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* Par ailleurs, à trois jours de la fin de la session de mars 2018, la Chambre haute a voté cinq lois.

C’est à la plénière d’hier, dans la salle des Conférences internationales, siège du Sénat, que les élus des élus ont voté, à la séance subséquente, cinq lois. Il s’agit du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale du Congo (BCC), du projet de loi sur la création et l’organisation de l’Ordre national des experts comptables, le projet de loi relatif au Partenariat public-privé, le projet de loi sur le VIH/SIDA et le projet de loi organique sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.

Parmi ces trois projets de loi, les trois premiers, présentés par la Commission « Economique-finances et bonne gouvernance » (ECOFIN) présidée par Evariste Mabi Mulumba viennent de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat car ils ont été adoptés dans des termes non identiques par les deux Chambres parlementaires. Les divergences de fond et de forme ont été aplanies dans une ambiance de conviviabilité.
Auparavant, c’est le ministre des Finances, Henri Yav Mulang qui a fait l’économie de quatre projets de lois de ratification soumis au vote du Sénat. Le premier a trait à la ratification de l’Accord de prêt entre la RDC et le Fonds africain de développement, un organisme financier de la BM, pour un montant de 3,5 millions USD.
La période de couverture de ce prêt est de 30 ans avec un taux d’intérêt de 2% par an. La date d’entrée en vigueur de ce projet d’un montant total de 100 millions USD est le 31 décembre 2020. C’est un projet d’appui à la construction du tissu économique pour le développement du secteur privé. C’est une avance du projet de la BM d’un montant de 58 millions USD.
Ce projet est destiné à promouvoir le processus de normalisation et aussi de promouvoir le partenariat féminin. Dans cette optique, il prévoit la création d’emplois et la promotion de la petite-entreprenariat de la femme. Ce projet a trois composantes. La première c’est la normalisation qui consiste à appuyer les structures gouvernementales de normalisation. Il y a l’accumulation du savoir pour doper l’économie. Il y a aussi l’appui à l’entreprenariat féminin.
La deuxième composante, c’est la gouvernance. Les trois autres lois de ratification découlent de la loi d’habilitation que le Parlement avait votée à la veille de la session ordinaire passée pour autoriser le gouvernement à prendre des Ordonnances-lois pendant la période des vacances parlementaires.
Celles-ci visent la réforme du système fiscal congolais conformément aux recommandations du Forum sur la réforme fiscale. Ce qui conduit à la deuxième loi de ratification présentée par le ministre des Finances qui est le projet de loi de ratification des Ordonnances portant Code des Accises. Il est question de corriger les incohérences relevées dans l’ancien Code.
Le nouveau Code répond aux préoccupations des opérateurs économiques. En ce, il résout la question de la multiplicité des procédures. Il lute contre la fraude douanière et conduit à augmenter des recettes de l’Etat. Le nouveau Code des Accises procède à la redéfinition des frais d’importation. Ces reformes apportent plusieurs innovations.
Comme par exemple l’application des droits d’accises spéciales et la prise en compte de la déductibilité des doits d’accises. Les nouveaux produits comme par exemple la dentifrice sont soumis aux droits d’accises. Ces droits sont réduits pour les sociétés brassicoles qui sont en difficulté. Le Code prévoit aussi la généralisation des informations.
Le troisième texte, c’est le projet de loi fixant la Nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central. Ce projet met un terme au conflit de compétences administratives. Il définit clairement le nombre des services de l’Etat générateurs des recettes pour le Pouvoir central à hauteur de 3,2% et les Provinces à 11%.
Le dernier projet est le projet de loi fixant la Nomenclature des droits, taxes et redevances des Provinces et des ETD. Au Débat, deux sénateurs sont intervenus pour poser des questions de fond. Jacques Djoli critique les réformes de la fiscalité que vante le ministre des Finances qu’il qualifie de mesurettes ou de réformettes sans lendemain.
Il s’interroge aussi sur l’utilité d’un projet pour un montant dérisoire d’un prêt remboursable de 3 millions USD destinée aux femmes. Pour sa part, Sébastien Adambo Lomanisa a voulu savoir combien d’emplois de femmes ont été créés comme prévu dans l’Accord de prêt de 3 millions USD.
Répondant sur le banc, Henri Yav Mulang a commencé par louer la pertinence et la profondeur des questions et sous-questions qui sont posées par les deux sénateurs et qu’il considère comme des contributions qu’il fait siennes. Tout est parti du Forum sur la réforme fiscale. Le ministre reconnait que la réforme fiscale ne se fait pas en un jour. Il faut aller vers une seule administration.
C’est la problématique du climat des affaires qui est d’éviter la multiplicité des services. Mais il relève le fait que le niveau des taux pratiqués dans les pays voisins qui est inférieur à celui de la RDC. Sur la réforme, Mulang revient sur la conscience de l’homme, c’est-à-dire l’agent administratif qui a un comportement indélicat mais aussi l’opérateur économique qui entretient ce système.
Quant à l’Accord de prêt avec la modique somme de 3 millions USD, le ministre des Finances soutient que c’est la procédure exigée par les bailleurs de fonds qui doit être respectée. Le prêt de 3 millions USD, c’est le passage pour arriver à celui de 56 millions USD. Dans le cas contraire, tout le projet sera annulé.
En ce qui concerne le projet des femmes, celles-ci n’ont pas encore été sélectionnées pour être éligibles au financement. Là aussi, on doit respecter les critères qui ont été fixés pour sélectionner les femmes entrepreneuses. Sur le Code des Accises, Henri Yav Mulang encourage la mise sur pied d’une chaîne des recettes de l’Etat comme c’est le cas ave la chaîne des dépenses. La création de cette chaîne est prévue pour l’année prochaine afin de permettre la sécurisation des recettes de l’Etat.
KANDOLO M.
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