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C’est depuis avant-hier, sous le coup de l’Arrêt d’inéligibilité rendu par la Cour constitutionnelle contre Jean-Pierre Bemba Gombo, candidat Président de la République du MLC. C’est pour l’infraction de subornation des témoins que la haute Cour assimile à la corruption visée à l’article 10 de la loi électorale comme cause d’inéligibilité.

Pour la Cour, la subornation des témoins est même une circonstance aggravante de l’infraction de corruption. Ce que rejette le MLC. Une autre question, c’est elle de l’irrévocabilité de cette condamnation qui pour, la haute Cour est déjà actée alors que pour le MLC et la CPI, le dernier jugement sur l’affaire sera rendu le 17 septembre 2018. C’est seulement après cette date que l’on pourrait évoquer l’irrévocabilité de la procédure.
C’est pour avoir l’éclaircissement sur ces deux questions de Droit à la base de l’inéligibilité de Jean-Pierre Bemba Gombo que le MLC a adressé sa requête à la CPI. Il lui demande de qualifier ce qu’elle entend par l’infraction de " subornation des témoins" dont Jean-Pierre Bemba Gombo est condamné à 12 mois de prison au premier degré et attend la fixation de le peine de l’appel et la " corruption ".








Egalement sur l’irrévocabilité de la cause comme établi par la Cour constitutionnelle. Pourquoi alors cette démarche auprès de la CPI ? Le MLC que la RDC étant signataire du Statut de Rome ne peut se permettre de l’interpréter à sa guise. Les infractions qui sont de sa compétence doivent être interprétées conformément au Statut de Rome. Le MLC rappelle dans sa requête que le Statut de Rome interdit tout amalgame par les Etats-parties sur les faits pénaux connus par la CPI. Ils sont de stricte interprétation.
Cette requête du parti bembiste à la CPI est d’une extrême importance. Car, au cas où la CPI, elle qui a condamné Bemba parviendrait à faire une nette distinction entre la subornation des témoins et la corruption, comme le pensent certains pénalistes, ce serait un discrédit pour la Cour constitutionnelle. Celle-ci serait clouée au pilori. C’est que Jean-Pierre Bemba Gombo aura été invalidé pour rien. Injustement. Par une erreur d’appréciation juridique par la haute Cour.
Dans ce cas d’espèce, il faudrait reprendre toute la procédure à zéro pour corriger l’erreur. Mais on n’en est pas encore là. Car, ce n’est que mardi dernier que la CPI est saisie à et effet officiellement par le MLC. KANDOLO M.
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