Ils parlent, eux, d’une promesse que les hautes instances du pays, leur aurait faite, depuis le mercredi 14 septembre 2011. Dans un mémo, les magistrats rappellent les faits et présentent tout un cahier de charges. Matata et Minaku en ont été également saisis, après qu’ils aient organisé une brève manifestation pacifique sur l’estrade de la place du Cinquantenaire, juste en face du Palais du Peuple.
La rentrée judiciaire n’aura été effective que pour l’espace de deux jours ouvrables. Les magistrats sont aussitôt repartis, non pas en vacances, mais en grève. Une grève, suspendue le 17 septembre 2011, qu’ils ont relancée, à l’issue d’une Assemblée extraordianire dont un officier du ministère public, du nom de Samy Ikomba, s’est chargé de lire le compte rendu. Les magistrats se disent fatigués d’attendre, trois ans durant. Samy Ikomba regrette que des concertations entre les magistrats et le Gouvernement n’aient rien donné de concret. D’après l’Officier du ministère public, les motifs évoqués en son temps par le Cabinet du Président de la République, à savoir, les contraintes budgétaires liées au financement des élections de 2011 ainsi que les recommandations du FMI, pour justifier le retard enregistré dans l’amélioration progressive de la paie des magistrats, ne tiennent plus.
Pas de salaire, pas de travail !
Les magistrats ont affiché, hier lundi, leur détermiantion à observer le mouvement de grève. Jusqu’à ce qu’ils obtiennent gain de cause. D’ici-là, il n’y aura même pas de service minimum dans les parquets et les tribunaux sur toute l’étendue du territoire de la RDC. Le mot d’ordre de grève sera lévé quand le Gouvernement aura liberé le salaire amélioré de base, avec effet retroactif à compter à partir du mois de septembre 2011. Les magistrats n’acceptent pas de vivre dans des conditions dégradantes.
Minaku et Matata saisis
Les magistrats, dans leur démarche, ont déposé une copie du mémorandum reprenant leurs revendications salariales au Président du Bureau de l’Assemblée Nationale, Aubin Minaku. Le Premier ministre, Matata Ponyo, a aussi eu sa copie. Il reste à savoir si le mouvement de grève sera effectivement observé par tous les magistrats. En 2011, ils étaient apparus divisés. Hier, lundi 3 novembre, quelques bureaux des tribunaux de la Gombe ont ouvert dans le cadre d’un service minimum. En révanche, toutes les audiences sont reportées, aprend-on.
Effet domino ?
Il y a peu, le Gouvernement a dû faire face à un mouvement d’humeur des banques commerciales impliquées dans l’opération de la bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat. Conséquence, la paie du mois d’octobre 2014 a été retardée. Jusqu’à présent, ils sont nombreux les agents et fonctionnaires de l’Etat qui n’ont pas encore touché leurs salaires du mois d’octobre. A cette allure, il est à craindre que le front social ne se soulève, si des mesures idoines ne sont pas prises à temps.
La Pros.
MEMORENDUM DES MAGISTRATS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
A SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Nous, Magistrats civils et militaires de la République Démocratique du Congo, réunis ce jour sur la place du cinquantenaire, autour de nos conditions socio-professionnelles difficiles dues à la modicité persistante de nos salaires et au non-respect de l’accord intervenu entre la Présidence de la République, le gouvernement et les délégués des syndicats agrées des magistrats en date du 17 septembre 2011, sommes arrivés, après débats, aux conclusions suivantes :
- Rappel des faits
Le 30 août 2011, nous avions organisé une marche de protestation qui nous avait conduits du siège de la Cour Suprême de la Justice à la Primature en réclamation de l’amélioration de nos conditions socioprofessionnelles, invitant le Premier au respect de la loi de la République et à la mise en application de l’annonce faite par le Président de la République à Kingakati le 14 septembre 2011 selon laquelle, le salaire du magistrat débutant était de 1600 dollars américains. Cette marche conduira à la paralysie de toutes les activités dans nos cours et tribunaux.
Aussitôt informé de la grève des magistrats, le Président de la République instruira ses services à engager, sans délai, une concertation avec toutes les parties impliquées dans cette affaire. Ce qui conduira à une réunion de concertation tenue le samedi 17 septembre au Palais de la Nation. Présidée par le Directeur de cabinet du Président de la République, cette concertation connaîtra également la participation des membres du gouvernement et des délégués de tous les syndicats agréés des magistrats. Du coté du Conseil Supérieur de la magistrature, il sera également signaler la présence du Premier Président de la Cour Suprême de Justice et du Procureur Général de la République.
Au terme de cette concertation, un accord interviendra. Notamment l’amélioration des conditions salariales des magistrats, telle que rappelée par le Président de la République dans son discours du 14 septembre 2011. Il sera donc indiqué que la hauteur des salaires annoncée dans ledit discours demeure un acquis pour les magistrats.
Au terme de cette concertation, nos délégués sus identifié sauront droit à toutes les explications justifiant la non application immédiate de ce barème.
En effet, le point 2 de cet accord précisera que cette « amélioration sera effective dès la paie du mois d’octobre 2011 et obéira au principe de progressivité, tenant compte de la nécessité d’assurer la stabilité du cadre macroéconomique du pays ». Et un communiqué officiel sanctionnera la fin des concertations dont voici la teneur :
Communiqué officiel
Sur instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, il s’est tenu ce samedi 17 septembre 2011, sous la direction de Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République, une réunion de concertation au Palais de la Nation, entre d’une part, les membres du Gouvernement concernés par les questions relatives au traitement des magistrats et d’autre part, les délégués de tous les syndicats agréés des magistrats.
Monsieur le Directeur de Cabinet était assisté de deux Directeurs de Cabinet Adjoints et du Conseiller Principal au Collège chargé des Questions Juridiques et Administratives.
Ont également pris part à cette concertation :
Le Premier Président de la Cour Suprême de Justice et le Procureur Général de la République, en leurs qualités respectives de Président et Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Après examen du cahier de charge commun des magistrats déposé par les syndicats susvisés auprès de leur hiérarchie, et tenant compte des informations pertinentes fournies par le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et celui de la Justice et Droits Humains au nom du Gouvernement, il a été arrêté de commun accord, ce qui suit :
1.- L’amélioration des conditions salariales des magistrats telle que rappelée par Son Excellence Monsieur le Président de la République dans son discours du 14 septembre 2011 est un acquis pour les magistrats.
2.- Cette amélioration sera effective dès la paie du mois d’octobre et obéira au principe de progressivité, tenant compte de la nécessité d’assurer la stabilité du cadre macroéconomique du pays.
3.- La Commission paritaire entre Gouvernement et les représentants des syndicats des magistrats reprend ses travaux dès le début de la semaine prochaine afin d’examiner toutes les questions spécifiques connexes contenus dans le cahier des charges des magistrats.
4.- Tous les magistrats sont appelés au calme et à entrer en contact avec leurs syndicats en vue de la prise effective du travail.
I. Avis et considérations :
Au regard de ce qui précède, les Magistrats constatent avec amertume que le gouvernement de la République Démocratique du Congo n’a pas tenu au respect de ses engagements contractées lors des concertations du 17 septembre 2014, lesquelles avaient occasionnées la suspension de la grève déclenchée le 30 août 2011. Il s’est abstenu volontairement d’exécuter ses obligations contractuelles poussant par conséquent les Magistrats à s’abstenir également de s’exécuter.
Nous dénonçons avec la dernière énergie les tentatives répétées du Gouvernement de réduire les magistrats congolais à un traitement inhumain et dégradant.
II.DECISION
Apres avoir assistés à des concertations amorcées avec le cabinet du Président de la République ;
Attendu que le principe de 1600 dollars américains, comme salaire minimal annoncé par le Président de la République au profit du Magistrat congolais avait été confirmé lors desdites concertations ;
Attendu que les contraintes budgétaires liés notamment au financement des élections de 2011 et à l’observation des recommandations du FMI avaient conduit le Gouvernement congolais à solliciter des magistrats une amélioration progressive de leur situation salariale jusqu’à atteindre le seul minimal de 1600 dollars américains avant la fin de l’année 2011 ;
Attendu que les magistrats congolais avaient fait droit à cette demande de sursis du Gouvernement en suspendant la grève et en reprenant provisoire le travail ;
Considérant que plus des trois ans se sont écroulés sans que le Gouvernement n’honore librement ses engagements ;
Décidons en conséquence
- La grève suspendue le 17 septembre 2011 est reprise ;
- Il n’y aura ni reprise de travail, ni service minimum dans les Parquets et Tribunaux du Pays, et ce, jusqu’à nouvel ordre ;
- L’arrêt du mouvement de grève est conditionné par la libération effective du traitement salariale tel qu’annoncé par le Chef de l’Etat à Kingakati le mercredi 14 septembre 2011 et ce, avec effets rétroactifs.
C’est la conclusion à laquelle est parvenue l’Assemblée générale extraordinaire des Magistrats tenue de manière spontanée à la place du cinquantenaire ce lundi 03 novembre 2014 à 9h.
Fait à Kinshasa, le 03 novembre 2014.
Les Magistrats de la République Démocratique du Congo
Le direct