Le Président de la cour constitutionnelle demande au greffier divisionnaire du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe de ne pas transmettre le dossier de l’affaire Vital Kamerhe.
Dans une correspondance rendue public ce vendredi 19 juin 2020, le Juge Prince-Evariste Funga Molima se dit surpris de voir le greffier en chef de la cour constitutionnelle demander la transmission des dossiers. Il dit par ailleurs, que toutes les réponses aux questions soulevées par Vital Kamerhe ont déjà leurs réponses dans un arrêt rendu le mercredi 17 juin 2020 par la cour constitutionnelle.
« Je suis fortement surpris par cette initiative du Greffier en Chef, qui ne va pas dans le sens d’une bonne administration de la justice, dès lors que par son arrêt R.Const 1234 du 17 juin 2020 rendu à la requête du Président de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu, la cour constitutionnelle a déjà répondu à toutes les questions soulevées devant notre Tribunal par le prévenu Vital Kamerhe Lwa Kanyinginyi Nkingi et consorts pendant devant votre juridiction », peut-on lire dans la correspondance.
Dans son arrêt rendu à l’audience du 17 juin 2020, la cour constitutionnelle a opiné que le travail forcé interdit par l’article 16 de la constitution ne concerne pas les travaux forcés infligés à titre de sanction pénale. Toujours selon la Haute cour, cette disposition n’a pas pour effet d’abolir la peine des travaux forcés en droit Congolais.
Les avocats de Vital Kamerhe avaient soulevé une exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du code pénal qui punit des travaux forcés les infractions de détournement des deniers publics, faits reprochés à leurs clients. D’après eux, le code pénal viole les dispositions de l’article 16 alinéa 5 de la constitution qui dispose : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ». Ils ont aussi introduit une requête en inconstitutionnalité pour le même objet.
Après plusieurs jours sans réaction du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe à l’exception d’inconstitutionnalité, l’avocat de Vital Kamerhe a écrit à la cour constitutionnelle pour dénoncer ce comportement. C’est ainsi que le greffier divisionnaire de la cour constitutionnelle a demandé au greffier du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe de transmettre les dossiers pour examen. Ce dernier lui a fait part de son impossibilité de transmettre les dossiers car ces derniers se trouvent entre les mains des juges qui délibèrent déjà sur cette affaire. Le verdict est attendu ce samedi 20 juin.
Vital Kamerhe et deux de ses co-accusés, Jammal et Jeannot Muhima sont poursuivis pour un prétendu détournement des fonds destinés aux travaux de 100 jours initiés par le chef de l'État.
Dans le dossier « 100 jours », le Procureur avait, le 11 juin, sollicité la condamnation de Kamerhe à 20 ans des travaux forcés pour détournement des deniers publics et 15 ans pour corruption. Il souhaite aussi que le directeur de cabinet de Félix Tshisekedi soit déclaré inéligible pour une période de 10 ans.
Blaise BAÏSE