La Constitution n'est pas un chiffon de papier. Les lois de la République ne sont pas des lettres mortes. *Les fonctions d'un Sénateur à vie sont spéciales.* Si le mandat d'un Sénateur est un mandat au sein d'une chambre parlementaire, obéissant ainsi au régime strict des incompatibilités tel que dit par le *Conseil d’Etat dans son avis consultatif du 01 mars 2019*, si un Sénateur à vie est un Sénateur à part entière, *le mandat du Sénateur à vie n'obéit pas au principe des mandats politiques à durée déterminée, limités dans le temps.* Son mandat étant une sanction constituante positive, est viager et est donc une exception. Le Sénateur à vie a un mandat non successible (il n'a ni suppléant ni successeur de droit ), *son mandat est un droit constitutionnel garanti, lié intimement à sa vie (ne peut prendre fin que par la mort de son porteur )*, il n'est pas suspensif pour un autre mandat incompatible. Autrement dit, tant qu'il vivra, étant donné qu'il est présumé avoir rendu d'éminents services à la Nation et qu'il est dépositaire des secrets d'Etat, il sera - de façon ininterrompue - Sénateur. Parce qu'il a exercé seul les fonctions présidentielles de la République, à sa mort, son mandat s'éteint et nul ne peut lui succéder : il n'a pas de suppléant.
Quand on devient Sénateur à vie, c'est une sanction positive. *Le Constituant condamne les anciens Présidents de la République à une fonction de laquelle ils ne peuvent ni démissionner ni en être demis.*
*Quelle est la conséquence juridique alors ?*
Tant que ce mandat demeure viager, pour toute la vie et de façon ininterrompue, les incompatibilités vont avec. Un Sénateur à vie ne peut devenir ni ministre, ni Premier ministre, encore moins ne peut exercer d'autres fonctions incompatibles limitativement énumérées par la constitution tout au long de sa vie.
Aboubacar Kapongo
l'article 108 de la Constitution
Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et
vice-versa.
Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou
mandats suivants :
1. membre du Gouvernement ;
2. membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
3. membre des Forces armées, de la police nationale et des services de
sécurité ;
4. magistrat ;
5. agent de carrière des services publics de l’Etat ;
6. cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de
collectivité-chefferie et de groupement ;
7. mandataire public actif ;
8. membre des cabinets du Président de la République, du Premier
ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat,
des membres du Gouvernement, et généralement d’une autorité politique
ou administrative de l’Etat, employé dans une entreprise publique ou
dans une société d’économie mixte ;
9. tout autre mandat électif.
Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice
des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme
international.