La députée nationale, Geneviève Inagosi Kassongo, se dit soulagée après que le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable la requête de Fabrice Puela, qui exigeait la démission du bureau de la Chambre basse du Parlement pour non respect du délai du dépôt du rapport financier de l’Assemblée nationale.
Selon l’élue de Wamba dans la province du Haut-Uele, il n’y a aucune décision administrative qui pouvait faire l’objet d’un procès devant cette juridiction.
« Le droit a été dit, nous sommes très soulagées parce que le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête introduite par notre collègue, car il n’y avait pas une décision administrative qui a été prise et attaquée », a-t-elle indiqué.
Cependant, Geneviève Inagosi fait remarquer que la plus haute juridiction administrative de la RDC » ne pouvait pas siéger sur base d’une simple lettre ».
« Notre Règlement intérieur prévoit les mécanismes de règlement des problèmes de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Donc, le Conseil d’Etat n’était pas compétent pour traiter de ce sujet », a-t-elle souligné.
Le Conseil d’État a déclaré irrecevable la requête de Fabrice Puela pour manque de décision attaquée.
