Sur les 9 membres de cette instance judiciaire, 3 viendront de la présidence de la République, 3 du parlement réuni en congrès et 3 du conseil supérieur de la magistrature.
Promulguée mardi 15 octobre 2013 par Joseph Kabila, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle en République démocratique du Congo est déjà au centre des débats dans le microcosme politique congolais.
Dans son communiqué de presse rendu public hier jeudi 17 octobre 2013, la Voix des sans voix pour les Droits de l'Homme, tout en saluant cette promulgation, émet de sérieuses inquiétudes sur la composition de cette plus haute instance judiciaire qui devra succéder à la Cour suprême de justice.
Pour cette structure de la société civile rdcongolaise, le fait que cette cour soit composée de 9 membres, dont 3 nommés par Joseph Kabila, 3 par le parlement réuni en congrès et 3 autres par le conseil supérieur de la magistrature, suscite des craintes sur son indépendance, son intégrité et son impartialité.
Pour la VSV, " ce mode de désignation est opéré dans un environnement politique où la majorité au pouvoir ne privilégie que ses propres intérêts et n'obéit qu'au doigt et à l'œil de plus forts politiquement ".
Ce, au grand dam de la population congolaise. Toutefois, l'Ong en appelle à Joseph Kabila de veiller au respect du délai légal de sa mise en place, et estime que cette loi organique tombe à point nommé et constitue un jalon visant à doter la RD Congo d'une cour combien indispensable dont elle a grandement besoin pour son fonctionnement efficient dans le cadre de la gouvernance démocratique dont le soubassement repose sur l'indépendance effective du pouvoir judiciaire.
Cette Ong rappelle que la Cour constitutionnelle a pour compétences de juger de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum. Elle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, des édits, des règlements intérieurs, des chambres parlementaires, du congrès, des institutions d'appui à la démocratie ainsi que des actes règlementaires des autorités administratives.
Elle connait des recours en interprétation de la constitution et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l'Etat et les provinces ainsi qu'entre les ordres de juridictions.
La cour constitutionnelle est, en outre, la juridiction pénale du président de la République et du premier ministre.
La cour constitutionnelle est, en outre, la juridiction pénale du président de la République et du premier ministre.
périeur de la magistrature