Le chef de l’Exécutif congolais est aussi attendu par les députés nationaux, qui veulent avoir des explications claires sur les dépassements budgétaires, la mauvaise affectation et imputation des recettes, relatives à l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2015, au premier trimestre.
En effet, le budget du pouvoir central pour l’exercice 2016 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 8.437,4 milliards de FC soit 20,6 % du PIB et un taux de régression de 0,7 % par rapport à la loi de finances de 2015 arrêtée à 8.496,3 milliards de FC. Ce budget 2016 s’élabore dans un contexte particulier caractérisé, d’une part, par la baisse des cours des principales matières premières d’exportation et, d’autre part, par l’organisation des élections ainsi que le découpage territorial.
Disons que le cours du cuivre est passé de 7.000 USD la tonne au début de l’année 2014 à 5.000 USD/tonne en août 2015 et le baril de pétrole brut se négocie à 47 USD/baril en août 2015 contre 110 USD/baril au début de 2014. La préfiguration budgétaire de l’exercice 2016 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après : taux de croissance du PIB : 9,0 %, déflateur du PIB : 3,41 %, taux d’inflation moyen : 3,4 %, taux d’inflation fin période : 3,3 %, taux de change moyen : 933,45 FC/USD, taux de change fin période : 939,9 FC/USD et PIB nominal : 41.027 milliards de FC
Pour atteindre ces objectifs de politique économique, le Gouvernement envisage un train de mesures qui visent le financement des projets dans les secteurs porteurs de croissance tels que l’Agriculture, les Transports et l’Energie. Il prévoit en outre une réduction du train de vie des institutions publiques.
Quid des dépassements budgétaires
En dehors de la présentation de la loi de finances, le chef de l’Exécutif congolais est aussi attendu par les députés nationaux, qui veulent avoir de lui des explications claires sur les dépassements budgétaires, la mauvaise affectation et imputation des recettes, relatives à l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2015, au premier trimestre.
Bien que la Chambre basse ait approuvé le rapport de contrôle budgétaire relatif à l’exécution de la loi de finances de l’exercice 215, au premier trimestre, les députés nationaux restent sceptiques sur le dépassement budgétaire. Puisque lors de l’examen dudit rapport, à la suite de la motion de l’honorable Albert-Fabrice Pwela qui sollicitait l’examen du rapport sur l’ensemble de trois trimestres, ce dernier n’a pas été débattu car, à la présentation du budget de l’exercice 2016 par le Premier ministre, les mêmes questions pourront revenir.
De l’analyse du comportement des recettes collectées pendant la période auprès des régies financières, notamment à la Direction générale des douanes et accises (DGDA), à la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale des recettes administratives, judiciaires et domaniales (DGRAD), le Parlement leur avait assigné des recettes à réaliser pour l’exercice 2015.
A la DGDA par exemple, il lui a été assigné le montant de 2.579.343.267.599 des prévisions des recettes à mobiliser pour l’exercice budgétaire 2015. Au 31 mars 2015, soit de janvier à mars 2015, il a été prévu 592.731.868.853.00 FC. Elle n’a malheureusement réalisé que 452.120.033.251,82 Fc, soit un taux de réalisation de 76,28%. Il se dégage une moins-value de 153.115.939.786,50 Fc. La DGDA justifie cette moins-value par le retard pris par le Gouvernement dans l’application des mesures dont la levée du moratoire accordé aux entités de traitement et de transformation des produits miniers, soit 23.201.862.843,75 FC de perte ; la comptabilisation dans la loi de finances au titre des recettes et dépenses du stock de sécurité émargeant dans la structure des prix des produits pétroliers, soit 19.337.593.166, 01 Fc de perte ; la non-réalisation de l’audit du secteur de télécommunication, soit 15.711.575.228, 25 Fc ; l’instauration de la technique du marquage moléculaire des produits pétroliers, soit 10.901.624.184,00Fc ; la mise en place d’une nouvelle politique de fixation des prix des produits pétroliers, soit 30.000.000.000,00Fc ; les exonérations accordées aux institutions, services de l’Etat et à certaines sociétés dans le cadre des contrats-programmes et poursuite des négociations avec certaines institutions et organismes internationaux, notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), etc.
Coup de chapeau à la DGI et la DGRAD
Il sied de souligner que ces deux régies financières ont dépassé les assignations prévues par le Parlement, avec un taux de réalisation de 102,67% pour la DGI et 100,40% pour la DGRAD. Disons que le Parlement avait assigné à la Direction générale des impôts le montant de 2.374.764.594.071 Fc des prévisions des recettes à mobiliser pour l’exercice 2015. Ces prévisions des recettes des impôts du premier trimestre 2015 sont déterminées au regard de la saisonnalité des échéances fiscales. C’est ainsi qu’au 31 mars 2015, soit de janvier au 31 mars, les recettes réalisées par la DGI sont de 447.777.727.735,00 Fc contre 436.135.379.644,00 Fc prévues par le Parlement, soit un taux de réalisations de 102,67%.
Quant à la DGRAD, le Parlement avait assigné le montant de 622.544.376.948 Fc des prévisions des recettes à mobiliser pour l’exercice budgétaire 2015. Comme pour la DGI, les prévisions linéaires des recettes de la DRGAD au premier trimestre 2015 sont déterminées au regard de la saisonnalité des échéances fiscales. Ainsi, de janvier au mois de mars 2015, la DGRAD a réalisé 156.251.697.377,66 Fc contre 155.636.094.237 Fc prévus, soit un taux de réalisations de 100,40%.
Il sied de noter que la performance de la DGRAD est due au fait que les secteurs des télécommunications (PT-NTIC et ARPTC), DGM, du Plan, des Travaux publics et infrastructures, des Hydrocarbures et des Mines ont dépassé les assignations de la période ; les actions menées par la DGRAD pour améliorer la performance des services d’assiette et la vente de la licence Yozma.
S’agissant des recettes des ressources extérieures, prévues pour un montant de 1.582.028.504.634 Fc pour l’exercice 2015, le niveau de réalisation se chiffre à 109.524.945.043,85 Fc, soit un taux de réalisation de 27,69% contre des prévisions linéaires de 395.507.126.158,50Fc. Ces réalisations ont été faites sur les rubriques IDA de la Banque mondiale soient 68.094.669.617,04Fc ; la Banque africaine de développement 30.668.289.985 Fc et l’Union européenne 10.761.985.441,04Fc.
En ce qui concerne les recettes des comptes spéciaux, prévues annuellement pour un montant de 375.109.512.016 Fc, soit une projection linéaire de 93.777.378.004 Fc pour le premier trimestre, les réalisations n’ont pas été prises en compte vu que la procédure de leur captage n’est pas encore maîtrisée par le ministère du Budget. « Ainsi, les établissements publics et autres services publics qui assurent la collecte desdites recettes ont l’obligation de se conformer aux prescrits de la loi afin de permettre la traçabilité de celles-ci dans la comptabilité publique », a indiqué l’honorable Marie-Thérèse Gerengbo, rapporteur de la Commission.
Des recommandations
Plusieurs recommandations ont été formulées à l’endroit de l’Assemblée nationale, du Gouvernement et à l’endroit des régies financières. A l’Assemblée nationale, il lui a été recommandé d’inviter le Premier ministre pour s’expliquer sur la mauvaise exécution de la loi de finances 2015, au premier trimestre, notamment sur les questions de politique générale.
Au Gouvernement, de mettre en place, en toute urgence, la chaine informatisée des recettes dans la perspective d’éradiquer le coulage des recettes publiques, d’accélérer l’exécution du plan stratégique de mise en œuvre de la Loi de Finances publiques, de renforcer le contrôle administratif à priori effectué par les contrôleurs budgétaires affectés dans les différents services dépensiers en vue d’éradiquer les surconsommations des crédits en violation de la LOFIP ; d’appliquer la sanction la plus sévère aux gestionnaires qui s’évertuent à violer les procédures d’exécution de la Loi de finances ; de déposer au Parlement, en toute urgence, un projet de loi de finances rectificatif en vue d’intégrer les fluctuations constatées et celles prévisibles dans l’exécution de la loi de finances 2015, notamment les fonds nécessaires pour l’installation de nouvelles provinces ainsi que le financement additionnel des élections prévues cette année.
Aux régies financières, de poursuivre et renforcer les efforts des services de manière à réaliser obligatoirement les assignations des recettes, car celles-ci sont des minima ; bannir les exonérations fantaisistes car, celles-ci gonflent inutilement ce poste jusqu’à absorber plus de 30% de total des recettes de la DGDA ; instaurer la technologie de marquage moléculaire des produits pétroliers, fournir les efforts supplémentaires dans le recouvrement des amendes et pénalités ; accélérer le processus de vente publique des marchandises abandonnées et améliorer la prise en charge et canaliser les marchandises ayant fait l’objet de transbordement. Approuvé à l’unanimité, le Rapport de la Commission économique financière et contrôle budgétaire a été adopté à la séance plénière du vendredi 23 octobre 2015.
Pius Romain Rolland
