Dans cette correspondance, l’ACAJ rappelle à l’AG de l’ANR les engagements pris par le président de la République dans le cadre de l’instauration d’un État de droit, particulièrement celui lié à la personne humaine.
“Cependant, il nous revient de relever que vos services, sous divers prétextes, ont du mal à quitter une tendance compulsive, jadis dénoncée et combattue sous le régime politique passé, consistant à considérer que les services de sécurité se situent au-dessus des lois de la République dont ils peuvent impunément s’affranchir”, lit-on.
Me Georges Kapiamba rappelle que la Constitution de la République démocratique du Congo, en son article 17, prescrit que “la liberté individuelle est garantie”. Elle est la règle… En conséquence, nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de Ia loi et dans les formes qu’elle prescrit”.
L’article 18 de cette même Constitution dispose que “toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle”. La personne gardée à vue “a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil. La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente. Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité…”
Ces dispositions consacrent l’adhésion de la RDC à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
Toujours selon l’ACAJ, l’article premier de cet instrument international est explicite : « Aux fins de la présente Convention, le terme “torture“ désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle, ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées…”.
L’ACAJ dit constater, malheureusement, que les droits de Beya Kasonga François, ex conseiller spécial du chef de l’État en matière de sécurité, sont totalement bafoués. En effet, indique l’ACAJ, contrairement aux prescrits des dispositions pertinentes rappelées, “sa garde à vue indéfinie énerve toute légalité. Ce qui constitue l’antithèse de l’État de droit, pivot essentiel du projet de société prôné par le président de la République”.
Subsidiairement à ses multiples démarches antérieures sur ce dossier, l’ACAJ demande « humblement » à l’AG de l’ANR, d’une part, de veiller à ce que le droit prévale dans toutes les procédures engagées par ses services, et, d’autre part, de déférer Beya Kasonga François devant l’autorité judiciaire compétente dans l’hypothèse où les griefs retenus contre lui s’avèreraient réels et intangibles. Dans le cas contraire, le remettre purement et simplement en liberté.
LM
Media Congo Press
