L’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) vient d’annuler un contrat de Partenariat Public-Privé signé en catimini par le Vice-Gouverneur de Lualaba Fifi Masuka et l’Entreprise INVEST CONGO pour un montant de 58 millions des dollars américains.
Plus grave encore, ce contrat ou son programme de remboursement énonce tout bonnement que la province paiera un acompte de 19.988.942 USD à la signature du contrat.
L’on peut dès lors se poser des questions sur la motivation de ce contrat de gré à gré qui exige le paiement d’un acompte si important.
Tout compte fait, l’intention derrière ce contrat, c’est seulement chercher à se remplir les poches durant la période d’intérim.
Par sa lettre numéro 559/ARM/DG ai/04/2021 de ce mercredi 14 avril 2021, la Direction Générale de l’ARMP informe la province du Lualaba de la nullité du contrat de PPP conclu entre elle et l’Entreprise INVEST CONGO de mars 2021 pour plusieurs manquements dont :
- La violation intentionnelle et délibérée du Vice-Gouverneur des dispositions pertinentes de la loi No18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé ;
- Malgré le refus de l’ARMP de donner son aval suite à l’absence de l’offre ; des études de faisabilité ; des montages technique, juridique et financier ; des termes de références et des études d’impact environnemental, la province a conclu ce contrat ;
- Étonnamment, l’ARMP est en possession du contrat malgré son refus d’accorder l’autorisation spéciale de recours au gré à gré et la non objection sur le projet de contrat inexistant demandées par la Province.
- Le Vice-Gouverneur a conclu, au mépris de la loi sus évoquée et des prérogatives légales et règlementaires dévolues à l’ARMP, le contrat de PPP avec INVEST CONGO ;
Pour ces raisons, l’ARMP a le regret d’informer la province du caractère « nul » dudit contrat, irrégulièrement conclu et ce , pour violation des dispositions d’ordre public.
Par conséquent, la Province du Lualaba n’est pas partie prenante dans ce contrat.
