des Entreprises Publiques.
Pour terminer, je réitère mes remerciements à chacun de vous pour la part importante qu’il a consacrée à cet Atelier et souhaite à tous et à chacun, bon retour dans vos Provinces et familles respectives.
Que Dieu bénisse la République démocratique du Congo et Son Président.
Je déclare clos l’Atelier sur la protection des biens et droits de l’Etat ainsi que des Entreprises Publiques.
Je vous remercie.
Fait à Kinshasa, le
Louise MUNGA MESOZI        



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