*Joseph Kabila continue à bousculer les agendas dans des drugstores politiques. Alors que la classe politique, toutes tendances confondues, s’attendait, normalement, à la convocation du Congrès, par les Présidents de deux chambres du Parlement, le Chef de l’Etat a plutôt cliqué sur le clavier juridique, en y apportant un coup de fouet réformateur. En effet, il a promulgué la loi sur la Cour Constitutionnelle, dans la soirée de ce mardi 15 octobre. Ce, conformément aux exigences de la Constitution du 18 février 2006 qui prévoit l’éclatement de la Cour suprême de Justice en trois juridictions, à savoir, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle. Ainsi, cette nouvelle loi concourra-t-elle à la crédibilisation des futures échéances électorales en RD. Congo. La mise en place de cette Cour interviendra dans 6 mois à dater de sa promulgation, soit le 15 avril 2014. A la même occasion, la CSJ cessera d’examiner toutes les matières qui sont de la compétence de la Cour constitutionnelle. La loi lui enjoint de transférer toutes les affaires, en l’état, à la nouvelle cour.
La promulgation de la loi sur la Cour constitutionnelle par le Chef de l’Etat traduit sans nul doute sa volonté de poursuivre avec les grandes réformes. Avant la convocation du Congrès qui permettra de découvrir la panoplie de mesures importantes, telles qu’annoncées, le 5 octobre 2013, à la clôture des concertations nationales, le Président de la République s’attèle à vider quelques litiges résiduels. Aussi, démontre-t-il sa capacité d’accéder à la demande la classe politique congolaise et des différents partenaires qui ne juraient que par la mise en place de cette juridiction. Mais également, des concertateurs qui, dans leurs recommandations, sont revenus sur cette question.
Avec 120 articles répartis en 7 titres, la loi sur la Cour constitutionnelle est conforme à l’article 169 de la Constitution. Elle vise à répondre au besoin de séparer le contentieux administratif du contentieux judiciaire. Sa promulgation constitue une étape importante dans le processus de démocratisation de la RDC. Cette Cour assumera plusieurs missions dont celle de crédibiliser les futures joutes électorales, en 2016. Elle va statuer sur les contentieux électoraux. Aussi, est-elle la juridiction pénale pour le Président de la République et, même, le Premier Ministre.
De la compétence
La Cour constitutionnelle est compétente pour le contrôle de constitutionnalité de certains actes, avant leur adoption. Notamment, les lois, les actes ayant force de loi, les règlements intérieurs des chambres parlementaires et du Congrès, de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC), les lois, les traités et accords internationaux.
Composition et fonctionnement
La Cour constitutionnelle comporte neuf membres nommés par le Président de la République, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Trois membres sont nommés sur l’initiative du Président. Trois autres sont désignés par le Parlement réuni en Congrès. Quant aux trois derniers, ils le sont par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Tous les membres doivent être de nationalité congolaise et justifier d’une expérience éprouvée de quinze ans dans les domaines juridiques ou politiques. En outre, les deux tiers des membres doivent être des juristes provenant de la magistrature, du Barreau ou de l’enseignement universitaire.
Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il est également institué un Parquet général près la Cour constitutionnelle, chapeauté par un Procureur général près cette Cour. Outre le Parquet général et le Secrétariat Général ainsi que le Greffe de la Cour, il existe un corps des conseillers référendaires dont le nombre ne peut excéder 60 (soixante).
Les trois quart des conseillers référendaires sont des juristes qui doivent justifier d’une expérience d’au moins 10 ans. Le quart des conseillers référendaires peuvent ne pas être juristes mais, ils doivent néanmoins témoigner d’une bonne moralité et avoir au moins 15 ans d’expérience. L’admission en tant que conseillers référendaires se fait sur concours.
Profil des membres
Les membres de ladite Cour ne doivent appartenir à aucun parti politique, ni à aucun syndicat. Les membres du Gouvernement (ministres) ou ceux qui jouissent d’un mandat électif, un emploi public, de la fonction de mandataire public ne peuvent être désignés. Les membres de ladite Cour sont tenus au devoir de réserve, de dignité et de loyauté.
Le profil des membres présenté par cette loi vient donc couper l’herbe sous les pieds de tous ceux qui, tout en ayant des fonctions incompatibles, rêvaient diriger cette juridiction névralgique de l’appareil judiciaire congolais. Face au principe d’opposabilité des lois promulguées par le Chef de l’Etat, certaines personnes sont disqualifiées d’office, eu égard à leurs actions politiques. L’on pense assister, dans les prochains jours, à des démissions en cascade au sein de partis politiques ou syndicats. Question peut-être de se libérer de certaines charges, pour répondre aux critères arrêtés par la loi et accéder au strapontin de cette nouvelle Cour. Mais, qui en sera le premier locataire ? La course est donc ouverte.