Le vendredi, 22 juillet 2016, le Président de la République, Joseph Kabila Kabange, a signé trois ordonnances portant respectivement mesures de grâce collectives et mesures de grâce individuelle. Découvrez, ci-après, le communiqué de la présidence de la République y relatif ainsi que lesdites Ordonnances.
Communiqué officiel de la Présidence de la République
Ce vendredi, 22 juillet 2016, le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Joseph Kabila Kabange, a signé trois Ordonnances portant respectivement mesures de grâce collectives et mesures de grâce individuelle.
1. La première Ordonnance porte sur la remise des peines restant à exécuter par toute femme, toute personne âgée de 65 ans ou plus, et toute personne âgée de 30 ans ou moins, condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés par jugement ou arrêt rendu par une juridiction civile ou militaire.
2. La deuxième Ordonnance est relative à la remise de la peine restant à courir, accordée à toute personne condamnée, à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés, inférieure ou égale à trois ans ; et à toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à trois ans. Elle porte également sur la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité ; et sur la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale.
3. La troisième Ordonnance porte sur la remise de la peine restant à exécuter, accordée à titre individuel à Madame et Messieurs Kabuo Rebecca, Kambala Matshunga, Kasereka Kamundo Melca, Kambale Sivyavuga Serge, Alipenda Balibisire John et Kasereka Muhima, tous condamnés par l’arrêt RPA 1622 du 04 mars 2016, rendu par la Cour d’Appel de Goma.
4. Les détails relatifs à ces mesures sont déterminés dans les ordonnances y relatives.
5. Il y a lieu de relever que cette série d’Ordonnances signées par le Président de la République est motivée essentiellement par la nécessité de créer un climat politique de confiance et de cohésion nationale, particulièrement dans le contexte du dialogue politique national et inclusif.
Fait à Kinshasa, le 22 juillet 2016
Pour copie certifiée conforme à l’original
Le 22 juillet 2016
Le Cabinet du Président de la République
Néhémie Mwilanya Wilondja
Directeur du Cabinet
ORDONNANCE N°16/066 DU 22 JUILLET 2016 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi N°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79 et 87 ;
Voulant marquer d’un caractère particulier d’humanité, de pardon et de justice, le cinquante-sixième anniversaire d’accession du pays à l’indépendance ;
Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains ;
Ordonne :
Article 1 :
La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, égale à trois ans, par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 2 :
La réduction de cinq ans de la peine restant à subir est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, égale ou supérieur à trois ans, par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 3 :
La commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée, à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 4 :
La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans, est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 5 :
La remise, la réduction et la commutation des peines prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées :
1° Aux condamnés fugitifs ou latitants ;
2° Aux personnes condamnées pour:
-Infractions relatives aux violences sexuelles, corruption, concussion, assassinat, meurtre, vol à main armées, trahison, association des malfaiteurs ;
-Atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire ;
-Crimes de guerre, crime contre l’humanité et crimes de génocides.
Article 6 :
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 22 juillet 2016
Joseph Kabila Kabange
Pour copie certifiée conforme à l’original
Le 22 juillet 2016
Le Cabinet du Président de la République
Néhémie Mwilanya Wilondja
Directeur du Cabinet