La gestion par les forces de sécurité des manifestations du 19 au 23 janvier 2015 contre la nouvelle loi électorale n’a pas quitté les esprits. Plus récemment, le 15 mars dernier, l’arrestation des activistes congolais de l’Association FILIMBI auxquels s’étaient associés les Sénégalais du groupe ‘‘ Y en a marre’’ et Burkinabé de ‘‘Balai Citoyen’’ doit avoir motivé les Députés pour qu’ils inscrivent l’examen, pour adoption, de la loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation à l’ordre du jour de la plénière à l’Assemblée nationale. Ironie de l’histoire, c’est encore et toujours le Député Delly Sessanga, déjà à l’origine de la loi électorale, qui s’est mis en exergue. Pourtant, c’est en 2014 que Delly Sessanga avait déposé sa proposition de loi. Le débat général qui s’en était suivi, l’Assemblée nationale avait chargé la Commission politique, administrative et juridique pour un examen approfondi. Entre novembre et décembre 2014, il eut dix réunions de la Commission PAJ. Le 24 et le 26 mars dernier, les Députés membres de la Commission PAJ se sont retrouvés pour fignoler le texte.
Pourquoi une loi sur la manifestation publique ?
La manifestation publique est perçue comme étant le prolongement du débat démocratique institutionnalisée. Deux précisions de taille sont nécessaires. Pour qu’il y ait manifestation publique, l’activité doit se dérouler sur les voies publiques ou en plein air. Deuxièmement, une différence nette est établie entre une manifestation et un attroupement. L’auteur du projet de loi n’accepte pas l’idée qu’une manifestation soit réprimée. Bien qu’un attroupement passe pour un rassemblement non autorisé, il ne devrait pas être dispersé pour autant que l’ordre public ne soit pas troublé. Même si l’ordre public était troublé, les forces de l’ordre devraient se garder de recourir à un usage excessif de la force.
Plus question de préalable ?
Désormais, il ne sera plus question, pour les organisateurs des manifestations publiques, de se soumettre à l’autorité du Gouverneur de la ville, si l’on est à Kinshasa bien entendu. Les organisations ont l’obligation d’informer, par écrit, le Bourgmestre de la Commune où la manifestation est prévue. Si dans les 48 heures, l’autorité communale n’a pas répondu, la manifestation est d’office autorisée. L’accusé de réception ayant déjà mis l’autorité en demeure.
Les organisateurs responsabilisés
Les organisateurs ont la responsabilité d’encadrer les manifestants. Même en cas de dérapage, la peine d’emprisonnement d’un an a été supprimée. Parce que jugée trop lourde par rapport à la faute commise. La peine d’amende, fixée dans la première version du texte à 1 million de Francs congolais, est réduite dans la fourchette de 10 à 50 mille Francs congolais, compte tenu du caractère bénin du fait infractionnel.
Est-ce un vœu pieux ?
Le Député Delly Sessanga a noté que plusieurs centaines de manifestants se retrouvent en prison parce que des autorités ont voulu satisfaire leurs caprices. Il n’a donc pas l’intention que sa loi reste lettre morte. La Majorité actuelle, déjà accusée de vouloir se cramponner aux affaires, va-t-elle laisser passer cette initiative de Loi qui, vraisemblablement, limite ses excès de table et l’expose à la furie de futurs manifestants
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