Ces magistrats avaient été suspendus après avoir été condamnés au terme d'une procédure de prise à partie qui est une voie civile qui vise la condamnation du magistrat pour son comportement déviant affiché pendant l'instruction de la cause.
Ces juges estiment que cette décision est irrégulière car contrairement à un arrêt rendu par la Cour Constitutionelle le 10 juin 2016, dans laquelle la haute juridiction a déclaré inconstitutionnelle la disposition de l'article 61 alinéa 4 point 3 de la loi organique du 1er août 2015, modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006, portant statut des magistrats qui traite de la prise à partie comme faute disciplinaire.
Les requérants estiment que le premier président du Conseil d'Etat a, dans sa décision du 23 juin dernier, fait une mauvaise interprétation des articles 50 et 54 de la loi sur les statuts des magistrats, en ignorant l'existence du procès verbal de constat de la faute disciplinaire et l'ouverture d'une enquête, préalables à la décision d'interdiction.
Ils rappellent que l'arrêt contesté qui leur a valu la procédure de prise à partie avait obtenu le quitus du premier président du Conseil d'Etat. Ce qui signifie qu'il l'avait approuvé, moyennant visa, avant le prononcé.
Ces juges affirment en outre que le dol vanté dans l'arrêt de prise à partie repose sur une feuille d'audience autre que celle qui se trouvait dans le dossier de rectification d'erreur matérielle.
"Il plaira donc à votre autorité, sur pied de l'article 54 alinéa 3 de la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique du 1er août 2015, et l'article 18 de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, de lever la mesure d'interdiction prise par le premier président du Conseil d'Etat", indique la correspondance.
Cette décision d'interdiction est prise après l'arrêt rendu par la chambre composée de ces juges, en matière de contentieux électoraux, à la suite de la requête du regroupement "Action dans l'unité" (ADU). Dans son arrêt du 09 août 2019, ces juges ont déclaré irrecevable l'appel.
Mécontente, la partie adverse, le regroupement politique Alliance des Démocrates pour le Renouveau et le Progrès (ADRP) a poursuivi les juges de cette chambre en procédure de prise à partie. L'arrêt RPP 008 a annulé l'arrêt rendu par ces derniers, sans les condamner à des dommages et intérêts.
Suite à cet arrêt, le premier président du Conseil d'Etat a pris la décision d'interdiction d'exercer les fonctions à ces juges incriminés.
Orly-Darel Ngiambukulu
