La cour constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle d’inconstitutionnalité, est revenue sur sa compétence de juger un ancien Premier ministre.
Cette décision a été prise dans son audience publique tenue vendredi à son siège, à Kinshasa. « Plusieurs causes ont été appelés, dont 4 de Cours normales et 12 en procédure de filtrage », indique une source judiciaire, proche de cette Cour. Signalant que « l’affaire exception d’inconstitutionnalité et question de constitutionnalité soulevées d’office par la cour de cassation dans la procédure sous RP09/CR ». « Examinant les affaires en procédure normale, la cour constitutionnelle s’est déclaré compétente et a donné le Sens qu’il faut attendre des expressions solliciter par la cour de cassation.
Ainsi la cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour juger les anciens Présidents de la République et premier ministre, pour les infractions commises dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
A travers cet arrêt, la cour constitutionnelle marque ainsi la rupture avec son arrêt précédent sous RP 0001 dans l’affaire ministère public et les parties Matata et consorts. Procédure en filtrage Par ailleurs, la deuxième catégorie a porté sur 12 affaires examinées par la cour constitutionnelle en procédure de filtrage. Cette procédure est adoptée par la Cour lors qu’une affaire est manifestement irrecevable, ou ne relève pas de la compétence de la cour.
Celle-ci l’examine en procédure de filtrage, conformément aux articles 23 et 24 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle du 10 août 2018. «Ainsi toute cause qui ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou manifestement irrecevable, est examiné en procédure de filtrage », indique-t-on. ACP/
