La ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des Sceaux a présenté le 3 décembre 2021, à l’attention du Conseil des ministres, le projet de Loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent du domaine de la Loi. Et ce, conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution.

C'est ce que renseigne le compte-rendu du conseil des ministres signé par le ministre de la Communication et Médias, et porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya.
Lors de son exposé au conseil des ministres, Rose Mutombo a souligné "la nécessité pour le Gouvernement d’être habilité à prendre, par ordonnances-Lois, pendant un délai de 3 mois, des mesures qui sont du domaine de la Loi".

La promulgation de ce projet de loi permettra à l'exécutif national de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi comme la prolongation de l'état de siège, conformément à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution.

Moise Dianyishayi

 

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