Le ministre d’Etat à la Justice et garde des sceaux, Alexis Thambwe Mwamba, a déclaré vendredi à la plénière de l’Assemblée nationale, que les agents de la police judiciaire des parquets ne relèvent plus de la Police nationale congolaise (PNC) depuis la promulgation par le Chef de l’Etat de la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Le ministre d’Etat répondait à l’invitation du bureau de la Chambre basse du Parlement pour éclairer la lanterne de la représentation nationale consécutivement aux préoccupations des députés nationaux exprimées lors du débat général sur la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Alexis Thambwe Mwamba, qui donnait sa position sur le statut des officiers de police judiciaire des parquets, a précisé qu’en matière répressive, le ministère public cherche les infractions et les preuves, avant de saisir les cours et tribunaux. Face à l’immensité du territoire national, la loi veut que le ministère public soit aidé par la Police judiciaire des parquets dont le PV est directement transmis à ce magistrat de parquet (ministère public).
Les agents de police judiciaire de parquets sont donc régis par le statut du personnel de l’administration publique et sont disséminés dans les services de l’Etat, notamment l’armée, la police, les entreprises et établissements publics. Leur compétence s’étend à toutes les infractions sur l’ensemble du territoire national.
Selon le ministre d’Etat, ce corps a été institué pour maximiser la répression des infractions, soulignant que certains OPJ de parquets se sont attribué de grade de la police et ont occupé des fonctions réservées aux agents de la PNC sans qu’ils ne soient nommés dans les rangs de celle-ci.
La proposition de loi sous examen devra être adoptée à la prochaine séance plénière avant d’être transmise en seconde lecture au Sénat.