Cet Arrêt auquel l’ancien premier ministre a fait allusion, faut-il le rappeler, a été rendu dans le cadre du procès de l’affaire du détournement des fonds publics affectés au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo dont il est co-accusé, et dans cet Arrêt la Cour s’était déclarée « incompétente » pour pouvoir le poursuivre.
« J’ai l’honneur de vous féliciter pour votre sens élevé de compréhension de la portée des arrêts de la Cour Constitutionnelle (…). En effet, réagissant à l’intervention de l’honorable Daniel NSAFU lors de la plénière du 22 avril 2022, vous avez dit en substance que les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel et ne peuvent être discutées par le Parlement (…) », a écrit le sénateur Matata Ponyo au Président de l’Assemblée nationale.
A-t-il poursuivi : « Votre homologue du Sénat (…) pense le contraire. (…) l’honorable Président avait soutenu que l’arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2021 me concernant ne pouvait pas être appliqué par le Sénat ».
Donc, jusque-là, Matata Ponyo estime qu’il ne peut faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire dans le cadre du dossier de Bukanga Lonzo.
Par Fabrice Lukamba
