Le 21 mars 2016, la Chambre de première instance III a déclaré Jean Pierre Bemba coupable au delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage). Ces crimes ont été commis en République centrafricaine du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Jean Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire et savait que les forces du MLC placées sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre les crimes visés dans les charges.
2. Quelles observations les parties et participants ont-ils formulées au sujet de la peine ?
L’Accusation, la Défense et les représentants légaux des victimes ont présenté leurs observations concernant la peine devant être prononcée à l’encontre de Jean Pierre Bemba après sa déclaration de culpabilité.
L’Accusation a soutenu que la peine qui serait prononcée à l’encontre de Jean Pierre Bemba ne devrait pas être inférieure à 25 ans d’emprisonnement.
La Défense a soutenu que la peine à prononcer devrait se situer dans la fourchette basse des peines précédemment prononcées par les tribunaux pénaux internationaux à l’encontre de chefs militaires. La Défense a souligné qu’une peine dépassant 12 à 14 ans d’emprisonnement porterait atteinte aux droits de Jean Pierre Bemba.
Les représentants légaux des victimes soutiennent que Jean Pierre Bemba mérite une peine dépassant la peine à temps maximale.
3. Quelle peine la Chambre de première instance III a t elle prononcée ?
Pour les crimes dont Jean Pierre Bemba a été reconnu coupable, la Chambre a prononcé les peines d’emprisonnement suivantes :
Meurtre en tant que crime de guerre : 16 ans d’emprisonnement ;
Meurtre en tant que crime contre l’humanité : 16 ans d’emprisonnement ;
Viol en tant que crime de guerre : 18 ans d’emprisonnement ;
Viol en tant que crime contre l’humanité : 18 ans d’emprisonnement ; et
Pillage en tant que crime de guerre : 16 ans d’emprisonnement.
Considérant que la peine la plus lourde, soit 18 ans pour viol, était proportionnée à la culpabilité globale de Jean Pierre Bemba, la Chambre a décidé que les peines prononcées à son encontre seront confondues.
La totalité du temps que l’accusé a passé en détention sur ordonnance de la Cour depuis le 24 mai 2008 sera déduite de la peine à purger.
4. Quels critères la Chambre de première instance a t elle pris en compte ?
Pour fixer la peine à appliquer, la Chambre a tenu compte de : 1) la gravité des crimes ; ii) la gravité du comportement coupable de Jean Pierre Bemba ; iii) la situation personnelle de Jean Pierre Bemba. Elle a pris en compte l’ensemble des preuves et conclusions pertinentes présentées pendant le procès, tous les facteurs pertinents relatifs à ses conclusions sur une peine proportionnée, ainsi que les circonstances aggravantes et atténuantes.
En particulier, la Chambre a conclu qu’au vu des faits de l’espèce, les crimes de meurtre, viol et pillage étaient d’une grande gravité. Elle a aussi conclu que deux circonstances aggravantes s’appliquaient au crime de viol, en ce qu’il a été commis i) contre des victimes particulièrement vulnérables et ii) avec une cruauté particulière. De plus, elle a conclu qu’une circonstance aggravante s’appliquait au crime de pillage, dont la majorité des juges a considéré qu’il s’agissait de la cruauté particulière avec laquelle il a été commis. En outre, la Chambre a conclu que le comportement coupable de Jean Pierre Bemba était d’une grande gravité. Enfin, elle est convaincue qu’aucune circonstance atténuante ne s’applique en l’espèce.
5. La peine est elle susceptible d’appel ou de révision ?
Conformément à l’article 81 2 a du Statut, le Procureur ou le condamné peut interjeter appel de la peine prononcée au motif d’une disproportion entre celle ci et le crime.
De plus, aux termes de l’article 110 3 du Statut, « [l]orsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine […], la Cour réexamine la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire ».
6. Où Jean Pierre Bemba purgera t il sa peine ?
Lorsque la décision relative à la peine devient finale, Jean Pierre Bemba ne restera pas au quartier pénitentiaire de la CPI. En vertu du Statut et du Règlement, la Présidence de la Cour, après avoir entendu le condamné, désignera un État chargé de l’exécution de la peine sur la liste des États qui ont fait savoir à la Cour qu’ils étaient disposés à recevoir le condamné et qui ont conclu avec celle ci un accord à cet effet.
7. À quel moment une décision sur les réparations sera-t-elle rendue ?
La question des réparations en faveur des victimes, visées à l’article 75 du Statut, sera examinée en temps utile.
