Le Député national, Gaël Bussa Obambule a déposé, ce mardi 7 septembre au Bureau de l’Assemblée nationale, sa proposition de loi modifiant et complétant la loi sur les baux à loyer non professionnel. Cette proposition interdit la fixation forfaitaire du loyer, toute fixation doit tenir compte de certains indices qui sont la mercuriale des prix, la catégorisation des localités, la valeur du marché de l’immeuble et la nature des biens immobiliers.






D’après lui, en effet, cette proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15/025 du 31 décembre 2015, aura la vertu de contribuer à la stabilité du preneur (Locataire) dans la jouissance du bail, sa sécurité juridique ainsi que l’équilibre entre le locataire et le bailleur.

Cet élu du peuple a mis en exergue plusieurs innovations dans sa proposition de loi qu’il dit avoir initiée suite à l’appel lancé par le Président de la République, Félix Tshisekedi aux députés nationaux membres de l’Union Sacrée de proposer des lois devant répondre aux préoccupations de la population.


Parmi ces innovations, il y a entre autres l’encadrement du loyer ; du dépôt de la garantie locative ; de la non-discrimination dans le choix du locataire ; des mesures de sauvegarde des biens meubles du locataire condamné à déguerpir ; de l’obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bail ; de la résiliation du contrat de bail à durée indéterminée, sauf renonciation du preneur, deux ans après la conclusion du bail; de l’exercice de la profession du courtier immobilier conditionné par l’agrément préalable du Ministre de l’habitat, de la détention d’une carte professionnelle et l’absence de son chef d’une infraction d’abus de confiance, escroquerie et vol; et de la procédure permettant au bailleur d’ouvrir la porte du locataire en cas d’abandon de l’immeuble loué.


Sans oublier, des options accordées au bailleur de résilier le contrat, de faire la mise en état de l’immeuble où du local loué, la conservation à son profil des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation en cas de changement de la destination de l’immeuble, amélioration et transformations sans l’accord écrit du locataire ainsi que l’obligation faite au bailleur d’offrir un logement décent ne comportant aucun risque d’atteinte à la sécurité physique, à la santé ou aux biens du preneur et de tout occupant de son chef.


Dans ses explications, Gaël Bussa a fait savoir que sa proposition de loi innove aussi par la fixation du loyer en monnaie nationale sans référence avec une monnaie étrangère. À cet effet, il dit être inspiré des dispositions de l’article 6 du Règlement du change de la Banque Centrale du Congo (BCC) de 2014 tel que modifié et complété à ce jour, qui prévoit que le prix de certaines transactions entre résidents soit fixé en monnaie nationale.


Aussi, il a rassuré que cette innovation tient compte de la nécessité d’assurer la stabilité du locataire laquelle passe aussi par la stabilité du prix de loyer. Il a prévenu que la violation de cette disposition est sanctionnée pénalement.

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