La coutume a été respectée bien qu’en retard. Et pour cause ? D’une part, les contraintes logistiques posées par l’étendue et l’accessibilité de certains coins de la RDC pour le ramassage des états comptables, dont la plupart élaborés encore manuellement. D’autre part, à la libération échelonnée, suite au resserrement de la trésorerie publique, des moyens financiers pour assurer le déplacement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ainsi que des agents chargés de récupérer les documents comptables. En dépit de cela, Henri Yav Mulang, Ministre des finances a présenté la Loi sur la reddition des comptes jeudi 10 novembre dernier. Suivant ses propos, il se dégage des réalisations de l’ordre de 65,38% pour les recettes et les exécutions de 68,22% en termes des dépenses. Cette proportion est une réalisation effectuée par rapport à une Loi des Finances fixée au 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015 prévu en recettes comme en dépenses avec un montant de 8.496 milliards 349 millions 867 mille 384 francs congolais. Nonobstant les explications du Ministre Yav Mulang, après le débat général, plus de 20 Députés ont présenté des préoccupations pertinentes, tous les élus, peu importe leurs tendances, ont démontré le manque de respect du Gouvernement à l’autorité budgétaire. Le vendredi 11 novembre, les Députés, finalement, adopté ce projet de loi. Ce texte a été remis à la commission Ecofin pour perfectionnement. Ci-dessous, l’intégralité de la présentation du Ministre des Finances.
PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT REDDITION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2015 A L’ASSEMBLEE NATIONALE PAR LE MINISTRE DES FINANCES
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés Nationaux,
Ma présence, ce jour, devant vous, répond à l’obligation que la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, LOFIP, fait, au terme des dispositions de son article 87, au Gouvernement de la République de soumettre à l’examen du Parlement, préalablement au vote du projet de la loi des finances de l‘année, le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos.
Mais avant de m’appliquer, au nom du Gouvernement, à cet exercice, je sollicite, une fois de plus, Honorables Députés Nationaux, votre compréhension pour le retard avec lequel ce projet de Loi a été déposé à l’Assemblée Nationale.
Ce retard est dû :
d’une part, aux contraintes logistiques posées par l’étendue et l’accessibilité de certains coins de notre pays pour le ramassage des états comptables, la plupart élaborés encore manuellement,
et d’autre part, à la libération échelonnée, du fait du resserrement de la trésorerie publique, des moyens financiers pour assurer le déplacement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, des agents chargés de récupérer les documents comptables.
C’est ainsi que malgré l’engagement et la volonté du Gouvernement de déposer ce projet de loi avant la fin de votre session de mars 2016, il n’a pu l’être qu’au début de l’actuelle session.
Mais mis à part ce retard, le Gouvernement estime avoir pu, dans l’exécution de la loi des finances 2015, prendre en compte, plusieurs recommandations que votre chambre parlementaire avait formulées lors de la reddition des comptes de l’exercice 2014.
Ainsi, en premier lieu, s’agissant de la transmission des documents financiers à l’Assemblée Nationale et à la Cour des Comptes, nous avons signé, en date du 14 février 2015, l’arrêté ministériel n° 008 portant dispositions pratiques de comptabilisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, exécutée par les banques, et de l’Impôt Professionnel sur la Rémunération, IPR, y afférent.
Des formations ont été organisées en faveur des agents de la chaîne de la dépense des Ministères du Budget et des Finances sur le nouveau plan comptable de l’Etat et la nouvelle nomenclature de la dépense publique.
Ensuite, concernant le processus d’application de la LOFIP, des avancées importantes ont été réalisées, d’une part, par le dépôt, en même temps que le projet de Loi de reddition des comptes, des documents annexes exigés par cette loi et d’autre part, la poursuite des efforts dans la mise en œuvre des 5 piliers de la reforme des finances publiques, en mettant un accent particulier sur le pilier en charge de la comptabilité et de la trésorerie qui doit déboucher sur la mise en place d’une chaîne des recettes.
La recommandation de votre auguste Assemblée sur la modernisation des Régies Financières afin d’améliorer leur rendement et les rendre plus performantes, a connu un début d’exécution avec le lancement du projet d’interfaçage et d’informatisation des Régies Financières, financé par la coopération française, et l’installation en cours d’un réseau satellitaire et métropolitain autonome de communication de la Direction Générale des Douanes et Accises, utilisable par les autres régies financières.
Quant à la comptabilisation des opérations financières de l’Etat, il y a lieu de signaler l’amorce du processus de recrutement de nouveaux comptables et de leur recyclage.
A cet effet, nous avons recouru à un consultant dont le rapport nous a permis de signer les arrêtés n° 041 et 042 du 19 octobre 2016 portant respectivement création de la commission de gestion du processus de recrutement des comptables publics et règlement intérieur des épreuves écrites.
Par ailleurs, le travail de sensibilisation et l’usage des sanctions, tant négatives que positives à l’encontre des comptables publics, a permis de réaliser des progrès dans la production des comptes par les comptables publics principaux, le nombre de ceux d’entre eux ayant accompli leur travail est passé, sur un total répertorié par l’administration des finances à 639, de 458 en 2014 à 480 en 2015, soit 75,12%.
Enfin, la recommandation portant instauration au niveau des régies financières de la signature, chaque année, des contrats de performance, est à ce jour exécutée ; chaque régie financière organisant désormais, au début de chaque exercice budgétaire, précisément au lendemain de la promulgation de la Loi de Finances de l’année, la conférence de ses directeurs respectifs, à l’issue de laquelle il est procédé à la signature des contrats de performance.
Au niveau de la DGRAD particulièrement, il est organisé chaque mois des séances d’échanges avec les services d’assiette sur la mobilisation des recettes, favorisant ainsi l’harmonisation de ses relations de collaboration avec lesdits services d’assiette.
Comme vous pouvez le constater, s’appuyant sur vos nombreuses recommandations, le Gouvernement s’est résolument engagé, depuis 2015, à appliquer progressivement la Loi relative aux Finances Publiques, en corrigeant chaque année les lacunes et imperfections relevées tant par la Cour des Comptes que par votre Auguste Assemblée.
En vue d’une meilleure compréhension des comptes de l’exercice 2015 sur lesquels vous allez vous prononcer, vous voudrez bien accepter que je vous rappelle brièvement, au nom du Gouvernement, le contexte général dans lequel le Budget du Pouvoir Central pour l’exercice 2015 avait été élaboré.
A l’instar des lois des finances antérieures, le Gouvernement avait préparé la loi des finances de l’exercice 2015 dans l’optique de la poursuite de la mise en œuvre de son programme d’actions et de l’application de ses engagements politiques, pris au terme des concertations nationales et des accords signés, en l’occurrence de l’accord-cadre d’Addis-Abeba.
Par ailleurs, dans la mise en œuvre de cette Loi, le Gouvernement a dû modifier et renforcer certaines dispositions des lois fiscales et non fiscales pour les adapter aux nécessités d’amélioration du climat des affaires et surtout pour les rendre plus efficaces dans le cadre de la mobilisation des recettes.
S’agissant du cadrage macroéconomique du Budget 2015, il reposait, notamment, sur un taux de croissance du PIB de 10,4% contre 8,7% en 2014 ; un taux d’inflation moyen de 3,6% contre 3,9% en 2014 ; un taux de change moyen de 936,6 FC/USD contre 927,97 FC/USD en 2014 et un PIB nominal de 36.325,20 milliards de francs congolais contre 21.828,2 milliards de francs congolais en 2014.
Après ce rappel, voici à présent, Honorables Députés Nationaux, les grandes lignes du projet de loi portant reddition des Comptes du Budget du Pouvoir Central pour l’exercice 2015.
Quoiqu’élaboré sous la supervision du Ministère ayant les Finances dans ses attributions et ce, conformément aux prescrits des articles 172 et 173 de la constitution et des articles 28, 29, 30, 77, 81, 82 et 84 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, le présent projet de loi constate les résultats définitifs de l’exécution par le Gouvernement de la loi des finances de l’année 2015.
Il retrace la mise en œuvre par le Gouvernement de son programme d’actions au cours de l’exercice 2015, à travers le Compte Général du Trésor, les extraits des Livres de Caisse des Comptables Publics Principaux et des Receveurs de Douanes, les états financiers de différents services émargeant aux Budgets Annexes et des Comptes Spéciaux ainsi que des Organismes de gestion des ressources tant intérieures qu’extérieures.
Dans ce cadre, il sied de souligner que conformément aux dispositions de l’article 90 de la LOFIP, l’exécution des lois des finances, en général, et celle des dépenses, en particulier, s’effectue par le Gouvernement, sous l’encadrement, la surveillance et la direction du Premier Ministre, Chef du Gouvernement tel que stipulé par les articles 10 et 17 de l’ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, suivant la logique d’une chaîne qui part de l’engagement, en passant par la liquidation jusqu’à l’ordonnancement, étape à laquelle intervient le Ministre ayant les finances dans ses attributions et ce, avant le paiement par le caissier de l’Etat, à savoir la Banque Centrale du Congo.
La Loi des Finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015 avait prévu, en recettes comme en dépenses, un montant égal de 8.496 milliards 349 millions 867 mille 384 francs congolais dont :
7.586 milliards 218 millions 963 mille 428 francs congolais pour le Budget général ;
535 milliards 21 millions 391 mille 940 francs congolais pour les Budgets Annexes ;
et 375 milliards 109 millions 512 mille 16 francs congolais pour les Comptes Spéciaux.
Comparées aux prévisions, les réalisations fin 2015 ont été de 65,38% pour les recettes et les exécutions de 68,22% pour les dépenses.
Concernant les recettes réalisées par le Pouvoir Central en 2015, elles se sont élevées à FC 5.554,61 milliards, réparties comme suit:
pour le Budget Général, 5.154 milliards 922 millions 989 mille 973 francs congolais 71 centimes, dont 4.420 milliards 76 millions 744 mille 474 francs congolais 28 centimes des recettes courantes et 734 milliards 846 millions 245 mille 499 francs congolais 43 centimes des recettes extérieures ;
pour les Budgets Annexes, 115 milliards 965 millions 68 mille 1 franc congolais 85 centimes ;
et pour les Comptes Spéciaux, 283 milliards 722 millions 91 mille 72 francs congolais 24 centimes.
Dans l’ensemble, les recettes publiques réalisées au cours de l’exercice 2015 ont connu, comme vous pouvez vous en rendre compte dans les tableaux reprenant les recettes, une baisse de 8,23% par rapport à 2014, exercice au cours duquel elles se sont chiffrées à FC 6.052,98 milliards.
Cette contre-performance résulte principalement de la baisse, dès la fin du premier trimestre de l’année 2015, des cours de nos principaux produits d’exportation sur le marché international, en l’occurrence le cuivre, le cobalt et le pétrole ; baisse des cours, elle-même, consécutive au ralentissement de l’activité économique mondiale, particulièrement au sein des pays émergeants dont la Chine.
Dans notre pays, cette situation a eu comme conséquence le ralentissement de la croissance économique, dont le taux est passé de 9,5% en 2014 à 6,9% en 2015.
S’agissant des dépenses, leur exécution en 2015 les situe à FC 5.796 milliards 221 millions 494 mille 97 francs congolais 90 centimes, se répartissant comme suit :
dépenses du Budget Général : 5.430 milliards 520 millions 290 mille 48 francs congolais 53 centimes ;
dépenses des Budgets annexes : 115 milliards 111 millions 356 mille 919 francs congolais 89 centimes ;
et dépenses des Comptes Spéciaux : 250 milliards 589 millions 847 mille 129 francs congolais 48 centimes.
En parcourant l’ensemble des dépenses, dont les détails par catégorie sont repris dans les différents tableaux mis à votre disposition, on constate qu’à l’exception des frais financiers qui ont connu un dépassement de 38,68 %, la plupart des postes budgétaires ont connu une sous-consommation des crédits.
Comparées à leur niveau d’exécution en 2014, les dépenses ont connu une baisse de 5,78 %, baisse justifiée par la volonté du Gouvernement de préserver la stabilité macroéconomique, tout en poursuivant le financement des projets d’investissement nécessaires à la réduction de la pauvreté.
En définitive , voté en équilibre , le Budget du Pouvoir Central de l’exercice 2015 a connu une exécution qui s’est soldée par un déficit de 241 milliards 611 millions 345 mille 50 francs congolais 10 centimes , résultant de la différence entre l’ensemble des recettes mobilisées et des dépenses exécutées.
Les détails de l’exécution de ce Budget du pouvoir central 2015 sont consignés dans le Tome I, comprenant 13 volumes, de la brochure contenant le projet de loi portant Reddition des Comptes mis à votre disposition.
Le Tome II reprend les Missions diplomatiques et postes consulaires, tandis que le Tome III, en Volumes A et B, concerne les services déconcentrés et décentralisés, dont les détails sont repris par province.
Telle est, Honorable Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés Nationaux, l’économie du projet de loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2015; projet comprenant 20 articles dont je sollicite, au nom du Gouvernement de la République, l’adoption par votre Auguste Assemblée.
Certes, la Cour des Comptes a relevé certaines insuffisances et formulé des observations après ses investigations sur place et sur base des pièces auxquelles elle a eu accès.
Le Gouvernement réaffirme, une fois de plus, sa ferme détermination à tenir compte de ces différentes remarques et recommandations qui, chaque année, l’aident à améliorer l’application de la Loi sur les finances publiques, la LOFIP, pour une gestion orthodoxe de nos finances publiques.
Je vous remercie de votre aimable attention.